Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Tanguay : Mme la Présidente, on le sait, on le voit, on assiste à une triste fin de régime avec ce gouvernement caquiste qui est en perte de contrôle, n'a jamais été en contrôle des finances publiques, a occasionné une décote, c'est le gouvernement de la décote, et les Québécoises et Québécois n'ont pas les services auxquels ils ont droit.

Les promesses, en santé, étaient nombreuses. Améliorer l'accès aux services, bien, c'est un échec. L'agence de recouvrement Santé Québec ne donne pas ses fruits. La «top gun» numéro un a congédié le «top gun» numéro deux, puis leur principal mandat, c'est de couper 1,5 milliard de dollars. Le dossier HMR, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, on a perdu sept ans, et aujourd'hui personne ne croit que la CAQ va livrer. Personne ne croit que la CAQ va livrer HMR. Le premier ministre ne sait pas combien ça va coûter, quand ce sera livré. Ce n'est pas sérieux. L'Hôpital de La Malbaie, j'en ai fait état hier, trop petit, vétuste, dégâts d'eau. Il y avait une promesse personnelle du premier ministre, en 2019, de livrer un nouvel hôpital pour 2025. Aujourd'hui, c'est un terrain vague, en sable, Mme la Présidente, rien n'a été livré, autre promesse rompue du premier ministre en santé. Hôpital de Mont-Laurier, projet reporté depuis 2018. Journal de Montréal, 23 mai, je cite, l'Hôpital de Mont-Laurier : «La gestion des bestioles est carrément devenue normale à l'hôpital : mouches et coccinelles au bloc opératoire, un pigeon dans une chambre de patient, une chauve-souris au rez-de-chaussée.» Fin de la citation.

Le premier ministre ne trouve pas ça gênant, son bilan, en santé?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je trouve que c'est une triste fin de régime pour le chef intérimaire du Parti libéral. On aura bientôt un nouveau chef au Parti libéral. On va voir si c'est quelqu'un qui s'intéresse à l'économie.

Rappelons, Mme la Présidente, que, durant les 15 années libérales, le Québec a fait moins bien que l'Ontario et que le reste du Canada. Par contre, quand on regarde depuis six ans, bien, on voit que l'économie du Québec a fait mieux que l'Ontario et le reste du Canada. C'est un contraste...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle, quel est votre rappel au règlement?

M. Derraji : Article 79. Ça ne l'intéresse pas, la santé? Il parle...

La Présidente : Bon, monsieur... Attendez. M. le leader du gouvernement, je vous remercie, je vais trancher. Il y a à peine 45 secondes d'écoulées. On est sur la question. On poursuit sur le bilan, la question porte sur le bilan. Il reste beaucoup de temps. On demeure sur la question. Et je vous demande de poursuivre, M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Donc, les gens qui suivent ont entendu le chef, qui est sur les derniers milles, pour le Parti libéral... le chef de l'opposition officielle, pardon, qui a commencé en parlant d'économie. Ensuite, il est allé sur les infrastructures en santé.

Mme la Présidente, faut-il rappeler encore une fois que, sous le régime libéral, si on regarde en 2018, dernière année de ce triste régime libéral, il y avait 9 milliards par année d'investissement dans les infrastructures, on est rendus à 19 milliards. Vous avez beau faire des calculs, tenir compte de l'inflation, c'est évident qu'on en fait beaucoup plus que le régime libéral. Il y avait un rattrapage à faire, il y avait eu de la négligence, entre autres, dans les hôpitaux, donc on est en train de corriger les effets du triste régime libéral de...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Alors, Mme la Présidente, je vais reconnaître au premier ministre une expertise d'un régime en derniers milles. C'est ce que l'on vit, c'est ce que les Québécoises et Québécois vivent jour après jour, semaine après semaine.

J'ai parlé de son piètre bilan, son bilan gênant, en santé, notamment pour les appels très urgents, les appels très urgents aux ambulances, le rapport de la... du Vérificateur général qui dit qu'il n'y a même pas de cibles, et ce qui fait en sorte que, les Québécoises et Québécois, bien, il y en a qui meurent en attendant l'ambulance, Mme la Présidente. C'est ça, son régime.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, c'est gênant de parler des... du régime libéral de 15 ans, gênant parce que le Québec a un rattrapage à faire en économie depuis longtemps, puis le gouvernement libéral n'a pas réussi, n'a pas réussi. L'écart de richesse était le même, exactement, là, à 1 % près, quand ils sont arrivés puis quand ils ont quitté, 15 ans plus tard. Nous, on a réussi, quand on regarde le PIB par habitant, à faire un rattrapage de six points, six points en six ans. C'est historique, Mme la Présidente. Donc, il faut ne surtout pas...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Aïe! Un premier ministre, Mme la Présidente, qui se fait poser des questions sur son piètre bilan en fin de régime, sur les derniers milles, en santé, puis qui ne parle pas une seule seconde sur la santé.

Que répond-il à Mme Céline Janelle, la fille de M. Edmond Janelle, 85 ans, qui est mort parce qu'il est tombé en arrêt cardiaque dans l'épicerie, à Drummondville, puis il a attendu 45 minutes? La fille dit : «J'ai eu le temps de téléphoner à mon frère, et il est arrivé sur les lieux avant les ambulanciers.»

C'est ça, une fin de régime, quand le premier ministre ne répond même pas, en santé.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. D'abord, j'offre mes condoléances à la famille qui est mentionnée par le chef qui finit son intérim au Parti libéral.

Et, Mme la Présidente, on l'a dit à plusieurs reprises, on ne pourra pas régler le problème des urgences tant qu'on aura 50 % des patients qui auraient dû être traités en première ligne. Pour ça, ça prend une nouvelle entente avec le syndicat de la FMOQ. Puis le Parti libéral a toujours reculé, ils n'ont jamais eu le courage. On a enfin un gouvernement courageux.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, encore une fois, la seule réponse du premier ministre sur mes questions précises en santé, c'est d'offrir ses condoléances à un Québécois qui est décédé, qui est décédé. C'est la seule réponse qu'il m'a donnée en lien avec mes questions en santé, qu'il le reconnaisse.

Alors, le premier ministre en est réduit, Mme la Présidente, à ne pas répondre, en santé. Quand on voit que ça pète de partout, les hôpitaux qui sont vétustes, c'est sous son règne que ça se sera fait, Mme la Présidente. Puis, à sa place, là, je serais gêné de parler, «dans les derniers milles». Il l'est, dans les derniers milles.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Mesures de soutien aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il y a sûrement des gens qui sont dans les hôpitaux qui nous écoutent, peut-être quelques-uns, là, en reprise, le soir, et ils savent que les hôpitaux étaient vétustes en 2018. Ce n'est pas apparu au mois d'octobre 2018, que les hôpitaux au Québec sont devenus vétustes, Mme la Présidente. On est arrivés avec un énorme rattrapage à faire. On a doublé les investissements annuels en infrastructures.

Bon, puis, évidemment, le chef de l'opposition officielle dit une chose et son contraire. Il nous parle d'une décote, mais il nous dit qu'on n'investit pas assez. Trouvez l'erreur.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Hier, je me suis levée en cette Chambre pour demander au gouvernement de la CAQ de cesser de couper dans les programmes destinés aux personnes handicapées. La députée de Soulanges, adjointe parlementaire pour les proches aidants, s'est levée pour répondre qu'elle était fière des actions de ce gouvernement en cette matière et que nulle part au monde un gouvernement ne faisait autant pour les personnes handicapées. La députée est aussi l'une des fondatrices du groupe Parents pour toujours, qui se bat pour l'amélioration des conditions pour les personnes vivant en situation de handicap, y compris pour le programme chèque emploi-service. Selon eux, il n'y a rien... il n'y a rien de fier à voir des familles pleurer d'épuisement parce qu'elles ne sont pas soutenues adéquatement.

Mme la Présidente, est-ce que la députée de Soulanges pense que les choses vont bon, en matière du chèque emploi-service? Selon elle, est-ce qu'il y a place pour de l'amélioration?

La Présidente : La réponse de l'adjointe parlementaire de la ministre.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci beaucoup pour cette question, parce que ça va effectivement me permettre de rétablir les faits concernant le programme chèque emploi-service.

Mme la Présidente, en 2019, je crois, M. le ministre, on a fait des pieds et des mains pour que les parents d'enfants lourdement handicapés et majeurs puissent bénéficier eux-mêmes du programme chèque emploi-service. En fait, ça venait rééquilibrer l'équité entre les familles d'enfants mineurs et majeurs. Ce qui arrivait, c'est que souvent il y avait un débalancement entre le soutien financier quand l'enfant était mineur et quand l'enfant était majeur. Donc, on est venus, à ce moment-là, rééquilibrer les choses en permettant aux parents d'avoir accès à ce programme-là. Et puis, bien, il y a plusieurs parents qui ont été très, très contents d'avoir accès à cette mesure-là, qui leur permettait d'avoir un meilleur pouvoir d'achat et aussi de bénéficier, heureusement, d'assurance-emploi, par exemple, lorsque l'enfant décède ou peu importe quelle autre tragédie qu'il pourrait y avoir.

Donc, Mme la Présidente, oui, effectivement, on a fait beaucoup de choses, puis il en reste beaucoup encore à faire, bien sûr, mais je suis très fière de ce qu'on a fait.

• (10 h 30) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. La réponse de la députée de Soulanges est tout le contraire de ce qu'elle a communiqué au groupe Parents pour toujours. Dans un courriel, que je vais déposer, à la suite d'une sortie du groupe pour critiquer la gestion de ce gouvernement en matière du chèque emploi-service, elle leur avait dit qu'elle était déçue d'eux et qu'elle était, et je la cite, «déçue, moi aussi, parce que les choses ne vont pas aussi vite que je le voudrais».

Mme la Présidente, quelle version des faits devons-nous croire, celle de la députée en Chambre ou celle qui communique avec les groupes?

Document déposé

La Présidente : Alors, consentement pour le dépôt? Consentement.

La réponse de l'adjointe parlementaire. On écoute.

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci, Mme la Présidente. Bien, c'est sûr que, des fois, dans le gouvernement, dans tout l'appareil administratif, il y a des choses qui vont vite, il y a des choses qui vont moins vite. Et puis, je l'ai mentionné au groupe, bien sûr, il y a des choses dans... Quand on faisait des rencontres avec ce groupe-là, entre autres, c'était superproductif, on a fait des pieds et des mains avec les ministres concernés, on a fait des rencontres avec eux, puis ça a vraiment bien été, je suis fière de nos rencontres qu'on a faites avec eux.

Donc, voilà, Mme la Présidente, on continue. On continue, avec ce programme-là, à revoir toutes les modalités, on revoit plusieurs choses, avec le chèque emploi-service. Entre autres, Mme la Présidente... Je vais revenir probablement dans ma prochaine réponse.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mesures de soutien aux parents d'enfants lourdement handicapés

Mme Prass : Mme la Présidente, pour Parents pour toujours, ce n'était pas très constructif. C'est la fondatrice de Parents pour toujours qui est déçue. Elle l'a exprimé dans un courriel, que je vais aussi déposer, qu'elle a adressé à la députée de Soulanges. Mais avant je voudrais citer un passage : «Tu as déjà été dans ma situation, devoir revendiquer pour obtenir une vie décente pour ta famille. Si tu veux bien sortir de ton rôle de politicienne un instant pour revenir à ton rôle de maman militante pour les familles qui vivent des injustices, tu comprendras pourquoi je suis déçue aujourd'hui, et pourquoi je ne peux pas...»

Des voix : ...

La Présidente : Alors, de un, consentement pour le dépôt? Consentement pour le dépôt.

Maintenant, j'aimerais entendre la réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Mme la Présidente, on va s'élever en haut du débat. Notre gouvernement a fait les choses de façon très structurée, depuis qu'on est arrivés, pour venir en aide aux personnes en situation de handicap, puis la députée de Soulanges vous a toujours indiqué la voie à suivre, Mme la Présidente.

Comme j'ai mentionné, on a commencé par aider les plus jeunes, avec Agir tôt. Ensuite, on a aidé les jeunes à l'école pour leur vie... transition vers la vie adulte avec la table de l'école à la vie adulte. Cette année, le gros focus que l'on a, c'est pour... et ce que les parents nous demandent, c'est de les aider à loger leurs adultes handicapés, Mme la Présidente. On a annoncé un projet avec la fondation Lamarre pour les handicapés avec troubles de comportement, avec Philou pour les polyhandicapés, avec Mme Suzanne Léveillée, également, pour les polyhandicapés. Mme la Présidente, on investit au bon endroit.

La Présidente : En question principale, je reconnais à nouveau la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Clairement, les groupes sur le terrain et les parents ne ressentent pas toutes les mesures dont vous parlez. La députée de Soulanges était auprès du ministre des Services sociaux lors de l'élection, en 2022, quand ils se sont engagés à investir 100 millions de dollars en répit. Lors des crédits budgétaires de cette année, le ministre a admis que la deuxième tranche de 50 millions de dollars ne sera pas investie d'ici la fin de ce mandat. Le gouvernement a une responsabilité pour soutenir les parents qui sont à bout, qui sont épuisés physiquement et mentalement. Ils ne ressentent pas l'aide qui leur arrive. Ils sont... Ils ne savent plus où se tourner. Ils nous appellent tous les jours, mon bureau de comté, tous nos bureaux de comté, pour dire : Où est la CAQ pour les familles comme les nôtres?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, la semaine dernière, on a annoncé de l'aide pour 12 familles, qui vont avoir un hébergement pour leurs adultes handicapés. Qu'est-ce qu'elles vous disent, ces familles-là? Elles disent, bien : Merci au gouvernement de nous aider, Mme la Présidente. La même chose à Québec, un autre endroit où ils ont un modèle superintéressant, où il y a une semaine de répit, une semaine d'hébergement, Mme la Présidente. Ça permet de doubler le nombre de familles qui nous disent merci à notre gouvernement, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, on fait les choses une étape à la fois. On est venus aider le répit également. D'accord que les sommes ne sont pas encore au rendez-vous, mais le mandat n'est pas terminé, Mme la Présidente. On a investi dans du répit, chose qui n'avait jamais été faite, Mme la Présidente. Il n'y avait aucune marge, il n'y avait aucune voie comptable pour investir dans le répit au Québec. C'est notre gouvernement qui a fait ça. Il y a eu certains délais à cause du lien entre les organismes communautaires et les CISSS, mais, Mme la Présidente, on innove, on aide les familles de différentes façons. Il y avait beaucoup de rattrapage à faire. On est en train de le faire, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Mme la Présidente, le répit est là pour donner une chance aux parents de se raviver, les parents qui sont des proches aidants 24 sur sept, qui ont besoin du temps pour eux. Le ministre a investi 50 millions en répit. La première année du répit, il y a des régions, au Québec, qui ont encaissé zéro de l'argent qui leur avait été mandaté. Moi, ce que je veux, c'est que je veux que chaque parent au Québec puisse avoir accès à des services qui vont faire en sorte qu'ils vont s'occuper d'eux-mêmes et de leurs enfants. Ce qu'on veut, c'est des actions, pas juste des paroles.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Carmant : Je comprends, Mme la Présidente, mais il y a aussi des parents qui ont... qui sont rendus à l'étape où leurs enfants doivent être hébergés, et, ça aussi, il faut qu'on réponde à ces gens-là, en fait quasiment presque plus rapidement, parce qu'eux, ils sont rendus à un moment dans leur vie...

(Interruption)

M. Carmant : ...ils sont rendus à un moment dans leur vie où ils ont besoin du soutien à temps plein de l'établissement et des organismes qui offrent de l'hébergement. C'est pour ça, Mme la Présidente, que, cette année, on a eu un focus sur l'hébergement, l'hébergement des polyhandicapés, ce qui ne se faisait pas avant, avec un ratio un pour un, l'hébergement pour ceux qui ont des troubles du comportement. Donc, on est venus aider des gens qui avaient des besoins particuliers en leur donnant de l'hébergement.

Des voix : ...

La Présidente : Elle est terminée. Nous allons suspendre quelques instants, le temps que cette porte cesse de faire son bruit qui nous assourdit toutes et tous. Et vous serez rendue à votre deuxième complémentaire, Mme la députée.

On va suspendre quelques secondes, je le souhaite. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 37)

(Reprise à 10 h 41)

La Présidente : Le problème technique est terminé.

Alors, Mme la députée, deuxième complémentaire. On l'écoute.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le groupe Parents pour toujours est nommé ainsi parce que ce sont des parents dont les enfants ne seront jamais autonomes, ils vont devoir s'occuper de leurs enfants toute leur vie. Moi-même, je suis la maman d'un petit garçon autiste de niveau 3, je sais ce que c'est. Ces parents-là, ils veulent des actions concrètes du gouvernement. Ils veulent savoir que, quand ils ont besoin d'avoir accès au chèque emploi-service... que ça ne va pas être un certain nombre d'heures qui leur est alloué, c'est le nombre dont ils ont besoin qu'ils vont recevoir.

