Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 50e anniversaire du Club de
l'âge d'or Bon-Pasteur de Laval

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à souligner le départ à la retraite d'un grand bâtisseur du milieu communautaire, M. Daniel Côté, directeur général du Patro Villeray.

À l'âge de sept ans, quand on lui a demandé ce qu'il voulait faire le plus... qu'est-ce qu'il voulait faire plus tard, le petit Daniel a répondu : Rendre service, madame.

Pendant 60 ans, Daniel a oeuvré avec passion dans les milieux communautaire, de l'éducation et de la santé. Au Patro Villeray, organisme de ma circonscription, il a fait vivre les valeurs d'entraide, de dignité et de solidarité.

Qu'il s'agisse d'accueillir un refuge pour personnes itinérantes, d'offrir de l'aide alimentaire d'urgence ou de tendre la main à des jeunes en difficulté, Daniel incarnait toujours la même question : Comment on peut aider?

Même à la retraite, il continuera à s'engager comme bénévole, brigadier scolaire, père Noël et, bientôt, grand-papa à temps plein.

Si Daniel n'est pas avec nous aujourd'hui, c'est qu'il rend service, en ce moment même, à quelqu'un dans le besoin.

Merci pour tout, Daniel, et bonne retraite, bien méritée! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est le 50e anniversaire du Club de l'âge d'or Bon-Pasteur que je souhaite souligner en cette enceinte.

Grâce à ces activités gratuites ou à faible coût, le club permet à des dizaines de personnes âgées d'avoir accès à des loisirs et à une vie sociale plus active. Leur dîner traditionnel, leur bingo et leurs parties de billard font sortir les membres et leur permettent de se retrouver et de passer un bon moment ensemble.

Pour plusieurs aînés, c'est souvent leur seule sortie. Alors, le club joue un rôle très important pour améliorer la vie et la qualité de vie des aînés de Laval-des-Rapides et pour briser leur isolement.

Je tiens à remercier le président du club, les membres du conseil d'administration ainsi que l'ensemble des nombreux bénévoles depuis les 50 dernières années qui rendent possibles ces activités.

Joyeux 50e anniversaire au Club de l'âge d'or Bon-Pasteur! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Jacques-Cartier.

Déplorer la décision de la Société des alcools de fermer huit succursales,
dont celle de Baie-D'Urfé, et son impact sur la vitalité
des commerces et services de proximité

M. Gregory Kelley

M. Kelley : Je me lève aujourd'hui en appui à la vitalité des commerces et des services de proximité. À la suite de l'annonce récente de la SAQ qu'elle fermera huit succursales à la fin d'août, dont celle à Baie-d'Urfé, je joins ma voix à celle de la mairesse de Baie-d'Urfé pour déplorer cette décision qui va à l'encontre de la vision même de ce gouvernement de revitaliser les centres-villes des municipalités, qui nuit au développement économique local, et pour demander à la SAQ de faire preuve de transparence et d'écouter les maires des huit municipalités touchées.

«Baie-d'Urfiens» want to shop local and support local. The SAQ in the Baie-d'Urfé mall is essential not only because, without it, residents would have to travel to the nearest municipality for their provisions, but local retailers also rely on it for foot traffic it generates, a lot of business for neighboring businesses, the kind of one-shop stopping that is the hub of a vibrant community.

The SAQ is showing no transparency nor valid reasoning for this decision, which goes against the Government's own urban planning vision to densify and revitalize municipalities. I hope they reverse their decision.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Mirabel.

Rendre hommage à M. Stéphane Michaud

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Bonjour, Mme la Présidente. Mes collègues et moi voulons vous présenter Stéphane Michaud, qui est accompagné de sa conjointe, enfants, parents et amis.

Stéphane Michaud, c'est le directeur général de la Corporation pour la protection de l'environnement de Mirabel depuis plus de 30 ans.

Membre fondateur du Conseil régional de l'environnement des Laurentides, directeur général du parc régional du Bois de Belle-Rivière, président et membre fondateur de l'Association des parcs régionaux du Québec, nouveau président de Tourisme Laurentides, président et membre fondateur de Tourisme Mirabel et nouveau président de la prestigieuse Commanderie de l'érable du Québec. Incroyable, le parcours!

C'est pour toutes ces raisons que je vais, dans quelques instants, lui remettre la plus haute distinction qu'un député puisse donner, soit la Médaille de l'Assemblée nationale.

Alors, cher Stéphane, merci infiniment pour la contribution que tu as donnée au Québec et surtout ta région des Laurentides, plus particulièrement Mirabel. Bravo et félicitations!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Terrebonne.

Dénoncer les lacunes dans les services de transport adapté

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la présence, dans les tribunes, du Regroupement des usagers de transport adapté de Lanaudière et de l'Alliance des regroupements des usagers du transport adapté du Québec. Bienvenue à vous chez nous et chez vous!

Dans Lanaudière, on compte 8 500 usagers du transport adapté, ce service est essentiel pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. Or, dans les dernières années, depuis l'adoption, entre autres, de la loi n° 17, qui a déréglementé l'industrie du taxi, les chiffres démontrent une baisse de services. On constate également une hausse des plaintes, qui s'explique en partie par la formation inadéquate des chauffeurs.

Je salue l'engagement des groupes qui sont avec nous aujourd'hui, engagement qui s'est traduit, le 21 mai dernier, par l'organisation d'une manifestation qui a réuni près de 200 personnes, dont des usagers du transport adapté, leurs proches et des intervenants du milieu des personnes handicapées. Ils ont défié les obstacles de mobilité pour se rendre devant le bureau du premier ministre afin de faire entendre leurs voix. C'est avec grand plaisir, Mme la Présidente, que j'utilise ma voix ce matin pour porter leurs revendications en cette Chambre. Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Fabre.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme CyberCap

Mme Alice Abou-Khalil

Mme Abou-Khalil : Merci, Mme la Présidente. Nous accueillons aujourd'hui à l'Assemblée nationale Mme Marie-Astrid Dubant, directrice générale de CyberCap, le premier incubateur numérique au Québec, à l'occasion du 25e anniversaire de cet organisme d'exception qui, depuis l'an 2000, oeuvre avec passion pour prévenir le décrochage scolaire et ouvrir les portes du numérique pour nos jeunes.

CyberCap incarne ce que le Québec fait de mieux en matière d'innovation au service de la jeunesse. Par ses programmes novateurs d'exploration professionnelle et de sensibilisation à la citoyenneté numérique, plus de 40 000 jeunes ont pu reprendre confiance dans le monde numérique.

Mme Dubant, votre leadership et votre sensibilité aux réalités de nos jeunes font de vous une actrice essentielle de leur réussite. À travers vous, c'est toute l'équipe de CyberCap que je remercie. Votre travail mérite d'être vu, d'être entendu et d'être célébré.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner la tenue de la 200e édition de l'Exposition agricole de Bedford

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Mme la Présidente, saviez-vous que la plus ancienne exposition agricole du Québec se tient dans Brome-Missisquoi? Et, cette année, elle célèbre sa 200e édition.

Fondée en 1824 par un groupe d'agriculteurs, l'Expo agricole de Bedford se déplace d'un village à l'autre durant ses premières années. C'est en 1853 que La Société d'agriculture de Missisquoi installera la foire de façon permanente sur un terrain agricole de Bedford.

En 1950, la Société d'agriculture de Missisquoi y construit un aréna pour y présenter les compétitions équestres de l'expo et y tenir des activités sportives. Son ouverture officielle n'est d'ailleurs pas passée inaperçue, puisque l'équipe locale, les Bruins de Bedford, y a joué une partie contre les Canadiens de Montréal.

Au fil des ans, l'expo de Bedford est devenue une tradition pour les nombreux visiteurs qui prennent part aux compétitions, s'amusent dans les manèges, assistent aux spectacles musicaux, admirent les animaux et visitent les kiosques.

Félicitations à la directrice générale, Joanie Bonneau, à Claude Krans, président du comité organisateur, et aux nombreux bénévoles! Longue vie à l'Exposition agricole de Bedford!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Je suis maintenant prête à céder la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner le 40e anniversaire de l'entreprise Taxi Loyal

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais souligner les 40 ans d'un fleuron entrepreneurial de Gatineau, Taxi Loyal, qui travaille à améliorer la mobilité durable en Outaouais.

Fondé en 1985, Taxi Loyal a pour mission d'offrir un transport fiable, centré sur l'humain, sur la durabilité, l'innovation et le souci du détail. Sous l'impulsion de George Rizk, Taxi Loyal s'est bâti une culture d'équipe forte et un attachement indéfectible à sa clientèle.

Lorsque ce dernier a passé la main à son fils, Alexandre Rizk, jeune entrepreneur visionnaire et audacieux, Taxi Loyal a développé une opération moderne d'envergure tout en gardant sa mission humaine. Alexandre a d'ailleurs mis sur pied un modèle de répartition qui a permis de donner naissance au plus grand centre de répartition de taxis au Québec, générant ainsi de nombreux emplois locaux. Guidée par l'innovation, l'entreprise a lancé une application mobile concurrentielle, automatisé ses services et diversifié ses activités vers le transport médical et la livraison locale.

Bravo à toute l'équipe de Taxi Loyal et à leurs partenaires! Merci de réinventer le taxi québécois de façon visionnaire, courageuse et ambitieuse. Et bon 40e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Pour conclure cette rubrique, je cède la parole à Mme la députée de Hull.

Souligner le 35e anniversaire du Bureau régional d'Action Sida Outaouais

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Mme la Présidente, cette année, le Bureau régional d'Action Sida de l'Outaouais célèbre ses 35 ans.

Le BRAS se distingue par son engagement à améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH ou le sida, à promouvoir la santé sexuelle et à réduire les risques liés à la consommation.

Concrètement, le BRAS, ce sont des intervenantes et des intervenants engagés et attentionnés qui offrent au quotidien du soutien communautaire, de l'accompagnement personnalisé, des ateliers d'éducation à la sexualité et des activités de sensibilisation.

Récemment, j'ai eu la fierté d'annoncer, aux côtés de la ministre de l'Habitation et de l'organisme, le début des travaux pour 24 logements sociaux qui répondront à un besoin criant en matière de stabilité résidentielle pour des personnes vulnérables. Ce projet ambitieux comprendra également des espaces communautaires, une clinique de services de santé complémentaires et de locaux adaptés à leurs activités.

Je tiens à remercier toute l'équipe du BRAS, qui soutient avec coeur les personnes vivant avec le VIH, le sida ou les ITS, celles aux prises avec des dépendances et leurs proches. Par son action, l'organisme contribue à bâtir une société plus inclusive, plus juste et plus solidaire.

Bonne continuation au BRAS de l'Outaouais!

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique de déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 07)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, comme je le dis chaque matin, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Aujourd'hui, nous poursuivons les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton.

Projet de loi n° 112

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie présente le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada. M. le ministre.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

C'est avec une grande fierté que je présente ce projet de loi, qui énonce le principe que, malgré toute disposition inconciliable, tout produit en provenance d'une autre province et de territoires du Canada peut être commercialisé, utilisé ou consommé au Québec sans autre exigence liée notamment à sa fabrication, à sa composition ou à son classement. Il habilite à cet égard le gouvernement à exclure, par règlement, des produits de l'application de ce principe et prévoit la publication sur Internet de la liste des produits ainsi exclus.

Le projet de loi énonce également le principe que tout travailleur qualifié qui est autorisé par une autre autorité de réglementation d'une province ou d'un territoire du Canada à y exercer un métier ou une profession peut obtenir de l'autorité de réglementation québécoise concernée la reconnaissance professionnelle pour l'exercice de ce métier ou de toute autre profession sans exigence supplémentaire significative de formation, d'expérience, d'examen ou d'évaluation. Il habilite à cet égard le gouvernement à déterminer, par règlement, les métiers et les professions auxquels s'appliquent des exigences supplémentaires afin de combler une lacune significative en matière de compétences, de connaissances ou d'aptitudes que le règlement indique. Il l'habilite également à déterminer, par règlement, les seules conditions et modalités qu'une autorité de réglementation peut imposer dans le cadre de cette présentation d'une demande de reconnaissance professionnelle.

Le projet de loi réserve toutefois aux autorités de réglementation québécoise la possibilité d'imposer des conditions ou des restrictions à l'exercice d'un métier ou d'une profession pour protéger l'intérêt du public. De plus, il habilite le gouvernement à prendre ou à modifier un règlement ou tout autre texte d'application d'une loi pour assurer la conformité aux dispositions du présent projet de loi.

• (10 h 10) •

Le projet de loi établit par ailleurs des dispositions particulières applicables à l'égard des professions dont l'exercice est régi par le Code des professions. Plus précisément, il prévoit le devoir pour tout ordre professionnel d'assurer la mobilité de la main-d'oeuvre dans le respect des engagements prévus dans l'Accord de libre-échange canadien. Il confie à l'Office des professions du Québec notamment la responsabilité de veiller à ce que les ordres professionnels remplissent ce devoir et lui octroie le pouvoir de requérir d'un ordre professionnel qu'il apporte certaines mesures. Enfin, il habilite le gouvernement, pour se conformer à ses engagements intergouvernementaux, à prendre ou à modifier un règlement à la place d'un ordre professionnel. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières sur ce projet de loi. Merci.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

La Présidente : À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024 du Conseil de gestion de l'assurance parentale. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 22 avril 2025 par la députée de Bourassa-Sauvé. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de la santé et des services sociaux et député de l'Acadie.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 106

M. Morin : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et des services sociaux qui, les 27, 28 et 29 mai 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux. Merci.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de pétition ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion des finances publiques

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on le voit jour après jour, semaine après semaine, un gouvernement qui est en fin de régime, un gouvernement qui n'a pas de boussole — l'a-t-il seulement déjà eue, Mme la Présidente? — un gouvernement qui se présentait comme le gouvernement de l'économie, mais qui aura été, sous le premier ministre actuel, le gouvernement de la décote.

Pour mémoire, en 2017, le gouvernement libéral a vu la cote de crédit du Québec chez Standard & Poor's augmenter. Le Québec était mieux coté, pour la première fois de l'histoire, que l'Ontario. 2017.

2019, après les années libérales, DBRS augmente la cote. Pour la première fois, le Québec avait, chez DBRS, une cote AA.

Depuis 2009, sous des gouvernements libéraux, il y a eu cinq hausses de cote de crédit, aucune décote.

La décote, c'est pour le premier ministre actuel, qui sera le premier ministre de la décote. Pourquoi? À cause des gaspillages, à cause de la perte de contrôle des finances publiques. Nous constatons encore une fois, dans le dernier budget, qu'ils ont battu leur propre record : 13,6 milliards de dollars de déficit. Et ils auront ajouté sur la dette, en huit ans, 96 milliards de dollars.

Le 17 avril, Tommy Chouinard, de La Presse, parlant de la décote, a écrit, et je le cite : «Un coup particulièrement dur pour le premier ministre, qui a présenté son équipe comme un gouvernement de comptables».

Ce n'était pas un gouvernement de comptables, Mme la Présidente, c'était un gouvernement de compteux.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, il faut expliquer la différence entre économie et finances publiques.

Bon, quand on regarde l'économie, là, puis je pense que même le député de Marguerite-Bourgeoys va être d'accord avec moi, le meilleur indicateur, ce n'est pas parfait, mais c'est le moins pire, c'est le PIB réel par habitant. Or, ce qu'on se rend compte, c'est que, durant le régime libéral, durant les 15 années libérales, systématiquement le reste du Canada puis l'Ontario faisaient mieux que le Québec. Or, avec le nouveau régime caquiste, c'est tout à fait le contraire, le Québec fait mieux que l'Ontario et le reste du Canada quand on regarde l'économie.

Maintenant, les finances publiques, c'est quoi, les finances publiques, Mme la Présidente? C'est les revenus moins les dépenses. Qu'est-ce qu'ont fait les libéraux pendant leurs 15 années? D'abord, ils n'ont pas réduit les impôts, ça fait que ça n'a pas réduit les revenus. Nous, on a réduit les impôts. Qu'est-ce qu'ils ont fait aussi, entre autres avec Gaétan Barrette, avoué par Gaétan Barrette? La hache dans les dépenses en santé puis en éducation.

Donc, quand on regarde les finances publiques, bien, oui, ils ont été bons, ils ont mis la hache dans les dépenses. Ça n'a pas été bon pour les services, ça n'a pas été bon pour le portefeuille des Québécois, mais ça a été bon pour la ligne d'en bas, les revenus moins les dépenses.

Donc, résumé des courses, Mme la Présidente, en économie, les meilleurs, c'est nous; pour faire des coupures, c'est les libéraux.

La Présidente : Première... Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Le premier ministre nous invite à aller voir la ligne d'en bas. Bien, sa ligne d'en bas est tellement basse que vous devez changer de page, parce que c'est un trou, sa ligne d'en bas, 13,6 milliards de dollars. Les années libérales ont été les années où le Québec a vu sa cote de crédit améliorée à cinq reprises. Lui, c'est le premier ministre de la décote, de l'incapacité financière, incapacité à donner les services. Il a mangé 7 milliards puis il a fait un trou de 14 milliards. C'est ça, le premier ministre de la décote en fin de régime.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, on pourrait parler à Carlos Leitão, l'ancien ministre des Finances, qui est rendu à Ottawa. En tout cas, je vais arrêter là pour ce qui est d'Ottawa.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! On a écouté la question avec attention, j'aimerais qu'on entende la réponse avec autant d'attention. Merci.

