Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner la tenue du 20e Salon des vins de Vaudreuil-Soulanges

Mme Bélanger : Mme la Présidente, c'est une semaine importante pour les Québécois et les Québécoises, aujourd'hui. En effet, du 20 au 26 avril, nous soulignons la semaine nationale de sensibilisation au don d'organes et de tissus humains.

Le Québec possède une belle expertise dans ce domaine grâce, notamment, à Héma-Québec et Transplant Québec. J'aimerais aussi souligner le travail de l'organisme Chaîne de vie, qui travaille depuis plusieurs années afin de sensibiliser le milieu de l'éducation, les étudiants ainsi que tous les élèves sur le don d'organes.

Je tiens également à souligner la générosité de toutes les personnes qui ont choisi de faire don de leurs tissus et organes à leur décès, ainsi qu'à leurs familles, qui ont respecté ce choix ultime.

Un grand merci à tous. Continuons de nous sensibiliser collectivement à l'importance du don d'organes.

Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole... la parole, pardon, à la députée de Vaudreuil.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Alors, le Salon des vins Vaudreuil-Soulanges souligne cette année sa 20e édition, organisée au profit de la Fondation de l'Hôpital Vaudreuil-Soulanges, un événement majeur et rassembleur qui aura lieu le 14 mai prochain à l'aréna de Vaudreuil-Dorion, sous la présidence d'honneur de Mme Isabelle Salvas.

Depuis deux décennies, les bénéfices amassés par le salon des vins permettent de soutenir des projets concrets tels l'achat d'appareils médicaux, du matériel pour les services de soutien à domicile, et même pour satisfaire les besoins découlant du manque de ressources.

Je tiens à souligner l'implication constante du fondateur, Franco Donato, du président de la fondation, Denis Lapointe, du comité organisateur et, bien sûr, le travail indispensable des nombreux bénévoles qui font de ce rendez-vous une réussite année après année. Leur engagement contribue à renforcer nos services de proximité, au bénéfice de l'ensemble de la population de notre région.

Je lève donc mon verre pour les 20 années d'engagement et je vous encourage à participer en grand nombre, le 14 mai prochain, pour y faire de délicieuses découvertes viticoles, tout en soutenant une bonne cause.

Santé, Mme la Présidente!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Lac-Saint-Jean.

Souligner la Journée de l'ADN

M. Éric Girard

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Mme la Présidente, ça me touche particulièrement de m'adresser à vous dans le cadre de la journée mondiale de l'ADN qui se déroulera demain. Je fais partie d'une région où la génétique joue un rôle très important dans la vie de nombreuses personnes, qu'ils soient chercheurs, cliniciens, patients ou proches aidants. Je souhaite donc célébrer non seulement les avancées remarquables de la science, mais aussi une institution qui, depuis 25 ans, incarne l'excellence et l'audace québécoise en recherche : Génome Québec.

Grâce à son leadership, le Québec s'est hissé parmi les chefs de file mondiaux de la recherche en génomique, avec des retombées concrètes dans les domaines de la santé, de l'agroalimentaire, de l'environnement, et bien plus encore.

En cette année de célébration, je souhaite à Génome Québec un joyeux 25e anniversaire. Que les prochaines années soient encore plus porteuses d'espoir, de découvertes et de mieux-être collectif.

Merci, et bonne Journée de l'ADN à toutes et à tous.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Châteauguay.

Souligner la présence de membres du conseil municipal de la
ville de Châteauguay en visite à l'Assemblée nationale

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'ai le grand plaisir d'accueillir, dans les tribunes, le conseil municipal de la ville de Châteauguay : M. le maire, M. Éric Allard, et les conseillers, M. François Le Borgne, M. Luc Daoust, de même que Mme Lucie Laberge et Frédéric.

La ville de Châteauguay est située aux abords du lac Saint-Louis, à proximité de Montréal, y regroupant un peu plus de 53 000 résidents et résidentes, ce qui fait d'elle la troisième plus grande municipalité de la Rive-Sud. Riche de plus de 14 000 emplois, d'un parc industriel florissant, et forte d'un refuge faunique unique dans la province, Châteauguay est une ville de choix pour tant les familles que pour les entrepreneurs. Bâtie aux abords de la rivière Châteauguay, ayant inspiré Beau Dommage avec son Harmonie du dimanche soir à Châteauguay, cette municipalité comporte une grande opulence historique, ayant d'ailleurs célébré son 350e anniversaire en 2023.

J'aimerais remercier M. le maire et son conseil municipal pour leur travail extraordinaire pour les citoyens et les citoyennes de Châteauguay. Et je vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Et bienvenue à vos invités, chère députée. Bienvenue dans votre Assemblée nationale.

Maintenant, je cède la parole à la députée de Brome-Missisquoi.

Rendre hommage à Mmes Johanne Coiteux et Louise Gélinas

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Mme la Présidente, je suis très fière de rendre hommage à deux bénévoles d'exception, aujourd'hui, Mme Johanne Coiteux et Mme Louise Gélinas, qui sont présentes aujourd'hui dans les tribunes.

Pendant 18 et 20 ans, respectivement, elles ont assumé un rôle de premier plan dans l'organisation de la Marche pour vaincre tous les cancers, un événement qui a permis d'amasser plus de 1 million de dollars au bénéfice de la Fondation de l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins.

Ce succès repose en grande partie sur la générosité, la détermination et l'engagement indéfectible de Mmes Coiteux et Gélinas. Grâce à leur dévouement, des fonds importants ont été investis dans l'achat d'équipement pour le département d'oncologie de l'Hôpital Brome-Missisquoi—Perkins. Pour leur contribution remarquable, elles ont reçu le prix George-Bristol, décerné par la Fondation BMP, une reconnaissance bien méritée.

Aujourd'hui, par ma voix, c'est toute la population de Brome-Missisquoi qui vous exprime sa profonde gratitude pour toutes ces années de contribution à notre communauté. Merci, mesdames.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Et à mon tour de féliciter les deux personnes qui vous accompagnent aujourd'hui, Mme la députée. Et bienvenue à l'Assemblée nationale, votre Assemblée nationale.

Je cède maintenant la parole au député de Vachon.

Rendre hommage à Mme Louise Martel dans le
cadre de la Semaine de l'action bénévole

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. À la veille de la 51e édition de la Semaine de l'action bénévole, je souligne, aujourd'hui, l'engagement exceptionnel de Mme Louise Martel, une femme de coeur et de conviction au service de la communauté de Saint-Hubert depuis plus de 30 ans, Mme la Présidente.

Louise s'investit avec passion dans le milieu social de Saint-Hubert. Elle a animé des activités dans les écoles primaires, occupé le poste de coordonnatrice de paroisse et assure aujourd'hui le recrutement de bénévoles pour répondre aux nombreux besoins, notamment dans la période des fêtes.

Et ce n'est pas tout, Mme la Présidente, elle en fait énormément par ses actions, par son engagement quotidien. Louise incarne des valeurs d'ouverture, d'amour et de partage, qu'elle cherche aussi à transmettre autour d'elle. Elle croit profondément au travail d'équipe, et sa phrase préférée, Mme la Présidente, c'est de dire : Seul, on va plus vite, mais ensemble on va plus loin, et elle l'incarne au quotidien, une philosophie qu'elle applique à merveille et qui a permis de bâtir des ponts solides au sein de notre communauté.

C'est pour l'ensemble de son implication que je tiens à remercier, aujourd'hui, Louise. Au nom de tous les citoyens de Vachon, merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vimont.

Rendre hommage aux récipiendaires de la
Médaille de la députée de Vimont

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est avec grand honneur que j'ai remis, le 28 mars dernier, la Médaille de la députée à trois femmes exceptionnelles de Vimonteuil : Nancy Champagne, directrice générale de la Maison de Quartier de Vimont, Mirlaine Dorcé-Breton, coordonnatrice générale de Femmes en emploi, et Lyne Sylvain, directrice générale du Relais Familial d'Auteuil.

Par leur engagement remarquable dans les domaines communautaire et social, elles incarnent l'essence de notre circonscription : la solidarité, la bienveillance et le leadership au service du bien commun. Leur parcours témoigne d'un dévouement exemplaire, d'un désir sincère de bâtir des ponts et de faire avancer notre collectivité.

Cette distinction symbolise notre reconnaissance envers ces bâtisseuses de lien social, mais aussi envers tout ceux et celles, familles, collègues et amis, qui les soutiennent au quotidien.

Je suis très fière de souligner encore une fois, dans cette enceinte leur contribution exceptionnelle à la circonscription...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner le 15e anniversaire de La Maison de la Sérénité

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner les 15 ans d'existence de La Maison de la Sérénité.

Cette maison de soins palliatifs à Laval offre un milieu de vie apaisant, chaleureux et des soins personnalisés à des personnes à qui il reste moins de trois mois à vivre. Accompagnée de Paulette et Rémi, respectivement un petit chien et un canari, pour la zoothérapie, la maison assure une dernière étape de vie sereine et empreinte de dignité. Elle offre également des ateliers sur le deuil pour la famille et les proches des patients.

Merci à la directrice générale, aux professionnels de la santé, à toute l'équipe et aux bénévoles pour leur travail remarquable auprès de ceux et celles qui vivent leurs derniers moments.

Joyeux 15e anniversaire à La Maison de la Sérénité! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Il y a beaucoup de monde, ce matin, vous êtes nombreux. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous, messieurs dames.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur du Grand-Duché de
Luxembourg, M. Jean Claude Kugener

Et j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, Son Excellence M. Jean Claude Kugener, à l'occasion de sa visite officielle.