Donc, au nom de tous ces parents, Parents pour toujours, tous ces parents au Québec, je veux entendre les actions concrètes de la part du gouvernement.

La Présidente : La réponse du ministre.

Compressions budgétaires à la Commission de la fonction publique

M. Carmant : Bien, moi, je peux dire que, dans cette année, Mme la Présidente, on va venir aider des parents qui ont besoin d'héberger leurs adultes handicapés dans plusieurs régions du Québec, en Montérégie, à Québec, en Estrie, à Montréal. Partout, madame, à travers le Québec, on va être là pour leur répondre à leurs besoins.

La vie d'un enfant handicapé, Mme la Présidente, moi, en tant que neurologue, là, je vous dis que c'est des héros, ces parents d'enfants handicapés. Puis nous, depuis 2018, on les a aidés beaucoup, Mme la Présidente, par plusieurs actions concrètes. On a remis de l'argent pour les aider, on a donné du répit. Puis là on est dans une étape importante, Mme la Présidente, on leur donne de l'hébergement pour que les parents puissent être sécures dans leurs vieux jours. Ça, c'est important, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Chaque jour, les Québécois assistent, impuissants, au défilé des événements qui ont mené à la dilapidation de leur argent à cause du fiasco SAAQclic. Au même moment, ils se font dire par le gouvernement qu'il n'y en a plus, d'argent, que la capacité de l'État est dépassée, plus d'argent pour les maisons d'hébergement, plus d'argent pour les écoles, plus d'argent pour les cégeps, plus d'argent pour les hôpitaux qui tiennent avec la broche. Et à chaque question, à chaque question qu'on pose à la CAQ, la réponse est toujours la même, ils sortent leurs tableaux bidons puis ils disent qu'ils en font assez. C'est la preuve que la CAQ est totalement déconnectée de la réalité, Mme la Présidente, parce que, quand on regarde sur le terrain, ce n'est pas ça que les gens nous disent. Les élèves, les étudiants, les patients, les aînés, les femmes victimes de violence conjugale, tous ces gens, à tous les jours, subissent l'austérité caquiste.

Et que fait la CAQ? Que fait la CAQ face à la situation? Bien, elle en rajoute. Elle coupe dans la Commission de la fonction publique. Ça, Mme la Présidente, c'est le chien de garde de l'État pour surveiller que les finances publiques sont bien, bien gérées, ce qui n'est pas le cas de la CAQ. Ça va augmenter, ça, la confiance de la population face à la CAQ, un gouvernement gaspilleur, de couper dans la Commission de la fonction publique.

J'ai une question simple pour le premier ministre : Avec le fiasco SAAQclic, est-ce que le premier ministre pense que les Québécois en ont assez pour leur argent?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, là, il ne faut pas tout mélanger et faire des amalgames. On l'a souvent dit, pourquoi il y a un déficit de 11 milliards, essentiellement deux raisons. On a remis 7 milliards dans le portefeuille des Québécois, entre autres baissé les impôts de la classe moyenne. On a donné 2 000 $ aux personnes qui ont 70 ans et plus qui ont des revenus plus bas. On a baissé les taxes scolaires. Et, Mme la Présidente, il y a eu un autre ensemble de mesures, les stationnements, les tarifs qui ont été plafonnés à 3 %, etc., Mme la Présidente. De l'autre côté, on a augmenté de plus de 50 % les budgets en santé puis en éducation, c'est plusieurs milliards de dollars.

Donc, d'essayer de faire le lien entre un déficit de 11 milliards puis ce qui s'est passé avec SAAQclic... On n'aime pas ça, personne, ce qui est arrivé avec SAAQclic, là, mais ça ne balance pas, de dire : Tout le problème qu'on a vient juste de SAAQclic. Bien non. Ça vient du fait qu'on a remis de l'argent dans le portefeuille puis on a mis de l'argent en santé et en éducation.

Maintenant, on a beaucoup de cadres dans la bureaucratie partout, au Québec, et tout le monde doit faire sa part pour réduire le nombre de cadres, réduire la bureaucratie, puis ça inclut la Commission de la fonction publique.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les gens subissent l'austérité caquiste puis ils font des liens, parce que ce qu'ils voient, c'est qu'il y a des dépassements de coûts, il y a une mauvaise gestion, tout l'argent est dilapidé. Puis 500 millions, c'est le minimum, ça se peut que ce soit plus. Puis il y a d'autres contrats aussi, en ce moment, qui ont lieu, on donne beaucoup au privé, des compagnies privées qui veulent de l'argent. Et, en ce moment, il y a peut-être d'autres scandales qu'on risque d'avoir et non pas d'éviter.

La CAQ aime ça couper dans les contre-pouvoirs. La commission, c'est un contre-pouvoir. Est-ce qu'il peut reculer sur la...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais choquer la cheffe du deuxième groupe d'opposition en lui disant qu'elle est dans le déni quand elle oublie le fait que le gouvernement fédéral a augmenté, au Québec, le nombre d'immigrants temporaires de 200 000 à 400 000. Mme la Présidente, 200 000 personnes de plus, c'est des logements, c'est 100 000 visites de plus dans nos hôpitaux, c'est 50 000 enfants de plus dans les écoles.

Mme la Présidente, la cheffe de Québec solidaire n'est pas capable de dire qu'elle nous appuie pour réduire ce nombre-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le premier ministre est gêné de son bilan, donc sa façon de faire diversion sur son mauvais bilan catastrophique de gestion caquiste qui amène à des fiascos, c'est de sortir de son chapeau toujours la même carte : les immigrants. Moi, j'aimerais ça qu'il fasse face pas à Québec solidaire, mais à la population, qui subit l'austérité caquiste.

Est-ce que les Québécois en ont assez pour leur argent, alors qu'il y a des gaspillages partout et aussi un déficit? Ce n'est pas aux Québécois pour payer pour le déficit caquiste.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Modernisation de l'Institut universitaire en santé mentale Douglas

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je le répète, on a remis 7 milliards dans le portefeuille des Québécois. Je sais qu'elle n'est pas d'accord avec ça, là, même pas pour la classe moyenne, elle n'est pas d'accord avec ça. On a augmenté les budgets de la santé puis l'éducation de 50 %. Mais là ce n'est pas de la diversion, Mme la Présidente, c'est du déni, c'est du déni, auquel on assiste actuellement. On a augmenté de 200 000 le nombre d'immigrants temporaires que nous envoie le gouvernement fédéral, puis Québec solidaire dit : Ça n'a aucun impact, 200 000 personnes de plus, bien non, pas de logement, pas d'éducation, pas de santé, pas de...

La Présidente : C'est terminé. Et je vous rappelle de ne pas vous interpeler des deux côtés de la Chambre.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Maurice-Richard.

Adoption en séances extraordinaires du projet de loi assurant la
gouvernance responsable des ressources énergétiques

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Mme la Présidente, ce gouvernement s'apprête à accélérer la privatisation de la production de notre électricité, qui a été démarrée par les gouvernements de Landry et Bouchard, il faut le rappeler, et continuée depuis 25 ans, par tous les gouvernements depuis. C'est déjà grave, mais là on est ailleurs. Le gouvernement s'apprête à adopter sous bâillon un projet de loi qui piétine des principes fondamentaux de la nationalisation. Le privé va désormais pouvoir vendre au privé. Le gouvernement pourra même suspendre l'interfinancement, le principe qui fait que le privé paie un peu plus cher et les Québécois un peu moins cher.

Le projet de loi va permettre à Hydro-Québec de vendre des barrages de moins de 100 mégawatts au privé. Plus de privé, c'est plus de dividendes pour les actionnaires, plus de revenus pour les banques, plus d'argent dans les paradis fiscaux et moins de revenus pour nos écoles et nos hôpitaux, et des factures qui vont exploser pour les Québécoises et les Québécois.

Qui vous a donné le mandat de faire ça en bâillonnant notre démocratie?

• (10 h 50) •

La Présidente : Je vous rappelle, M. le député, que vous vous adressez et vous posez votre question à la présidente. La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Merci, Mme la Présidente. Comme je le mentionne souvent, Mme la Présidente, il n'est aucunement question de privatiser Hydro-Québec. Bien au contraire, on veut augmenter l'impact d'Hydro-Québec dans l'économie québécoise, on veut doubler la production nationale d'énergie par Hydro-Québec. Donc, c'est un enrichissement des Québécois dans lequel on s'engage, avec le projet de loi n° 69, avec le plan d'action d'Hydro-Québec, avec notre stratégie de diversification des sources d'énergie.

On veut moderniser l'encadrement du secteur énergétique. Vous savez que ça fait presque 30 ans que ça n'a pas été fait, et Dieu sait que les choses ont évolué dans ce domaine-là au cours des 30 dernières années. On veut également s'assurer d'accélérer, accélérer les projets de rehaussement de la production, notamment avec de l'énergie éolienne, également de l'énergie solaire, et on veut également mieux prévoir l'offre et la demande énergétique. Le mixte énergétique des 25 prochaines années, on ne s'est jamais penché avec une discussion publique sur ce sujet-là, et c'est ce qu'on est en train de faire, un projet piloté par mon collègue député de René-Lévesque. On fait une tournée du Québec pour prendre les avis et les opinions des Québécois sur ce mixte énergétique des 25 prochaines années.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Alors, comme ça, ils ne veulent pas privatiser. Mme la Présidente, 100 % des éoliennes qu'ils ont déjà mises en route depuis qu'ils sont arrivés sont construites et opérées par le privé.

Mme la Présidente, ce projet de loi va permettre au privé de vendre au privé. C'est public, ça? Mme la Présidente, ce projet de loi va permettre à Hydro-Québec de vendre pas un, pas deux, mais neuf barrages de plus au privé. C'est public, ça? Regardez les Québécoises, les Québécois dans les yeux et dites-leur ce que vous allez faire et pourquoi.

Qui vous a donné le mandat de bâillonner...

La Présidente : M. le député, je vous redis la même chose, vous posez votre question à la présidente. Deux secondes, qu'il vous reste.

M. Bouazzi : Qui vous a donné le mandat de faire ça?

La Présidente : M. le député, alors, votre temps s'est écoulé. Vous comprenez que c'est via moi que vous posez la question. O.K. La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, je vais essayer de répondre calmement. Donc, on veut, comme je le disais, enrichir les Québécois à travers l'augmentation de la présence d'Hydro-Québec dans le secteur énergétique. On a l'atout, le bénéfice d'avoir de l'énergie verte, de l'énergie renouvelable, de l'énergie propre qui répond pleinement aux attentes en matière de décarbonation, en matière de transition énergétique. Alors, on mise là-dessus non seulement pour contribuer à décarboner l'économie et la planète, mais également, ce faisant, à créer des emplois pour les Québécois, des emplois bien rémunérés partout au Québec. Donc, c'est franchement un projet ambitieux mais stimulant, constructif et qui va bénéficier à l'ensemble des Québécois.

La Présidente : Et deuxième complémentaire.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : En 1962, René Lévesque est arrivé avec des cartes, des graphiques, un tableau et a expliqué aux Québécoises et Québécois pourquoi il fallait nationaliser, pourquoi il fallait des risques : pour de l'électricité de meilleure qualité et moins chère. C'est même là où il a instauré l'interfinancement, qu'ils se sont donné le droit d'enlever, là où le privé coûte plus cher.

Mme la Présidente, ce gouvernement organise un transfert d'argent immense des Québécoises et Québécois vers le privé. Qui leur a donné le mandat de faire ça sous bâillon?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, il faut rappeler qu'on est dans un contexte économique difficile, qui pourrait s'aggraver, par ailleurs. À voir les actions de notre voisin américain, c'est sûr que, du côté économique, ça se ressent, on sent les impacts. Alors, à travers Hydro-Québec, on a la capacité de créer des emplois, de nous tirer de l'avant sur le plan économique tout en décarbonant, tout en nous engageant dans la transition énergétique. Et c'est ce qu'on fait avec à la fois le plan d'action d'Hydro-Québec, avec à la fois le projet de loi n° 69, qui nous permet de moderniser et d'accélérer le développement des projets dans le domaine énergétique. Alors, c'est une excellente nouvelle, parce que, dans le contexte actuel, on a besoin de créer des emplois, particulièrement en région. Le développement régional, ça nous concerne tous.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. J'ai visité l'institut Douglas, situé dans ma circonscription, la semaine dernière, et ce que j'ai vu est indigne d'un établissement de santé au Québec : des moisissures dans les douches, des plafonds troués, un système électrique saturé et vétuste, des chambres sans climatisation, des patients qui doivent traîner leurs matelas dans les salles communes pour espérer dormir pendant une nuit de canicule. C'est simplement insoutenable. Comment peut-on traiter la détresse psychologique dans un environnement qui lui-même génère de la souffrance?

Le Douglas est un pilier, un pilier pour les soins et la recherche en santé mentale au Québec. Pourtant, 80 % des infrastructures, qui datent de 140 ans, sont soit en mauvais ou en très mauvais état, malgré une promesse de la CAQ, depuis 2020, de reconstruire l'hôpital.

Ma question, aujourd'hui, est pour le ministre de la Santé : Est-ce qu'il peut s'engager à accélérer la reconstruction du Douglas ou est-ce qu'on se magasine un autre Hôpital Maisonneuve-Rosemont?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

Mme Alejandra Zaga Mendez

M. Carmant : Puis je la prends parce que c'est un sujet de santé mentale, Mme la Présidente, puis ça me donne la chance de me lever et parler de santé mentale, ici, et de tout ce qui se passe au niveau de la santé mentale et qu'on parle trop peu souvent ici.

Depuis... Depuis un an, Mme la Présidente, on a vu une réduction de 33 % dans les listes d'attente, en santé mentale, partout au Québec, quelque chose qui n'avait jamais été vu, Mme la Présidente. Puis ça, c'est grâce aux trajectoires qu'on a mises sur place puis à l'intervention de tous nos intervenants partout au Québec, qui sont... qui travaillent en interdisciplinarité et qui prennent en charge ces enfants et ces adultes, Mme la Présidente.

Au niveau des infrastructures, on a fait des investissements, en santé mentale, Mme la Présidente, l'unité de santé mentale, à Laval, qui a été rénovée, on travaille également sur Saint-François-d'Assise, à Québec. Et effectivement le Douglas est dans les projets qui sont en planification, au niveau des infrastructures, Mme la Présidente.

On fait les choses une étape à la fois. On a augmenté le PQI de façon remarquable, au niveau de la santé, en général. Mme la Présidente, on va continuer à améliorer nos infrastructures. Mais l'important, ici, c'est qu'on est en train d'améliorer la qualité de soins et l'accès pour la santé mentale à tous les Québécois, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Zaga Mendez : «Le lieu lui-même produit de la souffrance additionnelle.» Ça, ce sont les mots de M. Morin, c'est un patient du Douglas. Les médecins nous le disent, les patients refusent de revenir se faire soigner, à cause de l'état des lieux. Ce sont les... c'est l'accès aux soins de santé mentale, avec des conditions qui datent d'un autre siècle, qui sont en train d'être compromises.

Ma question est pour le ministre de la Santé parce que c'est des infrastructures en matière de santé. Est-ce qu'il s'engage aujourd'hui à accélérer la reconstruction du Douglas ou c'est le prochain...

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

Mme Alejandra Zaga Mendez

M. Carmant : Alors, je ne sais pas si la députée a eu la chance de visiter tout l'hôpital Douglas, mais ils ont une superbe urgence, une superbe UIB qui a été refaite récemment, et ça, en fait, c'est le modèle pour le Québec. Et on travaille avec eux sur la rénovation du reste des infrastructures, Mme la Présidente.

Mais l'important, ici, c'est d'améliorer les soins aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, d'abord et avant tout. Et on remercie l'équipe du Douglas, qui nous aide à déployer l'axe 6, l'axe de la santé mentale communautaire. Maintenant, nos psychiatres, nos intervenants, ils vont soigner les gens à domicile, il y a de l'hospitalisation à domicile, Mme la Présidente. C'est beaucoup plus important de déployer ces programmes-là...

La Présidente : En terminant.

M. Carmant : ...pour améliorer les soins aux Québécois. Et, oui, on va faire en même temps les infrastructures. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Zaga Mendez : Les équipes et les patients sont dans des conditions indignes. Des patients qui sont en crise, qui doivent partager leur chambre avec trois autres inconnus pendant des semaines, des gens en crise dans des espaces partagés, trop petits, sans air climatisé — aucune chambre n'a l'air climatisé, au Douglas — avec une intimité inexistante, c'est indigne du Québec en 2025.

Ma question est simple : Est-ce qu'on peut s'engager aujourd'hui à accélérer la rénovation de l'hôpital Douglas?