M. Legault : Oui. On est tous d'accord, Mme la Présidente, que les gouvernements libéraux ont été les champions des coupures de services, ont coupé, là... n'ont pas investi dans les infrastructures, ont coupé dans les services en santé puis en éducation pendant 15 ans. Donc, Mme la Présidente, c'est un choix qui a été fait par le gouvernement libéral, de couper dans les services. Nous, on a fait le choix contraire, investir dans les services.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre aura, pendant ces huit années, jeté le Québec dans une spirale infernale : gaspillage, déficit, dette, décote. C'est ça, le bilan du premier ministre. Aujourd'hui, on le voit, tout le monde à la maison le voit, Mme la Présidente, ils grattent les fonds de tiroir, ils n'ont plus d'argent, et là ils minimisent la décote, ce n'est pas important. Aïe! Ce n'est pas celui que les Québécoises et Québécois ont élu. Il est où, le premier ministre qui s'insurgeait quand ça ne marchait pas, les finances?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : D'abord, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle exagère un petit peu. Le déficit actuel du Québec, c'est 1,8 % du PIB. Savez-vous combien de fois, dans l'histoire du Québec, on a eu un déficit de plus que 1,8 %? 18 fois. Les 18 fois, c'étaient soit des gouvernements libéraux soit des gouvernements du PQ. 18 fois. Donc, attention, quand on lance des roches.

Maintenant, il faut aller voir pourquoi on se retrouve dans la situation actuelle : parce qu'on fait du rattrapage suite aux coupures libérales.

• (10 h 20) •

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Aïe! Mme la Présidente, les Québécoises et Québécois qui écoutent le premier ministre, là, ils le sentent venir, le rattrapage, hein? Ça va mieux, au Québec, hein, on a des meilleurs services? Bien, non. Ils ont dilapidé les fonds publics, Mme la Présidente. Et, son triste bilan, imaginez-vous ça, en huit ans, il aura fait passer la dette de 174 à 270 milliards de dollars. Il aura fait en huit ans ce qu'on n'a pas pu faire en 60 ans. C'est ça, le premier ministre de la décote, qui n'a plus d'argent aujourd'hui.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Baisse de la cote de crédit du Québec

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, on a augmenté les infrastructures de 60 milliards. Donc, je suis certain que le chef de l'opposition officielle pourrait ajuster les chiffres qu'il vient nous mentionner.

Est-ce qu'il est en train de nous dire que le 60 milliards qu'on a ajouté dans les infrastructures pour des hôpitaux, pour des écoles, pour des routes... est-ce qu'il est en train de nous dire qu'on n'aurait pas dû faire ces investissements-là?

Qu'il parle à son ancienne députée, là, pour le pont de l'Île-aux-Tourtes, qu'il parle à son ancienne députée pour l'Hôpital de Vaudreuil, qu'il regarde le pont de l'Île-d'Orléans, où il n'a rien fait jusqu'à tant que ça tombe. Mme la Présidente, c'est honteux, ce qu'ils ont fait.

La Présidente : Attention aux propos. Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute pour votre rappel au règlement.

M. Derraji : Bien, qu'il retire ce qu'il vient de prononcer. Vous l'avez fait hier.

La Présidente : Je vous ai entendu. M. le premier ministre, retirez... Vous retirez le dernier mot? Retiré.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : En passant, Mme la Présidente, le PIB, au Québec, là, il a moins fait dans le dernier trimestre que dans le reste du Canada, ça fait qu'on va se garder une petite réserve, là.

Il n'y a pas grand-chose de plus désastreux pour un ministre des Finances québécois que d'être responsable de la décote du Québec. C'est ça, le bilan du ministre des Finances, Mme la Présidente. Il a été décoté. Pourquoi? Parce qu'ils nous disent que gouverner, c'est faire des choix, comme gaspiller 10 milliards de l'argent des Québécois ou de mal gérer nos finances publiques, puis c'est pour ça que S&P nous rentre dedans, Mme la Présidente. Ils ne sont pas forts. Le bilan de ce mauvais gouvernement en finances publiques, il est clair, ils ont été incapables de gérer nos finances publiques, et S&P a parlé.

Je sais que le ministre a une longue liste de personnes à blâmer pour cet échec, mais il est-tu fier de se distinguer par sa décote?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, il semble que ce soit le vendredi de ceux qui sont négatifs.

Alors, la dette nette du PIB du Québec est à 39 %, Mme la Présidente. Où était-elle avant la pandémie? À 41 %. Où était-elle lorsque nous sommes arrivés au pouvoir? À plus de 44 %, Mme la Présidente. Alors, tout n'est pas noir.

Lorsque nous avons produit le budget, qu'est-ce qui se passait, Mme la Présidente? Bien, il y avait une menace existentielle qui provenait du sud de la frontière. Et on a fait quoi? Bien, d'abord, dans le 13,6 milliards, il y a 2 milliards de provisions pour éventualités, les plus grosses provisions pour éventualités qu'on ait jamais eues. Ensuite, il y a 2 milliards de sommes pour des liquidités, des interventions en capital, pour les entreprises, pour les aider en cas de tarifs. Et finalement il y a quoi, Mme la Présidente? Bien, il y a notre choix d'investir de façon très importante dans les infrastructures, parce que les entreprises privées ne font présentement pas ou à peu près pas de dépenses en capital, et donc nous, on en fait en infrastructures publiques.

La Présidente : Première complémentaire. Et je vous invite...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je vous invite à regarder la deuxième ligne du chronomètre, puisque nous avons un petit pépin technique. Première complémentaire.

M. Beauchemin : En 2018, la CAQ nous promettait d'être responsable et de bien gérer nos finances publiques. On s'est fait avoir, Mme la Présidente. S&P nous a décotés. Le ministre des Finances est fier que d'autres provinces aussi ont été décotées, on n'est pas seuls. La barre est sérieusement basse, à la CAQ, Mme la Présidente. Le ministre le savait lui-même, que les choix insoutenables allaient nous mener à ces échecs retentissants. Il me l'a même dit, Mme la Présidente.

La CAQ est-elle fière de son legs de décote?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, je vais en profiter juste pour recadrer un peu ce qui a été dit précédemment.

D'abord, le surplus que nous avions en 2018 n'était pas de 7 milliards, mais de 5. Et, avec ce surplus de 5 milliards, il y avait une note aux états financiers de la Vérificatrice générale qui disait que le gouvernement précédent sous-estimait la dette de 11 milliards. Et, Mme la Présidente, qui a nettoyé ça? Nous. Alors, dans les... la hausse de la dette, il y a le 10 milliards que vous aviez oublié de compter. On s'est occupés de ça.

Et mes collègues d'en face semblent oublier qu'on a fait face à une pandémie, à une hausse de l'inflation...

La Présidente : Article 32. Pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent...

Des voix : ...

La Présidente : Là, je vous entends. Voulez-vous que je vous nomme tous? L'article 32 dit de garder le silence. Une seule personne a le droit de parole, maintenant. Deuxième complémentaire, M. le...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends fort. M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

Suites de l'enquête sur un cas de maltraitance au CHSLD de La Prairie

M. Beauchemin : Six budgets déficitaires sur sept, à date, quand même. Autant l'Ontario que le Québec ont augmenté leurs déficits de 0,8 % de leurs PIB respectifs. Seul le Québec a été décoté, Mme la Présidente. Pourquoi? À cause des mauvais choix du premier ministre, tellement mauvais et peu crédibles que son ministre est retourné à la table à dessin refaire ses calculs. Puis, comme une mauvaise nouvelle n'est jamais seule, on apprend, donc, que le PIB du Québec récent est en retard par rapport au Canada.

Ils sont-tu fiers de leur bilan? Sérieux?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien là, on mélange plusieurs choses, Mme la Présidente. Le député de l'opposition fait référence au PIB du Québec de février, qui était légèrement en baisse, alors qu'il était grandement en hausse en janvier et en décembre, c'est des statistiques mensuelles, puis on verra. Dans l'ensemble, ce qu'on sait, c'est que, depuis 2018, le Québec surperforme l'Ontario de 5 % en PIB par habitant, et ça va très bien.

S&P est une agence qui a exprimé de grandes craintes pour le Canada en raison de la menace existentielle, et ils ont fait des actions sur la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et le Québec. On est conscients de nos défis, on s'en occupe.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de La Pinière. La parole est à vous, madame.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, je reviens sur l'histoire de Mme Dufour, 86 ans, atteinte d'alzheimer et décédée quelques semaines après avoir été agressée par un employé du CHSLD La Prairie. Mme Rocco, porte-parole du groupe d'employés qui a dénoncé et qui a porté plainte et demandé l'intervention des ministres de la Santé et des Aînés, a été suspendue sans solde, alors que l'agresseur a été suspendu avec solde, avant d'être réaffecté à la maison des aînés de Châteauguay.

En étude de crédits, la ministre a dit qu'un plan d'action était en cours au CHSLD, qui est en train de redresser la situation. Avant-hier, la représentante de l'APTS nous apprenait le contraire. C'est la catastrophe, a-t-elle dit, au CHSLD La Prairie. Quatre gestionnaires en 12 mois. Et le retour de Mme Rocco s'est mal passé, elle est repartie en invalidité.

À quand des actions concrètes de la ministre pour mettre fin à cette spirale infernale?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable des Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, ce qui s'est passé au CHSLD La Prairie, en 2023, est inacceptable. Je l'ai dit plusieurs fois en cette Chambre, la maltraitance envers les aînés et envers les adultes en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro. Et je salue, je salue le geste de dénonciation de l'employée. C'est extrêmement important qu'avec la loi sur la maltraitance les employés puissent dénoncer et avoir le courage de le faire. Je déplore ce qui est arrivé à cette employée, j'ai eu l'occasion de le mentionner.

J'ai demandé à l'établissement, il y a plus d'un an, de faire une enquête interne et un plan d'action. Le plan d'action est en cours. Santé Québec fait le suivi avec le CISSS de la Montérégie-Ouest afin que cette situation soit améliorée. Et au CHSLD La Prairie... Je comprends que la députée, dans le fond, discute avec les représentants syndicaux de l'APTS. C'est important d'écouter les syndicats, mais il faut aussi écouter le point de vue des employés et des...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : Mme la Présidente, l'APTS était sur les ondes d'Isabelle Maréchal, cette semaine. Alors, Mme Rocco et ses collègues ont fait la bonne chose, ils ont respecté la loi en dénonçant la maltraitance dont ils ont été témoins, mais Mme Rocco a subi des représailles pour avoir voulu protéger les aînés du CHSLD. Et ça, ça perdure, et c'est inacceptable.

La ministre a les résultats de l'enquête. Aucune amélioration n'est perçue sur le terrain, personne n'arrive à connaître les conclusions de l'enquête. Je lui demande aujourd'hui de déposer ce rapport.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, il s'agit d'un rapport de gestion interne à l'établissement. Alors, ce n'est pas moi, comme ministre, qui vais déposer des rapports de gestion de l'ensemble des établissements du Québec.

Le geste de maltraitance dont on fait part ici est inadmissible. C'est inadmissible que des préposés aux bénéficiaires ou tout autre intervenant en CHSLD aient des gestes d'agression envers nos aînés. Mais moi, j'aimerais vous rappeler, Mme la Présidente, que le préposé en question a fait l'objet d'une plainte policière, qui a donné lieu à un dépôt d'accusations criminelles pour voies de fait. La personne a été arrêtée en février, et une enquête criminelle est en cours. Qu'est-ce que la députée de La Pinière veut de plus en lien avec cette sanction, Mme la Présidente?

• (10 h 30) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Linda Caron

Mme Caron : La députée de La Pinière, Mme la Présidente, veut que les employés qui ont le courage de dénoncer soient protégés, et pas mis en congé sans solde, et pas mal reçus à leur retour. Parce que c'est ça qu'on entend, c'est ça qui est arrivé, c'est ça qui se passe en ce moment. Et la ministre est passée elle-même sur les ondes d'Isabelle Maréchal, en octobre dernier, pour dénoncer notamment l'inaction de la gestionnaire de CHSLD.

Je dénonce l'inaction, à ce moment-ci, de la ministre. Elle a un rapport, et on veut le voir.

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Pas de commentaire après les questions. La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, j'ai eu l'occasion d'aller visiter le CHSLD La Prairie, j'ai rencontré des employés, j'étais sur le terrain. On peut en parler, d'action ou d'inaction. J'étais présente, je suis allée les rencontrer. Les cadres, dans ce CHSLD, ont tous été changés d'endroit, certains ont quitté l'établissement. Il y a un plan d'action qui est en cours, Mme la Présidente.

Alors, on peut bien écouter toutes les revues médiatiques puis regarder toutes les entrevues que je fais à la télé ou dans différents postes de radio, moi, Mme la Présidente, ce qui est le plus important, c'est qu'il n'y ait pas de maltraitance chez nos aînés en CHSLD. Et c'est la raison pour laquelle je suis en politique, Mme la Présidente, puis je vais continuer de défendre les aînés, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Gestion du projet SAAQclic

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Surfacturation, gaspillage, apparence de conflits d'intérêts à la SAAQ, des taux horaires de consultants qui explosent, des entreprises qui remportent des appels d'offres qu'elles ont elles-mêmes rédigés, des employés inquiets, qui lèvent des drapeaux rouges, mais qui sont totalement ignorés. Ça, Mme la Présidente, c'est le triste spectacle qui défile tous les soirs quand les gens regardent les nouvelles à la télévision.

Une dame que j'ai croisée, même, dans mon comté me l'a dit : Je comprends maintenant pourquoi la CAQ n'a pas été capable de faire le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est parce que la CAQ a gaspillé tout l'argent dans SAAQclic.

Le seul caquiste, le seul caquiste qui a fait la bonne affaire, c'est le député de La Peltrie, en démissionnant. On ne peut pas en dire autant, Mme la Présidente, des autres ministres de la CAQ, qui font preuve de nonchalance, d'indifférence. Il faut que le premier ministre...

Des voix : ...

La Présidente : Oui. M. le leader adjoint du gouvernement...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît, silence! Quel est votre rappel au règlement?

M. Bonnardel : Mme la Présidente, si ça, ce n'est pas de prêter des intentions, je ne sais pas ce que c'est.

La Présidente : Alors... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vous écoute également.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, il n'y a aucun de ces mots-là qui est au lexique. La critique est légitime. Qu'on laisse l'opposition faire son travail.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! Je nous demande d'être respectueux. Vous pouvez poursuivre. Faites attention, je vous prie.

Mme Ghazal : Je me tourne vers le premier ministre et je lui demande d'arrêter de dire que c'est la faute de tout le monde et de prendre ses responsabilités.

J'ai une question très simple pour lui : Est-ce qu'il est fier de son legs comme premier ministre? Est-ce qu'il est fier que son legs soit le scandale SAAQclic...

La Présidente : Votre temps est dépassé...

Des voix : ...

La Présidente : Pardonnez-moi, c'est... Vous avez 1 min 30 s. Je m'en excuse. Poursuivez. Il vous reste 14 secondes. Désolée.

Mme Ghazal : Est-ce qu'il est fier de son legs comme premier ministre, que son legs soit le scandale SAAQclic?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on a plusieurs legs, depuis six ans et demi. Je parle souvent d'économie. Le fait qu'on ait battu l'Ontario puis le reste du Canada en économie, depuis six ans et demi, c'est un beau legs. Le fait qu'on se soit battus pour défendre le français, défendre nos valeurs, incluant la laïcité, on est très fiers de ça. Je sais que la cheffe de Québec solidaire n'est pas d'accord avec notre approche sur la laïcité. Nous, on pense que c'est important de défendre notre langue puis nos valeurs.

Maintenant, le montant des infrastructures est passé d'un plan de 100 milliards à 164 milliards, O.K.? Là, on parle d'un dépassement de coûts à la SAAQ et on fait le lien avec l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont.

Mme la Présidente, d'abord, rappelons, ce qui est très important, le contrat SAAQclic a été signé sous un gouvernement libéral. Donc, il faut quand même se rappeler de ça. Quand on signe un contrat, après on est pris avec le contrat.

Maintenant, on a déclenché une commission d'enquête publique. Si elle peut poser des questions, aujourd'hui, c'est grâce à la commission d'enquête publique, qu'on a déclenchée rapidement. Ça n'a rien à voir avec le temps des libéraux, où ça a pris des mois avant qu'ils acceptent la commission Charbonneau.

Maintenant, Mme la Présidente, je voudrais que la question soit un peu plus claire, de la part de la cheffe de Québec solidaire.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Ma question, elle est très claire, c'est les gens qui regardent le spectacle désolant, en ce moment, où est-ce qu'ils voient qu'il y a des coupures partout, où il y a des projets d'écoles qui sont annulés, des projets d'hôpitaux qui ne sont pas faits, et, au même moment, ils voient les centaines de millions de dollars, peut-être même des milliards de dollars qui vont être gaspillés à cause de SAAQclic. La confiance des Québécois et Québécoises, elle, est brisée.

Donc, je demande au premier ministre du Québec, puisqu'on n'entend pas beaucoup des autres ministres de la CAQ, que lui, il dise qu'il n'est pas fier de cette mauvaise gestion du gouvernement.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, rappelons-nous, là, hein, au début 2023, lignes d'attente inacceptables. Qu'est-ce qu'on fait? Rapidement on change le président de la SAAQ puis on met l'ancien haut fonctionnaire Éric Ducharme, qui vient du Conseil du trésor. Rappelons que le président du conseil d'administration, Konrad Sioui, a été remplacé par Dominique Savoie, Dominique Savoie qui a fait à peu près tous les ministères pour les libéraux, pour la CAQ, qui a été secrétaire générale.