Présence de membres du Cercle des ex-parlementaires
de l'Assemblée nationale du Québec

Et j'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de membres du Cercle des ex-parlementaires, présents à l'occasion de la célébration soulignant le 85e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des femmes au Québec.

Présence de M. Geoffrey Kelley, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Et je souligne également la présence, dans les tribunes, de M. Geoffrey Kelley, ancien député de Jacques-Cartier.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 101

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail. M. le ministre.

Dépôt de rapports de commissions

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi a pour objet d'améliorer certaines lois du travail.

En ce qui concerne la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le projet de loi précise qu'aucune disposition de la loi ne peut empêcher de qualifier un dirigeant de travailleur lorsque celui-ci exécute personnellement un travail pour une autre personne que celle pour laquelle il occupe son rôle de dirigeant. Il revoit certaines règles relatives à la détermination du revenu brut qui est retenu aux fins du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu d'un travailleur et à sa revalorisation. Par ailleurs, il introduit une obligation pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail d'offrir aux parties, dans certains cas, la possibilité de négocier à la suite d'une demande de révision administrative et il détermine les règles applicables à la tenue d'un tel processus et celles relatives au contenu de l'entente qui peut en découler. Il revoit également les montants de certaines amendes afin qu'elles soient plus sévères lorsque l'infraction a trait à la confidentialité du dossier d'un travailleur dont la lésion professionnelle résulte de la violence physique ou psychologique qu'il a subie, incluant la violence à caractère sexuel.

• (10 h 10) •

En ce qui concerne le Code du travail, le projet de loi revoit diverses règles applicables en matière de grief, notamment en prévoyant un délai maximal pour la désignation d'un arbitre ainsi que pour la tenue de la première journée d'audition, en obligeant les parties à considérer le recours à la médiation, en déterminant les cas dans lesquels une conférence préparatoire doit être tenue avant l'audition d'un grief et en déterminant les règles relatives à la communication de la preuve avant l'audition du grief. Il modifie par ailleurs ce code, ainsi que la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction, notamment afin d'exiger des associations syndicales, selon le cas, qu'elles présentent chaque année à leurs membres, lors d'une assemblée générale, leurs états financiers vérifiés selon les principes comptables généralement reconnus ou qu'elles remettent gratuitement copie de tels états financiers au membre qui en fait la demande.

En ce qui concerne la Loi sur les normes du travail, le projet de loi revoit certaines règles applicables aux absences d'une personne salariée qui est réserviste afin notamment de réduire la période de service continu requise pour lui permettre de prendre part à une opération des Forces canadiennes à l'étranger et afin d'élargir les autres motifs pour lesquels elle peut s'absenter. Il introduit par ailleurs la possibilité pour toute personne salariée de s'absenter si elle ne peut pas fournir sa prestation de travail en raison d'une décision en matière de santé publique ou en raison d'un sinistre ou de son imminence. Il modifie aussi les dispositions pénales de cette loi afin notamment d'augmenter les montants des amendes.

En ce qui concerne la Loi sur la santé et la sécurité du travail, le projet de loi prévoit le droit d'un employeur de réclamer à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail une partie du salaire versé à la travailleuse enceinte ou qui allaite qu'il a affectée à d'autres tâches ainsi que les règles applicables à l'exercice de ce droit, notamment celles relatives au recouvrement par la commission d'une somme versée en trop à un employeur à la suite de sa réclamation. Il ajoute deux membres à la composition du conseil d'administration de la commission, soit un membre choisi à partir des listes fournies par les associations syndicales les plus représentatives ainsi qu'un membre représentant les employeurs des secteurs public et parapublic. Il habilite la commission à établir des normes de construction et de sécurité applicables à des bâtiments qu'elle identifie.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit, relativement aux mécanismes de prévention et de participation, des règles particulières applicables à des établissements des secteurs de l'éducation et de la santé et des services sociaux, lesquelles cesseront de s'appliquer à la date que le gouvernement détermine. Ces règles particulières portent notamment sur le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité peut consacrer à l'exercice de certaines de ses fonctions ainsi que sur les fonctions du comité de santé et de sécurité et sur celles du représentant en santé et en sécurité. Enfin, le projet de loi prévoit que, lorsque la commission détermine, par règlement, le temps minimal que le représentant en santé et en sécurité en établissement peut consacrer à l'exercice de certaines de ses fonctions, ce temps doit varier en fonction du nombre de travailleurs groupés dans cet établissement.

En ce qui concerne la Loi sur les syndicats professionnels, le projet de loi supprime, entre autres, les mentions relatives à l'exigence de détenir la citoyenneté canadienne pour les personnes qui se constituent en association ou en syndicat professionnel ou qui font partie du conseil d'administration ou du personnel d'un tel syndicat. Il confie maintenant la responsabilité de cette loi au ministre du Travail.

En ce qui concerne la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, le projet de loi prévoit que seule une personne autorisée par ce tribunal a droit d'accès à un dossier de la division de la santé et de la sécurité du travail qui contient des renseignements relatifs à la santé physique ou mentale d'une personne ou des renseignements qu'il estime d'un caractère confidentiel et dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à une personne. Il prévoit également que la rémunération d'un membre de ce tribunal peut être réduite une fois fixée pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public qui lui est versée.

En ce qui concerne la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, le projet de loi reporte la date limite à laquelle le gouvernement peut fixer l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux mécanismes de prévention et de participation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

En ce qui concerne la Loi sur les maîtres électriciens, le projet de loi abolit le comité exécutif et habilite le conseil provincial d'administration de la Corporation des maîtres électriciens du Québec à former un forum provincial consultatif ainsi qu'à déterminer la composition de ce forum et de ses fonctions.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des mesures transitoires et finales. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui. Oui, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien de... avec ce projet de loi.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet...

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté? Adopté. Voilà. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, j'aimerais que vous appeliez l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 992

La Présidente : Oui. À l'article b du feuilleton, Mme la députée des Mille-Îles présente le projet de loi n° 992, Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer. Mme la députée.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de loi prévoit une obligation pour le ministre responsable de l'Habitation de former, au moins tous les cinq ans, un comité paritaire ayant pour fonction de formuler des recommandations relativement aux critères de fixation ou de réajustement de loyer.

Le projet de loi prévoit également que les membres du comité sont nommés par le ministre responsable de l'Habitation parmi des listes de noms fournies par les organismes et les groupes intéressés. Les membres sont nommés en nombre égal de représentants de locataires et de locateurs qui possèdent une expérience pertinente.

De plus, le projet de loi prévoit que le mandat du comité prend fin au plus tard le 1er septembre de l'année de sa création. Le comité est dissous suivant la fin de son mandat.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Vous avez quelque chose à me dire, je crois.

M. Derraji : Avec votre permission, je vais demander un vote électronique, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : C'est votre droit absolu. Vous êtes toutes et tous à votre place. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général, résultat.

Le Secrétaire : Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Alors, cette motion est adoptée.

Dépôt de documents

Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel 2024 de la Caisse de dépôt et placement du Québec, accompagné des renseignements additionnels. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Lafrenière : Bonjour, «hello», «kwe», «shé:kon», «wachiya», «ullaakkut». Mme la Présidente, permettez-moi de déposer, avec beaucoup d'humilité et d'émotion, le rapport annuel 2024-2025 de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement.

Mme la Présidente, avec les oppositions officielles, nous allons nous déplacer demain à Mistissini pour présenter ce rapport devant les communautés autochtones, parce que c'est aussi ça, de faire les choses différemment.

Et, chers membres de cette Assemblée, on a des invités avec nous aujourd'hui, les gens qui sont du comité de suivi, la Direction de soutien aux familles, les gens d'Uashat, qui veut dire «petit être de lumière», des familles. Mme la Présidente, on les remercie pour leur courage, leur résilience. Et merci d'aider plus de 122 familles dans leur quête de vérité.

Pour toutes ces raisons, merci, «kitchi meegwetch», «nia:wen kowa», «tshinashkumitnau», «tiawenhk», «woliwon», «wliwni», «wela'lin», «nakurmiik marialuk». Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 20) •

La Présidente : Et ce document est déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je dépose les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 25 février 2025 par la députée de Sherbrooke et le 20 mars 2025 par la députée de Bonaventure. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je dépose le rapport de la Commissaire au développement durable faisant partie du rapport du Vérificateur général du Québec à l'Assemblée nationale pour l'année 2024-2025, tome du mois d'avril 2025.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des institutions et député de Richmond.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 98

M. Bachand : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission des institutions qui, le 23 avril 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. Merci.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Uniformiser les mesures de prévention du suicide dans les
unités de psychiatrie des CISSS et des CIUSSS

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 372 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'à l'intérieur de nos unités psychiatriques, il y a une disparité entre les diverses régions du Québec dans l'application de mesures en prévention du suicide, car chaque CIUSSS ou CISSS établit individuellement les mesures à mettre en place quant au choix du matériel ou des équipements;

«Considérant qu'il est adéquat que l'application de mesures en prévention du suicide tienne compte des particularités de chaque région, mais doit tout de même répondre à un minimum dans l'établissement de celles-ci;

«Considérant que l'utilisation de matériels ou d'équipements fait partie intégrante des mesures de prévention et n'a rien à voir avec la particularité d'une région;

«Considérant qu'une personne admise dans une unité psychiatrique est en droit de bénéficier d'un endroit de soins qui répond à des normes minimales de sécurité, et ce, partout au Québec;

«Considérant qu'à l'intérieur de ces unités, les personnes en crise sont souvent vulnérables et impulsives et qu'il importe de limiter les moyens du passage à l'acte;

«Considérant que cette pétition est en adéquation avec la Stratégie nationale de prévention du suicide dont l'une des mesures vise à soutenir les stratégies permettant de restreindre l'accès aux moyens de s'enlever la vie;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec, l'établissement et/ou la révision de mesures de base en prévention dans les unités de psychiatrie quant au choix et à l'utilisation de matériels ou d'équipements et d'appliquer ces mesures uniformément à l'ensemble du territoire québécois.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jacques-Cartier.