La Présidente : La réponse du ministre.

Politique en matière d'immigration

M. Carmant : Oui, Mme la Présidente. Puis, effectivement, la crise en santé mentale, c'est un enjeu, puis c'est pour ça que notre gouvernement a investi de façon importante dans différents centres de crise, à Montréal et partout ailleurs au Québec, incluant dans le comté de la députée de Sherbrooke, qui attendait ce centre de crise depuis des années, Mme la Présidente. C'est nous qui l'avons mis sur pied.

Maintenant, pour les infrastructures, on essaie de réduire l'hospitalisation, puis c'est pour ça qu'on a investi dans l'unité d'intervention brève du Douglas, Mme la Présidente, pour réduire les durées d'hospitalisation. Les durées médicales en... de séjours médicaux dans les unités psychiatriques sont extrêmement longues. Avec l'unité d'intervention brève, on a réussi à réduire ça à 72 heures et moins. Et on va continuer, Mme la Présidente, à améliorer les infrastructures, en santé mentale, partout au Québec.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, en prendre moins pour en prendre soin. Ça, c'était en 2018. Dépassé 50 000, ce serait suicidaire. Ça, c'était en 2022. Durant deux campagnes électorales, la CAQ a parlé d'immigration, mais seulement pour faire exactement le contraire après l'élection, et le résultat, c'est qu'après huit ans de caquisme nous sommes devant la plus grande perte de contrôle sur l'immigration de notre histoire.

Depuis 2018, le Québec est l'endroit, mis à part le Canada, l'endroit qui a le plus haut taux de migration en Occident. On parle de trois fois plus qu'en Allemagne, cinq fois plus qu'au Danemark, sept fois plus d'immigration qu'aux États-Unis. Et, hier, surprise, on apprend que, là, nouvelle planification de la CAQ, on a retenu le chiffre de 35 000, exactement ce que propose le Parti québécois depuis maintenant cinq ans.

Le simple fait qu'on pose un geste aussi incohérent, c'est-à-dire passer de 60 000... 65 000 à 35 000, voire même peut-être 25 000, est un aveu d'échec flagrant des politiques caquistes. La CAQ vient de reconnaître qu'il n'y avait pas de vision, qu'il n'y avait pas de compréhension de cet enjeu-là, pendant sept ans, au point où, là, on est obligé de faire un 180 degrés à quel moment? Un an avant l'élection générale. Malheureusement, les conséquences de ces politiques sont historiques, en matière de logement, de français et de services publics.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'en faisant ce 180 degrés il avoue que ses sept ans de politique en matière d'immigration auront été un échec?

• (11 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, les virages à 180 degrés, là, j'en ai une liste de quatre pages, concernant le chef du Parti québécois, là, qui a été longtemps orphelin politique, après être devenu souverainiste, bon, etc.

Mme la Présidente, on a déposé aujourd'hui la planification pour le nombre d'immigrants permanents qu'on va recevoir dans les prochaines années. On a proposé trois options : 25 000, 35 000 et 45 000. Bon, le chef du PQ dit : Vous nous avez volé l'idée du 35 000; nous, c'était notre proposition. Je lui donne, je lui donne. Une de nos trois options, c'est la même que le PQ.

Mais là où on se rejoint, c'est que le problème, il est du côté des immigrants temporaires. Le gouvernement fédéral, depuis deux ans, a laissé passer le nombre d'immigrants temporaires, incluant les demandeurs d'asile, de 200 000 à 400 000, et ce qu'on dit, actuellement, au gouvernement fédéral, c'est qu'on va garder des seuils très bas du côté des permanents tant que vous ne réduirez pas de moitié le nombre d'immigrants temporaires que vous contrôlez, parce que, Mme la Présidente, je sais que le Parti libéral puis Québec solidaire sont contre ça, là, la réduction du nombre d'immigrants, en particulier à Montréal et à Laval, mais ça pose des enjeux, Mme la Présidente, importants, importants.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Il y a des points, Mme la Présidente, sur lesquels on se rejoint, certes, mais il y a des points sur lesquels on ne se rejoint pas. La CAQ a fait deux élections générales sur le thème de la réduction de l'immigration pour ensuite faire exactement l'inverse. Ce gouvernement aura été le plus immigrationniste de l'histoire du Québec, plus que Philippe Couillard et Jean Charest réunis ensemble.

Est-ce que le premier ministre peut avouer que ce 180 degrés est un aveu de l'échec de sa politique en immigration au cours des sept dernières années?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, il doit y avoir juste le chef du PQ qui ne m'a pas entendu, depuis des années, dire au gouvernement fédéral : Réduisez le nombre d'immigrants temporaires, ça presse. Bon, je conviens que ça a été difficile avec Justin Trudeau. On a un nouveau premier ministre, qui est Mark Carney. On a des Québécois autour de la table, ministre des Finances, ministre de l'Industrie, chef de cabinet. Donc, Mme la Présidente, la gageure qu'on prend, de ce côté-ci, c'est que ça va être plus efficace de négocier avec Ottawa que d'essayer de gagner un référendum sur la souveraineté du Québec. Je respecte l'option du Parti québécois, mais je pense que notre option...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, on est rendus à sept ans de régime caquiste, il me semble qu'il est tard pour prendre des gageures. Moi, je parle de la réalité, c'est-à-dire des chiffres complètement incohérents avec ce que le premier ministre a dit lors des élections générales. Donc, je comprends que le premier ministre dit plusieurs choses, mais la réalité est tout autre.

Et donc je lui demande : Pourquoi ce 180 degrés après sept ans de politiques complètement incohérentes avec ce qu'il déclare publiquement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Compétences du Québec en matière d'économie

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je suis content d'avoir un allié. On a deux adversaires ici, là, puis probablement que Pablo Rodriguez va être pour plus d'immigration comme Québec solidaire. Au moins, le Parti québécois et la CAQ ont compris que ça n'a pas de bon sens, d'être passés de 200 000 immigrants temporaires à 400 000. Ça n'a pas de bon sens pour les services, pour le logement, pour notre langue, pour nos valeurs, incluant la laïcité. Je le sais, qu'on est d'accord avec ça. On a deux partis qui sont contre nous, contre la loi n° 21, contre la laïcité. Au moins, on se rejoint. C'est juste sur la méthode où on a une différence.

La Présidente : En question...

Des voix : ...

La Présidente : On retrouve le silence. Je n'ai pas entendu ce qui a été dit. Une seule personne a le droit de parole ici, il s'agit du chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre vient tout juste de parler de gageure, de vanter ou, en tout cas, de parler de ses espoirs par rapport à Mark Carney et l'administration fédérale, mais pourtant, hier, je lui ai posé une question assez simple et je ne pense pas qu'il voulait me répondre. En tout cas, la réponse était très floue.

Avant-hier, Mark Carney, à la Chambre des communes, a dit la chose suivante : Hier, j'étais avec le premier ministre du Québec, et nous sommes d'accord que la meilleure façon d'augmenter la croissance de notre pays, c'est d'avoir une seule économie canadienne, pas 13.

Hier, j'ai demandé comment c'était possible d'avoir dit ça si l'Assemblée nationale, à l'unanimité, a voté une motion à l'effet qu'il y avait une économie québécoise et il y avait 13 économies des provinces, pas une seule économie canadienne. L'impression que ça donne, c'est que le premier ministre dit autre chose en privé au premier ministre du Canada que ce qu'il nous dit à nous et que ce qu'on vote démocratiquement.

Donc, est-ce qu'il peut nous dire qui dit vrai? Est-ce que c'est le premier ministre du Canada, Mark Carney, ou est-ce que c'est le premier ministre du Québec?

La Présidente : M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Notre règlement, c'est très clair qu'on doit prendre la parole des collègues ici, à cette Assemblée. Je comprends que ça ne fait pas l'affaire du chef...

La Présidente : Merci. C'est beau, M. le leader, vous pouvez vous asseoir. M. le député de Matane-Matapédia, je suis d'accord à ce que M. le chef ait posé la question comme il l'a fait. Et j'aimerais la réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on a tous remarqué le virage sur la question, le virage à 180 degrés. Il commence en parlant d'immigration. Je lui dis : On est d'accord, on doit réduire de 400 000 à 200 000 le nombre d'immigrants temporaires. Nous, on pense que ça passe par une négociation avec Ottawa. Le PQ pense que ça passe par un référendum sur la souveraineté du Québec.

Là, il m'arrive avec une nouvelle question sur l'économie. Ce qu'on veut, oui, c'est qu'il y ait un marché au Canada, qu'on puisse vendre nos produits entre les provinces. Est-ce que le Parti québécois est en train de nous dire qu'il n'est pas d'accord avec ça? C'est sûr qu'on a des secteurs qui sont différents d'une province à l'autre, mais un marché, là, c'est 41 millions de personnes, dans le contexte qu'on a actuellement avec Donald Trump c'est une maudite bonne affaire, que le PQ ne voit pas. Le PQ est comme obsédé par son référendum sur la souveraineté puis il ne voit pas qu'il y a un marché à mieux utiliser dans le reste du Canada. C'est son choix.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre ne répond pas à une question simple. A-t-il, oui ou non, dit en privé à Mark Carney exactement l'inverse de ce qu'il nous dit et ce qu'on a voté à l'unanimité? Est-ce qu'il a vraiment dit à Mark Carney : Fais-toi-z-en pas, il y a une seule économie canadienne, on va s'entendre, pendant que ce n'est pas ça que nous, on dit? C'est une question fondamentale du devoir de loyauté du premier ministre envers les votes en cette Chambre.

Est-ce qu'on peut avoir une réponse, s'il vous plaît?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, ce que j'ai dit à Mark Carney en privé, c'est qu'on doit travailler ensemble à bâtir l'économie, l'économie du Québec et du Canada. Puis on a une opportunité extraordinaire, entre autres dans les minéraux critiques, entre autres dans la défense, entre autres dans l'énergie renouvelable, dans notre cas. Et, Mme la Présidente, c'est une évidence qu'en Alberta c'est le pétrole, en Ontario c'est l'auto, puis chez nous, bien, on a l'aéronautique, la forêt, l'aluminium, les minéraux critiques. On est les mieux placés. Puis je ne refuserai pas l'aide de milliards de dollars. J'aime mieux négocier avec Mark Carney qu'avec la présidente...

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : L'article 32, c'est bon pour tout le monde, également les élus de la partie gouvernementale. Gardez le silence. Deuxième complémentaire. La parole est à vous.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre du Canada, Mark Carney, a dit en Chambre, à la Chambre des... à la Chambre des communes, pardon, que François Legault... le premier ministre, pardon, j'ai corrigé, le premier ministre lui a dit : Il y a une seule économie canadienne. Si vraiment c'est inexact, qu'il dise en Chambre qu'il demande à Mark Carney de se rétracter, que c'est erroné, ce qui a été dit à Ottawa.

• (11 h 10) •

Des voix : ...

La Présidente : On aimerait entendre la réponse, s'il vous plaît. La réponse.

Rapport de la Commission de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'enquête
découlant de la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition
officielle et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du règlement

M. Legault : Mme la Présidente, oui, l'économie puis le marché canadien, ça m'intéresse. Ce qu'on voit, par contre, c'est que ça n'intéresse pas le PQ. Le PQ refuse d'appuyer le projet de loi n° 69 pour faire du développement, entre autres, d'éolien dans le Bas-Saint-Laurent. Je serais gêné, à la place du député de Matane. Qu'il aille voir l'Alliance, là, puis qu'il leur dise : Je retarde tes projets d'éolien. Il va voir qu'ils ne seront pas contents après le député de Matane.

La Présidente : Pas de commentaire après les questions ni les réponses. Cette...

Des voix : ...

La Présidente : Taisez-vous tous. La période de questions n'est pas terminée tant que je ne l'annonce pas. Rappel au décorum. Là, je vous entends.

Des voix : ...

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place pour le vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, tout le monde.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. À la rubrique des votes reportés, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur l'adoption du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'enquête découlant de la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition officielle et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du règlement portant sur l'omission du dépôt dans les délais prescrits du rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Le vote est maintenant ouvert.

...terminé. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 83

Contre : 31

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc rejetée. En...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Adopté. Merci. En conséquence, le rapport de la Commission de l'Assemblée nationale dans le cadre de l'enquête découlant de la motion présentée par le leader... — s'il vous plaît! s'il vous plaît! merci — présentée par le leader parlementaire de l'opposition officielle et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du règlement portant sur l'omission du dépôt dans les délais prescrits du rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec est adopté. Ainsi, l'Assemblée est réputée avoir disposé de cette motion.

Motions sans préavis

Nous allons maintenant tout de suite nous rendre aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante.

Et je voudrais peut-être juste souligner que nous avons, dans les tribunes, là, Mères au front. Donc, avant, je voulais juste le mentionner, parce que la motion les concerne.

Donc, je sollicite... Je recommence. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les enfants et les jeunes ont le droit fondamental d'exprimer leur opinion sur les enjeux qui affectent leur avenir, notamment la protection de la biodiversité, la réduction des gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution, telle que le prévoit la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée en 1989;

«Qu'elle reconnaisse que ce droit impose aux autorités publiques de prendre en considération l'opinion des mineurs dans les décisions qui les concernent;

«Qu'elle souligne l'initiative de la Chaise des générations, une oeuvre symbolique conçue par l'artiste Marc Séguin en collaboration avec des élèves de l'École de la Magdeleine à partir de matériaux recyclés et des cendres des feux de forêt de 2023, visant à faire entendre la voix des enfants sur les enjeux environnementaux;

«Qu'elle salue l'adoption de la Chaise des générations par plus d'une centaine de municipalités du Québec ainsi que par certains bureaux de députés, en tant que geste concret d'engagement envers les générations futures;

«Qu'enfin, elle félicite Mères au front de porter haut et fort la voix des enfants auprès des décideurs publics.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Ce qui nous amène à la prochaine motion. Deuxième groupe d'opposition. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore les compressions budgétaires imposées à la Commission de la fonction publique du Québec;

«Qu'elle souligne que ces coupes surviennent alors que la commission a récemment mis au jour de nombreux cas de favoritisme, de mauvaise gestion et de dilapidation de fonds publics;

«Qu'enfin elle dénonce le paradoxe entre l'austérité imposée à des institutions essentielles et les dépenses publiques affectées à des projets mal justifiés ou mal gérés, comme en témoignent plusieurs scandales récents.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Bonnardel : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Pour la prochaine motion, qui revient au troisième groupe d'opposition, je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Demander au gouvernement de rendre public le rapport sur les soins
et services offerts aux personnes vivant avec l'épilepsie et de
s'engager à en examiner les recommandations

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Services sociaux, le député de Pontiac, le député de Rosemont, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que l'épilepsie est la deuxième maladie neurologique en importance, affectant environ 80 000 Québécois et Québécoises, dont 30 % demeurent réfractaires aux traitements médicamenteux actuels, avec des coûts directs et indirects allant jusqu'à 10 000 $ par personne par année;

«Que l'Assemblée nationale souligne la création, en mars 2019, d'un comité de travail par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, mandaté d'évaluer les soins et services offerts aux personnes vivant avec l'épilepsie et pour examiner les données probantes les plus récentes;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte du dépôt, en mars 2021, auprès du ministère de la Santé et des Services sociaux, du rapport d'expert dirigé par le Dr Dang Khoa Nguyen, à la suite des travaux de ce comité et proposant une trajectoire optimale pour les patients de partout au Québec;

«Que, en conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre public, dans les plus brefs délais, le rapport en question et de s'engager à en examiner les recommandations en vue de leur mise en oeuvre éventuelle.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...

Souligner le 50e anniversaire de la Fondation Marie-Vincent

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 111

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.

Nous allons pour la prochaine motion, qui revient au gouvernement, et je reconnais M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de souligner la présence, dans nos tribunes, de Mme Lisa Clowery, présidente et cheffe de la direction de la Fondation Marie-Vincent, ainsi que Mme Geneviève Poulin, directrice adjointe de la Fondation Marie-Vincent.

Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Acadie, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne le cinquantième anniversaire de la Fondation Marie-Vincent;

«Qu'elle reconnaisse le rôle clé qu'elle occupe dans le processus de rétablissement des jeunes victimes de violence sexuelle;

«Qu'elle souligne que, grâce à Marie-Vincent, chaque année, en moyenne 350 enfants et adolescents victimes de violence sexuelle peuvent obtenir les services dont ils ont besoin, sous un seul et même toit, ce qui facilite grandement leur passage dans le système de justice;

«Qu'elle souligne que l'organisme a permis de former des milliers de professionnels travaillant auprès des jeunes [de] partout au Québec afin que ceux-ci développent les meilleures pratiques et répondent mieux aux besoins des enfants et adolescents victimes de violence sexuelle;

«Qu'elle souligne que Marie-Vincent contribue à prévenir les comportements sexuels problématiques en favorisant une éducation aux relations égalitaires et saines dès le plus jeune âge, grâce à de multiples projets adaptés;

«Qu'enfin, elle salue l'engagement et le dévouement de tous ceux et celles qui y ont oeuvré et qui y oeuvrent encore aujourd'hui.»