Maintenant, on doit avoir, d'ici le 30 septembre, le rapport du juge Gallant. J'espère qu'elle a confiance au juge Gallant.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : La confiance du Québécois est brisée. En ce moment, qu'est-ce qui nous dit qu'il n'y a pas d'autres scandales, qu'il n'y a pas d'autres gaspillages qui ont lieu dans les autres multiples projets de transformation numérique du gouvernement?

Pourquoi le premier ministre refuse d'élargir le mandat de la commission pour aller regarder les autres projets, pour prévenir d'autres gaspillages et d'autres scandales? Pourquoi est-ce qu'il refuse?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi assurant la
gouvernance responsable des ressources énergétiques

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, là, on tire dans toutes les directions, la SAAQ, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, les autres contrats informatiques. D'abord, parlons des autres contrats informatiques. Il y a actuellement 203 projets informatiques qui sont en cours. Il y en a 177 où il n'y a pas de dépassement, c'est en ligne, puis il y en a 26 où on fait un suivi très serré. Qu'est-ce que veut Québec solidaire exactement? Plus de fonctionnaires? Plus de syndicats?

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, la semaine dernière, la ministre de l'Énergie nous est arrivée avec une liasse d'amendements majeurs pour le projet de loi n° 69, tenez-vous bien, Mme la Présidente, 52 amendements pour un projet de loi de 157 articles, 52 amendements qui changent fondamentalement le calcul des factures d'électricité des Québécoises et des Québécois.

Depuis 1992, c'est un tribunal, la Régie de l'énergie, qui fixe nos tarifs d'électricité. Eh bien, par un simple amendement garroché la semaine dernière à la dernière minute, le gouvernement se donne le droit d'imposer des tarifs et de casser ce principe fondamental.

Depuis 1962, le mécanisme d'interfinancement fait que le privé paie un peu plus cher l'électricité, et les ménages, un peu moins cher. Eh bien, par un simple amendement garroché la semaine dernière à la dernière minute, le gouvernement se donne le droit de faire sauter le mécanisme.

Ce gouvernement joue à l'apprenti sorcier avec Hydro-Québec et nos tarifs d'électricité. La ministre de l'Énergie doit s'engager à respecter un minimum de démocratie et de ne pas imposer un bâillon la semaine prochaine. Va-t-elle le faire?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je rappelle, en fait, l'importance de ce projet de loi là. C'est un projet qui nous permet de moderniser le cadre législatif qui sert le secteur énergétique. Ça fait longtemps qu'on n'a pas eu cette modernisation-là. On le sait, en matière d'énergie, ça a évolué considérablement, particulièrement en ce qui a trait aux sources d'énergie renouvelable, alors il est important que l'on intègre ces réalités-là dans l'encadrement du système énergétique.

Par ailleurs, on veut accélérer aussi la production de ces projets de rehaussement de l'énergie renouvelable. Pourquoi? Parce que la transition énergétique génère une immense hausse de la demande, et il faut être au rendez-vous. Et on peut l'être, à ce rendez-vous-là, parce qu'ici on produit de l'énergie verte, de l'énergie renouvelable, une énergie qui correspond avec les attentes de ceux qui veulent s'inscrire dans la décarbonation. Et c'est notre orientation. On s'engage à décarboner le Québec et l'économie d'ici 2050.

Et ça, on le fait aussi en collaboration avec la population, parce que, pour la première fois dans l'histoire du Québec, on mène une consultation sur le mixte énergétique, sur le devenir énergétique du Québec pour les 25 prochaines années.

• (10 h 40) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Je n'ai entendu aucun engagement de Mme la ministre. Et il faut comprendre que ce n'est pas tout. Ce projet de loi, là, il ouvre la vente du privé au privé, on n'a toujours pas étudié cet article-là. Ce projet de loi permet à Hydro-Québec de vendre des barrages pour ceux qui sont à moins de 100 mégawatts. Ce n'est pas un ou deux, c'est neuf barrages qui pourront être vendus demain.

Ce gouvernement joue à l'apprenti sorcier avec Hydro-Québec et nos tarifs d'électricité. Il doit respecter la démocratie, il doit s'engager à ne pas l'adopter par bâillon.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui. Mme la Présidente, on a déjà cumulé plus de 100 heures de travail en commission, 100 heures, je le rappelle. Et, par exemple, prenez la journée d'hier, on a passé huit heures en commission parlementaire, tous ensemble, on a réussi à adopter deux articles, deux articles en huit heures. Alors, ça vous donne une idée du rythme auquel on peut avancer. Il y a multiplication des propositions d'amendement, de sous-amendement.

Donc, on siège, bref, depuis le 11 février, et je pense qu'il est important qu'on puisse aller de l'avant pour développer l'économie au Québec, pour développer l'énergie au Québec, pour créer des emplois dans les régions, particulièrement des emplois basés sur la transition énergétique.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Parlons-en, du rythme, Mme la Présidente. Après avoir écouté les groupes, début septembre, il a fallu attendre le mois de février pour commencer à analyser le projet de loi. Et je comprends que c'est Fitzgibbon qui l'a écrit et qu'à chaque réponse on doive arrêter pour pouvoir expliquer à la ministre quelle réponse donner. Moi, j'invite les gens à regarder les vidéos. On est en interruption tout le temps, sur ce projet de loi. Je comprends que c'est Hydro-Québec qui a écrit les 52 amendements et qu'on doive encore arrêter.

Prenez le temps et donnez le temps à la démocratie. Un bâillon, oui ou non?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mesures pour contrer la hausse du prix des loyers

Mme Fréchette : Écoutez, je m'étonne de l'intervention du député de Maurice-Richard, là. Hier, on a été en interruption parce qu'il voulait éclairer les choses, il voulait mieux comprendre la façon de fonctionner du secteur énergétique. Alors, il faut le faire, quand même, de nous accuser de suspendre les travaux alors qu'hier c'était à sa demande et qu'on a franchement pris tout le temps requis pour qu'il puisse avoir une meilleure compréhension, bien que je pense qu'il y aurait encore quelques explications additionnelles qui pourront s'ajouter. Mais je pense que c'était gentleman de faire ça, alors que, bon, voilà, ce matin, le député s'en plaint.

Alors, je rappelle, moi, j'invite les oppositions à collaborer à l'étude de ce projet de loi, qui est crucial pour nous permettre d'entrer dans la transition énergétique tout en créant des bons emplois pour les Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion. La parole est à vous. On l'écoute.

Mme France-Élaine Duranceau

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. On le sait, le lien entre crise du logement, augmentation des loyers et l'itinérance est évident. Ça commence par l'itinérance cachée, invisible, parce qu'on a de la difficulté à payer le loyer, pour se terminer par des gens qui dorment dans des tentes, au mieux, ou par terre dans les différentes villes du Québec. Alors qu'on traverse la pire crise du logement de la dernière décennie, les gens font de leur mieux pour s'en sortir.

Aujourd'hui, comme on le sait, de plus en plus de gens se résignent à vivre dans leurs voitures parce qu'ils ne peuvent plus payer des montants de loyer abusifs. C'est une réalité de plus en plus présente partout au Québec, là. L'origine du problème, on le sait aussi, c'est les hausses de loyer. Des gens qui travaillent à temps plein qui ne peuvent plus se permettre de payer un loyer, c'est un non-sens, dans notre société. Quelle est la solution? Financer des stationnements? Ouvrir les campings d'été?

Est-ce que la ministre de l'Habitation entend... Qu'est-ce que la ministre de l'Habitation entend faire pour contrer les hausses de loyer, encore plus fortes pour les locataires, et éviter que les gens vivent dans leurs voitures?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, au Québec, personne ne devrait avoir à dormir dans son auto, on s'entend, on a un filet social qui est bien présent, donc il faut qu'il y ait des solutions.

Alors, je remercie le député de Laurier-Dorion de soulever ce point-là ou, de manière générale, de soulever la notion de stress à l'approche du 1er juillet, parce que je pense que ce dont il est important de parler, en ce moment, là, justement, à l'approche du 1er juillet, ce sont les services d'aide à la recherche de logement. Ces services-là existent dans tous les offices d'habitation ou presque, et j'en ai rencontré plusieurs, d'ailleurs, dans les dernières semaines. Et on a des gens, là, des intervenants qui répondent au téléphone, qui trouvent des solutions pour chacune des personnes qui appellent, qui les accompagnent, qui... Des fois, la solution, oui, c'est le logement, mais il y a d'autres enjeux dont il faut aussi s'occuper, en collaboration avec les travailleurs du secteur de la santé, au niveau de l'accompagnement psychosocial. Alors, c'est important de souligner leur travail, la collaboration entre ces intervenants-là, et surtout d'inciter les gens qui pensent avoir des problématiques d'appeler les services d'aide à la recherche de logement.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

M. Fontecilla : Bien évidemment, Mme la Présidente, on remercie les gens qui aident des gens à trouver du logement. Le problème, Mme la Présidente, c'est qu'il n'y en a pas, de logement, surtout des logements à faible prix, il n'y en a plus, au Québec, là, malgré tous les efforts et le dévouement des gens qui sont attitrés à cette tâche-là.

C'est malheureux à dire, Mme la Présidente, mais la ministre n'a pas de solution structurante pour les gens qui vivent l'itinérance, qui vivent dans leur voiture. Moi, j'ai cherché, là, la seule solution que j'ai trouvée, c'est la SEPAQ, comment... L'art de bien vivre dans sa voiture, regardez comme c'est beau, Mme la Présidente, hein, vivre dans sa voiture...

La Présidente : Alors, votre temps est écoulé, et ce n'est pas un tableau didactique. Et la réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, la vraie solution à tout ça, vous le savez, c'est d'augmenter l'offre de logement. Je rappelle qu'on a une grève dans le secteur de la construction, alors j'ai hâte de voir où va loger Québec solidaire sur ce sujet-là. Mais, Mme la Présidente...

Des voix : ...

La Présidente : ...on ne s'interpelle pas. J'ai entendu des commentaires, faites attention. C'est le silence, il n'y a que la ministre qui répond.

Mme Duranceau : Alors, Mme la Présidente, je pense que, dans l'immédiat... bon, d'abord, il faut augmenter l'offre de logement, tous les types de logements, mais, dans l'immédiat, il faut offrir de l'aide aux gens qui en ont besoin. Alors, je réitère que ce sont les services d'aide à la recherche de logement qui sont les mieux équipés pour répondre aux demandes des individus qui cherchent à se reloger. Et je compléterai à la prochaine question.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme France-Élaine Duranceau

M. Fontecilla : La trajectoire de l'itinérance, elle est très simple, Mme la Présidente. En premier, c'est des loyers trop élevés ou des évictions. Après, c'est tomber dans l'itinérance cachée, dans une voiture ou chez des amis. Ensuite, c'est trouver une tente et s'installer dans un campement ou en région, dans le fond du bois.

Tout ce que la ministre a trouvé à faire, c'est accroître les hausses des loyers et aggraver le problème. Il faut arrêter de nourrir le problème.

Est-ce que la ministre reconnaît que ses politiques nourrissent la crise du logement et l'itinérance, par conséquent?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Duranceau : Oui, Mme la Présidente, écoutez, plus de 24 000 logements sociaux et abordables en construction, je pense que je vais dans le bon sens sur ce qu'il faut faire pour régler la crise du logement. Mais, ceci dit, dans l'immédiat, moi, j'invite les gens qui pensent avoir de la difficulté à trouver un logement à faire appel aux services d'aide à la recherche de logement. On a injecté 3,9 millions de dollars additionnels là-dedans. On a 1 000 PSL, aussi, depuis le dernier budget, pour accompagner les gens qui auraient de la difficulté à payer. On a, par ailleurs, le programme d'Allocation-logement qui vient aider aussi au paiement des loyers. Les services d'aide à la recherche de logement sont ouverts sept jours sur sept, du 16 juin au 6 juillet, sauf le 24 juin, et c'est ça qui va aider.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Vente d'électricité par le secteur privé

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui, à la commission qui étudie le projet de loi n° 69 réformant le secteur de l'énergie on va de problème en problème. Ça prend énormément de travail pour extirper l'information. On le comprend, c'est parce que c'est l'ancien ministre qui a écrit la version précédente du projet de loi, et là c'est Hydro-Québec qui a fourni un paquet d'amendements, qu'on vient de recevoir en liasse, qui changent complètement le projet de loi. Et souvent le gouvernement n'a pas l'information, n'a pas les réponses aux questions importantes qu'on pose, notamment sur la privatisation du secteur de l'énergie.

Le premier ministre dit : On ne privatise pas Hydro-Québec. Ce n'est pas ça, la question. C'est la privatisation de la vente d'électricité, qui est un monopole d'Hydro-Québec.

La ministre dit : Le PQ avait créé une exception, aïe! pour la vente d'énergie créée par biomasse. On a demandé à la ministre : Il y en a combien au Québec? Zéro. Maintenant, on ouvre la porte toute grande aux entreprises privées. Combien il va y en avoir? Comment il va y en avoir? Pas de réponse.

La ministre va-t-elle nous l'admettre, aujourd'hui, c'est quoi, la réponse?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Le Parti québécois a un problème avec l'électricité. Il y a actuellement 175 milliards de projets chez Hydro-Québec. On attend le projet de loi n° 69 pour développer. Et qu'est-ce que fait le Parti québécois pendant ce temps-là? Il propose de réduire le prix de l'essence de 1,5 milliard.

Donc, le grand défi qu'on a, au Québec, c'est d'électriser nos transports. Pour ça, on va avoir besoin de plus d'électricité. Donc, moi, j'invite le Parti québécois, là, je comprends qu'il y a une élection contre Éric Duhaime dans Arthabaska, mais à aider, aider Hydro-Québec.

Puis des barrages, des barrages qui n'appartiennent pas à Hydro-Québec, ça existe depuis 1920, ça fait 100 ans, 100 ans. Donc, ce n'est pas la CAQ qui a inventé ça. Tous les gouvernements ont cru que c'était bon de développer l'électricité. Le seul ici qui est pour la privatisation d'Hydro-Québec, c'est le chef du Parti québécois.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Bon, moi, je pensais que la CAQ allait présenter un candidat dans Arthabaska, là, mais là je ne suis pas sûr, avec ce qu'on entend du premier ministre.

Cela étant dit, diversion, le premier ministre lui-même répond qu'on va avoir 175, peut-être 200 milliards d'investissement. Et, pour gérer ça, ce gouvernement-là n'est pas préparé. Il nous arrive avec un paquet d'amendements de dernière minute, alors que ça fait deux ans qu'on parle de ce projet de loi là. Mal préparé, mal planifié.

Est-ce que la ministre va retirer son projet de loi?

La Présidente : La réponse — s'il vous plaît, une seule personne a le droit de parole — de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je rappelle qu'on a discuté abondamment, déjà, du projet de loi. Depuis le 11 février, on a cumulé plus de 100 heures de travail en commission, et ça, c'est sans compter tout ce qu'on avait fait aussi l'automne passé, en septembre, où on avait reçu une bonne quarantaine de groupes qui se sont prononcés sur les orientations du projet de loi. Donc, je pense qu'à un moment donné il faut prendre des décisions.

On a une transition énergétique dans laquelle on s'engage. Ce projet de loi là va nous permettre de s'y engager en changeant la mission d'Hydro-Québec, de la régie, de la ministre de l'Énergie et du ministre de l'Environnement en y intégrant la notion de transition énergétique.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Ça sent tellement le bâillon, ces réponses-là. Sur ces 100 heures, combien, combien passées à attendre des réponses qui ne sont jamais venues sur des questions fondamentales? Un autre silence de la ministre. Je lui ai demandé, hier : Qui, au Québec, appuie les amendements qu'elle a déposés? Bruits de criquets, silence. Zéro. Moi, je lui ai nommé des dizaines et des dizaines de groupes, des industries aux groupes environnementaux, en passant par les PME, qui sortent tous pour dire : On n'en veut pas, de ce projet de loi là. Qu'il soit retiré, mais surtout pas adopté par bâillon.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Plan de réduction de la taille de l'État

Mme Fréchette : Oui. J'en profite pour rappeler que, quoi qu'en dise le Parti québécois, on n'est pas du tout dans une stratégie en lien avec la privatisation. L'autoproduction, le premier ministre le rappelait, ça existait même sous René Lévesque, donc, ça, c'est un fait, déjà présent depuis les toutes premières heures. Et, pour ce qui est de la permission de vendre à un consommateur, eh bien, c'est le Parti québécois qui a amené cette possibilité-là, qui l'a amenée en 2000. Et donc on s'inscrit dans cette ouverture-là, qui a été créée par le Parti québécois, tout en tenant compte de l'évolution des sources d'énergie renouvelable. Alors, on va travailler pour le Québec, pour la création d'emplois bien rémunérés dans le contexte de la transition énergétique.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Jérôme.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Tous autant que nous sommes, je considère que nous sommes devenus des spécialistes de l'appareil bureaucratique québécois, mais prenons un pas de recul, Mme la Présidente, et, au regard des citoyens qui regardent le gouvernement aller, que voient-ils? Bien, qu'au gouvernement et pour les oppositions aussi tous les prétextes sont bons pour intervenir, pour mettre sur pied des lois, des règles, une équipe d'intervention, un conseil, un bureau, une régie, une agence, et ça génère tout l'appareil bureaucratique qui étouffe le Québec. Alors, on a, par exemple, un protecteur national de l'élève, un protecteur de l'intégrité en loisir et sport et un protecteur du citoyen, qui s'est d'ailleurs inquiété qu'il y a trop d'institutions qui portent le même nom. Ce sont des institutions qui sont utiles, mais il faut réfléchir à débureaucratiser.