Créer un programme de financement des services d'interprétation
pour la communauté sourde et malentendante

M. Kelley : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 63 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Whereas deaf and hearing-impaired individuals often serve in positions of leadership requiring them to attend multiple meetings;

«Whereas interpreters are paid for by the user since non-profit organizations are unable to offer the [services] themselves; the cost per user is often more than $1,000 per use;

«Whereas the user must take on the burden and bear the cost of hiring an interpreter;

«Whereas this creates discrimination and barriers to participation in local democracy;

«Whereas a new funding program would allow the beneficiary to have increased access to a wide variety of services, which would permit them to expand their participation in Quebec society beyond their medical or professional needs;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«We, the undersigned, ask the Government of Québec to urgently intervene by creating and funding a program to fund interpreter services for the deaf and hard of hearing community.»

Je certifie que cet extrait est conforme avec l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Chomedey.

Recentrer l'application de la Loi sur l'hébergement touristique
afin de combattre l'hébergement illégal

Mme Lakhoyan Olivier : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 678 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'Association hôtellerie du Québec — l'AHQ — représente plus de 1 900 établissements hôteliers enregistrés à travers la province, générant plus de 3 milliards de dollars en retombées économiques et soutenant plus de 32 000 emplois;

«Considérant que l'AHQ appuie pleinement les mesures gouvernementales visant à encadrer l'hébergement touristique et à lutter contre les offres d'hébergement illégales;

«Considérant que l'application actuelle trop stricte de la Loi sur l'hébergement touristique entraîne des inspections excessives et des sanctions disproportionnées à l'encontre d'établissements hôteliers exemplaires;

«Considérant que plusieurs hôteliers ont reçu des amendes sévères, atteignant 3 000 $, pour de simples erreurs administratives, n'ayant aucune incidence sur le consommateur et la qualité des services offerts, comme ne pas avoir retiré leur panonceau;

«Considérant que ces pénalités injustes affaiblissent une industrie déjà fragilisée et vont à l'encontre de l'objectif initial de la loi, soit de combattre l'hébergement illégal;

«Considérant que des solutions alternatives, comme un système d'avertissements préalables, permettraient aux hôteliers de corriger les manquements mineurs sans subir immédiatement de lourdes amendes;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De recentrer l'application de la Loi sur l'hébergement touristique en ciblant les véritables acteurs de l'hébergement illégal, afin d'assurer une concurrence juste et équitable dans le secteur;

«De privilégier un mécanisme d'avertissements préalables avant d'imposer des sanctions financières, afin de permettre aux hôteliers de corriger les erreurs administratives sans pénalisation excessive;

«D'annuler, à titre exceptionnel, les amendes infligées aux établissements hôteliers conformes qui ont été pénalisés pour des irrégularités mineures.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Jean-Talon.

Assurer une gestion du secteur est du Mont-Saint-Anne
au bénéfice des Québécois

M. Paradis : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 281 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que le secteur est du Mont-Sainte-Anne est un bien public appartenant aux Québécois;

«Attendu que Resorts of the Canadian Rockies (RCR), l'exploitant actuel du secteur est, n'a pas démontré sa capacité de maintenir la qualité opérationnelle des activités et n'a effectué aucun investissement afin de développer son plein potentiel et ce, au détriment des usagers et de l'industrie touristique régionale;

«Attendu que le 28 février 2025, la Sépaq annonçait vouloir conclure une nouvelle entente de gestion avec RCR contrairement à l'annonce gouvernementale du 20 avril 2021 qui insistait sur le travail avec les parties prenantes locales pour un plan répondant aux attentes de la population;

«Attendu que Centre plein air Mont-Sainte-Anne, un OBNL regroupant plus de 1 100 membres de la région de Québec, dispose d'un plan d'affaires solide ancré dans les besoins de la communauté et d'un plan financier solide appuyé par de nombreuses fédérations nationales de sports et de plein air;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De se conformer à ses engagements d'avril 2021;

«De s'assurer que le secteur est du Mont-Sainte-Anne soit désormais géré adéquatement au bénéfice des Québécois, de la santé publique et de l'accès au territoire;

«De donner à cette fin le mandat à la Sépaq de ne pas confier la gestion du secteur est du Mont-Sainte-Anne à RCR et de réaliser une transition harmonieuse vers une solution qui implique les élus locaux et les autres parties prenantes de la communauté avec Centre plein air Mont-Saint-Anne comme exploitant.»

Et je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés suivants : le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 83 et le vote reporté sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion des finances publiques

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. On le sait, la CAQ a déposé leur septième budget, leur avant-dernier budget, un autre budget déficitaire, un budget, Mme la Présidente, aussi, qui fait montre d'une perte de contrôle totale des finances publiques. La CAQ a gaspillé, gaspillé, gaspillé, si bien qu'aujourd'hui on n'a plus d'argent, plus d'argent pour faire en sorte, Mme la Présidente, de faire face aux obligations de l'État, de donner les services. La sanction est tombée mercredi passé, le Québec a été décoté. C'est ça, l'héritage du premier ministre, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

Stéphanie Grammond le disait admirablement bien le 17 avril, très simplement : «La CAQ en est réduite — et je la cite — à reporter des projets de rénovation essentiels dans des hôpitaux qui tombent en décrépitude.» Je fais référence ici notamment à HMR, Maisonneuve-Rosemont. Ça tient avec de la broche, littéralement. Il y a des rongeurs, chauves-souris. Il y a des fourmis, des dégâts d'eau. Il neige dans l'hôpital, Mme la Présidente.

Mardi dernier, le premier ministre a mis la situation de la façon suivante, à LCN, et je le cite : «Est-ce qu'on arrête les autres projets pour Maisonneuve-Rosemont? C'est ça, la question. Est-ce qu'on va prendre le risque de se faire encore plus décoter?» Mme la Présidente, c'est le résultat de sa mauvaise gestion en sept ans. Alors, c'est un faux choix. C'est soit la décrépitude ou la hausse des taux d'intérêt. C'est soit la honte ou la décote. C'est son choix de ne pas le faire.

On aimerait savoir, face à cette déchéance-là, quels critères l'a-t-il guidé.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, beaucoup, beaucoup d'inexactitudes dans ce que vient de dire le chef de l'opposition officielle.

D'abord, je rappelle que le budget qu'on a déposé il y a quelques semaines présente un déficit de 1,8 % du PIB. Déjà, Mme la Présidente, en 1995‑1996, le Parti québécois déposait un budget avec un déficit de 2,2 %, et le Parti libéral, en 1994‑1995, un budget avec un déficit de 3,3 %. Donc, quand le chef de l'opposition officielle dit que c'est un déficit record, le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il exagère.

Mme la Présidente, deuxième remarque, concernant les infrastructures, puis on pourrait même prendre à témoin les anciens députés qui sont avec nous aujourd'hui, que ce soient les gouvernements du Parti québécois ou du Parti libéral, à l'époque, les infrastructures étaient d'un maximum de 9 milliards par année. Cette année et l'année dernière, le montant des infrastructures, le montant annuel, est de 19 milliards. Ça montre, Mme la Présidente, que, depuis six ans, on est en rattrapage. On en fait beaucoup plus que les gouvernements précédents.

Maintenant, le chef de l'opposition officielle, aussi, confond finances publiques et économie. Quand on regarde l'économie du Québec, bien, je pense que les anciens députés n'ont jamais vu ça, mais on a battu le reste du Canada.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Le seul record qu'il a battu, c'est le record de déficit. Il est le seul à ne pas reconnaître que 13,6 milliards de dollars, c'est un déficit record. En tout cas, Standard & Poor's, eux autres, ils l'ont vu, puis ils ont décoté le Québec, ce qu'on n'avait pas vu depuis des décennies. Il faut le faire, de nier la réalité, Mme la Présidente.

Je reviens à ma question. HMR, il a décidé, il a décidé de ne pas le faire, malgré la déchéance, malgré la décrépitude, c'est son choix. Sur quels critères s'est-il basé pour dire que, HMR, il ne le fait pas? Quels critères?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, c'est beau de dire qu'il faudrait ajouter un projet de milliards de dollars, mais, ce que devrait nous dire le chef de l'opposition officielle, est-ce qu'il pense qu'on devrait augmenter le 19 milliards par année, qui est déjà le double de ce que faisait le gouvernement libéral? Veut-il qu'on retire les travaux sur l'Hôpital Pierre-Le Gardeur à Terrebonne, les travaux sur l'Hôpital Vaudreuil, sur l'Hôpital du Haut-Richelieu à Saint-Jean, sur l'Hôpital Anna-Laberge à Châteauguay, sur l'Hôpital Dolbeau-Mistassini, sur l'Hôpital Enfant-Jésus, sur le Pavillon Sainte-Marie à Trois-Rivières, Fleurimont à Sherbrooke?

On fait du travail...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, ce n'est pas un choix pour le premier ministre, de dire : On ne fera pas HMR. Ça tombe en ruine, littéralement. C'est une honte, HMR, c'est une honte. Puis on demande aux 550 000 usagers, patients, Québécoises, Québécois, de se rendre là, de côtoyer les rongeurs, Mme la Présidente, la neige. C'est une honte, ce qui se passe.