Un grand merci pour votre travail.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Bonnardel : Consentement, sans débat, M. le Président.

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

La prochaine motion revient à Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jean-Talon et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que de façon générale, il y a pénurie d'avocats en région;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que de nombreuses régions telles Rimouski, Maniwaki, Bas St-Laurent et la Gaspésie, souffrent d'un manque d'avocats tant dans le secteur privé que dans les services d'aide juridique, et que dans plusieurs secteurs, il n'y a aucune couverture d'aide juridique;

«Que l'Assemblée nationale souligne le fait que l'accès à la justice devrait être le même pour tous les citoyens, incluant les moins nantis;

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'en matière d'immigration, les honoraires de l'aide juridique sont sept fois moindres au Québec qu'en Ontario;

«Que l'Assemblée nationale souligne qu'au Québec, les avocats qui acceptent les mandats de l'aide juridique sont payés à l'acte contrairement à ceux de l'Ontario qui sont payés au taux horaire;

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que [de nombreux avocats] refusent de prendre des mandats d'aide juridique étant donné les plafonds imposés par le gouvernement;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que le ministre de la Justice a affirmé que l'accès à la justice est une priorité pour son gouvernement et qu'il poursuit ses efforts pour rendre le système de justice plus efficace, plus accessible et plus humain;

«Étant donné la pénurie d'avocats et de services juridiques et considérant que plusieurs citoyens se résignent à abandonner leurs droits;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de :

«Faciliter l'accès aux services d'un avocat de l'aide juridique, particulièrement en région;

«Revoir à la hausse le niveau maximal des honoraires pouvant être versé à un avocat qui rend des services dans le cadre du régime d'aide juridique; et

«S'assurer que chaque territoire a une couverture d'aide juridique en adéquation avec la demande.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : ...le Président, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de... (panne de son) ...poursuivra l'étude détaillée...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint, un instant. S'il vous plaît, collègues, si vous avez à quitter, faites-le, s'il vous plaît, discrètement, les travaux sont toujours en cours. Allez-y, M. le leader adjoint.

M. Bonnardel : ...l'étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 h 45 à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, de 11 h 45 à 13 heures, de 14 h 45 à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude détaillée du projet n° 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 14 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Oui, M. le Président, je vous demande d'appeler l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi n° 100

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je suis très contente, là, de l'endroit où on est rendus dans le processus d'adoption d'un projet de loi qui, pour moi, est un projet de loi fort important, fort constructeur pour la suite des événements.

J'ai eu l'occasion de faire deux rondes de négociations depuis que je suis présidente du Conseil du trésor. Ça fera d'ailleurs cinq ans le 22 juin prochain. Et j'ai eu l'occasion d'expérimenter le régime de négociation actuel qui... nous l'appelons, là, le régime sous l'égide de la loi 37, que nous appelons la loi 37.

J'ai eu l'occasion d'expérimenter également les notions de coordination et de stratégie globale, et l'importance, pour les citoyens, qu'un gouvernement puisse se coordonner et avoir une stratégie globale dans les négociations, ce qui nous a permis de faire, M. le Président, dans les deux dernières rondes de négociations, des négociations différenciées et des choix forts importants pour la société, tels que prioriser des secteurs comme l'éducation avec les enseignantes, la santé avec les infirmières, la petite enfance avec les éducatrices.

Donc, pour moi, de pouvoir prendre les acquis et d'intégrer, dans un régime de négociation qui avait fort besoin d'évoluer et d'être modernisé, d'intégrer ces pratiques, et ce qu'on a mis à l'épreuve, et qui a eu... qui a donné du succès pour les citoyens, je pense, c'était important de le faire. Donc, j'ai fait une déclaration ministérielle, vous vous souviendrez, en décembre dernier pour annoncer exactement le cadre dans lequel j'entendais évoluer et les objectifs que j'entendais mettre de l'avant dans la modernisation de ce cadre juridique là.

J'ai eu l'occasion de le faire précédemment, mais permettez-moi de réitérer, M. le Président, mes remerciements, mes remerciements à tous ceux qui ont procédé... qui ont participé de près ou de loin au processus d'élaboration de ce projet de loi là, ne serait-ce que depuis la déclaration ministérielle, avec les équipes... les équipes du Trésor, les équipes du Bureau de négociation gouvernementale, mon équipe au cabinet. On a travaillé très fort pour être capables d'amener les objectifs de ce projet de loi là, qui étaient de moderniser un cadre de négociation qui s'applique à plus de 800 000 employés de près ou de loin et de l'amener de façon la plus consensuelle possible à la piste d'atterrissage, qui va bénéficier à tout le monde. Donc, je tiens à remercier toutes ces équipes-là.

On a eu toutes les équipes qui ont participé aussi, à tous les niveaux, à la commission parlementaire, que ce soit à la consultation, les groupes qui sont venus nous présenter des mémoires, les groupes qui ont participé de vive voix ou par le biais de dépôt de mémoires écrits, les gens de la banquette parlementaire, gouvernementale, naturellement, mes collègues de l'opposition, qui ont participé à un débat qui était sain et constructif tout au long des procédures.

Donc, vous savez, la démarche est complexe. La négociation, elle est complexe. Donc, elle demeurera toujours complexe. On a eu l'occasion de le voir lors de l'étude détaillée. Il y a des éléments extrêmement techniques, extrêmement complexes. On vise quatre grandes catégories de gens à chaque catégorie, que ce soient les syndiqués de la loi 37, les gens non... hors loi 37, que ce soient des gens avec qui on a des conventions collectives, des ententes négociées, que ce soient des gens avec lesquels le Trésor est beaucoup plus impliqué, d'autres moins, ne serait-ce que pour la coordination budgétaire. C'est fort complexe, mais on devait tenir compte de tous ces secteurs-là dans les objectifs du projet de loi. On a réussi à le faire et à cheminer à travers ça.

On a eu beaucoup de... Ce projet de loi a eu... a fait consensus dans ses objectifs, dans sa nécessité de moderniser le cadre de négociation, qui datait du début des années 80. Et il y avait, naturellement, des commentaires sur certaines améliorations, que ce soit de compréhension, de clarification ou peut-être même de plus de souplesse dans le processus pour tenir compte des réalités, encore plus des réalités terrain, parce qu'il faut toujours demeurer connecté sur le terrain. Mais la coordination à un milieu plus global et national est importante, dans l'intérêt de tous, parce que les conditions de travail, je le dirai toujours, ce ne sont pas des conditions de travail qui sont désincarnées les unes des autres. Et c'est important pour les négociateurs, les parties négociantes, que ce soit le gouvernement, les employeurs ou que ce soient les parties qui sont accréditées pour représenter à chacune des tables. Il est important d'avoir la possibilité d'avoir une vue d'ensemble globale sur les conditions de travail qui sont déterminantes dans ce secteur-là.

• (11 h 30) •

On a intégré plusieurs des commentaires. On a discuté de tous les commentaires. On a... On a justifié la position à chaque fois que le gouvernement ou... qu'on devait prendre une décision de faire un pas de plus ou de garder une certaine situation dans le projet de loi. Donc, on a bien travaillé, M. le Président.

Je suis très contente d'être rendue à cette étape-ci qui, pour moi, est cruciale, peut-être pas très bien connue des citoyens, mais, je peux vous garantir et vous l'affirmer, le prochain président du Conseil du trésor, les prochaines unités qui auront à négocier, l'ensemble des parties négociantes et les Québécois, surtout, pourront voir l'intérêt d'avoir fait une telle réforme.

Et je vais vous demander de voter pour le rapport de la commission, à cette étape-ci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la présidente du Conseil du trésor. Et, toujours sur le même débat, je reconnais maintenant M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Je suis heureux ce matin de prendre la parole en cette Chambre à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission, le projet de loi n° 100, qui s'intitule Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.

Je vous dirai d'emblée, M. le Président, c'est un... c'est un projet de loi qui est important et c'est un projet de loi où on a entendu plusieurs groupes lors des consultations particulières. Et je vous dirai que, tout dépendant des grands... des grands secteurs, il y a certains groupes qui avaient peut-être plus d'appréhensions que d'autres. Dans le domaine, et je généralise, dans le domaine de la santé, avec Santé Québec, qui est un employeur unique important, je pense qu'en général les gens voyaient ça d'un bon oeil. Il y avait peut-être plus de craintes un peu du côté de l'éducation, mais ça nous a quand même permis d'en apprendre davantage et d'avoir un dialogue important et positif avec les groupes mais aussi avec la ministre et la partie gouvernementale.

C'est un projet de loi qui touche et qui vise, en fait, des centaines de milliers d'employés dans différentes catégories. Mme la ministre y faisait référence, on parle, entre autres, des fonctionnaires, mais on parle aussi des syndiqués dans les CPE, les syndiqués dans la préhospitalisation, donc les techniciens ambulanciers, notamment. On traite aussi de la question des ententes avec des travailleurs autonomes mais aussi avec des ressources intermédiaires. Donc, énormément d'employés qui seront désormais visés par ce projet de loi.

Et ma compréhension du projet de loi, c'est qu'il y aura désormais les matières qui seront négociées à une table que je qualifierai de table de coordination, donc, table centrale, mais toujours avec la possibilité d'arrangements locaux. Et ceci va permettre au Conseil du trésor, c'est l'objectif de la loi, de faire en sorte qu'avec un bureau de négociateurs patronaux, donc, gouvernementaux, ils pourront avoir une coordination de ce qui se passe pour l'ensemble des négociations.

Alors, rôle accru du Conseil du trésor, mais je comprends également, M. le Président, que les ministres sectoriels, notamment en santé, en éducation et en enseignement supérieur, auront toujours un rôle à jouer et qu'ils pourront négocier des arrangements locaux.

Donc, un projet de loi qui vise énormément de personnes et qui va modifier, comme Mme la ministre le disait, la façon dont on négocie avec les syndiqués dans le secteur public et parapublic. Il y a des... certains enjeux qui ont été soulevés et qui revenaient, je vous dirais, beaucoup de la part d'organismes, ou de conseils patronaux, ou de syndicats dans le domaine plus de l'éducation, et, pour nous, de l'opposition officielle, c'était important de bien saisir quel était l'impact et de faire valoir... donc, de faire des représentations auprès de la partie gouvernementale pour nous assurer qu'on allait tenir compte de réalités locales ou régionales.

Un des éléments, également, que nous avons discutés, où nous avons posé des questions, et le projet de loi, à ce stade-ci, mentionne ces comités de négociation patronaux, mais on voulait s'assurer que leurs droits allaient être maintenus. Et je fais référence notamment à l'article 45 du projet de loi où on mentionne que seront institués ou sont institués, et qui seront donc conservés, le comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires anglophones, le comité patronal de négociation pour la commission scolaire crie et le comité patronal de négociation pour la commission scolaire Kativik.

Et c'est important, M. le Président, parce que, chez la communauté anglophone, ils ont conservé les commissions scolaires et ils ont une façon de gérer, évidemment, leurs commissions scolaires. Ils ont des droits qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Et donc il était important pour nous de nous assurer que ces droits-là qu'ils ont allaient être maintenus, et nous avons eu à ce sujet-là, je vous dirais, une conversation, un dialogue fructueux avec Mme la ministre. Il en va de même des commissions scolaires crie et Kativik. Donc, pour les communautés autochtones, ils ont aussi des droits, puis c'était important pour nous de s'assurer que le projet de loi allait les respecter.

Où on a posé beaucoup de questions, où on a fait beaucoup d'interventions, c'est au niveau du comité patronal de négociation, mais des collèges, pour les cégeps, parce que, dans la mouture, au départ, du projet de loi, alors qu'ils sont mentionnés dans l'actuelle loi, la référence à leur comité patronal de négociation disparaissait. Alors, on a posé beaucoup de questions à Mme la ministre là-dessus. Elle nous a expliqué qu'il était possible pour le ministre sectoriel, donc, dans ce cas-ci, la ministre de l'Enseignement supérieur, de recréer ou de mettre en oeuvre un autre comité qui comprendrait les personnes qui sont à la table présentement dans ce comité-là, mais, pour nous, ce n'était pas suffisant.

On trouvait que les cégeps, quand ils sont venus nous rencontrer et qu'ils sont venus en commission parlementaire, avaient quand même exprimé clairement leurs inquiétudes, d'une part, et, d'autre part, ils nous ont rappelé l'importance d'être près, évidemment, du terrain pour faire en sorte que, lorsqu'il y a des négociations... bien sûr, les syndicats sont là, mais que la partie patronale, donc, les cégeps, qui sont les employeurs, seront évidemment bien au fait des réalités locales. Ils demandaient donc de rajouter à l'article 45, que je viens de citer, une référence au comité patronal de négociation des collèges. Ça, je dois vous dire qu'on n'a pas réussi à faire inscrire cet ajout.

Alors, les cégeps nous ont réécrit, en particulier des membres du conseil d'administration du comité patronal de négociation des collèges, et je nomme, entre autres, Mme Sirard, qui est la directrice générale du cégep Bois-de-Boulogne, Mme Gravel, directrice générale du cégep d'Alma, Mme Marie-Ève Vaillancourt, directrice des études du cégep de Sept-Îles, et Mme France Desrosiers, directrice des ressources humaines et des affaires corporatives du cégep Garneau, pour nous rappeler qu'il était important de conserver cet organisme-là.

Et permettez-moi, M. le Président, de citer en partie ce qu'ils rappelaient et ce que j'ai souligné lors de l'étude détaillée du projet de loi, à savoir, et je les cite : «Il nous apparaissait important de revenir sur l'échange intervenu avec la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor pour préciser un élément quant au rôle des comités ou des conseils patronaux — comité patronal — dans le contexte des négociations dans le cadre légal actuel. À ce titre, bien que le CPNC évolue sous l'autorité de la ministre de l'Enseignement supérieur, la désignation de ce comité comme négociateur sectoriel est explicitement prévue à la loi 37 — c'est ce que je disais précédemment — incluant une référence au mode de financement du CPNC et donc une assurance de représentation du regroupement des collèges, en l'occurrence des représentants issus de la Fédération des cégeps, ce qui confère ainsi une stabilité et une pérennité nécessaires à la réalisation des activités du CPNC.»

• (11 h 40) •

Donc, on a mis véritablement l'accent sur ce volet-là parce que ça nous apparaissait important de conserver, justement, cette pérennité-là. On nous rappelait que le projet de loi n° 100 met en cause cette... ce comité, et donc ce principe. Et on a été heureux d'apprendre que, vers la fin de l'étude détaillée, Mme la ministre nous est revenue avec une modification qui faisait en sorte que ce comité allait continuer d'exister pendant plusieurs années, donc jusqu'en 2030, et donc ça va faire en sorte que ce comité-là va continuer de jouer son rôle lors des prochaines rondes des négociations. Et je vous dirai que, suite à nos échanges fructueux et à l'ouverture de Mme la ministre, je le souligne, on a été capables d'arriver, finalement, à ce compromis, disons-le comme ça. Je vous dirais, M. le Président, que, pour ma part, j'aurais préféré 2035. D'ailleurs, je l'ai mentionné en commission. Là-dessus, ça a été un peu moins fructueux, mais, quand même, quand même, on est passé de 2027 à 2030, ce qui va inclure la prochaine ronde de négociation, ce qui va faire en sorte qu'en termes de cohérence, en termes de pérennité, le comité va pouvoir continuer à fonctionner, et donc assurer que les cégeps, qui sont, en fait, les employeurs, puissent avoir un comité de négociation patronal qui va être à la table et qui va être capable de négocier pour la prochaine convention collective. Je pense que ça, c'est un plus. Et je vous dirai que ma collègue la députée de La Pinière et moi-même avons insisté là-dessus, et finalement ça a porté fruit. Donc, ça, ça a été un gain, un gain important.