Je félicite le gouvernement de vouloir réduire les barrières interprovinciales au commerce. Est-ce qu'il va réduire le nombre d'organismes publics?

La Présidente : La réponse de la... — silence, je vous prie — de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, merci, Mme la Présidente. Je vais tenter une réponse qui, peut-être, pourrait convenir à la question.

On a déposé un plan de stratégie des dépenses publiques pour l'année 2025-2026. Dans ce plan de dépenses, il y a l'examen des dépenses. Dans l'examen des dépenses, il y a des économies à la clé, justement, pour nous permettre d'arriver à l'équilibre budgétaire sur cinq ans, il y a des objectifs d'optimisation de l'État. On le fait déjà avec la SQI, sur les loyers, on va le faire avec le MCN, avec la mutualisation des services. On est en train de regarder, à l'intérieur du gouvernement, comment on peut faire pour éviter de l'interfacturation entre nos ministères. C'est un peu surréaliste qu'aujourd'hui on ait des gens qui sont non seulement... qui sont consacrés à s'autofacturer à l'interne.

Alors, on est en action, Mme la Présidente, non seulement sur la réduction du nombre d'effectifs, mais également sur la réduction de la bureaucratie. Et tout ça pour quoi? Pour simplifier la vie de tout le monde, mais surtout pour générer des économies et nous aider à revenir à l'équilibre budgétaire, tel qu'on l'a promis.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Dans l'examen des dépenses, il y a effectivement la réduction de l'espace locatif, hein, pour le gouvernement, on comprend. Après la pandémie, c'est devenu nécessaire puis c'est une réalité. Il y a aussi la réduction du recours à la main-d'oeuvre indépendante. Là, est-ce que je comprends que ça, ça peut servir, par exemple, à réduire le déficit ou est-ce que c'est laissé dans le budget de la Santé, qui ont fait ces efforts-là? Là, je ne suis pas certain, là-dessus, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre délégué à l'Économie. On l'écoute.

M. Christopher Skeete

M. Skeete : Bien, j'aimerais rappeler au collègue que le gouvernement s'est donné comme objectif de réduire le fardeau administratif depuis le plan 2020-2025. Rappel, c'est 15 %, le volume, 10 %, le nombre de formalités qu'on veut réduire, et 200 millions, le nombre en termes de dollars qu'on veut réduire aussi.

Je viens, aujourd'hui, de déposer le projet de loi sur le commerce interprovincial, une mesure très importante, qui va beaucoup nous aider à harmoniser avec le reste du Canada ce qui se fait en termes de normes et de produits qu'on peut avoir. Donc, Mme la Présidente, le collègue défonce une porte qui est déjà ouverte. On est en action. La collègue au Conseil du trésor fait un travail extraordinaire. Nous, avec le volet allègement réglementaire, maintenant, avec le commerce interprovincial, on est en mouvement, Mme la Présidente.

La Présidente : Et deuxième complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Quel excellent plan que la réduction de l'appareil administratif et réglementaire, Mme la Présidente! C'est moi qui l'ai déposé, d'ailleurs, à ce moment-là. Puis, effectivement, le commerce interprovincial, bravo!

Le nombre d'organismes qui pullule, qui augmente, et on a toujours un nouvel exemple de bonne raison d'intervenir, moi, je pense que c'est ça, questionner la pertinence, comme je l'ai fait la semaine dernière dans la question sur questionner la pertinence de la SAAQ.

La Présidente : La réponse de la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, je vais compléter ma réponse puis je vais suggérer à mon collègue une lecture extrêmement intéressante, qui s'appelle la stratégie de dépenses du gouvernement 2025-2026. Et, à l'intérieur de cette stratégie de dépenses là, il y a des tableaux extraordinaires qui démontrent effectivement les économies qu'on veut générer avec l'examen des dépenses, et ce sont des économies au budget du gouvernement.

Et, quand on parle des mesures de transformation de l'État, je nommais trois ministères et organismes qui seront à contribution, le CAG, le MCN et la SQI. 2025-2026, ce sont 136 millions de dollars. En 2026-2027, 295 millions. 292. 418. À terme, ces mesures vont générer 600 millions de dollars récurrents d'économies à l'État.

On est en action, Mme la Présidente, et on va continuer à aller de l'avant.

La Présidente : Alors, voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion rubrique sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Maurice-Richard, à vous la parole.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup. Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jacques-Cartier, le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle l'importance du travail des parlementaires dans l'étude de tous les projets de loi, tant du côté des oppositions que du côté gouvernemental;

«Qu'elle souligne qu'Hydro-Québec est plus qu'une société d'État : elle incarne un patrimoine collectif, chèrement acquis, au coeur de l'identité, de la fierté et de l'avenir économique des Québécoises et des Québécois;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec de s'engager à ne pas recourir à la procédure d'exception pour l'adoption du projet de loi 69.»

• (11 heures) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre. Je suis prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Pontiac, le député d'Hochelaga-Maisonneuve et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale affirme qu'il est préférable que la fonction de ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue soit assumée par un député ou une députée issus des circonscriptions de cette région.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement?

M. Bonnardel : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable, à vous la parole.

Souligner la Semaine nationale de sensibilisation
à la sécurité des travailleurs routiers

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader de l'opposition officielle, le député de Taschereau, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale souligne que la Semaine nationale de sensibilisation à la sécurité des travailleurs routiers se tiendra cette année du 9 au 15 juin 2025;

«Qu'elle réitère que les comportements téméraires des conducteurs constituent l'une des principales causes de blessures et de décès chez les travailleurs routiers au Québec;

«Qu'elle rappelle aux conducteurs qu'aux abords d'un chantier routier, il est impératif de respecter les limites de vitesse, d'être attentifs à la signalisation temporaire, et de redoubler de vigilance pour assurer la sécurité de tous;

«Qu'elle souligne que les directives des signaleurs routiers, qui ont préséance sur la signalisation, doivent être respectées en tout temps afin de prévenir les accidents;

«Qu'elle encourage la population à faire preuve de courtoisie et de respect envers les travailleuses et travailleurs routiers, qui assurent, souvent au péril de leur vie, l'entretien et l'amélioration de notre réseau routier;

«Qu'elle rappelle que la sécurité des zones de travail est une responsabilité partagée entre les autorités publiques, les entrepreneurs et l'ensemble des usagers de la route;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale observe une minute de silence à la mémoire de toutes les victimes blessées ou décédées dans l'exercice de leur travail sur nos routes.»

Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Oui, M. le député de Saint-Jérôme?

M. Chassin : ...que je suis conjoint à cette motion, j'apprécierais.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Parfait. Donc...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Consentement, sans débat. Donc, je vous invite à vous lever pour observer une minute de silence...

Des voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Est-ce que...

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée

• (11 h 04 — 11 h 05) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Vous pouvez vous asseoir. Donc, nous allons poursuivre avec un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Sherbrooke, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée prenne acte que l'article 10 du projet de loi 95 pourrait avoir pour effet de nuire à la capacité d'attraction et de rétention du personnel des établissements du réseau de la santé, alors que ceux-ci sont confrontés à d'importants enjeux de main-d'oeuvre;

«Qu'elle prenne acte que la possibilité d'être priorisé pour une place en service de garde sur le lieu de travail est un puissant incitatif pour le personnel de la santé et contribue à sa conciliation travail-famille;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement d'exclure les établissements du réseau de la santé de l'application de l'article 59.7.1 introduit par l'article 10 du projet de loi 95 afin de ne pas nuire à l'implantation de futurs services de garde priorisés pour les employés du réseau de la santé.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, nous allons poursuivre à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. Et, pour ce faire, M. le leader du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, ainsi que le mardi 3 juin, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, ainsi que le mardi 3 juin, de 10 heures à 11 h 35, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 97, Loi visant principalement à moderniser le régime forestier, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, ainsi que le mardi 3 juin, de 10 heures à 11 h 35, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, le mardi 3 juin, de 10 heures à 11 h 50, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

Et finalement la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, le mardi 3 juin, de 10 heures à 12 heures, à la salle du Conseil législatif. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Pour ma part, il n'y avait pas d'avis de la présidence.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 98

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, je cède la parole à M. le leader du gouvernement pour nous indiquer la suite de nos travaux.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 18 du feuilleton.

Projet de loi n° 92

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 18, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, à vous la parole.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai le plaisir de vous présenter pour prise en considération du rapport le projet de loi n° 92, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. Ce projet s'inscrit dans notre engagement à garder les lois de ce secteur à jour, tout ça en y apportant sur une base régulière des ajustements appropriés qui sont le résultat d'échanges continus avec les acteurs du secteur financier et du courtage immobilier.

Ce projet vise d'abord la fusion de la Chambre de l'assurance de dommages et la Chambre de la sécurité financière dans un nouvel organisme, la Chambre de l'assurance. Celle-ci sera un organisme d'autoréglementation sujet à une décision de reconnaissance prise par l'Autorité des marchés financiers. La nouvelle chambre remplira la somme des rôles des chambres existantes, à l'exception des fonctions sur l'encadrement de l'épargne collective, je précise, qui seront bientôt remplies par l'Organisme canadien de réglementation des investissements.

Le projet de loi fait aussi la refonte de dispositions relatives au Fonds d'indemnisation des services financiers. Il visera dorénavant les cas de fraude commis par toute personne physique qui agit au Québec directement auprès du public, et ce, relativement à un service financier.

Le projet renforce aussi les pouvoirs d'intervention de l'Autorité des marchés financiers. Par exemple, il introduit un régime de pénalités administratives, il augmente les montants minimaux et maximaux des amendes pénales dans plusieurs lois, il crée dans certaines lois des infractions spécifiques pour la fraude afin d'y associer des amendes plus élevées.

• (11 h 10) •

Le projet apporte aussi des avancées du côté de l'assurance. Par exemple, on a en tête l'ouragan Debby, l'ouragan qui a fait beaucoup de ravages. Eh bien, le projet de loi répond à des préoccupations soulevées par cette catastrophe naturelle en donnant à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir d'ajouter une flexibilité additionnelle dans les règles qui encadrent l'exercice des fonctions d'expert en sinistre lorsque les circonstances le justifient. Il modifie les règles gouvernant la fédération Promutuel. Il assouplit les exigences relatives à la composition des conseils d'administration pour les assureurs ayant des activités substantielles à l'extérieur du Québec.

Et finalement le projet modifie la Loi sur le courtage immobilier afin qu'elle puisse refuser l'émission ou le renouvellement d'un permis à des personnes qui, de l'avis de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier, n'ont pas la probité requise pour oeuvrer dans ce secteur. Le projet bonifie aussi le régime de sanctions pénales prévu par cette loi.

C'est, encore une fois, en recherchant l'équilibre entre les objectifs de protection du public et de flexibilité pour l'industrie que toutes ces mesures ont été élaborées. Nous avons bien écouté les parties prenantes qui se sont adressées à nous en commission parlementaire. Nous les remercions pour leur participation à nos travaux. Ça s'est déroulé assez rondement. Je note que plusieurs amendements issus de consultations particulières ont été adoptés par les membres de la commission. Je pense, notamment, à la contribution de la FADOQ et de Beneva.

J'aimerais saluer, d'ailleurs, le député de Marguerite-Bourgeoys et la députée de Verdun, qui nous ont... avec qui nous avons eu plusieurs discussions, avec qui nous avons collaboré tout au long de l'étude détaillée. Je pense aussi spécifiquement à la section sur le courtage immobilier, où il y a eu de bons échanges et de bonnes propositions de part et d'autre. Je tiens aussi à remercier la Commission des finances publiques et les équipes du ministre... du ministère des Finances, de l'Autorité des marchés financiers et de l'OACIQ pour leur contribution.

Je demande donc aujourd'hui à cette Assemblée de prendre en considération le rapport du projet de loi n° 92 afin de permettre à l'Assemblée de procéder à la sanction du projet de loi. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Nous venons de finir l'étude détaillée attentive, là, sur le projet de loi n° 92 qui modifie, évidemment, plusieurs dispositions dans le secteur financier. Mais, comme son nom l'indique, là, ça présentait plusieurs mesures spécifiques qui allaient avoir des effets importants sur l'ensemble de l'industrie, évidemment, l'assurance, mais le courtage immobilier, donc, notre économie.

La première mesure importante présentée par le projet de loi concernait la fusion des chambres de l'assurance de dommages avec la fusion de la Chambre de la sécurité financière. La fusion proposée par le ministre était différente de ce qui avait déjà été exploré par le gouvernement libéral, évidemment, mais nous sommes, somme toute... On va répondre... On trouve que ça répond quand même au problème de dédoublement et on trouve que ça va faciliter le cheminement pour le consommateur dans un processus de plainte. Donc, là-dessus, on trouve qu'il y a quand même un avancement. Cette fusion, en fait, a été, d'ailleurs, accueillie favorablement, là, par les assureurs et l'industrie. Reste à voir si la fusion va quand même bien se dérouler, mais nous avons confiance envers les dirigeants des deux chambres pour mener cette fusion à terme.

Nous avons vu aussi, avec les représentants des compagnies d'assurance durant les consultations particulières, que d'autres mesures étaient aussi un peu plus difficiles à digérer, notamment celles qui demandaient que les employés qui ne sont pas experts en sinistre mais qui traitent des demandes puissent autoriser de plus gros montants de remboursement dans le contexte des pics de demande en raison des catastrophes naturelles, qui semblent se multiplier, malheureusement, dans les dernières années. Nous avons présenté un amendement qui va dans le sens de leur demande avec le ministre. Nous avons trouvé un juste milieu pour augmenter le seuil maximal qui peut être autorisé par un représentant non certifié en sinistre à 7 500 $. C'est une augmentation de 50 % par rapport à ce qui était initialement la norme en vigueur. En acceptant notre amendement, le ministre permettra aux consommateurs de recevoir des remboursements qui peuvent faire une différence énorme dans une situation stressante, et l'industrie sera, évidemment, également plus productive.

Nous avons également eu des conversations très intéressantes avec le ministre quant à la place de la protection du consommateur dans les mesures mises en place dans la Loi sur le courtage immobilier. Grâce à notre amendement, nous avons clarifié, dans la loi, le terme de probité en le jumelant avec protection du public. Ainsi, pour la délivrance d'un permis de courtier immobilier ou dans l'évaluation d'un potentiel suspens d'un permis, un courtier qui n'a pas respecté son devoir de protection du public pourrait être pénalisé en se voyant refuser son permis ou l'être suspendu.

La vente ou l'achat d'une propriété est, évidemment, une situation très stressante pour tous les Québécois. C'est facile pour des courtiers, donc, ou pour d'autres individus d'en prendre avantage et de faire des gains frauduleux. Nous avons tenté d'intégrer dans la loi des obligations de dénonciation des titulaires de permis de courtier immobilier qui exploiteraient, malheureusement, des personnes vulnérables ou les aînés, par exemple, mais le ministre s'est montré moins ouvert sur ce sujet-là qu'on l'espérait. Toutefois, il nous a garanti qu'il allait entamer des discussions avec la ministre responsable des Aînés pour voir comment le gouvernement pourrait bonifier les lois, car il y en a neuf qui sont affectées sur la protection des personnes vulnérables.

L'organisme qui régule les courtiers en immobilier, l'OACIQ, nous a également assuré que c'était un sujet qui était pris au sérieux par cet organisme. Ils ont augmenté la durée des formations que les courtiers immobiliers doivent suivre quant à la protection du public et des personnes vulnérables, et la gestion de conflit d'intérêts. On parle d'une formation, maintenant, qui va durer une douzaine d'heures et qui va être annuelle, et donc récurrente, ce qui est un avancement, évidemment, pour toute l'industrie.

Le projet de loi a également permis de mettre en place des mesures qui vont favoriser l'expansion d'entreprises innovatrices québécoises, telles que Beneva, dans le domaine de l'assurance, mais à l'extérieur du Québec. Les entreprises se retrouveraient limitées par leurs modèles d'affaires et ne pouvaient pas, donc, composer leurs conseils d'administration d'administrateurs qui connaissaient bien le marché dans le marché d'expansion. Donc, c'était un enjeu pour Beneva, et on a été capables de l'adresser, car le ministre a présenté un amendement, que nous avons accueilli, qui répondait directement aux demandes spécifiques de l'entreprise. Ça va être bénéfique pour l'industrie, pour Beneva et pour, évidemment, notre économie.

Essentiellement, le projet de loi a été bonifié et va permettre non seulement la protection du consommateur, mais il va également permettre à l'industrie de l'assurance d'être plus efficace en améliorant sa productivité et sa gouvernance, et de même pour les courtiers d'assurance. C'est une victoire pour notre économie, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi? Mme la députée de Châteauguay.

Mme Gendron : Pour le projet de loi n° 95?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non. Nous ne sommes pas au projet de loi n° 95, Mme la députée. Alors, nous sommes sur le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 92, plutôt.

Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi là? Je comprends qu'il n'y en a pas d'autre.

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et des amendements de la députée de Sherbrooke

Donc, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite de nos travaux?

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 95

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 19 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des relations avec les citoyens sur le projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Sherbrooke. Ces amendements sont déclarés recevables.