N'a-t-il pas honte? Ne priorise-t-il pas HMR... Pour quelle raison? Je veux savoir les critères, là. Pour quelle raison ce n'est pas une priorité? Il attend quoi? Que ce soit pire encore?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, dans sa première question, le chef de l'opposition officielle nous dit : Le Québec a vu sa cote baisser d'AA- à A+. Pourquoi? J'invite le chef de l'opposition officielle à lire le rapport, parce qu'on a trop augmenté les infrastructures, parce que, quand des agences de notation examinent les finances publiques, elles ajoutent aux dépenses courantes les dépenses d'infrastructures. Mais le chef de l'opposition officielle ne nous dit toujours pas quels projets il retirerait du 19 milliards actuels. Donc, il doit être constructif.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Donc, il ne le fera pas. Contrairement à ce que son ministre a affirmé, qu'il allait le faire, il vient de nous le dire, il ne le fera pas, il va attendre que l'hôpital tombe de lui-même, Mme la Présidente.

Ne réalise-t-il pas, en termes de gaspillage, que chaque année de retard, c'est 300 millions de plus? En pelletant en avant, il coûte aux Québécoises et Québécois 300 millions de plus. Il doit faire HMR.

Là, je vais parler un langage qu'il comprend, Mme la Présidente. Aujourd'hui, on parle du «Go, Habs, go». Go, Legault, go!

Des voix : ...

La Présidente : Bon, M. le chef... M. le leader adjoint, je vais vous écouter, mais... Je sais ce que vous allez dire et je peux trancher tout de suite, ça va aller plus vite. M. le chef de l'opposition officielle, vous savez très bien qu'on s'interpelle par son propre nom. Je vous invite à retirer ce que vous venez de dire. Vous le retirez?

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, conservez le silence. Et on se doit le respect, on s'interpelle par notre nom. Il s'agit du premier ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Silence! C'est bon des deux côtés. M. le premier ministre, votre réponse, je vous prie.

État de vétusté du parc immobilier dans le réseau des CHSLD

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense qu'on vient de voir, le chef de l'opposition officielle, ce n'est pas pour rien que certains l'appellent Ti-Gus, parce que c'est comme... une joke n'attend pas l'autre, avec...

Des voix : ...

La Présidente : M. le leader, je vais trancher également, tout comme... On s'interpelle par son titre. M. le premier ministre, ce qui est bon pour pitou, c'est bon pour minou.

Des voix : ...

La Présidente : On n'applaudit pas. Article 32. On garde le silence, je vous prie. On ne s'invective pas. On s'appelle par son propre titre. Il s'agit du chef de l'opposition officielle, tout comme il s'agit du premier ministre. Gardez le silence. Respectons-nous, je vous prie. Il y a des gens qui vous écoutent, ici.

Retirez ce surnom. Vous retirez? Vous retirez, M. le premier ministre?

M. Legault : ...Mme la Présidente, hein, on va faire attention à minou et pitou.

Moi, j'aurais une question à poser au chef de l'opposition officielle : Pourquoi il n'a pas fait l'Hôpital de Vaudreuil, hein? Pourquoi la députée de Vaudreuil est rendue assise ailleurs qu'au Parti libéral? Pourquoi il n'a pas fait HMR? Ils ont été là pendant 15 ans, 15 ans. Mme la Présidente, il y a plein d'hôpitaux qui sont vétustes, qu'on est en train de faire. Les libéraux ne l'ont pas fait.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, La Presse nous apprenait, la semaine dernière, que la CAQ reporte 32 projets d'immobilisations, des projets qui étaient en planification dans son fameux PQI record. Huit sont des projets de transformation, reconstruction, modernisation de CHSLD que la CAQ voulait faire en mode maison des aînés. Ils ont tous été mis sur pause.

La réalité, c'est que la CAQ a fait le mauvais choix de mettre toutes ses billes dans les maisons des aînés, à près de 1 million de dollars la porte, et se retrouve aujourd'hui sans le sou pour les places existantes en CHSLD. Si nous sommes rendus là aujourd'hui, c'est à cause des mauvais choix de la CAQ, et des aînés en font les frais. La preuve, près de 3 200 aînés attendent encore une place en CHSLD.

La ministre est-elle... est-elle consciente des conséquences de ses mauvais choix?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Vraiment, ce matin, j'ai l'impression de revoir un mauvais film, le film des libéraux, pendant des années, qui n'ont pas investi dans les CHSLD, qui ont désinvesti les CHSLD.

• (10 h 40) •

Depuis que nous sommes là, Mme la Présidente, on nous reproche d'avoir construit des maisons des années. 41 maisons des aînés sont ouvertes aujourd'hui, elles sont occupées à 90 %, de taux d'occupation. Ils veulent rénover les anciens CHSLD. Ce matin, c'était de toute beauté de lire l'article, dans Le Devoir, signé par Pablo Rodriguez, par Linda Caron... excusez-moi, par la députée de La Pinière et la députée de D'Arcy-McGee. Puis ce qu'ils nous disaient, c'est : Ah! on va mettre en place un ministère des Aînés. Aïe! Bravo! Un ministère des Aînés. Puis on va... on ne fera plus de maisons des aînés, nous, on va rénover des CHSLD. Bonne chance d'aller dans les anciens couvents de religieuses qui sont des CHSLD actuels puis que vous voulez rénover. Vous serez incapables de faire ça, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Oui, j'allais vous dire, Mme la ministre, vous vous adressez directement à moi et non pas à la collègue. Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, en 2022, le gouvernement a annoncé la reconstruction complète du CHSLD Saint-Augustin, qui n'était plus aux normes. Les travaux devaient débuter en novembre 2023. Un article de l'époque évoquait un milieu de vie inadéquat, mal adapté aux approches cliniques, des chambres trop petites, des fuites d'eau, précarité en cas de séisme.

Un an et demi après la date prévue de début des travaux, la ministre confirme-t-elle que ce projet est maintenant sur la glace? Et pour combien de temps?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, on accélère nos travaux en lien avec la construction des maisons des aînés. Ce matin, là, je suis en train de vous dire qu'on a 42 maisons des aînés sur 46 qui sont livrées. On doit se réjouir de ça. C'est de la qualité de vie pour nos aînés. Et puis je vais inaugurer toutes les maisons des aînés. Les aînés qui sont là sont heureux d'être là, les proches aidants sont contents que leurs personnes chères soient là, les employés sont heureux d'être dans les maisons des aînés. On est en train de transformer le modèle d'hébergement au Québec, Mme la Présidente, ça ne prend pas six mois, faire ça.

On a aussi 19 CHSLD parmi les plus désuets au Québec... Ah oui, certains trouvent ça drôle. C'est très drôle pour les aînés, au Québec, de vivre dans des CHSLD désuets. On va continuer de rénover...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, c'est à cause des mauvais choix de la CAQ qu'on en est là, des...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32. Je vous rappelle de conserver le silence, tout comme nous écoutions attentivement la...

Des voix : ...

La Présidente : Monsieur, je ne veux pas vous nommer. Tout le monde, conservez le silence. Article 32. Et je veux entendre votre question, madame.

Mme Caron : Des maisons à près de 1 million de dollars la porte. La CAQ a plongé dans ce projet sans regarder à la dépense et, après avoir tant dépensé, elle n'a plus d'argent pour mettre aux normes les places existantes dans les huit CHSLD mis sur la glace.

Que répond la ministre des Aînés aux aînés hébergés dans ces huit CHSLD et aux 3 200 qui attendent une place sur la liste d'attente? Meilleure chance la prochaine fois?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Aide aux petites et moyennes entreprises

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, franchement, c'est un peu décourageant d'entendre la collègue de La Pinière. Honnêtement, on est fiers de ce qu'on est en train de faire pour les aînés au Québec. Il faut être fiers de vieillir au Québec. Il faut redonner de la fierté. Il faut élever le débat. Puis, les CHSLD, on est en train de les rénover. On n'est plus à l'époque, là, Mme la Présidente, des bains à la débarbouillette puis des patates en poudre des libéraux, qui n'ont rien fait pour les aînés au Québec. On a ramassé ce réseau de façon lamentable, on est en train de le redresser, puis on travaille pour les aînés, au Québec, qui ont construit le Québec d'aujourd'hui, Mme la Présidente.

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : On ne va pas rejouer dans le film d'il y a deux semaines. On conserve le silence.

En question principale, je reconnais la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. La CAQ continue son marathon dans les coupures d'aide aux entreprises. Après une décote historique, un déficit record et une productivité anémique, il faut créer de la richesse. Comment, Mme la Présidente? En soutenant nos PME. Mais la CAQ, elle, choisit de larguer cinq organismes qui faisaient exactement ça.

Parlons de La Ruche. Depuis 2013, cet organisme a permis de financer 2 200 entrepreneurs et recueillait près de 43 millions en sociofinancement. Chaque dollar investi par le gouvernement générait trois fois plus de retombées. Et aujourd'hui on coupe le levier efficace, régional, ancré dans son milieu. Le P.D.G. de La Ruche, Frédéric Auger, le dit clairement : «C'est une décision qui affaiblit le Québec d'un point de vue socioéconomique et qui affaiblit l'entrepreneuriat.»

Comment la CAQ peut-elle encore prétendre être le parti de l'économie tout en sabrant dans les organismes qui créent la richesse?