L'autre élément, dans le projet de loi, qui a soulevé plusieurs inquiétudes de la part de plusieurs groupes, c'est l'article 23. Et l'article 23 du projet de loi, permettez-moi de prendre quelques instants pour le lire, soulignait : «Dans le cadre des négociations, une partie négociante peut rendre publique une reproduction des propositions écrites qu'elle a transmises à l'autre partie concernée si un délai d'au moins cinq jours s'est écoulé depuis leur réception par celle-ci.» Au fond, ce que cet article-là visait, c'était de permettre à une des deux parties, lors du dépôt, entre autres, d'offres, d'éventuellement les rendre publiques après une période de cinq jours. Et là, tout dépendant des groupes, c'était un peu variable, hein? Il y en a qui disaient : Bien, écoutez, cinq jours, ce n'est pas assez — si on pense, par exemple, à la partie syndicale — on n'aura pas le temps d'informer tous nos membres, donc ils vont l'apprendre par la voie publique. D'autres disaient : Bien, ça devrait être complètement enlevé, parce qu'on ne veut pas négocier sur la place publique. Et on a posé plusieurs questions à différents groupes à ce sujet-là. Et je peux comprendre, je peux très bien comprendre qu'évidemment une négociation d'une convention collective sur la place publique, ce n'est pas le meilleur endroit pour procéder, que, dans plusieurs circonstances, les parties, pour toutes sortes de bonnes raisons, peuvent décider ensemble de garder certains éléments confidentiels pour le moment et que, de toute façon, la période de cinq jours était évidemment trop courte.

Alors, encore là, dans le cadre de nos échanges avec Mme la ministre, elle nous est revenue en disant qu'au fond cet article-là allait être retiré. Je pense que ça aussi, c'est un gain important. Mais il faut dire aussi, M. le Président, qu'en vertu du Code du travail, présentement, il est toujours possible... évidemment, le principe, c'est la négociation de bonne foi, mais il est toujours possible de rendre publics certains éléments, et, à ce moment-là, bien, ça permettra aux parties d'exercer des droits qui sont existants ou qui existent présentement dans le Code du travail.

Alors donc, projet de loi qui comporte plusieurs dispositions, projet de loi qui modifie également un très grand nombre de lois, parce qu'évidemment, comme je vous le disais, ça touche à plusieurs grandes, appelons-les comme ça, organisations ou groupes de syndiqués de la fonction publique et parapublique. Donc, ça, c'est important.

Autre élément aussi, amendement qui était évidemment consenti par le gouvernement, même qui a été amené par le gouvernement, parce qu'avec... Ma compréhension, c'est qu'avec l'adoption de Santé Québec on était revenus, donc, à six groupes. On revient à quatre, comme c'était le cas avant. Donc, ça aussi, je pense que c'est une avancée. Alors, tout ça pour vous dire, M. le Président, que, dans l'ensemble de nos échanges, je pense qu'on en est arrivés, finalement, à un consensus qui est bon, qui est valable.

Et permettez-moi, en terminant, M. le Président, d'abord de remercier ma collègue la députée de La Pinière qui m'a accompagné tout au long de l'étude de ce projet de loi. On a aussi des collègues membres, bien sûr, de l'aile parlementaire de l'opposition officielle. Il y avait notre stagiaire qui nous accompagnait de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, M. Roy, et donc Mme Carrier, M. Mercier, autant de personnes qui ont travaillé avec moi et qui ont fait en sorte qu'on puisse mener à bien l'étude, l'étude détaillée, et évidemment entrer dans un dialogue, je dirais, fructueux mais efficace et cohérent avec la partie gouvernementale.

Permettez-moi aussi de remercier Mme la ministre pour son ouverture. Nous avons eu, comme je le mentionnais, plusieurs questions, et Mme la ministre était accompagnée de fonctionnaires dont le travail, les réponses ont été évidemment fort utiles, parce que, comme Mme la ministre l'a mentionné, il y a plusieurs éléments du projet de loi qui sont quand même techniques, donc, et ce n'est pas... ce n'est pas, évidemment, des éléments que l'on étudie à tous les jours. Donc, ça, ça a été effectivement très utile pour nous assurer de l'impact du projet de loi dans un secteur... dans deux secteurs, en fait, les secteurs public et parapublic, deux secteurs qui touchent énormément d'employés. Donc, ça, c'était très important et ça s'est très bien fait. Donc, je tiens à les remercier, ainsi que les collègues de la banquette gouvernementale et des oppositions qui étaient là pendant l'étude détaillée.

Et finalement permettez-moi, M. le Président, de remercier tous les employés de l'Assemblée nationale, qui sont toujours d'une très grande aide quand on est en commission pour que nos travaux puissent travailler longuement, et finalement le président de la commission.

Alors, ceci complète mon intervention à ce stade-ci, à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission. Et je vous informe, M. le Président, que nous allons voter en faveur de la prise en considération. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Sinon, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : Mme la... M. le Président, pardon, je vous demande d'appeler l'article 2 du feuilleton.

Projet de loi n° 101

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail.

M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, merci, M. le Président. Je suis heureux de soumettre à cette Assemblée le projet de loi visant l'amélioration de certaines lois du travail pour l'adoption du principe. D'entrée de jeu, j'aimerais remercier les 18 groupes qui sont venus lors des consultations particulières pour leur contribution éclairée, de même que les collègues des partis d'opposition pour la pertinence de leurs questions. Il y a eu : Fédération des chambres de commerce du Québec, fraternité des policiers et pompières de Montréal, Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, Mme Geneviève Baril-Gingras, professeure titulaire, Département des relations industrielles, Université Laval, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, l'Association du camionnage du Québec, la Centrale des syndicats du Québec, la Centrale des syndicats démocratiques, l'Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la Fédération québécoise des municipalités, l'Association des employeurs en mécanique industrielle du Québec, la Confédération des syndicats nationaux, M. Simon Viviers, professeur titulaire, directeur de l'École de counseling et d'orientation, Faculté des sciences de l'éducation, Université Laval, Conseil du patronat du Québec, Corporation des entrepreneurs généraux du Québec et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec. Je tiens aussi à remercier l'ensemble des groupes et experts qui n'ont pas été présents lors des consultations particulières, mais dont les mémoires vont faire l'objet d'une analyse et d'une considération.

• (11 h 50) •

Avec ce projet de loi, nous poursuivons nos efforts pour améliorer les lois du travail, particulièrement pour renforcer la protection des travailleuses et des travailleurs du Québec. Nous proposons une série d'améliorations législatives visant à améliorer l'efficacité, l'équité et la cohérence de certains aspects des lois qui encadrent le monde du travail. Plus spécifiquement, le projet de loi touche la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le Code du travail, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, ainsi que d'autres lois connexes.

On comprendra que je ne ferai pas le tour de toutes les mesures de ce projet de loi omnibus. L'étude détaillée suivra et nous permettra de le faire. Afin de mieux comprendre les effets concrets des changements apportés, j'irai de quelques exemples pour chaque loi.

D'abord, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Vous avez sûrement, M. le Président, entendu parler du phénomène des Chauffeurs inc., ces conducteurs de camion faussement incorporés. Des associations d'employeurs, principalement dans le secteur du camionnage, dénoncent ce stratagème utilisé par certaines entreprises qui recourent aux services de personnes incorporées ayant toutes les caractéristiques d'un travailleur, notamment parce qu'elles ne possèdent pas les outils de travail, elles n'ont pas contrôle sur leur horaire de travail et elles ne planifient pas l'exécution quotidienne de leur travail non plus. Ces travailleurs ignorent souvent les conséquences de l'incorporation, notamment en ce qui a trait aux protections sociales et aux conditions de travail. Un nombre grandissant d'employeurs utilisent d'ailleurs ce stratagème pour contourner leurs obligations, notamment en ce qui a trait au paiement des cotisations à la CNESST et à l'accès au régime d'indemnisation qui est prévu dans la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

L'article premier du projet de loi propose, comme solution, que la définition de «travailleur» ne puisse avoir pour effet d'empêcher de qualifier le dirigeant de travailleur lorsqu'il exécute personnellement un travail pour une autre personne que celle pour laquelle il a le statut de dirigeant. Ça va avoir, évidemment, pour effet de lever le voile corporatif et de permettre à la CNESST de bien identifier qui est concerné véritablement aux fins d'application de cette loi, qui comporte l'accès et l'indemnisation des personnes qui subissent un accident de travail ou une maladie professionnelle. On propose également une augmentation des amendes s'il y a une atteinte à la confidentialité du dossier d'une travailleuse ou d'un travailleur, et il y a des amendes plus élevées quand il s'agit d'un dossier de harcèlement psychologique ou de violence à caractère sexuel, bien sûr, en milieu de travail.

Le Code du travail, on apporte des changements au processus d'arbitrage. La plupart de ces changements découlent d'un consensus établi au Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, qui comprend l'ensemble des centrales syndicales et les associations patronales, pour rendre le recours à l'arbitrage plus expéditif, plus efficace, tel que souhaité à l'origine et tel qu'aussi confirmé par les arrêts de jurisprudence au Québec et au Canada.

Donc, il y a la fixation d'un délai maximal de six mois pour la nomination d'un arbitre, un an pour débuter une audience, l'incitation à ce que les parties envisagent le recours à la médiation avant d'aller en arbitrage ainsi que la mise en place de mesures spécifiques à cedit processus de médiation, la divulgation obligatoire de la preuve entre les parties dans les délais fixés en conférence préparatoire ou, à défaut, dans un délai minimal de 30 jours avant l'audition. Enfin, la tenue d'une conférence préparatoire par l'arbitre sera systématique lorsqu'elle est demandée par l'une des parties.

On souhaite également renforcer la transparence dans le monde du travail. On prévoit donc que les associations syndicales présentent, une fois par année, leurs états financiers vérifiés à l'assemblée générale annuelle de leurs membres.

La Loi sur les normes, évidemment, on revient sur les absences découlant d'une directive de la direction de la Santé publique ou de la sécurité civile, on peut penser à la pandémie, à une inondation, à un incendie, pour permettre à la personne de s'absenter. C'est des congés non rémunérés, quand elle est contrainte, par exemple d'évacuer ou qu'il y a un impératif découlant de circonstances prévues par la Santé publique ou la sécurité civile.

Loi sur la santé et sécurité, il est proposé que la CNESST puisse désormais imposer des normes de construction et de sécurité spécifiques dans des bâtiments identifiés. On ajoute deux nouveaux membres au conseil d'administration de la CNESST afin qu'il y ait plus de représentativité syndicale dans des secteurs comme la santé et l'éducation, et aussi la représentativité du monde patronal dans le secteur public, parapublic, on peut penser notamment à Santé Québec.

Vous vous rappellerez sans doute, M. le Président, de la Loi modernisant le régime de santé et sécurité du travail, sanctionnée le 6 octobre 2021 ou le 5 octobre 2021, qui prévoit que l'ensemble des établissements doivent mettre en place des mécanismes de prévention et de participation des travailleurs et des travailleuses, dont les exigences, évidemment, varient en fonction de la taille des établissements. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, un régime intérimaire a été établi, lequel prévoit notamment des heures de libération pour les représentants en santé-sécurité du travail.

On prévoit dans le projet de loi des règles adaptées pour les réseaux de l'éducation et de la santé et services sociaux afin de renforcer la santé et sécurité au travail, tout en respectant, bien sûr, la capacité organisationnelle de ces réseaux.

Et sachez que des fonctions additionnelles ont été ajoutées par rapport au régime intérimaire. Il s'agit d'un régime bien bonifié, avec des nouveaux avantages qui vont, évidemment, préserver l'obligation cruciale d'identifier les risques d'accident de travail ou de maladie professionnelle et prévoir des mesures pour les contrôler et les éliminer. Et, quand tout sera en application... Et déjà, aujourd'hui, on est passé, avant 2021, à que 23 % des milieux de travail qui étaient protégés par des mécanismes de prévention puis de participation des travailleuses et travailleurs, à 100 %.

Comme je le mentionnais en ouverture des travaux de cette commission, l'écoute est la chose la plus importante à cette étape du processus législatif. C'est d'autant plus important qu'il y a 20 mesures dans le projet de loi omnibus, et il y a beaucoup de groupes en consultations particulières qui ont mis l'accent sur une ou deux mesures, mais il y en a véritablement 20 qui s'intéressent à l'efficacité des recours et à une application beaucoup plus souple de différentes lois du travail.

J'apprécie beaucoup le temps et l'énergie consacrés à l'analyse de ces mesures-là avec des groupes qui viennent nous informer de leurs recommandations. Je suis toujours impressionné par la qualité de leur travail, la grande expertise des groupes qui déposent leurs mémoires et qui viennent partager leurs idées et leurs solutions.

Je constate une fois de plus que, globalement, je pense que, sur les 20 mesures, il y a un assez fort consensus. Sur certaines mesures, comme je vous mentionnais, sur quelques mesures, il y a eu des idées, des échanges qui m'apparaissent constructifs, mais tous et toutes veulent doter le Québec et ses milieux de travail de lois modernes et adaptées à une réalité qui est en constante mutation.

Je suis convaincu que tout est en place pour mettre en oeuvre les meilleures solutions possible. Il reste du travail à faire pour mener à bien notre processus législatif. Tout projet de loi est perfectible. C'est en travaillant en collaboration qu'on va réussir à avoir une loi qui répond aux besoins des milieux de travail au Québec. J'invite donc les membres de cette Assemblée à adopter sans hésiter le principe du projet de loi n° 101.

Et, bien sûr, je salue mes collègues gouvernementaux et mes collègues aussi... mes deux collègues qui ont participé aux consultations particulières. Merci beaucoup de votre expertise puis de la pertinence de vos questions, véritablement, c'est super apprécié. Merci, M. le Président.

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Travail. Et je reconnais Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole à l'étape de l'adoption du principe du projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail. Puis évidemment, comme vous le savez sans doute, M. le Président, je suis ici en renfort de notre collègue de Bourassa-Sauvé, qui a donné naissance à sa petite fille Maryann. Alors, c'est avec grand plaisir que je prends la relève pendant son absence pour la poursuite de ce dossier et ainsi ce projet de loi.

J'ai aussi le grand plaisir d'être accompagnée par ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ma partenaire en feu en ce qui concerne ce projet de loi, le débat, les écoutes, toutes les étapes. Parce que c'est fondamental, je pense que le ministre a dit : C'est un changement qui est souhaité depuis des années.

Et, oui, on a de la chance d'avoir une grande expertise, des gens qui sont venus témoigner en commission parlementaire, 18 groupes qui sont venus témoigner pour nous aider à mieux comprendre leurs réalités, leurs expériences, de partager une expertise, de partager aussi leurs souhaits en ce qui concerne les amendements souhaités, les aspects positifs du projet de loi ainsi que les aspects négatifs du projet de loi qu'ils souhaitent bonifier ou modifier.

On a eu 34 mémoires, M. le Président, puis, dans le fond, c'est le double du nombre de groupes qui sont venus témoigner en commission parlementaire, ce qui démontre l'intérêt profond des gens sur le terrain, des partenaires principaux qui seront impactés lors de l'adoption ou la suite de ce projet de loi. Alors, on prend ça vraiment en considération.

J'ai aussi remarqué que nous avons eu plusieurs commentaires des citoyens, qui ont la chance d'aller sur le site Web de l'Assemblée nationale et partager leur point de vue s'ils sont en accord, en désaccord. Je dirais que, pour le moment, en tout cas, des 33 commentaires que nous avons reçus, ils sont plutôt en désaccord. Alors, ça nous démontre que c'est un projet de loi qui est bonifiable, comme tous les projets de loi qui sont déposés à l'Assemblée nationale, peu importe le gouvernement qui est au pouvoir. Je pense que c'est ça, le débat législatif et la démocratie dont est très cher pour nous.

Alors, les multitudes d'acteurs qui nous ont aidés à avoir une bonne compréhension, des travailleurs et travailleuses, organisations syndicales, les employeurs et associations patronales, les experts, les groupes communautaires. Puis, comme je l'ai dit, ça a suscité de nombreuses réactions.

Alors, le gouvernement, dans le dépôt de ce projet de loi, et j'apprécie beaucoup les commentaires du ministre, il affirme que le projet de loi vise à améliorer le fonctionnement, la cohérence et l'efficacité des lois du travail pour créer un environnement vraiment juste et stable, renforcer la protection des travailleuses et travailleurs, garantir une plus grande équité et améliorer la gestion des recours.

C'est également présenté comme bénéfique pour les entreprises, notamment en matière d'attractivité et simplification. Et, sur ce point, nous reconnaissons que le projet de loi n° 101, dans le fond, apporte certaines modifications qui sont des avancées constatées et bienvenues par les groupes qui sont venus témoigner, qui correspondent aussi à des préoccupations légitimes de divers acteurs du monde du travail, qui ont été soulevées depuis des années, et on reconnaît que le gouvernement a quand même fait une avancée en ce qui concerne l'écoute et le besoin de faire des modifications pour faire suite à ces préoccupations.

Je souhaite partager au début, puis je vais probablement le répéter à la fin de mes remarques, mais voter pour le principe d'un projet de loi, c'est de reconnaître qu'un projet de loi contient des éléments d'intérêt suffisants pour qu'il mérite une étude en commission parlementaire. Puis je constate que c'est une étape nécessaire pour poursuivre, ensuite de modifier, de corriger, de bonifier, de l'améliorer, et je dirais que la loi n° 101 tombe dans cette catégorie. Alors, je suis contente de me retrouver à cette étape du projet de loi, parce que, comme j'ai dit, il y a des éléments positifs, et il faut le reconnaître.