Est-ce qu'il y a des interventions? Là, je comprends... Mme la députée de Châteauguay, à vous la parole.

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de prendre parole aujourd'hui au nom de la ministre de la Famille, en tant que son adjointe parlementaire.

Au cours des deux dernières semaines, mes collègues et moi ont été sur la Commission des relations avec les citoyens pour étudier le projet de loi n° 95. Aujourd'hui, nous franchissons une autre grande étape pour le projet de loi, menant à son adoption, du projet de loi n° 95 favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par des titulaires de permis.

Je souhaite, Mme la Présidente, porter à votre attention quelques points et rappeler les mesures que nous souhaitons mettre en place afin d'offrir une plus grande équité dans l'octroi des places subventionnées aux familles québécoises.

• (11 h 20) •

Ce projet de loi propose un processus d'attribution de places plus transparent, plus équitable et uniforme pour les parents à la recherche d'un service de garde éducatif à l'enfance. Vous savez, le projet de loi a été déposé par la ministre de la Famille le 27 mars dernier. Ce projet de loi s'inscrit dans la volonté du gouvernement de poursuivre le travail entamé dans le cadre du Grand chantier pour les familles. Pour rappel, c'est en octobre 2021 que notre gouvernement lançait le Grand chantier pour les familles, ce plan d'action visant à compléter et à moderniser le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance afin de répondre aux besoins des familles du Québec.

Le projet de loi n° 95 s'insère dans cette démarche, et vise à offrir aux parents un accès plus équitable aux services de garde éducatifs à l'enfance au Québec, et met la table pour le nouveau portail d'inscription aux services de garde éducatifs qui sera lancé cet automne. Ce projet prendra la forme d'une véritable liste d'attente, plus transparente et plus compréhensive pour les parents qui sont à la recherche d'une place subventionnée, tandis que l'aspect central du projet de loi concerne les politiques d'admission.

Au cours de la dernière année, Mme la Présidente, le ministre... le ministère de la Famille, pardon, a effectué l'inventaire des partenariats et des missions en vigueur dans les CPE et les garderies subventionnées. Cette recension a permis d'avoir un portrait global de la situation et de constater qu'une grande majorité des CPE et des garderies subventionnées possèdent une politique d'admission avec des critères de sélection extrêmement variés. Actuellement, on compte plus de 2 000 politiques d'admission différentes dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, 2 000 politiques. Ces missions et ces partenariats, qui existaient parfois avant même la création du réseau, font en sorte que, selon les réponses que le ministère a reçues, jusqu'à 70 % des places en CPE et en garderie subventionnée étaient priorisées en raison de ces divers critères d'admission. On a comptabilisé des centaines de priorisations différentes, dont, entre autres, la priorisation en fonction de la langue, en fonction de la religion, de l'appartenance à une communauté culturelle.

Face à ce constat, force est de constater qu'il fallait revoir le fonctionnement afin de réduire le nombre de barrières à l'entrée pour permettre un accès plus équitable aux places subventionnées pour les familles du Québec. Trop de parents, et je suis certaine que mes collègues l'ont également entendu, se butent à une série de refus dans les services de garde subventionnés de leur secteur parce que leur situation ne correspond pas aux critères de priorisation de l'installation dans laquelle ils veulent inscrire leurs enfants.

Parlons maintenant des objectifs de ce projet de loi. Une fois que ce projet de loi est en vigueur, nous mettrons en place une seule politique d'admission, une seule politique d'admission uniforme pour tous les services de garde éducatifs à l'enfance. Je le mentionnais quelques instants auparavant, notre volonté, comme gouvernement, est de favoriser une meilleure équité dans l'attribution des places subventionnées. C'est d'ailleurs pourquoi la liste d'attente sera sous la responsabilité du gouvernement dès la mise en ligne du nouveau portail. Les services de garde éducatifs à l'enfance ne pourront plus sélectionner à la pige leur clientèle sur la base de leurs propres critères d'admission.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est claire et repose sur deux grands principes : le premier, à savoir l'égalité des chances, et le deuxième, la conciliation famille-travail-études. Dans le projet de loi, on... nous proposerons d'ajouter un troisième grand principe, celui de la mixité sociale comme fondement de la loi, dans ce même esprit que l'on souhaite limiter le nombre de priorisations possibles à six critères de priorisation.

Donc, deux de ces priorisations s'inscrivent dans l'objectif d'égalité des chances, donc, premièrement, les enfants à besoins particuliers, deuxièmement, ceux vivant dans un contexte de priorité socioéconomique. Donc, trois autres priorisations s'inscrivent dans l'objectif de conciliation famille-travail-études, dont les enfants dont le parent travaille pour un employeur donné, ensuite les enfants dont un parent est inscrit dans un établissement d'enseignement, et, finalement, ainsi que les enfants dont un parent réside sur le territoire d'une municipalité. Dans ces trois derniers cas de figure, le service de garde devra avoir conclu avec le partenaire une entente incluant une contrepartie qui sera rendue publique afin de garantir une transparence.

Finalement, la sixième priorité d'admission permet aux enfants des Premières Nations et Inuits en milieu urbain d'avoir accès à des services de garde éducatifs à l'enfance qui tiennent compte de leur culture.

Aucun autre critère ne sera permis. Vous aurez donc compris qu'aucun enfant n'aura accès à une place priorisée subventionnée en raison, notamment, de sa langue, de sa culture ou à son appartenance religieuse.

Afin de favoriser la cohésion sociale ainsi que l'intégration des enfants sans distinction liée à l'origine sociale ou ethnique, ou encore à une appartenance religieuse, nous avons renforcé l'article 90.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en y insérant explicitement une référence au principe de laïcité de l'État. S'ajoute à cela l'interdiction que le matériel éducatif vise l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou de la pratique d'une religion spécifique. Ces changements viennent renforcer les principes de laïcité dans les services de garde financés par le gouvernement et encouragent du même coup la mixité sociale entre les enfants. Et, je vous rappelle, la mixité sociale est ajoutée comme un des fondements aussi de cette loi.

En conclusion, Mme la Présidente, les consultations, les mémoires et les interventions dont les collègues et moi ont pu assister lors de nos travaux ont aussi permis de bonifier le projet de loi, bien sûr. Ainsi, la proposition d'admission dans les ententes actuelles entre les services de garde et leurs partenaires sera préservée. Pour toute nouvelle entente, la proposition maximale sera de 50 % des admissions, favorisant ainsi l'équité recherchée par le projet de loi. Avec le projet de loi n° 95, nous allons établir un processus d'attribution de places encore plus équitable, plus transparent et uniforme à la grandeur du Québec et pour les familles du Québec. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec l'intervention de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Ça fait que, oui, nous sommes rendus à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis. Intéressant de garder et de mentionner le titre de ce projet de loi, parce que le mot «équité» est prononcé en gras pour le... pour ce projet de loi, mais ça va accomplir tout, sauf l'équité.

C'est un projet de loi qui était inattendu. C'est un projet de loi qui a surpris les partenaires, les partenaires clés, il faut dire, du ministère, du gouvernement, en termes de fonctionnement, dans le réseau de CPE et services de garde, tout le réseau en entier, qui n'ont pas été consultés, qui ont même dénoncé le fait qu'ils n'ont pas eu assez de temps pour consulter leurs propres membres avant de partager leurs préoccupations, leurs visions puis leurs points de vue, positionnements en ce qui concerne ce projet de loi.

C'est un projet de loi que... Tu sais, j'entends la collègue qui parle de, oui, c'est pour avoir une égalité des chances, c'est pour s'assurer qu'on a un système laïque dans le réseau de services de garde. Mais, lors du dépôt du projet de loi, le mot «laïque» n'apparaissait pas une fois à l'intérieur de ce projet de loi de quelque 45 articles, pas une fois. Ça a pris un amendement du Parti québécois pour le mettre en oeuvre, pour s'assurer que les principes de laïcité de l'État seront appliqués dans ce réseau. Alors, voilà, on parle d'une préoccupation.

J'avais même demandé à la ministre combien de cas... Là, je comprends qu'il faut venir... C'est rapide, c'est urgent. Nous avons besoin de déposer ce projet de loi inattendu, pas demandé par aucun groupe, pas demandé par aucun partenaire. On parle de combien de cas? C'est très peu. C'est minime. On parle de moins d'une dizaine de cas. On parle de peu de plaintes. Oui, on a des parents qui dénoncent le fait que... je n'ai pas de place, tout le monde est priorisé, moi, je ne suis pas priorisé. Comment que je peux avoir une place en service de garde? Bien, vous savez la recette pour ça, Mme la Présidente, développer des places. C'est ça, la recette pour ça. Ce n'est pas en privant d'autres organisations, ce n'est pas en privant les partenaires, ce n'est pas en créant de la confusion puis de la complexité dans le réseau que nous avons... nous allons avoir plus d'équité et de retrouver des solutions pour nos parents puis nos tout-petits. C'est la création de places. C'est ça, le nerf de la guerre.

• (11 h 30) •

Je souhaite remercier, évidemment, tous les groupes qui nous ont envoyé leurs témoignages, qui nous ont appelés, qui ont passé des commentaires, ont envoyé des lettres, des mémoires. Il y en a eu plein. On a eu 28 mémoires. On a eu beaucoup plus de mémoires que des gens qui sont venus présenter en commission parlementaire. On a eu une tonne de lettres. Je ne sais même pas combien, Mme la Présidente, parce qu'on n'a jamais eu autant de réponses négatives en matière de la famille dans un projet de loi qui est déposé, jamais, jamais. Pourquoi? Parce qu'encore une fois ça crée de la confusion, une complexité.

Il faut dire, Mme la Présidente, ça fait sept ans, maintenant, que je suis députée et j'ai la chance d'être députée ici, à l'Assemblée nationale, c'est la première fois que je débats des articles de loi qui ne sont même pas en vigueur. Ça démontre le niveau de brouillon de ce gouvernement de la CAQ.

J'ai siégé quand nous avons débattu de ce projet de loi n° 1, dans la dernière législature, pour avoir une réforme dans le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, où on avait parlé des priorisations. On a débattu tous les niveaux de priorisation pleinement. Puis, même avant que cet article est en vigueur, nous sommes en train de le modifier. On avait débattu pleinement de ce que nous allons faire en ce qui concerne le guichet unique qui va remplacer La Place 0-5 ans. On a parlé de ça. Je ne sais pas si... De toute évidence, nous n'avons pas vidé la question, parce que le gouvernement sont venus avec le projet de loi n° 95 pour modifier les travaux que nous avons faits à la dernière législature, pour des articles qui ne sont même pas en vigueur, tellement que, les collègues, quand on était là puis on parlait de... Comment pouvons-nous amender ceci? Je ne trouve pas l'article. Bien, avec raison. C'est des lois qui ne sont pas publiques. Pour retracer l'amendement... excusez-moi, pour retracer l'article que nous souhaitons amender, il faut aller sur le site Web de l'Assemblée nationale pour télécharger le projet de loi que nous avons débattu, qui a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur, et retracer l'article, et là d'essayer de mettre ça ensemble. C'est du jamais-vu. Je n'ai jamais fait ça. Juste pour démontrer... Est-ce que ça veut dire que les travaux que nous avons faits dans le passé avec l'ancien ministre de la Famille, c'étaient des travaux qui étaient inutiles, bidon, puis qui ne voulaient rien dire? Est-ce que nous avons vraiment juste gaspillé notre temps? Puis ça donne cette impression. Ça donne sincèrement cette impression.

Le but, là, de ce projet de loi, personne ne peut être contre. L'objectif principal de favoriser l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance, personne ne peut être contre ça. Tout le monde souhaite ça. C'est important. C'est ce qu'on souhaite. Mais, avec ce projet de loi, ce n'est pas ça que le gouvernement va accomplir, malheureusement. En essayant d'avoir une équité, on est en train de créer une iniquité ailleurs. On est en train, encore une fois, de créer une confusion dans le réseau. Puis c'était évoqué à maintes reprises.

L'autre chose que je trouve désolante chaque fois qu'on parle de ce projet de loi n° 95, c'est un projet de loi qui ne va pas créer des places en service de garde. C'est un projet de loi qui ne parle aucunement de la conversion des places, qui était des engagements-phares de ce gouvernement. C'est un projet de loi qui ne parle aucunement de la valorisation de la profession de nos éducatrices. C'est un projet de loi qui ne parle pas de recrutement ou de rotation de nos professionnels qui travaillent dans notre réseau. C'est un projet de loi qui ne parle pas de revenir au ratio des éducatrices qualifiées versus ceux qui ne sont pas qualifiés. Ça ne fait aucunement ça. C'est un projet de loi...

Dans le fond, pour avoir une vraie équité dans le réseau de services de garde, on a droit à... ce que nous avons besoin, c'est un accès universel, le droit d'avoir un accès, comme nous avons dans le réseau de services... dans le réseau de l'éducation. C'est l'article 1 de la LIP. C'est ça que nous avons besoin.

Entre autres, j'ai déposé cet amendement lors de l'étude détaillée du projet de loi n° 95, qui a été refusé par le gouvernement. Puis on avait une occasion en or. On avait même parlé des dispositions transitoires. Parce qu'on comprend que, si on donne... on dit que c'est un droit puis on souhaite avoir un accès universel, ça prenait quand même une date pour ceci, parce que le réseau n'est pas complété, parce que le gouvernement a rompu leur promesse. C'est sûr, on n'a pas converti le réseau. On a dit qu'on était pour compléter le réseau. Puis là la date limite, en passant, c'était mars de cette année. C'était une promesse du premier ministre. C'est un premier ministre qui disait qu'il était pour suivre le dossier lui-même de près puis que ça allait lentement. Mais, voilà, c'est une promesse rompue. «On va convertir le réseau», ça, c'était dit par l'ancien ministre de la Famille quand il était en point de presse, pendant qu'il était en campagne électorale, avec notre vice-première ministre. Puis il dit : Oui, oui, oui, nous, là, on est capables de faire la conversion de ce réseau en entier — il reste environ 55 000 places à convertir — pourquoi? Parce qu'on a de l'argent pour le faire. Mais c'est tout sauf ça. On n'a pas cet argent-là. On a six budgets déficitaires en ligne. On est rendus avec des déficits historiques, du jamais-vu.

Et c'est incompréhensible, parce que ce gouvernement a quand même reçu des paiements de transfert du gouvernement fédéral pour le réseau de la famille, pour le développement de places, pour faire la conversion. Ils ont eu, en 2019, ils ont eu 7 milliards du gouvernement fédéral. Tout le monde était là, c'étaient des belles annonces, on était supercontents. Il est où, cet argent-là? Dans le fonds consolidé.

Dernièrement, ça fait à peu près un mois et demi, deux mois, le gouvernement fédéral a fait une autre annonce : On va donner 10 milliards de dollars au gouvernement de la CAQ pour travailler en développant des places en service de garde éducatif à l'enfance, à faire la conversion. Il est où, cet argent-là? Parce que, là, c'est ça, c'est ça que nous avons besoin. Une vraie équité, c'est le développement de places. Là, on a 10 milliards de dollars qui sont encore dans le fonds consolidé. Il n'y a pas d'excuse de ne pas compléter ce réseau. Il n'y a pas d'excuse de dire qu'on ne peut pas le faire. Il n'y a pas d'excuse de faire attendre ces parents. Il n'y a pas d'excuse d'avoir une iniquité dans le réseau. Ils ont tous les moyens de le faire, mais ils ne les utilisent pas. Il y a toujours des bonnes excuses pour ne pas procéder.

Ce projet de loi, aucunement explicable, parce qu'encore une fois, je le répète, ça ne va pas aider les parents à avoir plus de places, puis c'est ça, le nerf de la guerre. Ça fait qu'on partage l'objectif, mais pas la méthode. La méthode, là, on ne va pas y arriver, à ce qu'on veut avoir en termes de favoriser l'équité, parce qu'on refuse de mettre en place le droit d'avoir un accès puis parce que, lors de l'adoption de ce projet de loi, parce que c'est sûr, ce sera adopté, on ne sera pas plus avancé, il n'y aura pas plus d'équité. Nous sommes en train vraiment de, quand on parle de la priorisation de places, puis là je vais arriver à ça, Mme la Présidente, on est seulement en train de déplacer un problème, parce que, je vais répéter plusieurs fois, la solution, c'est la création de places. C'est ça que nous devons faire.

Des critères de priorisation, là, ça ne va pas créer des places, ça ne va pas rejoindre les besoins des parents. J'ai entendu la collègue de Châteauguay qui disait : Les parents font face à des séries de refus. Mais vous savez quoi? Ils vont en avoir encore plus, parce qu'avec des articles qui ont été adoptés dans ce projet de loi, on va aider le gouvernement à avoir moins de places en création parce que nous sommes en train de dire non à nos partenaires qui souhaitent nous aider à faire de la création de places. Ça fait que, quand on est dans le milieu d'affaires, quand on est dans le milieu de santé et services sociaux, quand on est dans le milieu universitaire, des partenaires clés qui ont des CPE, qui nous aident à faire le développement puis la création de places, qui viennent à l'aide de nos parents pour la conciliation famille-travail, mais là on dit qu'on va tout limiter ça à 50 %. Ça fait que, si vous souhaitez quand même poursuivre, là, vous allez faire des investissements très importants, mais nous, là, on va caper ça à 50 % parce qu'on souhaite prioriser une équité d'accès pour tous les autres parents qui souhaiteraient peut-être avoir une place pour leurs enfants de ce réseau.