La Présidente : La réponse de la ministre... la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. Pardonnez-moi.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. C'est important de venir clarifier puis rectifier certains éléments qui ont été nommés par la collègue. On a un plan qui a été annoncé, le Réseau accès PME, là, dans le fond, qu'on est venus bonifier. On vient recentrer certains... certaines actions du gouvernement en lien avec le soutien aux PME, mais on est là pour l'entrepreneuriat, pour soutenir les gens qui veulent être en affaires. Ce qu'on est venu faire comme recentrage, c'est, bien sûr, de continuer de soutenir l'innovation, l'augmentation de la compétitivité, Mme la Présidente, mais on veut prioriser la croissance, la productivité, l'innovation et le repreneuriat.

Mme la Présidente, dans les prochaines années, d'ici 2029, il y aura 50 000 entreprises qui vont changer de main, et c'est important d'en prendre soin, s'assurer que ce transfert d'entreprise se passe bien, et c'est pour ça qu'on recentre nos priorités. On va continuer d'accompagner les partenaires qui sont sur le terrain pour atteindre ces objectifs-là. C'est important dans nos régions, Mme la Présidente, le repreneuriat. Les PME, elles sont importantes, c'est pour ça qu'on va continuer de les accompagner en ce sens-là, mais on va accompagner les partenaires qui sont dans le milieu, en contact avec nos PME, pour pouvoir poursuivre cette croissance, poursuivre ce repreneuriat-là, pour être là à continuer de faire du développement économique dans nos régions au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire. Je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la CAQ retire 17 millions au total à La Ruche, OSEntreprendre, le Réseau Mentorat, Espace-inc, le Think Tank en entrepreneuriat. Ces coupures sonnent le glas de ces organismes qui, ensemble, soutiennent plus de 8 000 entrepreneurs. Ils sauvent des entreprises de la faillite, les aident à la commercialisation et, justement, soutiennent la relève entrepreneuriale. Pendant que la CAQ gaspille ailleurs, elle coupe dans les vraies priorités.

Est-ce que la ministre s'engage à renverser ces coupures?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, je viens d'expliquer qu'on continue d'investir pour les PME dans nos régions, au Québec. Mon collègue Christopher Skeete, ma collègue Christine Fréchette, également, accompagnent les PME à travers...

La Présidente : Mme la ministre, je vous rappelle qu'on s'interpelle par nos titres.

Mme Blanchette Vézina : La ministre de l'Économie et le ministre délégué à l'Économie, pardon, accompagnent, donc, les PME partout au Québec. On va continuer de prioriser nos PME, prioriser la croissance. Et mes collègues ont rencontré ces organismes. On va les aider, les accompagner dans la transition vers ces nouvelles actions, ces priorités qui sont importantes pour le Québec, pour l'économie du Québec, de nos régions.

Alors, Mme la Présidente, le repreneuriat, c'est... je viens d'une région et je suis dans une région qui comprend l'importance que ça a, avec le vieillissement de la population. Alors, on va continuer d'accompagner les partenaires sur le terrain pour faire ce changement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, la ministre nous dit qu'elle continue l'accompagnement, mais, en fait, ce qu'elle fait, c'est continuer les coupures. Il y en a déjà eu, des coupures, dans les organismes qui soutiennent les PME, l'automne passé. Là, en voilà cinq autres. Ça n'a absolument pas de bon sens. Toutes ces coupures démontrent l'absence complète de vision de la part de la CAQ.

Au lieu de s'attaquer au vrai gaspillage, là, la CAQ s'attaque à ceux qui créent la richesse. La ministre devrait s'engager à renverser ces coupures. Est-ce qu'elle va le faire et accompagner nos entreprises?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

Mesures de redressement des finances publiques

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, j'écoute le Parti libéral puis j'ai de la misère à les suivre, O.K., parce que Standard & Poor's a dit que nous avions trop de dépenses en infrastructures et trop de dépenses d'opération, et là les questions, c'est quoi, Mme la Présidente? Pouvez-vous augmenter les infrastructures? Pouvez-vous augmenter les dépenses d'opération? Alors, c'est difficile à suivre, là. Il va falloir que vous... faites un exercice de cohérence.

Alors, nous, on a investi 5,4 milliards pour l'économie du Québec dans le dernier budget. On sait exactement où on s'en va. Il y a l'urgence, la transition, la destination. On a des mesures précises pour aider les entreprises québécoises.

La Présidente : En question principale, je reconnais la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. «Non, rien de rien. Non, je ne regrette rien.» Ça, c'est la chanson que le premier ministre nous a chantée pour essayer de nous endormir en justifiant sa décote, mais on a tous compris...

La Présidente : Oui, M. le leader adjoint. Quelle est votre question...

M. Bonnardel : ...commence mal la question. On prête des intentions, là, quand même.

La Présidente : Oui, je vais vous reconnaître, M. le leader — silence! — du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Il n'y a aucun appel au règlement, de l'autre côté. Je laisse... On doit laisser la collègue poursuivre.

La Présidente : Alors, nous tranchons ici. Demeurons respectueux. C'est une façon de parler, la population jugera. Poursuivez, Mme la cheffe, en demeurant respectueuse.

• (10 h 50) •

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. La mauvaise gestion et le gaspillage de la CAQ nous ont mis dans le trou. Et, pour colmater le trou, le premier ministre a deux choix : regarder la colonne des dépenses ou regarder la colonne des revenus. Jusqu'à maintenant, il a fait le choix de couper dans les services publics, qui sont déjà amochés. Il coupe en santé, il coupe en éducation, il coupe dans les infrastructures. Bref, il fait payer les Québécois pour son échec.

Nous, à Québec solidaire, on a décidé de regarder la colonne des revenus. Entre faire payer une infirmière ou un multimillionnaire, le choix, pour nous, est clair. Alors qu'on a un déficit caquiste historique, il y a une manne d'argent qui dort. C'est pour ça que Québec Solidaire propose de taxer les actifs nets de plus de 50 millions de dollars. Ça, c'est seulement 4 000 ménages. Savez-vous combien d'argent ça nous permet de rapporter dans les coffres de l'État? 3 milliards de dollars. On serait fous de s'en passer. C'est une proposition raisonnable, c'est une proposition qui a du bon sens, beaucoup plus que de couper dans nos hôpitaux et dans nos écoles.

Est-ce que le premier ministre du Québec va avoir le courage d'aller chercher l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire chez les 4 000 ménages les plus riches?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, l'ancien cochef, qui est député de Gouin, là, je sais qu'il a la tête penchée, actuellement, avait demandé à Québec solidaire de faire un virage pragmatique. Or, la preuve, ce matin, que tout ça est oublié, c'est la question de la nouvelle cocheffe de Québec solidaire, qui nous dit : Il ne faut pas regarder pour réduire la colonne des dépenses, il faut regarder pour augmenter la colonne des revenus.

Donc, Mme la Présidente, on revient aux taxes orange. On s'est rendu compte que l'ancien... bien, le député de Gouin, l'ancien cochef, avait arrêté de parler des taxes orange, mais là la nouvelle cocheffe vient nous dire : Il faudrait taxer plus les riches, c'est comme ça qu'on va relancer l'économie du Québec, qu'on va attirer des investissements au Québec. Donc, arrêtons de couper dans les dépenses, arrêtons de couper dans la bureaucratie, concentrons-nous à augmenter les impôts et les taxes.

Donc, le plan de Québec solidaire, c'est un Québec qui serait plus riche en pauvres et plus pauvre en riches. C'est ça que propose Québec solidaire. Nous, on pense que ce n'est pas une bonne idée, un peu comme le député de Gouin, d'ailleurs.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Franchement, Mme la Présidente, 50 millions de dollars, savez-vous combien ça prendrait à un Québécois moyen, sans faire aucune dépense, pour accumuler 50 millions de dollars? Ça va lui prendre 1 300 ans. 50 millions de dollars, ça, c'est 0,1 % des Québécois, c'est 4 000 ménages.

Moi, je demande au premier ministre d'être raisonnable, d'être... d'arrêter d'être dogmatique puis de tout le temps couper dans les écoles et les hôpitaux. Je lui demande d'aller chercher l'argent chez les 4 000 ménages. Est-ce qu'il a le courage de le faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, depuis six ans et demi, on a augmenté le budget de la santé de 52 %, on a augmenté le budget de l'éducation de 55 %, on a doublé le montant annuel des infrastructures. Mme la Présidente, le parti des taxes orange, là, on va laisser ça à Québec solidaire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le premier ministre nous a mis dans le trou : 13 milliards de dollars de déficit. C'est quoi, l'option? Il n'y a pas 36 000 solutions. Soit il coupe, comme il est en train de faire, dans les services publics, donc il fait payer les Québécois. Moi, ce que je lui demande, c'est de regarder la colonne des revenus puis de faire payer 4 000 ménages seulement.

La Suisse, l'Espagne, la France, la Norvège, c'est des pays de l'OCDE qui ont de bonnes réputations. Est-ce qu'eux aussi, ils font une taxe orange? Pourquoi il n'a pas le même courage que ces pays-là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Mesures de redressement des finances publiques

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, le parti des taxes orange nous propose, ce matin, des revenus additionnels de 3 milliards. Bon, on sait que le déficit est plus que 3 milliards. Donc, probablement que, la semaine prochaine, ça va être tous ceux... tous les riches qui gagnent plus de 50 000 $ par année, donc tous les enseignants, toutes les infirmières, c'est à eux autres qu'on va mettre des nouvelles taxes orange pour tout enlever le déficit. On n'est pas d'accord avec Québec solidaire.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, les grandes fortunes augmentent pendant que les travailleurs se font ramasser par le coût de la vie. Depuis 2019, la fortune des milliardaires québécois a augmenté de 46 %. 46 %, Mme la Présidente, ça n'a aucun bon sens. Pendant ce temps-là, ça fait la file dans les banques alimentaires, il y a une crise de l'itinérance, il y a des chauves-souris et des écureuils dans nos hôpitaux.