Premièrement, les choses que nous avons entendues, qui sont saluées par les groupes concernés, c'est... il y a les aspects de l'indemnité de remplacement du revenu pour les victimes de lésions professionnelles en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la LATMP. Il est notamment prévu d'assurer que l'indemnisation ne soit pas inférieure au salaire minimum, qui est une avancée importante, puis c'est un élément de revalorisation qui est salué.

De plus, le projet de loi améliore l'indemnisation pour ceux dont le salaire dépasse le maximum assurable en tenant compte du revenu brut annuel réel au moment de la lésion pour la revalorisation, encore une fois, et pour déterminer l'IRR en cas de rechute, ou de récidive, ou d'aggravation. C'est justement... Ces ajustements sur l'IRR répondent vraiment à des situations d'injustice que nous avons entendues, et qui sont vus positivement par certains, comme, entre autres, l'UTTAM, qui, malheureusement, n'ont pas pu venir témoigner en commission parlementaire, mais qui ont déposé un mémoire vraiment étoffé, que nous allons lire avec une grande attention, parce qu'on les remercie pour ce travail fort important.

Deuxièmement, autre élément qu'on trouve très intéressant dans ce projet de loi, c'est les protections qui sont ajoutées pour les salariés en cas d'absence liée à des situations exceptionnelles, le type de situation exceptionnelle comme celle découlant de la Santé publique ou de la sécurité civile, où le lien d'emploi sera protégé lorsqu'une personne salariée ne peut travailler en raison d'une décision de santé publique, d'une ordonnance en sécurité civile, ou un désastre, ou une menace imminente. On peut imaginer quelqu'un qui habite dans une zone inondable, et l'employé de la ville, par exemple, doit s'absenter pour aller prendre soin de son domicile, c'est bien.

Alors, cette personne ne sera plus pénalisée. Ça fait que c'est salué par plusieurs groupes, parce qu'il faut aussi prendre en considération la souffrance psychologique et des situations exceptionnelles graves en cas d'absence. Alors, les règles seront révisées pour mieux soutenir... et réduisant la période de service continu requise aussi pour ces opérations, mais il faut aussi mettre un peu de l'eau dans notre vin, parce que la Fédération québécoise des municipalités ont aussi soulevé qu'ils souhaitent avoir une étude d'impact par rapport à le déploiement de cette mesure, parce qu'on peut imaginer que, dans une plus petite municipalité, surtout si c'est entièrement en zone inondable, dans des endroits qui sont plus fragiles ou à risque, on ne peut pas vider la municipalité pour laisser des employés aller prendre soin de leurs biens.

Ça fait qu'il faut trouver un équilibre. Il faut savoir ce serait quoi, l'impact, comment pouvons-nous trouver un équilibre, parce que des projets loi qui sont vraiment mur à mur et non sur mesure, nous savons qu'ils peuvent avoir un impact néfaste, pas souhaité, parce que je comprends que ce n'est pas ça qui est souhaité, évidemment, avec la notion de cet aspect du projet de loi, mais il faut trouver peut-être une contre-mesure ou un moyen de s'assurer que tout le monde est protégé, puis on prend en considération aussi les préoccupations des groupes concernés.

Le projet de loi cherche aussi à réduire les délais dans le processus d'arbitrage des griefs, quelque chose qui est salué. Les mesures proposées incluent les délais maximaux pour la nomination d'un arbitre et la première journée d'audience, l'encouragement à la médiation, qui est aussi très important, et la tenue d'une conférence préparatoire, qui devient obligatoire si une partie la demande, certes. Puis ces dispositions sont perçues vraiment comme une amélioration de l'efficacité qui peuvent potentiellement réduire les coûts et les délais, favoriser la déjudiciarisation. Ça fait que le Conseil de patronat du Québec, entre autres, appuie les dispositions qui visent à améliorer les délais. Unifor aussi partage la volonté de réduire les délais. La Fédération de chambres de commerce du Québec appuie également ces articles parce que, c'est sûr, ce qu'on souhaite, c'est de favoriser une entente, c'est important. Si on peut éviter d'aller devant le tribunal, bien, ce serait une bonne chose pour toutes les parties concernées.

Par contre, la fédération des professionnelles et professionnels municipaux propose des recommandations constructives, je trouve, et réalistes, honnêtement, pour améliorer l'application dans nos milieux de travail. D'abord, elle demande, entre autres, que les parties puissent suspendre la désignation d'un arbitre ou la tenue d'une première audience afin de donner priorité aux mécanismes internes de gestion des griefs déjà prévus dans les conventions collectives. Ces mécanismes sont souvent mieux adaptés aux réalités concrètes des milieux de travail.

• (12 h 10) •

Il y a aussi... On a entendu, lors des auditions, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. Évidemment, j'ai trouvé très intéressant de les recevoir en commission parlementaire, étant la porte-parole en matière de sécurité publique. Et, c'est sûr, mon coeur, là... vraiment avec eux. J'ai trouvé vraiment intéressant leur point de vue puis ce que nous avons partagé avec eux, non seulement lors de leur témoignage, mais aussi à l'intérieur de leur mémoire, parce qu'ils ont vraiment un régime spécifique, et je pense qu'on a une responsabilité de traiter la situation de nos policiers et de nos policières avec doigté, parce qu'on comprend que leur régime n'est vraiment pas comme les autres régimes. Alors, il faut vraiment prendre ça en considération.

Alors, eux, ils insistent qu'on a des dispositions transitoires qui seront prévues parce que les nouvelles exigences du Code du travail ne devraient pas nécessairement s'appliquer qu'à l'échéance ou au renouvellement d'une convention collective, afin d'éviter que toute incompatibilité juridique ou organisationnelle vienne en conflit.

Toujours dans la même optique d'avoir une souplesse pour ces groupes, encore une fois, comme le FPPM, ils recommandent que les parties puissent suspendre aussi la désignation d'un arbitre ou la tenue d'une première audience. Les conventions collectives devraient également pouvoir définir elles-mêmes les motifs valables permettant cette suspension en fonction des particularités du milieu de travail. Puis je prends avantage d'avoir l'écoute du ministre de la Sécurité publique, qui est avec nous en Chambre, parce que je sais que lui aussi, il est préoccupé par la protection et l'écoute de cette réalité policière, alors, en espérant que ce serait une voix qui va accompagner le ministre du Travail en ce qui concerne les modifications qui sont souhaitées par le FPPM.

Ce n'est pas la seule chose qu'eux, ils ont demandée. Ils proposent de remplacer la notion rigide de l'impossibilité d'agir par celle, plus souple et plus ancrée dans le réel, de motif raisonnable. C'est un motif déjà... une notion déjà reconnue par le Tribunal administratif du travail, fondée sur du bon sens, la crédibilité et la mesure. Elle est mieux adaptée aux dynamiques du monde du travail actuel. Alors, je pense que c'est un élément que nous pouvons amener, lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, comme mesure d'amélioration à l'écoute des groupes concernés. Je trouve sincèrement que c'est des propositions qui sont équilibrées, fondées sur l'expérience du terrain, qui visent à garantir aussi un processus juste, tout en respectant l'autonomie des partenaires du milieu de travail.

La revalorisation à la hausse du montant des amendes pour certaines infractions du Code du travail. la Loi sur les normes du travail, proposée aussi dans le projet de loi n° 101, c'est des amendes qui sont plus sévères, qui sont prévues pour les infractions liées à la confidentialité des dossiers de travailleurs victimes de violence physique ou psychologique, y compris sexuelle. Alors, il y a des groupes... Encore une fois, les gens saluent aussi cette avancée, mais c'est reçu avec la prudence.

Puis il y a beaucoup de groupes, entre autres, encore une fois, la Fédération québécoise des municipalités, qui souhaitent avoir une étude d'impact par rapport à la mise en oeuvre de cet élément du projet de loi. Encore une fois, du mur-à-mur n'est pas souhaité, puis il faut prendre en considération l'impact sur nos plus petites municipalités, que... pas faute de leur désir de vouloir avancer un tel dossier, mais ça peut prendre plus qu'un an, ça peut prendre deux ans, alors les pénalités peuvent être vraiment importantes pour eux. Alors, ce qu'ils souhaitent, c'est la prise en considération du sur-mesure pour s'assurer que leur spécificité est prise en considération.

Cinquièmement, il y a certaines modifications visant à renforcer la transparence financière des organisations syndicales qui est aussi souhaitée et proposée dans ce projet de loi. Dans le fond, l'obligation de présenter des états financiers vérifiés annuellement en assemblée générale et aussi de fournir gratuitement une copie aux membres qui en font la demande est introduite dans ce projet de loi.

Si l'objectif de transparence est louable, parce que je pense que tout le monde l'a dit... Et la plupart des syndicats nous ont dit, lors de leur passage en commission parlementaire... ils présentent déjà leurs états financiers, ça fait que cette obligation est déjà en place. Mais on doit constater que ça pourrait être difficile pour les plus petits syndicats qui existent, certes, parce qu'un audit externe, pour ceux qui ne connaissent pas ça ou moins ça, peut être très dispendieux, très coûteux. Et, pour des petites unités accréditées, ça représente, des fois... ça peut représenter entre 10 % et 20 % de leur budget annuel, qui est issu des cotisations des membres. Alors, c'est un autre élément, j'espère, que le ministre prendra en considération en termes des préoccupations qui ont été soulevées par les groupes.

D'autres éléments positifs incluent la clarification que l'officier exécutif qui travaille personnellement pour une autre personne peut être considéré comme un travailleur, selon la LATMP, alors c'est l'élimination de l'exigence aussi de citoyenneté canadienne pour être membre ou dirigeant d'une association syndicale, l'alignement de la rémunération des membres du TAT avec d'autres tribunaux concernant la déduction des pensions à la retraite. Puis ça, c'est vraiment en lien avec l'autre sujet qui... le ministre l'a touché, et c'est une avancée — même le Parti libéral, le député de Nelligan avait déposé un projet de loi — en lien avec «Chauffeur inc.». Ça fait que j'espère qu'il y aura une ouverture de, peut-être, aborder les préoccupations ou les éléments qui font partie de ce projet de loi qu'il avait déposé, parce qu'on comprend que c'est quelque chose que nous devons prendre en considération. C'est une avancée, c'était salué par les groupes. Alors, ça veut dire que les chauffeurs, dans le fond, des entrepreneurs qui sont incorporés, seront aussi admissibles aux prestations, en clarifiant la définition de «travailleur». Ça fait que ça, c'est une avancée très importante.

Toutefois, les parties prenantes soulèvent des questions quant à la clarté de cette définition puis expriment une vive inquiétude face à l'absence d'obligation explicite pour l'entreprise contractante d'assumer la responsabilité financière. Puis, par la responsabilité financière, on parle de la masse salariale, l'imputation des coûts. Puis ils s'inquiètent des répercussions potentielles de la mesure au-delà du secteur de camionnage. Parce que, si on n'a pas une définition complète quand on parle des entrepreneurs, est-ce que ça veut dire qu'il va y avoir un impact sur nos médecins, par exemple? Comment allons-nous vraiment l'encadrer pour s'assurer qu'on prend en considération la situation des «Chauffeur inc.»? Parce que c'est vraiment ça. Parce que ce qu'on souhaite vraiment, c'est un régime québécois qui protège tous les employés puis aussi qu'on évite le trompe-l'oeil fiscal, parce que ça peut vraiment être ça, là, des gens qui peuvent profiter des deux bords, puis ça, c'est aussi quelque chose que nous souhaitons éliminer, mais, entre autres, aussi la protection de ces chauffeurs qui n'ont peut-être pas la même formation, qui ne sont peut-être même pas des citoyens canadiens. Alors, ça va être important de prendre ça en considération.

Alors là, j'ai soulevé tous les points, les éléments que nous trouvons positifs, puis... sauf qu'il y a des éléments, pour nous, peut-être à bonifier puis à modifier, mais il y a aussi des éléments dont... ont suscité des profondes réserves pour ma formation politique, pour l'opposition officielle. Puis, dans le fond, on souhaite les exprimer parce qu'ils sont vraiment sans équivoque, parce que le projet de loi n° 101 est loin d'être uniquement un exercice d'harmonisation technique ou une simple amélioration des lois existantes. La FTQ, plusieurs groupes syndicaux, ils ont soulevé des préoccupations, des graves préoccupations, selon eux, tant par les omissions que par des reculs... et affectent de manière substantielle les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs, compromettant des avancées sociales importantes. Alors... parce que le projet de loi, même eux, ils utilisent les mots... il est décrit comme décevant, insuffisant, comportant des dispositions très problématiques. Plusieurs partenaires notent aussi des nombreuses dispositions affectant les droits fondamentaux.

Parmi les reculs qui ont été... qui ont été soulevés, c'est le plus frappant, je dirais, puis le plus choquant pour plusieurs personnes... c'est la mise en place d'un régime de prévention affaibli et limite pour les secteurs de l'éducation et santé et services sociaux. Dans le fond, on appelle ça le régime à deux vitesses, c'est... Dans le fond, c'est ça qui est proposé. Peut-être, ce n'est pas la terminologie qui est utilisée dans le projet de loi, mais je pense qu'on doit le nommer. C'est un projet de loi... C'est une approche, dans le fond, on retrouve dans l'article 53, 54, qui est considérée vraiment injuste et crée une discrimination flagrante entre les travailleurs de ces secteurs.

• (12 h 20) •

Rappelons que ces secteurs sont aussi majoritairement féminins. Alors... Puis ça, c'est selon Statistique Canada, 36 % des femmes sur le marché du travail au Québec se retrouvent dans ces secteurs où elles représentent en moyenne 80 % de la main-d'oeuvre. Alors, le Conseil du statut de la femme s'étonne vraiment de cette exclusion et demande que les besoins des travailleuses soient pris en compte. Ce n'est pas juste eux, il y a aussi la FAE qui souligne que la disparité de traitement dans ces milieux à prédominance féminine est inacceptable, d'autant plus qu'elles sont confrontées quotidiennement à la violence puis des conditions de travail difficiles.

Encore une fois, on parle du réseau de santé et services sociaux ainsi que le réseau de l'éducation. Puis on le sait que, dans, entre autres, le réseau de l'éducation, on voit une montée de violence. Ma collègue la députée de Saint-Laurent et moi-même, nous avons déposé un mandat d'initiative demandant au gouvernement d'étudier la croissance puis le phénomène de montée de violence dans nos écoles et autour de nos écoles parce que nous savons que c'est d'une grande préoccupation pour les travailleurs et travailleuses dans ce domaine qui font face à ceci. Ça fait que c'est malheureux que le gouvernement a voté contre ce mandat d'initiative.

L'exclusion de ces travailleurs et travailleuses en plein effet du régime permanent de prévention du futur règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement va à l'encontre vraiment du principe d'universalité du régime québécois de SST. Ça va, je pense, aussi à l'encontre de la philosophie de la SST, qui repose sur la prise en charge paritaire des risques par les milieux... par le milieu de travail lui-même. C'est ça qu'on souhaite. On ne peut pas avoir un régime à deux vitesses. On parle encore des programmes de prévention, les comités de santé et sécurité et les représentants aussi de santé et sécurité, qui sont essentiels.

Alors, en créant ce régime particulier, dont c'est nommé dans le projet de loi, le gouvernement réduit concrètement le droit des travailleuses et travailleurs dans ces secteurs à participer pleinement à la prévention. Puis il y a un historique derrière ça. On sait que, lors des discussions qui ont eu lieu en 2021, on a eu un consensus, quelque chose qui est rare, dont toutes les parties prenantes ont travaillé très fort pour y avoir... Ça fait que d'avoir ce recul, même dans la mise en oeuvre du plan, c'est questionnable.

On a entendu, de la part du gouvernement, la raison pour ce recul, c'est parce qu'on a des grandes inquiétudes en ce qui concerne la pénurie de main-d'oeuvre. Par contre, je ne sais pas si de prendre un recul en ce qui concerne la formation, la prévention, l'éducation va entamer des problèmes en termes de la pénurie de main-d'oeuvre ou est-ce que ça va nous aider à éviter des gens qui vont tomber malades parce qu'ils n'ont pas eu la formation nécessaire, parce qu'ils n'ont pas eu l'accompagnement nécessaire. Est-ce que ça va nous empêcher de faire du recrutement puis la rétention du personnel dans les réseaux de santé et services sociaux et éducation?