Bien, la solution à ça, Mme la Présidente, c'est de faire de la création des places dans les quartiers où nous avons un besoin, pas de pénaliser les entreprises qui souhaitent faire du recrutement, du... rétention, qui vont payer pour faire la création d'un CPE à l'intérieur de leur entreprise ou à côté. Ils vont aider le gouvernement à faire le développement de places, surtout qu'on sait qu'on fait face à un déficit historique. Pourquoi qu'on va dire non à des gens qui vont nous aider avec des investissements? Ça donne sincèrement l'impression que c'est un gouvernement qui ne sait pas comment gérer l'argent, parce que quelqu'un qui sait comment gérer de l'argent, il dira oui à ce type de partenariat parce que c'est une aide essentielle. Ça, là, ça, c'est un engagement-phare, ça, ça va aider les familles, ça va aider les entreprises, ça va aider l'économie du Québec, parce que c'est ça qu'on a besoin.

C'est rare qu'on pense à un réseau de services de garde comme une mesure économique, mais c'est ça, c'est une mesure économique phare. Pourquoi? Parce que ça aide les parents, entre autres, et surtout les femmes, de retourner sur le marché du travail puis d'être en mesure de contribuer, contribuer ici, en plein essor pour notre Québec, d'aider les entreprises de fonctionner. C'est ça qu'on a besoin. Bien, si on n'a pas de places en service de garde, bien, c'est clair, les parents restent chez eux. Puis c'est difficile, encore plus difficile, aujourd'hui, parce que le coût de la vie est très élevé. Alors, je ne comprends pas. Je ne comprends pas comment que nous sommes arrivés à ceci.

• (11 h 40) •

Le coeur de ce projet de loi, Mme la Présidente, on peut bien parler de la priorisation, puis, oui, on a ajouté des critères, O.K., on ne peut pas être contre la vertu, on va favoriser, mais il n'y a aucun besoin, parce qu'on dit que... on ne dit pas que vous devez, on dit qu'on souhaite que... vous pouvez. C'est ça qu'on souhaite, vous pouvez. On va avoir des critères qui vont être cochés par des parents, puis là le service de garde peut lever la main pour dire : Bien, moi, là, je souhaite accueillir un enfant avec des besoins particuliers. C'est une bonne chose. On souhaite avoir un réseau qui est inclusif, avec de l'intégration pour ces enfants avec des besoins particuliers, que ce soit en situation de handicap ou qui font face à des difficultés socioéconomiques. C'est une bonne chose, certes, mais il n'y a aucune obligation. Ce n'est pas ça que la loi dit. La loi dit qu'on souhaite que vous le fassiez, ça fait qu'on va le marquer que vous pouvez. Bien, c'est de la poudre aux yeux. Tant que ce n'est pas une obligation, c'est clair, là, ça ne va pas y arriver.

Surtout que les subventions pour faire l'intégration avec les enfants qui ont des besoins particuliers, qui sont en situation de handicap, qui sont diagnostiqués ou non, sont réservées uniquement pour le réseau subventionné. Nous savons tous que nous avons beaucoup d'enfants en situation de handicap qui fréquentent le réseau privé qui sont doublement pénalisés puis que c'est un manque d'équité flagrant, parce que non seulement qu'ils n'ont pas une place en service de garde subventionné ou un CPE, ils n'ont aussi pas accès à des allocations pour l'intégration. C'est grave. Ça fait que c'est quoi, la solution? De développer des places. La création de places. C'est ça qui va créer une vraie équité.

Bien, le projet de loi, ici, c'est l'article 10, c'est l'article 10 qui est le noeud de ce projet de loi, qui a causé toutes les difficultés des gens sur le réseau, qui ne comprenaient pas comment ça se fait que nous sommes arrivés ici avec ça. Parce que ça fait des décennies, des décennies, depuis que tous les gouvernements successifs ont eu des partenariats avec le milieu d'affaires pour la création des CPE. Pourquoi? Encore une fois, c'est une mesure économique phare, ça aide les familles, ça aide les entreprises, ça aide les familles pour la conciliation famille-travail, c'est une épargne pour le gouvernement, parce qu'ils font des investissements, c'est la même chose, puis là je vais le toucher, pour le réseau de santé et services sociaux ainsi que le réseau de l'enseignement supérieur, mais on a eu tellement de lettres de gens qui ont dit : Franchement, vous allez où? Pourquoi que vous faites ça? Pourquoi vous faites ça?

Ça fait que, ce que le gouvernement ont fait, on va venir avec, après que... la ministre nous avoir dit : Bien non, ça va être une bonne chose. Bien oui, c'est ça qu'on a besoin, d'avoir une équité. Franchement! Tellement que c'était mal reçu puis mal compris par tout le monde, lors du dépôt, puis ce n'était même pas évoqué dans le mémoire déposé pour le Conseil des ministres, on a demandé : Qu'est-ce qu'ils ont dit, les autres ministères? Le ministère d'Enseignement supérieur, d'Économie, de Santé, Services sociaux, ils ont dit quoi? Bien, ils n'ont rien écrit dans le mémoire du Conseil des ministres. Rien. Est-ce qu'il y a des avis? Apparemment que non. Je ne crois pas.

C'est impossible, parce que la ministre a dû suspendre tous les travaux pour retourner au Conseil des ministres, pour nous revenir avec des amendements qui abordent des clauses grand-père. Ça fait que, pour tous les gens qui ont déjà ce type de partenariat en milieu d'affaires, santé, services sociaux, ça fait qu'à l'intérieur de nos hôpitaux, ainsi que dans notre milieu d'enseignement supérieur, avec nos universités, nos cégeps, vous, si vous avez déjà un partenariat avec le gouvernement, vous êtes protégés, on a une clause grand-père. Mais, attends une minute, si vous avez déjà dit que moi, je souhaite prioriser... Parce que ça, c'est un élément important, ce n'est pas réserver des places, il n'y a aucune place qui est réservée. C'est la priorisation de places. Alors, ils accueillent aussi des membres de la communauté qui sont autour de cet emplacement, de l'entreprise ou milieu de services publics. Alors, ils peuvent avoir un accès parce qu'il y a une priorisation, mais, si vous avez déjà dit que c'est 70 % bien, ça reste à 70 %, vous êtes capé. Si vous avez dit que, déjà, c'est 90 %, bien là vous restez là. Mais si vous n'avez pas déjà déclaré c'est quoi, votre pourcentage de priorisation, il va falloir que vous déclarez ça maintenant. Pensez-vous sincèrement qu'on va avoir des gens qui vont dire : Bien, moi, là, je souhaite prioriser uniquement 50 %? C'est clair, tout le monde vont dire que je souhaite prioriser 100 %, parce que le gouvernement me met dans un coin, ça fait que je ne veux plus travailler avec la communauté autour de mon entreprise parce que le gouvernement m'exige de dire ces mots-là, 100 %.

Et, si jamais j'ai la chance d'avoir un permis avec le gouvernement pour un ajout de places dans mon service de garde ou bien s'il me donne un permis pour l'ouverture d'une deuxième installation, bien, cette deuxième installation va appliquer le règle de 50 % de priorisation. Ça fait qu'on va avoir soit 100 places qui vont être... qui vont être priorisées pour nos employés à peut-être 90 % puis on va avoir un autre 60 places qui vont être priorisées pour mes employés à 50 %. Ça fait que ça, ça crée toute une autre confusion. Ça fait que c'est clair, pas clair, là. C'est clair que ça va être difficile. C'est ça qui est clair, ça va être difficile d'avoir une compréhension sur le terrain. Puis ça, ça va nécessiter encore des changements dans le nouveau guichet unique, parce que ça prend une harmonisation de pourcentage de combien de places qui vont être priorisées, disponibles pour les employés, peu importe le type d'institution.

Les gens qui nous ont contactés, Desjardins, Desjardins qui ont dit : Écoute, on ne comprend pas, nous sommes en train de modifier la priorité d'octroi de places qui vont pénaliser à tort les services de garde en entreprise, dont le nôtre, Metro qui on dit qu'eux, ils sont déjà en train de faire ce partage avec les membres de la communauté parce que nous sommes déjà à peu près 66 %, parce qu'on trouve que c'est bien, puis on garde aussi des places pour nos éducatrices. Alors, ça, ça existe déjà. Mais, si... Ils disent que nous, nous sommes en train d'être pénalisés à cause de peut-être autres personnes qui ont fait des choses qui ne respectent pas les règlements puis les lois en place, puis ils trouvent que ça, c'est injuste, c'est un problème.

La Banque Nationale, qui ont dit exactement la même chose, ils disent : Écoute, dans le cas précis de son siège social du centre-ville de Montréal, la Banque Nationale assume la très grande majorité des coûts liés aux espaces occupés par le CPE. Parce que ce que la ministre a dit, c'est : Bien, c'est quand même un avantage pour ces entreprises. Bien, franchement, un avantage. Encore une fois, mesures économiques. On parle de Machinex qui ont payé 4,3 millions de dollars pour le développement de l'installation dans leur milieu... 4,5 millions de dollars, qui ont fait le même, même, même processus pour prioriser des places pour leur entreprise. Ça, c'est de l'argent que le gouvernement n'avait pas à débourser. Eh oui, c'est vrai, le gouvernement va donner la balance parce que les parents paient 9,35 $, ça fait que le gouvernement va donner la balance de ces prestations par enfant pour le fonctionnement de ce CPE qui est subventionné. Mais elle l'évoquait aussi : Oui, mais il y a aussi des loyers à payer. Bien, selon la Banque Nationale, on paie pas mal ce loyer-là. Et là je peux vous confirmer que c'est la même chose pour Concordia. Ils paient 75 % du loyer.

C'est le centre-ville de Montréal. Je me suis fait poser la question par les journalistes : Oui, mais, tu sais, qu'est-ce qu'on va dire aux parents au centre-ville de Montréal, qui est, entre autres, mon comté de Westmount—Saint-Louis? Parce qu'on a de plus en plus de familles qui s'installent. Le prix par pieds carrés est exponentiel. Ça fait que, si j'ai quelqu'un qui dit : Moi, là, je vais vous aider, moi, là, ça me tente, je souhaite avoir ça, je veux prêter main-forte au gouvernement, je vais leur aider à développer des places, on va le faire. Parce qu'on n'est pas en train de pénaliser personne à part des Québécois. C'est eux que nous sommes en train de pénaliser, parce que les créations des places, c'est la création de places, c'est la création de places. On peut dire qu'on a des critères de priorisation, mais ça reste que c'est la création de 80 places.

Ça fait que des parents qui habitent à Brossard, qui vont venir au centre-ville de Montréal parce que leur employeur est là et, heureusement, il y a une place en service de garde, bien, ça veut dire qu'il y a un CPE à Brossard qui n'a pas un enfant qui va fréquenter cet établissement parce que les parents ont déjà fait le choix d'aller dans un CPE lié à leur établissement. Ça fait qu'on libère des places ailleurs. C'est ça, la réalité. On n'est pas en train d'occuper deux fois des places, on est en train d'aider le gouvernement à réaliser leur but qui a été évoqué dans le Grand chantier, le développement de places.

On l'a entendu des manufacturiers, des exportateurs du Québec, qui ont dit : Ce n'est pas une bonne idée. Puis eux sont même allés plus loin, parce qu'ils ont dit : Si le gouvernement arrive, même avec une clause grand-père, et je leur ai posé la question hier en commission, le 101, la clause grand-père, c'est bien pour tout ce qui existe aujourd'hui. Mais vous savez quoi? C'est un frein, mais un frein important pour toutes les autres entreprises qui vont peut-être penser que je vais dépenser de l'argent pour construire un CPE dans mon établissement. Puis ça va être la même chose dans le réseau de santé. Ça va être la même chose dans le réseau universitaire.

• (11 h 50) •

C'est drôle parce que ça fait juste un an et demi depuis que la ministre et plusieurs de ses collègues, ils ont été là pour la coupure du ruban, à la garderie Pomme Aventure Sopramousses, qui va offrir ou qui offre présentement 100 nouvelles places subventionnées aux familles de Drummond et du Centre-du-Québec. La ministre était là puis qu'elle a dit : Bravo! Vous êtes en train de rassurer plein de familles, plein de parents. Qu'est-ce qu'on va dire? Est-ce qu'elle serait là pour la coupure de ruban de toutes les autres? Non. Vous savez pourquoi? Il n'y en aura pas d'autres. Il n'y en aura pas d'autres. Qui, sincèrement, va vouloir dépenser des millions de dollars pour développer un CPE dans leur entreprise si seulement 50 % de mes employés seront priorisés? C'est incompréhensible. Il n'y a pas d'allure.

Puis c'est la même chose, la Fédération de chambres de commerce du Québec l'on dit : Ça, là, ça, c'est quelque chose à corriger, ça, ça cause un problème. Nous sommes en train de dire qu'on va créer une équité, mais on est en train de créer une iniquité. Et ce que nous sommes en train de faire, c'est de mettre un frein dans le développement de places. Un frein. Eux aussi, quand ils ont passé en témoignage dans la loi n° 101, j'ai demandé la question, puis ils l'ont confirmé, on n'aura pas d'autres personnes qui vont dire : Oui, oui, on trouve que c'est une bonne idée puis nous allons poursuivre avec ça.

On peut dire la même chose de toutes sortes d'autres milieux d'affaires, mais on peut aussi dire que l'impact va être majeur aussi dans le réseau des milieux universitaires et cégep, ça fait que tout ce qui est enseignement supérieur, parce qu'il y en a beaucoup qui ont déjà des CPE à l'intérieur de leur campus qui, évidemment, vont prioriser des places pour les parents étudiants ainsi que les professeurs puis les employés de ces établissements. Mais tout futur établissement qui souhaite avoir un CPE ou ajouter un autre, bien, eux, là, la clause grand-père ne s'applique pas, alors ils vont faire face à beaucoup de difficultés. Qui l'a évoqué? L'Université de Montréal, l'Université du Québec à l'Outaouais, Polytechnique Montréal, l'Université du Québec à Trois-Rivières, l'Université de Laval, l'Université de Sherbrooke, HEC Montréal, l'UQAM, McGill, Concordia, tout le monde l'a dénoncé. Mais est-ce que le gouvernement a écouté? Non.

J'ai essayé, j'ai déposé un amendement pour enlever cette priorisation de 50 % qui va pénaliser le milieu d'affaires, qui va pénaliser le réseau de santé, qui va pénaliser le milieu d'enseignement supérieur, et le gouvernement, en toute connaissance de cause, ont voté contre. Ils ont voté contre.

Je suis même venue, hier, avec une question en Chambre pour essayer de sensibiliser les collègues, pas parce que je souhaite gagner quelque chose, mais parce que je sais pour un fait qu'il va y avoir un impact néfaste sur tous les Québécois. Parce que, si on pénalise l'économie, ce n'est pas bon pour les Québécois. Parce que, là, j'ai parlé du réseau universitaire, mais on peut dire c'est la même chose pour la CUSM, mais on peut dire que c'est la même chose pour le CHUM, on peut dire que c'est la même chose pour Sainte-Justine, eux aussi, qui ont communiqué avec nous pour dire : Aïe, aïe, aïe! Ça va être la même chose.

L'Hôpital de Vaudreuil, qui est en pleine construction, va bientôt voir le jour. Mais ça, ça veut dire que, s'ils souhaitent ou s'ils ont la chance d'avoir un partenariat pour avoir un CPE en place, bon, bien, bonne chance, parce que, là, seulement 50 % de vos employés seront priorisés. On a besoin des infirmières, on a besoin des médecins, on a besoin des préposés, on a besoin des techniciens. Ça fait que le prochain jour où on a un Québécois qui dit : Moi, là, je suis en attente, je ne peux pas aller... ma chirurgie est toujours retardée, déplacée, bien, je comprends pourquoi, on n'a pas d'infirmières qui vont pouvoir aller... avoir une place dans le service de garde qui vont les aider. Puis, à Vaudreuil, ce n'est pas vrai que tout le monde habite aux alentours de Vaudreuil, ils viennent d'ailleurs. Ça fait que ça va juste aider ces familles.

Ça fait que je suis venue avec une motion aujourd'hui pour aider le gouvernement à rectifier le tir et corriger ce problème. Ils ont voté contre. C'est désolant. Et pourquoi qu'on fait ça? Ça, c'est fascinant. C'est fascinant parce que ce changement qui... Le gouvernement a dit qu'on a besoin de ce projet de loi, c'est suite à des consultations des Québécois, des consultations, ce que vous souhaitez savoir, les consultations, là, auprès des parents. Ça, c'est pour le Laboratoire client sur les critères d'accès aux places en services de garde et l'indicateur du rang de l'enfant. Ça, c'est un focus group que le gouvernement a fait, puis ils ont été très fiers de nous dire en commission parlementaire quand on était là pour l'étude détaillée : Bien oui, mais nous, on a consulté, on sait qu'est-ce qu'ils souhaitent, les familles. 15 personnes, 15 personnes ont été consultées.

Je n'ai même pas de mot pour expliquer comment ça, c'est brouillon. Je n'ai même pas de mots pour expliquer comment toutes ces personnes que je viens de dire, presque toutes les universités, presque tous les cégeps, tous les réseaux de santé et services sociaux, tous les réseaux en milieu économique ont dit : Ce n'est pas une bonne chose, qu'est-ce que vous êtes en train de faire. Mais ce gouvernement, qu'est-ce qu'ils ont dit? Bien, nous, là, c'est parce qu'il y a 15 personnes qui ont dit : Ah! nous, on pense que c'est une bonne affaire, ça fait qu'on va changer les règles pour accommoder 15 personnes qui n'ont peut-être pas une fine connaissance de comment ça fonctionne, le réseau, qui ne connaissaient peut-être pas qu'est-ce qu'il est en train de dire, l'impact, que nous allons mettre un frein dans le développement de places, que nous allons mettre un frein de l'aide au gouvernement pour la création. C'est ça. Des économies importantes, on va dire non à ça avec cette recommandation des parents.