Nous, à Québec solidaire, là, ce qu'on propose, c'est un impôt sur les multimillionnaires qui permet d'aller chercher 3 milliards par année de plus. Et 3 milliards, c'est le déficit structurel que le ministre des Finances ne sait pas comment combler. Puis, cet argent-là, on peut aller le chercher chez le 0,1 % le plus fortuné de notre société, chez ceux qui ont plus de 50 millions.

La seule solution pour éviter l'austérité, c'est de regarder du côté de la colonne des revenus. On vous arrive avec une solution concrète. Est-ce que le ministre peut aujourd'hui s'engager à l'étudier?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances. On l'écoute.

Mme Alejandra Zaga Mendez

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Merci pour la question. Et puis, bien, j'ai beaucoup de sympathie pour plusieurs causes de Québec solidaire, mais vraiment pas celle-là, la lutte des classes, et puis faire fuir les riches, et puis voilà. Bon.

Les Québécois sont déjà les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord. Le 1 % au Québec contribue déjà 19 % des revenus de l'impôt sur le revenu. Nous avons un régime d'impôt qui est progressif, et, selon différentes mesures, on est soit la première ou la deuxième mesure, avec l'impôt le plus progressiste.

Alors, nous, on veut créer de la richesse et non la faire fuir. Puis on a déjà, au Canada puis au Québec, un impôt sur le gain de capital. Et notamment, au décès, on présume une disposition complète, ce qui fait qu'il y a une imposition sur le capital, déjà. C'est comme ça, le régime qu'on s'est donné. Il fonctionne. Et puis ce qui est proposé, ce serait une double imposition du capital, et puis, non, on ne va pas l'étudier, parce que ce n'est pas une bonne idée.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Si le régime que le ministre vante fonctionnait, on ne serait pas dans le trou fiscal auquel on se trouve.

On va regarder de qui on parle. Ça, là, c'est la majorité des Québécois, 99,9 % des Québécois. Nous, on parle du 0,1 % les plus fortunés. Puis, pour le trouver là, j'ai dû zoomer au top de la pyramide, pour voir les 0,1 % de la fortune, pas de revenus, de la fortune, des gens qui accumulent 50 millions de plus, et c'est là qu'on est capable de chercher 3 milliards...

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, Mme la Présidente, tout ce que ça va faire, c'est faire fuir ce 0,1 %, et puis, donc, après vous allez devoir taxer le 0,1 % suivant, qui, lui, va fuir, puis là vous taxerez le 1 % qui paie déjà... qui paie déjà 19 % de l'impôt sur le revenu.

On a déjà un régime d'impôt progressif, on a déjà une imposition sur le gain de capital. Et, dans l'ensemble, lorsqu'on regarde tout ça, les Québécois sont trop taxés, notamment ceux à faibles revenus, moyens revenus, hauts revenus, hauts patrimoines, petits patrimoines. Nous, on veut réduire le fardeau fiscal des Québécois. Et je vous remercie pour la suggestion, mais on ne la mettra pas en place.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. C'est toujours la même histoire : Les riches vont partir, les riches vont partir. L'impôt qu'on propose, là, ça existe déjà, en Norvège, en France, en Suisse. Est-ce que c'est des pays pauvres, ça? Les riches, les ultrariches sont-ils partis?

Arrêtons avec les histoires de peur, arrêtons avec les excuses. C'est le temps de regarder la colonne des revenus. Allons chercher l'argent là où il se trouve.

La Présidente : La réponse du ministre.

Mesures pour limiter la hausse du prix des loyers

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, nous, on fait un travail rigoureux, réfléchi, ce n'est pas doctrinaire, là, il y a 270 mesures fiscales, au Québec. On a pris un an pour réviser 120 d'entre elles. On est arrivés avec des propositions qui vont resserrer des crédits d'impôt qui avaient mal vieilli, parce qu'ils ont été créés il y a plus de 30 ans. Et, lorsque vous consultez la page F.62 du budget, vous voyez qu'en excluant la mesure de gain de capital, là, qui risque de disparaître après l'élection fédérale, il y a 2 milliards de revenus en modifiant ces crédits d'impôt, en les modernisant. Alors, ça, c'est un travail rigoureux.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. La ministre de l'Habitation avait un mandat, une mission : modifier le règlement de fixation des loyers pour éviter les hausses extraordinaires de ces loyers. Malheureusement pour les locataires du Québec, elle a raté son coup, et pas à peu près.

La semaine dernière, la nouvelle est tombée, et son nouveau règlement a augmenté, là, encore plus les loyers dans les années à venir. Et le journal de... Le Devoir a produit un tableau : «en réalité», l'ancien calcul; le nouveau, les augmentations du nouveau calcul. Le résultat est clair, les hausses des dernières années auraient été encore plus fortes avec la proposition de la ministre.

Ce que les locataires lui demandent, ce n'est pas compliqué, c'est de limiter les hausses de loyer. C'était ça, sa mission. Et là elle fait exactement le contraire, elle facilite les augmentations de loyer.

La ministre doit corriger sa copie, Mme la Présidente. Elle doit retirer son projet de règlement et présenter une nouvelle mouture afin de faire la seule chose qui s'impose en ce moment, soit limiter...

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Écoutez, la méthode de fixation de loyer, là, personne n'a osé toucher à ça depuis 40 ans, depuis 1981. Alors, quand on décide d'y toucher, là, on aborde ça de manière très prudente, très rigoureuse, dans l'équilibre aussi, Mme la Présidente. C'est explosif, ce dossier-là. Alors, est-ce que vous pensez vraiment que ce qu'avance le député de Laurier-Dorion, c'est vrai? Non, Je suis dans l'équilibre...

La Présidente : Là, je vais me lever, ici.

Une voix : ...

La Présidente : Voilà.

Une voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, alors, on retrouve notre sérieux. Je voulais juste m'assurer, ici, qu'on ne vous prête pas d'intentions. Poursuivez.

Mme Duranceau : Alors, j'approche ce dossier-là dans une perspective d'équilibre, et l'objectif des modifications qui ont été... qui ont été proposées, c'est d'amener plus de simplicité, plus de transparence et surtout plus de prévisibilité de part et d'autre, autant du côté des locataires que du côté des propriétaires. Alors, on est venu simplifier la méthode. Et, s'il y a une meilleure compréhension de cette méthode de calcul là, bien, il y aura moins de cas qui vont se retrouver devant le Tribunal administratif du logement.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : ...prévisibilité, exactement encore plus de hausses, ce que tout le monde analyse en ce moment, là. Sa nouvelle méthode, entre autres, récompense les mauvais propriétaires en leur permettant de réclamer des hausses de loyer planchers, même s'ils n'ont pas investi une cent dans leurs bâtiments. C'est une récompense aux mauvais propriétaires. Tout ce que la ministre fait, c'est ouvrir la porte à un transfert de richesse jamais vu au Québec d'une population moins riche à une population mieux nantie.

Est-ce vraiment... est-ce vraiment ça que la ministre...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, bon, Mme la Présidente, écoutez, encore une fois on voit le dogmatisme, là, du député de Laurier-Dorion et de son parti sur l'approche... la relation locataire-propriétaire. 88 % du monde s'entend bien, là, dans cette relation-là. Donc, on est encore dans... à vouloir attiser la haine entre les deux groupes. Moi, ce que je veux...

La Présidente : Oui, M. le leader du deuxième groupe, je vous écoute.

M. Cliche-Rivard : ...sincèrement, là, dire que le collègue attise la haine... Je pense qu'elle devrait retirer ses propos.

La Présidente : Moi, je vous demanderai de faire attention aux propos. Demeurez respectueux. Et on ne s'en va pas là. Poursuivez.

Mme Duranceau : ...dans mes termes, alors...

Une voix : ...

La Présidente : J'ai fait mon rappel au règlement. Je vous demande d'être respectueux. On perd du temps. Il y a des questions pour le Parti québécois, je veux les entendre. Poursuivez, Mme la ministre.

Mme Duranceau : Parfait. Donc, Mme la Présidente, donc, je réitère qu'on a simplifié la méthode. On passe de 13 indicateurs à quatre indicateurs. On parle de l'IPC Québec moyenne mobile trois ans, on parle des taxes foncières et scolaires, et on parle des assurances et des travaux majeurs, donc des choses qui sont bien concrètes, faciles à comprendre pour tout le monde, qui vont permettre de régler les cas plus facilement.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : C'est très concret, et la ministre de l'Habitation ne veut pas le reconnaître, là, mais le nouveau règlement, un, va appauvrir davantage les locataires; deux, va récompenser les propriétaires négligents; trois, va faire payer l'intégralité des travaux majeurs aux locataires. Avec ce nouveau règlement, la ministre organise et normalise le dépouillement des locataires.

Est-ce que la ministre va retirer son projet de règlement pour faire ce qu'on lui demande de faire, limiter les hausses de loyer?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, je ne veux pas prêter, là, de bonnes ou de mauvaises intentions au député de Québec solidaire, mais, les chiffres, là, je les connais. Quand on... Comme j'ai dit, quand on aborde ce dossier-là, il faut l'aborder dans l'équilibre. J'ai fait... L'équipe du tribunal a fait les calculs : sur 30 ans, 3,28 $ par mois de différence, pour tous les dossiers qui seraient allés devant le tribunal; sur 10 ans, quelques sous de différence; sur trois ans, pas de différence. J'aborde ça dans l'équilibre, Mme la Présidente, la simplicité, la prévisibilité pour tout le monde et la transparence. On n'est pas dans des guerres de classes, là, ici.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, gardez le silence. En question principale, je reconnais le chef du troisième groupe d'opposition.