Alors, il faut vraiment prendre ça en considération dans la balance d'un régime à deux vitesses. Je pense qu'on ne peut pas ne pas mentionner qu'il y a un aspect financier quand on parle d'avoir un régime à deux vitesses puis qu'on va avoir le réseau public... dans le fond, le réseau public, qui devrait être le leader dans le domaine... parce qu'on peut imaginer que les gens qui travaillent dans un régime privé de santé et services sociaux, éducation vont avoir plus de protection que les gens qui travaillent pour l'État. Alors, ce serait bien que l'État prend un certain leadership en termes de protection, mais on comprend que, chaque fois qu'on libère quelqu'un pour aller suivre la formation, pour faire de l'accompagnement, pour travailler sur la prévention en santé, il y a un coût derrière ça.

Et ce qu'on peut constater, c'est... Malheureusement, le gouvernement a quand même gaspillé beaucoup de l'argent des Québécois sur des chèques électoralistes, sur des éléments comme Northvolt. On est rendu à 1,5, probablement, milliard pour SAAQclic. On avait de l'argent pour les L.A. Kings, mais on ne retrouve pas de l'argent pour la protection de santé et sécurité de nos travailleurs et travailleuses dans le réseau public, chose que je pense que nous avons une responsabilité de corriger. Il y a plusieurs gens qui ont parlé contre ça, évidemment. On a Unifor, l'Ordre des CRHA, la CSQ, il y a plusieurs groupes qui demandent l'abrogation des articles qui créent un, vraiment, littéral régime à deux vitesses.

Ajoutons à ça aussi le report d'une année de la mise en place du régime de prévention complète. Ça fait que, là, on a entendu aussi les CSN, CSQ. Ils ont dit que ça aussi, c'est un recul important, étant donné que les mécanismes sont souhaités par toutes les parties prenantes, les groupes syndicaux. C'était aussi soulevé par le Pr Viviers, qui demande que le régime permanent entre en vigueur à la date prévue, soit le 6 octobre 2025, parce que, si on a une prolongation du régime intérimaire, bien, c'est sûr, on va potentiellement faire face à des défis dans tous les réseaux confondus.

Concernant l'arbitrage de griefs, si l'objectif est partagé, certains points soulèvent des inquiétudes. Les délais stricts imposés pour remettre en question des pratiques courantes et flexibles utilisées par plusieurs parties, comme discuter des griefs en comité de relations de travail ou rapporter la décision en négociation à la convention collective qui peut convenir aux parties, alors, ce qui est souhaité, c'est, encore une fois, je l'ai mentionné, une certaine souplesse, chose que j'espère que le gouvernement prendra en considération parce que c'est une avancée importante.

Et on a aussi entendu qu'on a une pénurie d'arbitres. Alors, ça aussi, ça cause des problèmes. Je salue les initiatives du gouvernement pour faire du recrutement du personnel. Je sais qu'ils ont recruté cinq nouveaux arbitres. Ça peut poser autres problèmes aussi dans les régions qui sont plus éloignées des métropoles. Alors, c'est une bonne nouvelle, mais j'ai trouvé très intéressant...

Quand le groupe des Manufacturiers et exporteurs du Québec ont passé en commission parlementaire, ils offraient des solutions pour essayer de mitiger ces délais, parce que ce n'est pas nécessairement la première rencontre qui est importante, mais c'est la dernière rencontre qui était soulevée comme celui qui est le plus important. Ça fait qu'ils ont proposé des éléments que, peut-être, nous pouvons faire des choses à distance, en ligne, pour essayer de réduire les délais et de s'assurer que le plus de griefs possible sont pris en considération et que nous pouvons poursuivre aussi avec la médiation.

Ils ont aussi soulevé... L'autre préoccupation qui a été soulevée en commission parlementaire lors des consultations particulières, c'est l'obligation de divulgation de la preuve 30 jours avant l'audience, qui est critiquée par des groupes qui recommandent plutôt un délai de 45 jours, encore une fois, une souplesse pour s'assurer qu'on peut mettre à l'oeuvre un nouveau régime puis un changement de modèle et de paradigme, mais d'une façon qui est plus équilibrée puis en respectant les considérations des gens qui sont sur le terrain, qui seront impactés par ceci.

D'autres groupes ont soulevé des préoccupations importantes, les employeurs, entre autres, d'avoir accès aux éléments pertinents des dossiers médicaux des travailleurs. Seules les personnes autorisées qui vont avoir accès au TAT sont... On se demande c'est quoi, la seule personne autorisée. Est-ce qu'on peut avoir une définition de ceci? Je pense que personne ne peut être contre la modification, qui a eu lieu pas très longtemps, dans un autre projet de loi, qui a été adopté, de protection des renseignements des personnes qui sont victimes de violence conjugale. Alors, c'est important de garder les informations confidentielles, surtout, incluant la santé, qui était vraiment un bar ouvert avant. Alors, je le salue encore une fois, c'est une avancée importante. Mais je pense qu'on doit prendre en considération qu'il y a les deux parties qui font partie de cette discussion, alors il faut trouver un juste milieu pour s'assurer que les dossiers peuvent poursuivre d'une façon équilibrée quant à cet élément très important.

J'ai trouvé très intéressant un élément qui... dans le fond, qui est manquant dans ce projet de loi, puis c'est... Il y a plusieurs groupes qui l'ont soulevé, mais, entre autres, l'Intersyndicale des femmes et la CSN, qui demandent l'inclusion de 10 jours d'absence rémunérés pour les personnes victimes de violence conjugale, chose qui ne se retrouve pas dans la loi. Actuellement, c'est deux jours. On sait que ce n'est pas assez. C'est des personnes, quand ils sont victimes de ce type de violence... souvent, se retrouvent dans des situations désastreuses, dans le confus, très difficile d'avoir un accompagnement. Alors, je trouve très juste cette recommandation. Je ne pense pas qu'on est en train de parler d'un coût exponentiel, pour le gouvernement, à aborder si nous pouvons mettre ça à l'oeuvre. Alors, j'espère que le gouvernement sera à l'écoute de cette modification, surtout, encore une fois, pour aider les femmes qui sont victimes de violence.

• (12 h 30) •

Je terminerai, M. le Président, en disant que voter pour un principe d'un projet de loi, c'est sûr, ce n'est pas un chèque en blanc. C'est la première étape d'un processus législatif qui doit permettre d'améliorer le texte, notamment grâce aux contributions des experts, des groupes entendus en commission. Puis c'est avec cet esprit constructif mais aussi avec une grande fermeté, je dirais, aussi, pour les éléments dont nous trouvons préoccupants, que j'aborde ce projet de loi. Il y a quand même des reculs majeurs qui ont été identifiés, particulièrement ceux qui touchent la santé et sécurité des travailleuses, entre autres, dans les secteurs de santé, services sociaux et éducation, puis qu'il y a atteinte potentiellement, il faut... il faut mieux creuser cette question, aux droits fondamentaux, dans le processus de révision administrative, alors fragilisant les droits d'un secteur des employés. Je pense qu'on fait fausse route puis je pense qu'on a une responsabilité d'étudier la question, de vider la question pour s'assurer qu'on est du bon côté de la loi et de l'histoire.

Alors, je peux vous confirmer, M. le Président, que nous serons extrêmement vigilants lors de l'étude détaillée. On a hâte pour ce processus. J'espère que le gouvernement prendra en considération les préoccupations exprimées par l'opposition officielle, ainsi que les groupes concernés, d'apporter les modifications qui sont nécessaires pour que le projet de loi respecte véritablement les principes de justice sociale, d'équité, et qui devraient garder l'évolution de tout notre travail lors des débats pour ce projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je reconnais M. le député de Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, M. le Président. Salutations à tous les collègues qui ont participé à la commission parlementaire. On vient d'entendre un excellent résumé de l'ensemble du projet de loi, de ma collègue de l'opposition officielle. Je ne referai pas, donc, la liste exhaustive de tout ce qu'il contient. Je vais utiliser un peu le système des feux verts, feux jaunes, feux rouges pour dire à peu près où on loge sur quelques grands enjeux importants.

Mais, juste avant de faire ça, M. le Président, je pense qu'il faut dénoncer le fait qu'encore une fois le gouvernement a fait des audiences expéditives, a mis de côté des groupes importants qui n'ont pas pu venir s'exprimer en commission parlementaire. Je pense, entre autres... et ce n'est pas exhaustif, là, mais notamment à l'UTTAM, l'union des travailleurs accidentés de Montréal. Ça veut dire qu'il n'y a personne du milieu communautaire, des non-syndiqués qui est venu représenter les travailleurs qui sont blessés au travail ou qui sont victimes de maladies. Ça, c'est complètement regrettable. Des grandes fédérations, comme la FIQ, par exemple, n'ont pas été invitées. À la toute dernière minute, on a réussi à avoir l'APTS. Donc, encore une fois, extrêmement regrettable qu'on fasse des auditions de cette manière-là, sans entendre l'ensemble des acteurs. En plus, là, on touche au Code du travail, aux normes du travail, à la santé et sécurité au travail, puis on n'a pas invité toutes les grandes centrales et les grandes fédérations syndicales, un non-sens.

Donc, allons-y sur les feux verts, feux jaunes, feux rouges. Feu vert, les modifications à l'indemnité de remplacement de revenus, l'IRR, intéressant. C'était une revendication que je poussais, avec, notamment, l'UTTAM, depuis un certain temps. Elle est, en bonne partie, répondue par le gouvernement, c'est bien. Autre feu vert, la permission d'avoir des officiers syndicaux qui n'ont pas nécessairement la citoyenneté canadienne. C'était aussi quelque chose que j'avais vécu dans mon passé de syndicaliste, où on avait parfois, dans certaines unités, des gens qui venaient d'ailleurs mais qui étaient des travailleurs du Québec, une résidence permanente. Ils ne pouvaient pas s'impliquer dans leurs syndicats. Alors, maintenant, ça, ça va changer. C'est une bonne chose. On n'en a pas beaucoup parlé dans les audiences, mais c'est un élément intéressant du projet de loi.

L'autre aspect, c'est le camionnage, un gros problème qui fait les manchettes depuis quelque temps, où les gens... On appelle ça le camion inc., là. Les gens s'accréditent... ou s'incorporent, plutôt. Ça leur permet de contourner quelques règles, notamment fiscales. Le ministre s'y attaque. Il y a eu un défi de réécriture à faire, par contre, parce que beaucoup de groupes sont venus et n'ont pas compris ce qu'il avait écrit dans son... dans son texte de loi, même si on avait tous compris l'intention. Mais le ministre, je pense, a entendu et il nous proposera certainement un amendement pour que ce soit plus clair, ce qu'il veut dire, plus conforme avec son intention.

Feu jaune, maintenant, M. le Président, procédure de grief. Il veut aller plus vite. Il veut que ce soit plus efficace. J'ai été longtemps un praticien, comme je le disais, de droit du travail. C'est vrai que, les griefs, les délais sont extrêmement longs. C'est compliqué. Par contre, il y a eu plusieurs indications qu'il ne fallait pas tourner les coins ronds non plus. Le fait de faire sauter les griefs après un certain délai, ça peut être un problème. Donc, il y a quand même plusieurs amendements qui ont été soumis par différents groupes, autant patronaux que syndicaux, d'ailleurs, et j'espère que le ministre les entendra. Donc, je suis avec lui sur l'idée de réformer peut-être un peu le système, mais je pense qu'il y a des dangers qui vont peut-être l'empirer s'il garde telle quelle sa recommandation. Mais on ira travailler dans le fin détail à l'étude détaillée, justement.

L'autre feu jaune, M. le Président, c'est les états financiers audités, qui est le bon terme, là, dans le projet de loi. C'est dit «vérifiés», mais ça fait un certain temps qu'on ne dit plus ça dans le milieu. On dit «audités». Je dis feu jaune parce que, bien sûr, tout le monde est pour la transparence, pour que les travailleurs, travailleuses aient accès à l'état financier de leur syndicat. C'était déjà dans le Code du travail. Le ministre va un pas plus loin puis oblige à ce que ce soit audité.

Audité, qu'est-ce que ça veut dire? C'est une vérification vraiment très minutieuse, détaillée et exhaustive des états financiers d'un syndicat. Et ça coûte très cher. Il y a, en ce moment, une pénurie de comptables au Québec. C'est difficile. Les groupes communautaires ont de la misère à trouver des comptables, parce qu'ils sont obligés, eux, en fonction d'argent qu'ils reçoivent de l'État, de faire des états financiers aussi vérifiés, audités étant le bon terme, et c'est difficile à trouver. Ça coûte très, très cher.

Et il faut savoir que, dans le milieu syndical, bon, il y a des grosses accréditations, des fois, des 200, des 1 000 membres, ce n'est pas rare, des grosses usines ou des gros secteurs. Dans ce cas-ci, mettons, par exemple, pour des CIUSSS ou des CISSS, c'est des milliers de travailleurs. Bien, dépenser un 20 000 $, 30 000 $ pour des états audités sur un budget d'un syndicat qui peut, des fois, aller à 1 million, 2 millions de budget, il n'y a pas de problème. Mais, quand on est une petite accréditation syndicale, puis j'en ai connu, j'en ai fait, moi, de la syndicalisation de petites unités à 20, 30 personnes, ils n'auront jamais les budgets annuels pour aller claquer du... dans ce cas-ci, peut-être plus du 10 000 $, 15 000 $ pour des états audités, alors qu'ils n'ont presque pas de dépenses, en plus. Ça va causer un réel problème et ça pourrait même mettre en péril, surtout les plus petites accréditations. Et ça arrive aussi. C'est plus rare, mais des cinq, 10 membres, ça arrive. Mais, s'il faut qu'ils paient des milliers de dollars en vérification, en audit d'états financiers, ça n'a aucun sens.

Là-dessus, il y a eu des propositions constructives. Différentes centrales ont proposé de faire des strates, dans le fond, là, trois catégories. Si on est en haut de 250 000 $, en effet, là, on peut faire un... 250 000 $ de budget syndical, bien sûr, on peut faire, en effet, une demande que ce soit audité. En bas de ça, peut-être que ce n'est pas nécessaire. Une mission d'examen serait certainement suffisante. Puis, encore une fois, en bas de... je pense que c'était 100 000 $, on peut garder le système actuel.

Le ministre avait l'air ouvert à faire des amendements ou, du moins, à regarder une alternative. Je le sais sensible, parce qu'on parle beaucoup, souvent, des grands syndicats qui ont des centaines de membres, qui sont plus organisés, mais l'accès... Et l'outil syndical est aussi fondamental pour les petites et moyennes entreprises. Il y en a peut-être un peu moins, des petits syndicats, mais ils existent et ils ont droit de pouvoir exister puis d'avoir leur... comment je dirais ça, là, tous les outils pour être efficaces dans leur milieu de travail. Bien, si on les assomme avec une obligation de claquer 10 000 $ par année pour faire des états audités, ça va être un recul important qui... qu'on ne peut pas laisser passer.

Donc, d'accord avec le ministre, c'est pour ça que je dis «feu jaune», sur l'intention, bien oui, de la transparence. Tout le monde est d'accord avec ça. Mais faisons très attention de ne pas nuire aux petits syndicats et aux moyens syndicats. On se soucie, ici, des petites et moyennes entreprises, mais j'aimerais ça qu'on se soucie aussi des petits et moyens syndicats. Je sais que le ministre y est sensible. Puis on en parlera davantage à l'étude détaillée.

Feu rouge, maintenant, malheureusement, et, vu qu'il y a deux gros feux rouges, c'est ce qui va m'empêcher d'appuyer le principe du projet de loi, c'est les régimes de prévention. C'est une grande déception, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'on a passé 190 heures, le ministre, et moi, et, bien sûr, d'autres collègues, sur le projet de loi n° 59, dans la précédente législature, à débattre de toutes sortes de choses mais entre autres de ça, des mécanismes de prévention. Le ministre avait fait toutes sortes de choses en réparation. On n'était pas d'accord. Mais, sur la prévention, il voulait équilibrer son projet de loi, à l'époque, en disant : Oui, mais on va faire des avancées en prévention.

Sa première mouture, là, je remonte à 2020, 2021, sa première mouture avait été qualifiée de sexiste par des groupes dans la société civile parce que les niveaux de risque qu'il avait attribués au milieu de la santé et de l'éducation étaient vraiment trop bas par rapport à la réalité. Évidemment, c'étaient toujours les bonnes vieilles jobs d'hommes qui avaient des hauts niveaux de risque, les mines, les shops, etc. Mais les niveaux de risque avec des métiers à prédominance féminine, comme la santé et l'éducation, avaient des niveaux de risque soi-disant plus bas.

Bien, ça, ça avait été jugé comme, bien, scandaleux par des groupes à l'époque, tellement qu'il avait retiré son système puis qu'on avait dû négocier un régime intérimaire, parce qu'on avait pelleté ça dans le C.A. de la CNESST pour qu'ils négocient, patrons, syndicats, un système alternatif et que tout le monde y prenne le temps de trouver le bon milieu. Moi, à l'époque, j'étais plus ou moins content. Je me disais : La loi est ouverte, on va le trancher maintenant, on y va. Mais, en même temps, j'avais dit : Peut-être qu'un régime intérimaire, ça pourrait être intéressant. Au moins, on ne se retrouve pas avec rien. Ça avait été adopté.