Je ne comprends pas pourquoi que nous avons fait ça. Honnêtement, Mme la Présidente, ce n'est pas juste dommage, c'est irresponsable, c'est irresponsable. Puis le gouvernement a toujours une opportunité et une occasion de changer ça. C'est ça, la réalité. Nous devons... Nous avons une responsabilité de faire ce changement parce que les Québécois, ils exigent ça, parce que c'est important. Nous sommes rendus là. On est à le dernier moment, là, c'est minuit moins cinq. Il faut faire ce changement parce que, malheureusement, juste cet article 10, adopté même avec la clause grand-père, avec l'article 35.1 qu'entre autres on a voté contre, parce que ça ne va pas... ce n'est pas une solution pour tout le monde, ça protège le passé, mais ça ne protège pas le futur. Ils ont de la chance de corriger ça.

Puis je ne dis pas ça parce que je suis membre du Parti libéral du Québec puis parce que je suis membre de l'opposition officielle, je dis ça parce que je suis Québécoise. Je dis ça parce que je souhaite une économie en plein essor. Je dis ça parce que je souhaite le développement puis la création de places pour nos familles puis nos enfants qui sont en attente. Et ça, là, ça ne va pas créer une iniquité... ça ne va pas créer une équité, ça va créer une iniquité, ça va créer des problèmes pour les parents. C'est ça, la réalité du projet de loi n° 95. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre une autre intervenante. Mme la députée de Sherbrooke, à vous la parole.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. C'est rare que je prends la parole à l'étape de la prise en considération du rapport, mais je le fais aujourd'hui parce qu'on a décidé de ramener deux amendements au projet de loi n° 95. C'est deux amendements qui permettraient vraiment de favoriser le principe d'équité qui est présent dans le titre même du projet de loi.

C'est quoi, l'équité? Ce n'est certainement pas de donner la même chose à tout le monde. Et pourtant, même si la ministre avait annoncé l'intention de faire de son projet de loi un projet de loi pour l'équité, ce qu'elle nous a présenté, c'est un projet de loi qui favorise l'égalité. Elle l'a dit très clairement, elle veut que toutes les familles aient les mêmes chances d'obtenir une place en service de garde, des chances égales pour toutes les familles. Ça, c'est de l'égalité, pas de l'équité.

Ce n'est pas mal en soi, hein, évidemment, mais ce qui serait encore mieux, c'est qu'on travaille dans le sens de l'équité, comme ce qui avait été annoncé. Pour moi, c'est ça, le rôle de l'État. Puis assurer l'équité, bien, ça implique parfois de favoriser certaines personnes pour contrer les effets de discrimination dont elles peuvent être victimes. Et, dans le projet de loi n° 95, il y a des occasions ratées de prioriser des enfants pour qui ça ferait la plus grande différence dans leur vie d'avoir accès à une place. Alors, c'est pour ça qu'on ramène deux amendements.

Le premier vise à ce que les professionnels des services sociaux et des organismes qui sont dans ce secteur-là puissent, eux aussi, intervenir pour qu'un enfant soit priorisé. La ministre prévoit déjà, dans son projet de loi, que des professionnels de la santé puissent intervenir pour qu'un enfant à besoins particuliers soit priorisé. Il prévoit aussi déjà qu'un enfant puisse être priorisé si son parent est prestataire d'aide sociale. Et ça, c'est très bien. On est d'accord avec ça. Mais les besoins particuliers des enfants, ce n'est pas toujours en lien avec leur condition de santé physique. Leur vulnérabilité socioéconomique, ça ne se limite pas aux situations dont les parents sont prestataires d'aide sociale. Un enfant peut aussi être, par exemple, dans une situation où il est suivi en protection de la jeunesse pour toutes sortes de raisons, abus sexuels, maltraitance, négligence. Un enfant peut être dans une situation où son parent est dans une démarche de réinsertion professionnelle, accompagné par un organisme, dans une démarche de traitement de dépendance, dans un processus de rétablissement après avoir subi de la violence conjugale. Et, dans toutes ces situations-là, il y a des psychologues, des psychoéducateurs, des travailleurs sociaux, des organismes communautaires qui sont des partenaires sociaux qui devraient pouvoir, eux aussi, référer des enfants pour qu'ils soient prioritaires, comme vont pouvoir le faire des médecins et des orthophonistes, par exemple; ça, c'est prévu dans le projet de loi.

• (12 heures) •

Alors, ça, c'est l'objectif d'un des deux amendements qu'on redépose, qui répond aussi à des préoccupations d'organismes communautaires qui, en ce moment, sont déjà partenaires sociaux de certains CPE, qui veulent pouvoir continuer le travail qu'ils font déjà un peu partout à travers le Québec, sur le terrain, et qui craignent de ne plus pouvoir le faire parce que les propos de la ministre étaient ambigus à cet effet-là. Ce n'est pas clair si ça va être possible. On nous a référé à une clause qui permet à la ministre, là, d'avoir un pouvoir de dérogation, mais ce n'est pas clair si elle va vouloir l'appliquer, parce qu'elle a émis quand même des réserves à prioriser ces enfants-là. Et, moi, ce que ce que je l'invite à faire, c'est de prioriser aussi ces enfants-là, parce que les besoins particuliers, ce n'est pas juste les enfants qui ont un trouble du spectre de l'autisme, là, il y a aussi d'autres types de besoins qui sont plus de nature sociale.

L'autre amendement qu'on ramène aujourd'hui, c'est celui pour que les parents étudiants ne comptent pas dans le calcul du plafond de 50 % qu'elle impose. On a réussi, heureusement, à aller chercher une clause de droit acquis pour les CPE et les garderies qui ont déjà un partenariat, par exemple, avec un employeur ou un établissement d'enseignement, pour qu'ils puissent continuer de prioriser leurs clientèles actuelles. Et ça, c'est très heureux. L'enjeu, c'est que, pour le développement de nouvelles places sur un campus de cégep ou d'université, par exemple, ils ne pourront pas dépasser 50 % de places priorisées pour leurs employés ou leurs étudiants. Le reste devrait être offert à n'importe qui, n'importe qui, là, du quartier, de la ville à côté. Bon, il n'y aura pas de... Il n'y aura pas d'autres critères d'imposés.

Donc, vous pouvez vous imaginer, évidemment, que les cégeps et les universités qui vont avoir le goût de fournir un terrain ou des locaux pour un CPE vont être pas mal moins nombreux à le faire s'ils ne peuvent pas prioriser leur communauté étudiante ou d'employés pour l'ensemble des places, en particulier dans le contexte de coupures, en ce moment, où ils ont de la difficulté à obtenir un financement suffisant pour leurs activités. Le fait de céder des locaux dans une rareté de locaux va... Pour eux, il faut que l'incitatif soit présent, de pouvoir prioriser les places, là, pour leurs étudiants.

Et c'est les étudiants qui vont être le plus pénalisés par ça, évidemment, parce que, contrairement aux employés des cégeps puis des universités, bien, ils sont plus précaires financièrement, ils ne possèdent pas toujours un véhicule. Donc, c'est plus difficile pour eux que pour les employés de se trouver une place ailleurs. Et ça peut aussi compromettre, évidemment, leur projet d'études. Et ça, je vous témoigne de l'avoir vécu personnellement et d'avoir reçu aussi beaucoup de témoignages dans les dernières années de personnes qui devaient renoncer à s'inscrire ou abandonner un programme d'études en cours de route parce qu'ils n'avaient pas de place pour leur enfant.

Donc, moi, ce que je veux défendre ici, c'est qu'on devrait exclure du décompte de 50 % les places priorisées pour les parents étudiants. Ça, ça inciterait les établissements d'enseignement à développer des projets. Et c'est le Québec en entier qui en profiterait parce que chaque place pour l'enfant d'un parent étudiant, bien, c'est quelqu'un qu'on aide à aller chercher un diplôme, et très souvent une femme. Et le facteur qui a le plus d'impact dans le développement et dans la réussite éducative d'un enfant, c'est la scolarité de sa mère. Tout le monde devrait prendre acte de ça ici, c'est la scolarité de la mère qui a le plus d'impact dans le parcours d'un enfant. Donc, investir dans ce qui favorise la scolarisation des mères, c'est le meilleur investissement qu'on peut faire avec nos fonds publics.

Et, si on n'ajoute pas cet amendement-là pour exclure, donc, les parents étudiants du calcul de 50 %, ce qui va arriver, c'est qu'il ne s'en développera pas beaucoup, des projets de CPE ou des garderies sur nos campus. Et on est très, très loin de répondre à la demande en ce moment. Il y en a plusieurs, déjà, des installations, mais il y a encore des cégeps qui n'ont pas de CPE, puis, malgré que, par exemple, à l'Université de Sherbrooke ils sont rendus avec trois installations sur le campus, la demande excède de plusieurs centaines les places disponibles. Donc, au moment où on se parle, chaque session, il y en a, des parents qui abandonnent ou qui reportent un projet d'études parce qu'ils n'en ont pas, de place pour leur enfant. Puis ça, c'est vrai autant au cégep qu'à l'université. J'en ai reçu beaucoup, moi, des témoignages d'étudiantes en soins infirmiers qui avaient abandonné leur parcours parce qu'il n'y avait pas de place pour leur enfant.

Et, si jamais il y a des établissements qui développaient quand même des projets en sachant qu'ils ne pourraient pas prioriser plus que 50 % des places pour les familles de leur campus, bien, ça veut dire que les autres places, donc les 50 % d'autres places, vont être offertes à n'importe quelle famille, n'importe quelle famille, alors que, pour les centaines de parents étudiants qui attendent ces places-là, ne pas l'obtenir, ça peut impliquer d'abandonner ou de reporter un projet d'études, ce qui peut avoir un impact significatif sur l'amélioration de leurs conditions de vie et aussi l'avenir de leur enfant. Alors, si on veut l'équité, vraiment, il faut favoriser ceux qui sont plus précaires. Et ce n'est pas juste ces personnes-là qu'on aide en faisant un choix comme ça. Collectivement, c'est le bon choix à faire, parce que, pour eux, c'est... c'est pour eux que l'obtention d'une place va faire la plus grosse différence, mais aussi, collectivement, c'est ça qui a le plus gros impact.

Puis je comprends bien que le problème qu'on a, en ce moment, là, c'est qu'il manque de places, puis moi aussi, j'aimerais ça qu'on ait une place pour chaque enfant dès que les parents en ont besoin. J'aspire à ça puis j'ai hâte qu'on y arrive, comme tout le monde ici, parce que c'est important pour toutes les femmes et tous les enfants.

Puis j'espère qu'on va y arriver le plus vite possible, mais, en attendant, la question qu'on est obligé de se poser, parce qu'il n'y en a pas assez pour tout le monde, c'est : Qui est-ce qu'on priorise pour l'attribution des places existantes? Puis, moi, bien, je pense qu'on devrait prioriser les familles pour lesquelles ça va faire la plus grosse différence dans leur vie, les personnes les plus précaires. Et ça, ce serait de l'équité. Et, collectivement, on a avantage à faire ça, parce que ça permet à des gens de se sortir de la précarité et de contribuer, à leur tour, après. C'est un investissement collectif, de donner accès aux plus précaires les moyens de s'en sortir le plus rapidement possible.

Donc, les deux amendements que je propose, ils vont exactement dans le sens de ce que le projet de loi annonçait dans son titre, l'équité. Moi, j'encourage les députés de la CAQ à adopter ces amendements-là puis je les invite aussi à accélérer le développement de places, parce que c'est vrai que c'est terrible d'avoir à se demander, ici, ensemble, qui est-ce qu'on va prioriser pour l'attribution des rares places en services de garde éducatifs qui existent au Québec. Puis, tant que le réseau n'est pas complété, on va être obligés de continuer de se poser ces questions-là, malheureusement. Mais, en attendant, puisqu'on n'a pas de place pour tout le monde, priorisons ceux pour lesquels ça va faire une plus grosse différence, à l'échelle individuelle mais à l'échelle collective également, favorisant l'équité. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi?

Comme il n'y a pas d'autre intervention, je vais d'abord mettre aux voix les amendements proposés par Mme la députée de Sherbrooke. Alors, ces amendements sont-ils adoptés? Contre? Donc, les... Donc, rejeté?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : C'est ce que je pensais qu'il était pour arriver. Donc, on me demande le vote électronique. M. le leader, on reporte, j'imagine, à...

M. Bonnardel : Oui. Je demande le report du vote à la prochaine période des affaires courantes, s'il vous plaît.

Votes reportés

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, le vote sera reporté à la prochaine période des affaires courantes. Donc, évidemment, vous comprendrez que le vote sur le projet de loi également.

Donc, M. le leader, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux? Oui?

M. Bonnardel : ...la mise aux voix, là, de la prise en considération?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bien, si... On va attendre pour voter les amendements avant, il me semble.

M. Bonnardel : Oui. Les deux en même temps? O.K.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, pouvez-vous nous indiquer la suite des travaux?

M. Bonnardel : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 80 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 795

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 80, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 795, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte».

La première intervenante, Mme la députée de Laporte, à vous la parole.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, je désire remercier les membres de la commission pour leur collaboration à l'étude des articles du projet de loi n° 795, loi modifiant le nom de la circonscription de Laporte par celui de Pierre-Laporte. Je remercie également les villes de Brossard, Longueuil, Saint-Lambert, de même que le centre de services Marie-Victorin et la commission scolaire Riverside, qui m'ont tous transmis des résolutions en faveur de ce changement de nom.

Évidemment, je n'aurais jamais entrepris la démarche de ce changement de nom de la circonscription sans l'approbation de la famille. J'ai donc obtenu une lettre d'appui signée par le fils de M. Laporte, qui mentionne que la famille est entièrement d'accord avec cette proposition. Ce changement de nom répondra aux questionnements des citoyens de la circonscription, qui me demandaient souvent : Qu'est-ce que ça veut dire, Laporte?

Mon rôle, à titre de législateur, était de procéder à ce changement de nom de la circonscription. Ce nom était tout à fait aligné et surtout cohérent avec la nomination d'infrastructures, dont le pont Pierre-Laporte, l'école Pierre-Laporte et le centre sportif Pierre-Laporte. Bien que ces dernières portent son nom, la bonne nomination de la circonscription où M. Laporte résidait, soit Saint-Lambert, vient ajouter une meilleure signification locale.

M. Pierre Laporte a fait beaucoup pour le Québec. Malheureusement, 55 ans après son départ, trop le monde ne semble pas connaître son parcours et sa contribution à la société et à la politique québécoise. Mon dépôt de projet de loi va donc dans le sens aussi de l'harmonisation avec la toponymie.

Finalement, je souhaite que les élus appuient le rapport de la commission afin de pouvoir passer à l'adoption finale du projet de loi n° 795. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il des interventions sur ce projet de loi? M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, bien, laissez-moi le temps. Je voulais savoir s'il y avait d'autres interventions.

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des Institutions portant sur le projet de loi n° 795, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite des travaux.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 81 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 797

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 81 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 797, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques».

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Rivière-du-Loup, à vous la parole.

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, Mme la Présidente. Donc, semaine très importante au niveau parlementaire pour moi, avec le rapport... dépôt du rapport, hier, de la commission spéciale sur les écrans. Et, aujourd'hui, bien, j'ai le plaisir de présenter pour prise en considération le projet de loi n° 797, loi qui modifie le nom de la circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata par Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

Ce projet de loi, Mme la Présidente, est appuyé par de nombreux citoyens et acteurs du milieu, de la circonscription, dont les conseils des maires des MRC de Rivière-du-Loup, MRC de Témiscouata et, bien entendu, la MRC des Basques, ainsi que des conseils des municipalités concernées. Donc, j'ai reçu, justement, pour ce projet de loi, beaucoup de lettres d'appui et de résolutions.

Donc, les acteurs du milieu et les acteurs... et les citoyens des Basques soulignent ce sentiment d'exclusion et la confusion que le nom de circonscription suscite. Donc, ma demande visait, justement, à mieux décrire la réalité géographique de la circonscription, à tenir compte des usages et des attentes des citoyens en favorisant le sentiment d'appartenance, donc d'où le projet de loi pour la modification du nom de circonscription.

Depuis plusieurs années, Mme la Présidente, les représentations ont été faites au niveau de la Commission de la représentation électorale. Alors, j'ai pu, d'ailleurs, échanger, pendant l'étude détaillée, avec mes collègues, le député de Nelligan, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Matane-Matapédia et mes collègues de la banquette gouvernementale, sur les normes de toponymie de la commission, qui sont très rigides, donc, justement, limitées à deux mots. Alors, pour moi, c'était important de déposer un projet de loi pour pouvoir inclure le nom des Basques comme troisième mot.

Donc, je demande donc, aujourd'hui, à cette Assemblée de prendre en considération le rapport du projet de loi n° 797. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Donc, y a-t-il d'autres interventions sur ce projet de loi?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Donc, comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 797, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 82 du feuilleton.

Projet de loi n° 890

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. À l'article 82, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 890, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil».

Mme la députée de Vimont, je vous cède la parole.