Création de Santé Québec

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, cette semaine, on a appris des choses importantes dans ce livre, L'indomptable mammouth — De l'assurance maladie à Santé Québec. On a appris notamment que le ministre de la Santé ne se serait pas présenté en 2022 si le premier ministre ne lui avait pas laissé créer Santé Québec. Pourtant, dans le même livre, on y confirme que le premier ministre est, et là je cite, «d'emblée allergique à tout ce qui ressemble à un brassage de structures». De l'aveu de Joanne Castonguay, Commissaire à la santé et au bien-être, à nouveau je cite, «on vient de créer un monstre, avec Santé Québec». Fin de la citation.

Donc, en clair, on vient de faire des déficits historiques, on vient de se faire décoter, le système de santé va mal, et on se rend compte que ce qui guide les décisions du gouvernement n'a rien à voir avec la recherche de l'intérêt public.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que Santé Québec est bel et bien le résultat d'une négociation pour ramener son ministre de la Santé, qui a d'ailleurs fait le choix de ne pas défendre son bilan lors des prochaines élections, en 2026?

La Présidente : M. le chef, je vous rappelle que vous n'avez pas le droit d'exhiber d'objets, un livre est un objet, uniquement des tableaux, ne plus le refaire. La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, j'ai lu, effectivement, avec beaucoup de plaisir le livre de Mme Sioui et de M. Mailhot, qui explique un peu l'évolution du réseau de la santé depuis Claude Castonguay jusqu'à aujourd'hui. Et, bien, il y a beaucoup de choses à faire pour améliorer le réseau de la santé, entre autres rendre les dirigeants des différents établissements plus imputables. Il y a plusieurs façons de le faire. La façon qui a été proposée par l'actuel ministre de la Santé, c'est de séparer les orientations, les laisser au ministère de la Santé, et de mettre dans un Santé Québec, donc, l'équivalent d'un Hydro-Québec... nous, contrairement au chef du Parti québécois, on ne veut pas privatiser Hydro-Québec, mais être capables, donc, d'avoir une agence où tout le monde est imputable, d'en haut jusqu'en bas, donc qu'il y ait une liste d'indicateurs de performance, c'est ce que le ministre de la Santé a mis en place, et s'assurer que les présidents, les P.D.G. des CISSS ou des CIUSSS soient imputables, au point que, s'ils ne font pas bien le travail, bien, qu'ils laissent leur place à quelqu'un d'autre. Donc, pour être capable de bien atteindre cet objectif, le ministre de la Santé a mis en place Santé Québec.

Maintenant, c'est une étape, on doit aussi rendre les médecins imputables. Et là on est dans une étape où on va voir où se situe...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...le Parti québécois.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ma question est pourtant simple : Est-ce qu'on a réellement créé Santé Québec simplement pour s'assurer que le ministre de la Santé se représente en 2022? C'est... C'est simple, la question.

Je cite le premier ministre sur ce qu'il pense réellement de la santé : «Le problème qu'on a, en santé, c'est qu'on a trop de bureaucratie, trop de personnes dans la bureaucratie et pas assez de personnes dans les services directs.»

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il a laissé de côté ce qu'il pense, laissé de côté ses principes pour plaire et ainsi ramener le ministre de la Santé?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Apparence de conflit d'intérêts concernant certains membres de la Commission
d'enquête sur la gestion de la modernisation des systèmes informatiques
de la Société de l'assurance automobile du Québec

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, l'idée d'avoir un Hydro-Santé, là, ça a été proposé par plusieurs ministres, dont des ministres péquistes, comme Michel Clair. Et, Mme la Présidente, ce qui est prévu, c'est que les gens soient imputables, mais on ne peut pas seulement avoir les dirigeants qui sont imputables, il faut aussi avoir des médecins qui sont imputables.

Actuellement, les médecins de famille prennent en charge 7,1 millions de Québécois. Ça veut dire qu'il y a 1,9 million de Québécois qui ne sont pas pris en charge.

• (11 h 10) •

La Présidente : En terminant.

M. Legault : Donc, dans la négociation actuelle, la présidente...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, moi, je vais m'adresser directement au ministre de la Santé. On rapporte, dans ce livre-là, que le ministre a essentiellement exigé l'aval du premier ministre pour lui permettre de créer Santé Québec, sans quoi il ne serait pas sur les rangs de l'élection de 2022.

Est-ce que le ministre de la Santé peut nous confirmer que ce qui est écrit dans le livre est juste et qu'en fait la création de Santé Québec était une condition non négociable à sa candidature, même s'il savait pertinemment que le premier ministre n'en voulait pas?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, moi, je suis très content pour les deux auteurs d'avoir autant de publicité sur le livre qui va sortir la semaine prochaine. On doit les remercier. Je pense que c'est très gentil de la part du PQ de le soulever aujourd'hui, parce que je pense que c'est un excellent ouvrage qui relate les 50 années du système de santé.

Mais j'aimerais dire aussi, Mme la Présidente, exactement ce que le premier ministre vient de dire : Il y a plusieurs premiers ministres qui n'ont pas eu le courage de faire ce qui a été fait avec la création de Santé Québec. On parle, entre autres, de Michel Clair, mais il y a une citation dans le livre que j'ai hâte que les Québécois voient : Enfin, enfin un premier ministre qui a le courage de faire ce qu'on attendait depuis 25 ans...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...c'est de séparer, justement, les orientations des opérations. Merci, M. le premier ministre.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de... Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : C'est bien ça, Jean-Talon.

La commission d'enquête sur le scandale SAAQclic commence aujourd'hui. Les médias ont déjà révélé des apparences de conflit d'intérêts pour certains membres de la commission d'enquête. C'est le cas du commissaire Gallant, qui a des liens avec la présidente du Conseil du trésor, le directeur des enquêtes de la commission, qui, lui aussi, a des liens avec la présidente du Conseil du trésor. La secrétaire générale de la commission a travaillé avec l'ex-P.D.G. de la SAAQ, Denis Marsolais, jusqu'à tout récemment.

En conséquence, les trois partis d'opposition demandent la récusation du juge Gallant et continuent à le faire encore aujourd'hui. La confiance du public est ébranlée, et les trois partis d'opposition pensent que la crédibilité du processus est entachée. Quel gâchis! On aurait pu l'éviter par une simple consultation. Il y a des dizaines de juristes qui auraient pu faire ce travail-là avec grande compétence. Il suffisait de nous appeler.

La question est simple : Pourquoi le gouvernement n'a pas consulté les oppositions?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Boulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Comme mon collègue de Jean-Talon vient de la mentionner, le commissaire Gallant commence ses travaux aujourd'hui, il met en place toutes les conditions favorables à un travail rigoureux, indépendant, de manière objective. Une commission d'enquête, comme mon collègue le sait, ça implique l'assignation de témoins et ça écoute... ça porte énormément d'attention à ce qui va être révélé, qui va être divulgué. Il faut faire confiance à Denis Gallant. Il a une réputation extraordinaire dans la communauté juridique. Il est un expert des commissions d'enquête. Tout ce que j'aurais à dire : Laissons-le travailler. Merci, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Pas de bravo. Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le collègue connaît très bien la différence entre la question fondamentale des apparences de conflit d'intérêts et de partialité et celle de la compétence. Ici, il y a des apparences de conflit d'intérêts. Et, en plus, les règles de la commission font en sorte que, et le juge Gallant l'a réitéré, les personnes qui sont dans telle situation de conflit d'intérêts ou d'apparence de conflit d'intérêts ne pourront pas entendre, ne pourront pas regarder la preuve.

Voulez-vous me dire comment cette commission-là va pouvoir faire son travail si c'est le cas du commissaire, de l'enquêteur en chef puis de la secrétaire générale?

La Présidente : M. le ministre. La réponse.

M. Boulet : Oui, Mme la Présidente. Encore une fois, je réitère que le commissaire Gallant commence son travail. C'est une commission d'enquête, les travaux vont se faire de manière publique, de façon transparente. Le juge Denis Gallant va établir les règles qui sont favorables, qui sont propices à ce que tout se déroule normalement. C'est une commission d'enquête qui a été déclenchée rapidement par le gouvernement du Québec. Je le répète, laissons la commission d'enquête travailler, faisons confiance à Denis Gallant et voyons comment se déroulent les travaux. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Transparence. Les règles de la commission prévoient aussi que toutes les questions relatives à l'apparence de conflit d'intérêts vont se... vont se gérer à l'intérieur de la commission, sans publicité publique. Alors, il y a un problème d'apparence de conflit d'intérêts.

Est-ce que le gouvernement va finalement faire la seule bonne chose pour la crédibilité de l'exercice et demander la récusation du juge Gallant, qu'il a lui-même mis en place? Quel gâchis! C'est le temps de le réparer, parce que, sinon, les Québécois n'auront pas confiance en cet exercice.

La Présidente : La réponse du ministre.

Adoption du projet de loi n° 83

M. Boulet : Mme la Présidente, les Québécois, les Québécoises ont confiance en un gouvernement qui a agi avec diligence dans le dossier de SAAQclic, ce qui n'a pas été le cas de tous les gouvernements qui nous ont précédés. Je le dis, faisons confiance à Denis Gallant. Au-delà de l'expertise, il a une réputation extraordinaire dans le milieu. Il va s'assurer que toutes les règles soient mises en place de manière à ce que les travaux se déroulent de manière objective, rigoureuse. Il va finir son travail, on va obtenir un rapport d'ici le 30 septembre. Alors, je répète encore une fois, à mon collègue, laissons-le travailler. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour la tenue de votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous souhaite bonne journée, tout le monde, et bon retour en circonscription.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre de la Santé proposant que le projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, soit adopté. Alors, le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 72

Contre : 30

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La motion est adoptée. Donc, en conséquence, le projet de loi n° 83, Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, est adopté.