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, je suis très excitée, comme mes collègues, d'être ici, donc, pour la prise en considération du projet de loi n° 890. Alors, je tiens à remercier, d'ailleurs, les membres de la commission pour leur écoute à l'étude, donc, des articles du projet de loi n° 890, loi modifiant le nom de la circonscription de Vimont par celui de Vimont-Auteuil.

Auteuil, Mme la Présidente, fait partie intégrante de la circonscription que je représente, mais, pourtant, son nom, son identité n'apparaissait nulle part dans la dénomination officielle. Quand on parle de citoyens de Vimont, plusieurs résidents d'Auteuil avaient cette impression d'être oubliés, effacés et peut-être même mis de côté. Lorsque je me présentais comme la députée de Vimont, lors d'événements à Auteuil, justement, on avait un peu cette hésitation dans les regards, comme si une question restait un peu en suspens, est-ce que j'étais celle qui les représentait. Alors, c'est pourquoi, naturellement, j'ai commencé à me présenter comme la députée, donc, de Vimont-Auteuil, parce que c'est la réalité du terrain, parce que c'est juste et, surtout, parce que ça reflète mieux l'identité de celles et ceux que je représente.

Auteuil n'est pas un quartier parmi tant d'autres, c'est une ancienne ville avec... qui avait et qui a toujours sa propre histoire, ses institutions, son caractère, son âme. Avant les fusions municipales, Auteuil avait son conseil, ses élus, ses projets et, encore aujourd'hui, on y ressent un fort sentiment d'appartenance. Quand on se sent reconnu, nommé, inclus quand on s'engage, et... alors on s'implique et on fait entendre sa voix.

Alors, oui, changer le nom de la circonscription pour Vimont-Auteuil, ce n'est pas un simple geste symbolique, Mme la Présidente, c'est une reconnaissance, c'est une validation, c'est un geste de cohérence et, surtout, c'est un geste, pour moi, de respect. Changer un nom, c'est plus qu'une question administrative, c'est aussi affirmer une identité, c'est-à-dire, à chaque citoyen, vous comptez, vous êtes vu, vous êtes pleinement représenté. L'appartenance à un quartier, ce n'est pas une adresse, ce n'est pas non plus un code postal, c'est un ancrage, c'est un lien intime. C'est ce qui nous permet de dire : Ici, c'est chez moi, ici, j'ai ma place, et, ici, j'ai une voix. Et, aujourd'hui, en adoptant ce nouveau nom, nous reconnaissons pleinement cette voix. Nous envoyons un message fort aux citoyennes et citoyens d'Auteuil : vous faites pleinement partie de cette circonscription. Votre réalité compte et votre nom mérite d'être dit.

Alors, je tiens à mon tour, aussi, à souligner le soutien précieux de plusieurs organismes qui ont appuyé cette démarche avec conviction. Et je remercie également la ville de Laval, qui a adopté une résolution en faveur, donc, de ce changement. C'est ensemble, dans le respect de nos institutions et à l'écoute des citoyens que nous avons pu franchir cette étape. Et, en terminant, je suis très, très fière d'avoir porté cette initiative dans la transparence et d'avoir répondu avec une attente réelle, sincère et légitime. Merci pour votre écoute, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 890, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Mme la Présidente, oui, je vous demande d'appeler l'article 83 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 996

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 996, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable».

Y a-t-il des interventions? M. le député de Drummond—Bois-Francs, à vous la parole.

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, à mon tour de parrainer ce beau projet de loi n° 996 pour, justement, là, renommer le quartier d'Arthabaska pour celui d'Arthabaska-L'Érable.

Alors, c'est un projet de loi qui avait... pas ce projet de loi là, ce numéro-ci, mais ça avait déjà été déposé par l'ancien collègue d'Arthabaska, qui nous a quittés. Alors, c'est pour ça qu'on redépose une nouvelle loi.

C'était vraiment une volonté, une volonté citoyenne de beaucoup d'organismes, de municipalités, surtout ceux et celles qui sont représentés dans L'Érable, étant donné que, juste, Mme la Présidente, mon comté à moi, que je représente, Drummond—Bois-Francs, il y a 14 municipalités qui font partie de la MRC d'Arthabaska, et le nord du comté d'Arthabaska, la MRC d'Arthabaska, il y en a six, dont... et 10 au niveau de L'Érable.

Alors, c'est tout à fait normal que d'amener ce projet de loi là pour renommer cette circonscription et puis faire en sorte que, justement, une volonté soit faite pour de nombreux organismes et citoyens. Alors, j'en amènerai plus au niveau de la prise finale du projet de loi, étant donné que la prise en considération, je le répète, des fois on l'oublie un peu, mais c'est toujours l'avant-dernière étape où est-ce qu'un député peut déposer un amendement sur un projet de loi. Alors, pour... ici il n'y en a pas. Alors, j'espère que, mes collègues, j'aurai l'appui pour voter cette prise en considération. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Comme il n'y a pas d'autre intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 996, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable», est-il adopté?

• (12 h 20) •

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 79 du feuilleton.

Projet de loi n° 395

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 79 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis.

Y a-t-il des interventions?

Comme il n'y a pas d'intervention, le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 88 du feuilleton.

Projet de loi n° 215

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 88 du feuilleton, M. le député de Nicolet-Bécancour propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère.

Y a-t-il des interventions? Comme il n'y a pas d'intervention, le projet de loi n° 215...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Propose l'adoption...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous m'avez demandé d'appeler l'article 88? O.K. Donc, propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère.

Y a-t-il des interventions?

Donc, comme il n'y a pas d'intervention, le projet de loi... le principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bonnardel : ...Mme la Présidente, je vous demande donc d'appeler encore une fois l'article 88 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, toujours à l'article 88 du feuilleton, M. le député de Nicolet-Bécancour propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère.

M. le député de Nicolet-Bécancour, je vous cède la parole.

M. Donald Martel

M. Martel : Merci, Mme la Présidente. Bien, ça me fait plaisir d'être ici aujourd'hui à la demande de la municipalité de Saint-Sylvère.

Peut-être juste se rappeler que la procédure pour adopter un règlement, dans une municipalité, c'est très, très bien défini dans le code municipal, avec quelques variantes. Tu as l'avis de motion, qui est tenu en séance tenante, c'est que quelqu'un du conseil municipal dit, puis ça va être inscrit au procès-verbal : Dans une prochaine rencontre, je donne avis de motion qu'on va adopter tel règlement. La rencontre... L'assemblée suivante ou une des suivantes, le projet de règlement, il est déposé, il est lu et il est adopté. C'est la deuxième procédure au niveau de la réglementation. Il existe une troisième procédure, c'est qu'une fois que l'avis de motion a été donné1 le règlement a été adopté, il faut afficher l'adoption de ce règlement-là.

Or, la municipalité de Saint-Sylvère, pendant une période de quatre, cinq ans, elle n'a pas affiché ses avis d'adoption de règlement, de sorte qu'en principe les règlements n'étaient pas valides. La procédure qu'on a adoptée, suite à la demande de Saint-Sylvère, c'est d'adopter un projet de loi qui fait en sorte de valider l'ensemble des règlements qui ont été adoptés par la municipalité de Saint-Sylvère pendant cette période-là.

Donc, évidemment, je demande à tous mes collègues de voter pour. Et je veux remercier la députée d'Outremont—Mont-Royal, qui a été... ça a été mon premier projet de loi étudié, elle a été vraiment charmante, aucune question, j'étais très content de ça. Donc, je vous demanderais d'adopter, s'il vous plaît, le règlement. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, je vous cède la parole.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, bien, très brièvement. Le collègue de... le député de Nicolet-Bécancour a très bien résumé la situation. Donc, il n'y a vraiment pas de raison de s'opposer au projet de loi. Nous soutenons la municipalité.

Effectivement, c'est malheureux, là, il y avait une étape qui était... qui n'était pas rencontrée dans l'adoption des règlements pendant un certain temps. On a compris que, depuis 2021, tout se faisait 100 % selon les règles de l'art et selon les exigences du code municipal. Mais, évidemment, pour régulariser la situation qui précède 2021, bien, il fallait adopter ce projet de loi afin que les règlements en question soient pleinement en vigueur. Et donc, Mme la Présidente, on a entendu des représentants de la municipalité de Saint-Sylvère, on a entendu le collègue, et, voilà, il n'y a pas d'enjeu. Nous adoptons... Nous approuvons l'adoption de ce projet de loi n° 215. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Y a-t-il d'autres interventions?

Comme il n'y a pas d'autre d'intervention, le projet de loi n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère, est-il adopté? Adopté.

M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 90 du...

Projet de loi n° 219

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : À l'article 90, Mme la députée de Labelle propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Labelle, à vous la parole. Non? Vous avez... Vous n'intervenez pas? Parfait.

Donc, le principe du projet de loi n° 219, Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement Ferme-Neuve, est-il adopté? Adopté.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Oui, Mme la Présidentee, je vous demande donc de rappeler encore une fois l'article 90 du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Toujours à l'article 90, Mme la députée de Labelle propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Labelle, à vous la parole.

Mme Chantale Jeannotte

Mme Jeannotte : Merci, Mme la Présidente. En effet, salutations aux collègues, j'ai eu l'honneur d'être marraine pour la deuxième fois, Mme la Présidente, dans mon comté, d'un projet de loi d'intérêt privé. Cette fois-ci, c'était pour dissoudre une agence, l'Agence de développement de Ferme-Neuve.

Cette agence-là avait été constituée en 2002, Mme la Présidente. Géographiquement, Ferme-Neuve est une magnifique petite municipalité située au nord des Laurentides, à environ 30 kilomètres de Mont-Laurier, dans la MRC Antoine-Labelle Donc, cette loi qui avait constitué l'agence avait pour but, à l'époque, d'être un véhicule pour un projet de villégiature, mieux connu sous le nom de Wendigo. Donc, l'agence avait pour mandat de réaliser et de financer la construction d'infrastructures municipales et d'équipements à vocation communautaire dans le cadre de ce projet, par exemple des terrains de golf, des hôtels, des condos, des chemins, etc.

Vous savez, Mme la Présidente, à l'époque, ce genre de véhicule là était assez commun. On avait créé une agence de ce type à Mont-Tremblant, à Saint-Donat. Et puis c'était un mode de fonctionnement pour des projets, donc, récréotouristiques similaires, là. Et c'étaient donc des partenariats public-privé où, dans le fond, le véhicule, là, dans ce cas-ci l'agence, pouvait imposer à la municipalité de Ferme-Neuve de verser annuellement à l'agence 50 % des revenus de la taxe foncière générale applicable au territoire du projet immobilier. On se disait, à l'époque, qu'en investissement à court terme c'est toute la communauté, éventuellement, qui bénéficierait à long terme de ce projet, là, de villégiature.

Malheureusement, Mme la Présidente, le projet ne s'est pas déroulé comme prévu. Les revenus générés se sont avérés insuffisants. Il faut dire que ce n'est pas aussi facile que Mont-Tremblant, qui est situé à une heure et demie de Montréal et d'Ottawa, on s'entend. Donc, il y a eu ça comme facteur. Ensuite, la société fait quand même les travaux et elle réclame les paiements, mais il y a un litige qui s'ensuit parce qu'on ne respecte pas l'esprit de l'entente. Alors, ce qu'on fait, c'est qu'on a recours à l'emprunt par Wendigo, mais ça se fait sans l'approbation du conseil d'administration. Bref, il y a un recours judiciaire qui s'en suit. Puis là, bien, je vous épargne les détails, mais, heureusement, il y a une entente hors cour qui est conclue, mais, Mme la Présidente, à la condition que l'agence soit dissoute.

• (12 h 30) •

Donc, c'est cette entente-là qui a mené à l'élaboration du projet de loi d'intérêt privé en 2025. Donc, grâce à ce projet de loi n° 219, on régularise la situation, c'est-à-dire que la municipalité peut procéder à un règlement d'emprunt pour acquitter la dette héritée par la dissolution de l'agence, soit les sommes dues pour les travaux réalisés par Wendigo. Donc, ça met fin à l'obligation de verser 50 % des revenus de la taxe foncière à l'agence, la municipalité peut assumer la dette de 700 000 $, ça permet à la municipalité de reprendre le contrôle sur la gestion des revenus fiscaux collectés auprès de ses citoyens. Mme la Présidente, c'est une très bonne nouvelle pour les citoyens de Ferme-Neuve. Et je tiens à remercier et à féliciter la mairesse, Mme Diane Sirard, ainsi que la directrice générale, Mme Ouellette. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la parole.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Je serai très brève.

Donc, j'ai assisté à l'audition et à l'étude détaillée du projet de loi n° 219 concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve. Effectivement, il y avait la mairesse qui était présente par visioconférence ainsi que la directrice générale et les avocats impliqués dans le dossier. J'ai été... J'ai été rassurée, là, que tout se faisait selon les règles de l'art et que c'était dans le meilleur intérêt de la municipalité et de ses citoyens de dissoudre l'agence, qui n'est plus... qui n'a plus sa raison d'être, qui n'a pas, finalement, eu l'effet escompté. La municipalité a été très claire, ils souhaitent revenir au modèle traditionnel, comme d'autres municipalités.

Et je tiens à saluer l'intervention de la députée de Labelle, autant en commission parlementaire qu'il y a quelques instants. Elle a très bien décrit la situation, l'historique, l'enjeu et la raison d'être, donc, du projet de loi et donc l'opportunité aussi de dissoudre cette agence.

Donc, voilà, Mme la Présidente, nous allons approuver ou soutenir l'adoption du projet de loi n° 219.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?

Donc, le projet de loi n° 219, Loi concernant la dissolution de l'Agence de développement de Ferme-Neuve, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Oui. Donc, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 89 du feuilleton.

Projet de loi n° 216

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, à l'article 89 du feuilleton, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions? Non.

Donc, comme il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Longueuil, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. M. le leader, pour la suite.

M. Bonnardel : Oui. Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article 89, encore une fois, du feuilleton.

Adoption

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, toujours à l'article 89, Mme la députée de Laporte propose l'adoption du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Longueuil.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Laporte, à vous la... à vous la parole.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je suis très fière de présenter mon deuxième projet de loi privé de la ville de Longueuil, et je les en remercie de m'en faire marraine. Je remercie également les membres de la commission pour leur collaboration à l'étude détaillée du projet de loi privé de la ville de Longueuil.

Et je vous rappelle que le projet de loi découle d'un jugement. Il vise à permettre à la ville de Longueuil de répartir les dépenses découlant d'un jugement sur l'ensemble des contribuables de la ville plutôt que de le faire supporter exclusivement par les contribuables du territoire de l'arrondissement de Greenfield Park. L'origine de ce litige remonte à la période entre 1972 et 1997. Un entraîneur de hockey a commis des actes d'agression sexuelle contre des membres de l'équipe junior. Les faits remontent avant la fusion municipale de 2002, et, selon le huitième alinéa de l'article 8 de la Charte de la Ville de Longueuil, il est prévu que les dépenses relatives à un litige pour des événements survenus avant le 31 décembre 2001 doivent être financées exclusivement par des revenus provenant du territoire de la municipalité concernée par le litige.

Les citoyens de Greenfield Park devaient assumer les coûts liés aux litiges. Aux fins de l'exécution de l'entente de règlement, la ville de Longueuil souhaite plutôt atténuer la pression fiscale qui est subie... qui serait subi par les résidents de Greenfield Park. Le présent projet de loi d'intérêt privé permettra donc de répartir les coûts du litige sur l'ensemble des citoyens de la ville de Longueuil. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Comme il n'y a pas... Oui, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, à vous la parole.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Oui, merci, Mme la Présidente. Encore une fois, pour ce projet de loi d'intérêt privé n° 216 qui concerne la ville de Longueuil, nous ne nous opposons pas. Au contraire, suite à l'audition en commission parlementaire, où nous avons entendu la mairesse de Longueuil et son équipe nous expliquer, donc, la raison d'être du projet de loi ainsi que l'intervention de notre collègue la députée de Laporte, nous sommes rassurés que c'est la bonne chose à faire.

Essentiellement, c'est la fin d'un triste épisode pour la municipalité de Greenfield Park, qui est maintenant... depuis plusieurs années, en fait, fait partie intégrante de la ville de Longueuil. Il a été clairement démontré, et on est sensibles à l'argumentaire, là, que... pour des questions de solidarité et de traitement équitable des citoyens de Longueuil, de ne pas faire porter le fardeau financier de ces incidents, et donc du jugement qui met en cause la responsabilité civile, de ne pas faire porter ce fardeau financier là uniquement par les citoyens du secteur de Greenfield Park, mais par l'ensemble des contribuables, des payeurs de taxes de la ville de Longueuil. Greenfield Park fait partie intégrante de la ville de Longueuil depuis plusieurs années, donc nous souscrivons à l'objectif du projet de loi, qui était rendu nécessaire, étant donné que, sans ce projet de loi là... en fait, ça nécessite une dérogation spécifique à l'article huit de la Charte de la Ville de Longueuil. Donc, voilà.

Et puis, juste en terminant, aussi, on a été rassurés qu'ici il n'est pas question de faire porter le fardeau financier à d'autres municipalités qui font partie de l'agglomération de Longueuil. C'est simplement une question de répartir le fardeau financier auprès des citoyens, tous les citoyens de la ville de Longueuil et de ses trois arrondissements.

Donc, voilà, Mme la Présidente. Nous allons voter pour l'adoption du projet de loi n° 216. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, y a-t-il d'autres interventions? Non.