Motion proposant que l'Assemblée dénonce la dégradation des
finances publiques sous la gouverne du premier
ministre et du ministre des Finances

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de Marguerite-Bourgeoys débattue hier aux affaires inscrites par le député de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que sur les sept budgets déposés par le gouvernement caquiste, six d'entre eux étaient déficitaires;

«Qu'elle constate que selon les prévisions de son propre gouvernement, à la fin de son mandat, le premier ministre aura été responsable d'un ajout de 96 milliards de dollars sur la dette du Québec;

«Qu'elle prenne acte que cette mauvaise gestion financière a résulté en une baisse de la cote de crédit du Québec auprès de l'agence Standard & Poor's qui entraînera des coûts supplémentaires en matière de service de la dette;

«Qu'elle constate que cela a pour effet de limiter sévèrement la capacité du Québec à répondre adéquatement aux nombreux défis auxquels il fait face;

«Qu'elle reconnaisse qu'il s'agit d'un triste legs pour les générations futures;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale dénonce cette dégradation des finances publiques du Québec sous la gouverne du premier ministre et du ministre des Finances.»

Le vote est maintenant ouvert.

• (11 h 20) •

Le vote est maintenant terminé. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour : 30

Contre : 72

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, la motion est rejetée.

Motions sans préavis

Nous serions maintenant rendus à la... la rubrique, pardon, Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader, la parole est à vous.

M. Derraji : Oui, merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du rapport de la coroner Geneviève Thériault au sujet du décès, en 2020, d'un motocycliste lors d'une collision frontale avec le véhicule d'un conducteur dont l'alcoolémie se situait entre 50 mg/100 ml et 99 mg/100 ml;

«Qu'elle prenne acte que ce rapport conclut que "si des sanctions administratives comparables à celles existant ailleurs au pays avaient été en vigueur au Québec au moment de l'accident survenu en 2020, les policiers auraient pu procéder à la suspension immédiate du permis de conduire et à la saisie du véhicule lors de l'interception du conducteur qu'ils ont effectué dans l'heure précédant la collision, ce qui aurait permis d'éviter le décès.";

«Qu'elle constate aussi que ce rapport indique que "le Québec est désormais isolé sur la question des sanctions administratives car il semble que tous les provinces et territoires du Canada ont adopté de telles sanctions afin de réduire le nombre de décès et d'accidents liés à la conduite avec les facultés affaiblies";

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement d'agir immédiatement en instaurant des sanctions administratives dès l'atteinte d'un taux d'alcoolémie de 0,05 afin de sauver des vies innocentes.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que, selon les données du Tribunal administratif du logement, la hausse de loyer annuelle suggérée par la nouvelle méthode de calcul aurait été systématiquement plus élevée que celle réellement appliquée entre 2010 et 2024, étant jusqu'à deux fois plus élevée certaines années;

«Qu'elle constate qu'en cumulant ces hausses, l'augmentation totale des loyers aurait été de 38,2 % avec le nouveau calcul, comparativement à 23,8 % en réalité, soit une différence de plus de 14 points de pourcentage.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Pas de consentement.

Nous sommes maintenant rendus aux membres du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se rappelle que le projet d'agrandissement de l'Hôtel-Dieu d'Arthabaska a été annoncé en juin 2022 pour que les travaux commencent à l'automne 2025;

«Qu'elle prenne acte qu'à la suite du budget 2025-2026 le chantier a été mis sur pause en raison du manque de financement;

«Qu'elle constate les inquiétudes des élus, de la fondation et du personnel face à l'arrêt du chantier;

«Qu'elle reconnaisse que l'incertitude est néfaste pour attirer et retenir le personnel dans la région;

«Qu'en conséquence, elle exige que le gouvernement fournisse un échéancier clair pour le début des travaux d'agrandissement de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu d'Arthabaska.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Finalement, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la députée de Saint-Hyacinthe, la parole est à vous.

Souligner le 85e anniversaire de l'obtention du droit de
vote et d'éligibilité des femmes au Québec

Mme Soucy : Merci. Au nom du Cercle des femmes parlementaires, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la députée de Terrebonne, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 85e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes au Québec, le 25 avril 1940, et qu'elle reconnaisse l'importance historique de cet événement;

«Qu'elle reconnaisse que cette date a marqué un tournant décisif dans la lutte pour l'égalité des sexes et la participation des femmes à la vie démocratique`

«Qu'elle souligne que l'égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale et un pilier de la société québécoise;

«Qu'elle rende hommage aux militantes déterminées et passionnées qui ont mené cette lutte et aux femmes qui, par leurs accomplissements, ont contribué à l'avancement de la condition féminine au Québec;

«Qu'elle prenne acte de l'apport indispensable des femmes dans les grandes réformes qui ont façonné le Québec comme nous le connaissons aujourd'hui;

«Qu'elle reconnaisse l'implication politique remarquable des femmes dans les milieux politiques et qu'elle salue leur dévouement, leur courage et leur professionnalisme et qu'elle reconnaisse l'importance de la zone paritaire;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale réitère son engagement à promouvoir la participation pleine et entière des femmes en politique, notamment au sein des instances décisionnelles.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bonnardel : ...il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Saint-Hyacinthe, la députée de Robert-Baldwin, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et la députée de Terrebonne.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, je vous rappelle, c'est une intervention de deux minutes de rigueur. Et je cède la parole à la députée de Saint-Hyacinthe.

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : Le 18 avril 1940, le Québec a franchi un pas décisif vers une société plus juste, les femmes obtenaient enfin le droit de vote. Mais cette avancée n'aurait jamais été possible sans l'audace et la détermination de ces femmes qui ont refusé de baisser les bras. Rendons hommage à toutes ces femmes qui nous ont précédées. C'est grâce à leur combat que je me tiens ici aujourd'hui, aux côtés de 57 députées brillantes qui, chaque jour, façonnent notre société.

En 85 ans, beaucoup de chemin a été parcouru, de la première députée à siéger dans cette Assemblée jusqu'aux femmes qui occupent aujourd'hui les plus hautes fonctions. Leur présence a transformé notre démocratie et enrichi notre législation.

Mais un droit, c'est fragile, les avancées peuvent reculer. Il suffit de regarder ce qui se passe chez nos voisins du Sud, où même le droit des femmes à disposer de leurs corps est remis en question.

Les reculs observés ailleurs nous rappellent que les conquêtes d'hier exigent notre vigilance aujourd'hui et notre action résolue pour demain.

Surtout, gardons à l'esprit que les droits acquis ne sont jamais définitifs. Ils doivent être défendus, chéris et étendus. Alors qu'en 1940 nos prédécesseures se battaient pour le droit de vote, notre responsabilité, aujourd'hui, elle est de renforcer et de préserver la présence et la place des femmes dans nos institutions démocratiques. Rien n'est jamais acquis.

À celles et ceux qui pensent parfois que le féminisme appartient à une autre époque, je dirai ceci : En 2025 comme en 1940, défendre l'égalité, c'est toujours d'actualité.

Pour que notre société demeure un reflet fidèle de notre... notre Assemblée demeure un reflet fidèle de notre société, engageons-nous à mettre en place des mesures concrètes qui garantiront aujourd'hui et pour les générations futures une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans ces lieux de pouvoir. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Il y a 85 ans, un vent de changement soufflait enfin sur le Québec. Le 25 avril 1940, sous un gouvernement libéral, après des décennies de lutte, les femmes québécoises obtenaient le droit de vote et d'éligibilité. Ce n'était pas un cadeau ni une faveur. C'était un droit arraché avec force, courage et grande détermination.

Pendant trop longtemps, les femmes ont été écartées des décisions qui façonnaient leur propre destin, mais elles n'ont jamais cessé de se battre. Des femmes comme Marie Gérin-Lajoie, Idola Saint-Jean et Thérèse Casgrain ont refusé le silence. Elles ont organisé, marché, parlé, écrit, mobilisé, refusant d'abandonner leurs convictions.

• (11 h 30) •

Mais cette victoire ne marquait pas la fin du combat mais le point de départ, car voter, ce n'est qu'une étape. L'égalité, la vraie, c'est elle, on doit la construire à tous les jours. Et, malgré les avancées depuis, des défis importants demeurent. Les femmes ne sont toujours pas représentées à égalité dans nos institutions. Elles sont encore victimes de violence, de discrimination, d'inégalités salariales. Les femmes autochtones, racisées, trans, en situation de handicap vivent ces injustices avec une intensité encore plus grande. Mais, si l'histoire nous a appris quelque chose, c'est que rien ne résiste longtemps à une voix qui se lève, et que, lorsque des milliers de voix s'unissent, elles peuvent changer le monde.

Célébrer ce 85e anniversaire, c'est bien plus que se souvenir, c'est remercier les pionnières, les militantes du mouvement féministe et de leur rendre hommage, mais c'est surtout poursuivre leur oeuvre. C'est d'encourager les jeunes filles de prendre toute leur place dans notre société. C'est d'ouvrir la porte encore plus grande pour toutes celles qui viendront après nous. C'est un rappel vivant que la démocratie ne se vit pleinement que quand tous et toutes y participent à égalité dans la...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.