Le débat a suivi son cours. Le C.A. de la CNESST a fait ses discussions, ont réussi à trouver un consensus patronal-syndical. Mais, pendant que c'était en train d'arriver, woups! il y a eu des inquiétudes au niveau du gouvernement, qui a dit : Peut-être qu'il devrait y avoir des représentants de l'État, l'État employeur, santé, éducation, parce que c'est des représentants du secteur privé qui sont au C.A. de la CNESST. Alors, dans les comités de travail avaient été dépêchés des représentants du Conseil du trésor pour participer à ces discussions-là sur les régimes, les niveaux de risque, etc., régimes de prévention.

• (12 h 40) •

Donc, l'État employeur a participé à cette discussion-là, a participé au consensus. Mais qu'est-ce qui est arrivé, M. le Président? Bien, grosse surprise, quand le ministre est arrivé avec le règlement du C.A. de la CNESST au Conseil des ministres, bien, ça a bloqué. Le ministre de la Santé et le ministre de l'Éducation ont dit : Non, ça va coûter trop cher. Le niveau de risque qui a été attribué à ces deux secteurs-là va amener des heures de libération nécessaires à la prévention pour qu'on arrête d'avoir des gens qui tombent en burn-out puis qui se blessent au travail. Bien, ça va coûter trop cher.

Alors, l'État employeur n'avait pas envie de faire un devoir d'exemplarité. Et puis, bien, il a fini par peser de tout son poids, puis le ministre a décidé de reculer puis de ne pas mettre les niveaux de risque qui avaient été discutés par le patronat et le syndicat, un consensus, M. le Président, là, de dire que c'était tel niveau de risque, un niveau de risque relativement élevé pour santé, éducation. Bien, ce n'est pas ça qui se retrouve dans le projet de loi. Ils ont un petit régime à part, un régime à rabais, en quelque sorte, qui décide de faire en sorte qu'eux autres, ils n'ont pas le même niveau de risque que les autres puis ils n'ont même pas le même niveau de risque qui a été attribué par les patrons et les syndicats de manière consensuelle.

Alors, à mon avis, c'est un scandale. Ça a été décrié par à peu près tous les milieux de travailleurs qui sont passés devant nous en audience. C'est aussi une promesse brisée par rapport à ce qu'on avait discuté il y a quelques années au projet de loi n° 59, de faire confiance au C.A. de la CNESST, de faire confiance au milieu, de s'occuper des femmes qui travaillent pour l'État québécois, d'être un employeur exemplaire, promesse brisée à ce niveau-là. C'est une très, très grande déception.

Puis l'autre volet qui me déçoit aussi, M. le Président, c'est... le reste du régime, là, qui est accepté par tout le monde, bien, il n'entre pas en vigueur tout de suite, parce que, là, on prolonge, dans le fond, le régime intérimaire une année de plus. On n'a pas trop compris pourquoi. Là aussi, les patrons n'étaient pas... n'ont pas compris pourquoi, c'est quoi, le délai, c'est quoi, le problème. On n'a pas eu d'explication, là, particulièrement éclairante, à mon avis, sur ce volet-là. Peut-être qu'on en aura plus rendu à l'étude détaillée.

Mais deux immenses, bref, déceptions sur la prévention en santé et sécurité qui font en sorte, M. le Président, que, malgré qu'il y a des éléments intéressants, et j'ai dit des feux verts, des éléments à vérifier, à ne pas échapper pour les feux jaunes... mais deux gros problèmes dans ce projet de loi là qui vont... qui plombent le projet de loi n° 101, malheureusement, qui nous forcent à voter contre le principe.

Bien sûr, on espère que ça puisse changer dans le futur, mais là, malheureusement, l'expérience parle. On vient de voter le projet de loi n° 89 où, à part le délai d'application de six mois, il n'y a absolument rien qui a changé dans le système, malgré nos différentes interventions. Alors, mes espoirs sont limités, M. le Président, qu'on puisse convaincre le ministre sur ces deux éléments-là, santé, éducation, puis le report du régime... du régime complet en prévention. Mais, bon, on va essayer quand même. On est ici pour travailler ensemble.

Combien d'heures d'étude détaillée nous ferons cette fois-ci? Peut-être pas 190, hein, c'est un plus petit projet de loi. Un certain nombre quand même, M. le Président, parce qu'il y a quand même des enjeux importants. Mais on va y participer. On va défendre les travailleurs et les travailleuses du Québec. C'est un peu la mission que nous nous sommes donnée, à Québec solidaire. On vient de le faire sur le projet de loi n° 89. On va continuer de le faire sur le projet de loi n° 101. Nous aurons des suggestions. Nous aurons des amendements. Nous aurons aussi des suggestions qui sont un peu au-delà du projet de loi, parce que c'est rare qu'on ouvre le Code du travail.

Moi, j'avais soumis une lettre au ministre, quand j'ai su qu'il travaillait sur un omnibus en travail, avec plein, plein, plein d'éléments sur lesquels on aurait pu intervenir. Peu se sont retrouvés dans le projet de loi. Je comprends que lui nous dit qu'il a peut-être un autre projet de loi à venir à l'automne sur le numérique. En tout cas, c'est une rumeur qui circule. C'est très bien, mais là, le projet de loi qui est devant moi, je vais certainement m'en servir pour parler de d'autres choses aussi.

Il y a eu de nombreuses suggestions, ma collègue l'évoquait à l'instant, par exemple les 10 journées de congé payées pour les femmes en situation de violence conjugale. On pourrait parler, mon Dieu, du télétravail. On pourrait parler de plein d'éléments, du droit à la déconnexion. Savez-vous quoi, M. le Président? On va en parler à l'étude détaillée, lorsqu'on sera rendus là. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Je reconnais comme prochaine intervenante Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Toujours un plaisir de prendre la parole ici, au salon rouge. Et je suis vraiment heureuse, en tant que députée de Notre-Dame-de-Grâce mais aussi en tant que... avec ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis, d'avoir remplacé notre collègue la députée de Bourassa-Sauvé, notre chère députée qui est notre porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi et de travail, qui est actuellement en congé de maternité suite à la naissance de son bébé, la précieuse petite Maryann, qui a été déjà soulignée par ma collègue. Donc, c'est bien Maryann, et elle est aussi belle et sûrement aussi intelligente que sa mère.

Alors, c'est vraiment une... par solidarité, effectivement, avec nos collègues et d'autres femmes du caucus qu'on ait cet honneur-là de représenter notre formation au sein de cette commission pour les consultations particulières portant sur la loi n° 101, loi qui vise... visant à l'amélioration de certaines lois du travail, mais c'est vraiment un projet de loi qui est vraiment omnibus, qui touche beaucoup de lois, non moins, effectivement, de... qui cherche à modifier neuf lois et deux règlements. Il s'agit, effectivement, d'un projet de loi qui touche à des enjeux aussi importants que sensibles, M. le Président, pour l'ensemble des travailleuses, des travailleurs, des employeurs ainsi que pour l'économie du Québec dans son ensemble à un moment critique pour notre économie ici, au Québec.

Alors, ça a été un plaisir de prendre part aux consultations particulières sur le projet de loi. Nous avons, le 29 mai, le 30 mai et le 3 juin... On a eu... on a... Il y a eu des groupes, 18 groupes qui se sont présentés, 34 mémoires. Donc, presque la moitié des gens qui ont soumis des mémoires ont été en présentiel ou en virtuel. Et je tiens à remercier l'ensemble des groupes, organismes et experts qui se sont présentés, qui... ou en présentiel ou en virtuel, qui ont partagé leurs commentaires, leurs recommandations. C'était très intéressant de les entendre, d'échanger avec tous ces groupes. Ça a été des représentants patronaux, syndicaux, mais aussi le monde communautaire et universitaire. Et je veux aussi, évidemment, saluer le ministre du Travail et tous les députés de la banque ministérielle qui ont participé, ainsi que les autres députés en opposition.

Alors, comme toujours, nous sommes une formation sérieuse. On prend notre rôle d'opposition officielle très au sérieux. On va bien faire les choses. On va étudier. On a bien hâte d'étudier de façon détaillée ce projet de loi et on va prendre le temps d'être constructifs et studieux aussi. Et nous, les libéraux, on vise toujours une approche équilibrée, équilibrée. Et je pense que ma collègue, elle a très bien souligné les enjeux, les avantages, les désavantages, le positif mais aussi le négatif. Donc, elle a pris le temps de dresser ce portrait-là.

Moi, je ne prendrai pas tout le temps pour aller en détail, comme ma collègue. Je vais m'attarder à quelques enjeux en particulier. Et cet aspect-là, je le souligne, c'est peut-être un peu plus dans le négatif, dans le sens qu'il y a... il y a eu un consensus des groupes qui se sont présentés, et ils ont été... Ceux qui ont parlé... Ce n'est pas tout le monde qui a parlé de cet enjeu-là, mais tous les groupes qui en ont parlé, ils avaient des fortes préoccupations, M. le Président, donc, je pense que ça vaut la peine de le souligner, et c'est vraiment le régime de prévention en santé et sécurité du travail.

Il y a eu des mots qui ont été très forts face à cet aspect-là du projet de loi, et on espère que le gouvernement va vraiment revoir cet aspect-là d'ici la reprise des travaux, à l'étude détaillée, parce que je pense que ça va au-delà, au-delà d'un projet de loi, ça va au-delà de nos valeurs libérales. Ce sont des valeurs québécoises, et ça, ça concerne l'égalité hommes-femmes, M. le Président. Et ça, ça nous rejoint, tout le monde, tous les partis ici, le gouvernement, les autres formations. On est tous et toutes pour l'égalité hommes-femmes. C'est une valeur fondamentale québécoise. Et les groupes qui nous disent qu'ils ont des fortes préoccupations...

Bien que l'intention... Et je ne doute pas des bonnes intentions du ministre du tout. Bien que les intentions sont peut-être bonnes, on a bien compris que l'impact sur les travailleurs, et surtout les travailleuses, les femmes... ça aurait un impact très important et, effectivement, néfaste. Je sais que ce n'est pas l'intention du gouvernement, mais on nous dit que ce serait l'impact. Et, même, il pourrait y avoir des problèmes au niveau constitutionnel. Est-ce que ça va vraiment répondre à la charte des droits et libertés du Québec ainsi que la charte canadienne? Mais on parle, là, du Québec.

Ça fait que c'est quand même des préoccupations qu'il vaut la peine de souligner, parce que, juste en termes d'historique, en 2021, le gouvernement du Québec a fait quelque chose d'excellent. Il s'est engagé à mettre en place un régime universel de prévention en santé et sécurité du travail qui est fondé sur des mécanismes permanents et qui ont été adoptés à l'unanimité par les partenaires du monde du travail. Ce consensus a marqué une avancée importante après plus de 40 ans de revendications syndicales et de constats sur la dangerosité de plusieurs milieux professionnels, notamment dans les secteurs publics. Alors, bravo! Le gouvernement s'est engagé en 2021, et, par contre, le projet de loi n° 101, ça représente un recul sur cet engagement historique. On revient là-dessus.

• (12 h 50) •

Alors, avec ce projet de loi, on prévoit non seulement le report d'un an de l'entrée en vigueur des mesures prévues, mais on exclut en plus les réseaux de santé, de services sociaux et de l'éducation de régimes de prévention tels qu'adoptés. À leur place, le gouvernement propose un régime particulier moins contraignant dont l'entrée en vigueur serait laissée à la discrétion. Alors, c'est pour ça que c'est très préoccupant, M. le Président, pour beaucoup de groupes, pour des milliers et des milliers de Québécois et Québécoises, surtout.

Et je m'attarde pour dire que ces personnes-là, et ce sont... 80 % de ces personnes sont des femmes qui travaillent en santé, services sociaux et éducation, ce sont les personnes de première ligne. Ce sont nos soldats. Ma collègue, c'est la fille d'un policier. Moi, je suis la fille d'un ancien U.S. Marine Corps. Et ce sont nos soldats. J'ai beaucoup de familles dans le militaire, et ces femmes-là, c'est la première ligne, ce sont nos soldats. Il faut les respecter. Il faut les valoriser. Et ce régime à deux vitesses, c'est un manque de respect et de valorisation pour ces soldats, ces personnes de première ligne qu'on respecte puis qu'on veut valoriser.

Il y a un lien avec la pénurie, M. le Président. C'est que, si ces gens-là ne se sentent pas valorisés, respectés, ils vont soit quitter la profession... On a entendu... Il y a des gens qui préfèrent demander la retraite que de demander de l'aide. Il y a des gens qui vont complètement éviter ces services publics, de travailler dans ces domaines-là, ou qui vont quitter. Alors, c'est un lien avec la pénurie. Et je sais que c'est un enjeu important au Québec. Donc, pour éviter ou pour minimiser, contrer cette pénurie, il faut vraiment valoriser ces personnes et ces professions-là. Donc, je sais que ça n'a pas été l'intention, mais ce qu'on souligne, c'est vraiment l'impact. Mais, au-delà des...

Donc, c'est ça, cette décision soulève de vives préoccupations, notamment parce que les secteurs visés sont les plus exposés aux accidents, aux lésions professionnelles et aux risques psychosociaux. En 2023, le secteur de la santé et de l'assistance sociale représentait plus du deux tiers des lésions indemnisées au Québec, bien qu'il ne regroupe qu'une part bien moindre de la population active. Ça fait qu'ils sont surreprésentés. Dans les milieux scolaires, les niveaux de détresse psychologique atteignent des sommets, M. le Président, comme en témoigne une étude récente qui révèle que plus que la moitié du personnel consulté présentait un niveau de détresse élevé.

Mais, au-delà des statistiques, c'est l'équité même du régime de prévention qui est remise en question. Le projet de loi crée une distinction entre les travailleurs et les travailleuses du secteur public, en majorité des femmes, et ceux du secteur privé en permettant au gouvernement de s'exempter des obligations qu'il impose aux autres employeurs. Donc, exemplarité de l'État, M. le Président, c'est problématique. L'État devrait être exemplaire, mais, au contraire, l'État se soustrait aux mêmes engagements qu'ils imposent sur le secteur privé.

Le nouveau régime retire également plusieurs fonctions clés aux comités paritaires de SST, limite les pouvoirs des représentants des travailleurs et concentre davantage de décisions entre les mains des employeurs. En somme, plutôt que de renforcer la prévention, bien, qui... En fait, c'est beaucoup plus prometteur et payant de... rentable, je devrais dire, d'investir dans la prévention. On nous a... Je pense que vous avez dit : C'est 1 $ à 10 $... Pour chaque dollar investi en prévention, on va sauvegarder 10 $ en mode réaction. Donc, ce n'est pas juste une question de justice, de... mais c'est une question aussi de finances, de saine gestion des finances publiques.

Alors, plutôt que de renforcer la prévention, M. le Président, dans les secteurs les plus à risque, le gouvernement choisit de l'alléger, au détriment des milliers de travailleuses et des travailleurs essentiels. Ce recul soulève des questions fondamentales sur la reconnaissance du travail dans les secteurs publics et sur l'universalité des protections en santé et sécurité au Québec.

On sait qu'il y a des groupes, surtout patronaux, qui se sont prononcés en faveur de beaucoup des enjeux puis d'aspects du projet de loi, et c'est excellent. Il y a des bonnes choses dans ce projet de loi, puis il faut toujours avoir cette approche équilibrée. Mais on demande au gouvernement de bien réfléchir sur cet aspect-là pendant l'été, avant l'étude détaillée, parce que ça va vraiment plus en profondeur. Ce n'est pas une question juste d'un... d'un article, mais c'est vraiment une question des valeurs québécoises, l'égalité hommes-femmes. Et c'est ce qu'on nous rapporte, par respect, pour valoriser, pour protéger, pour respecter ces travailleurs et ces travailleuses.

Et, à date, je n'ai pas vu de groupes, côté patronal, qui se sont prononcés en faveur de cette décision du gouvernement. Donc, ce n'est pas une question de prendre... de se ranger avec les syndicats. Il n'y a aucun groupe patronal qui s'est prononcé en faveur de ce changement du projet de loi. C'est une question de justice. C'est une question d'équité. Ce n'est pas une question de prendre position pour les syndicats et contre le patronat, pas du tout. Il y a d'autres enjeux qui sont positifs, d'autres éléments qui sont positifs, mais cet aspect-là est vraiment problématique.

Je vais citer le Pr Viviers, à l'Université Laval, qui est vraiment... Il est spécialisé en santé mentale au travail et aux risques psychosociaux dans le secteur de l'éducation. C'est vraiment... Même, le titre de son mémoire, c'était L'école en deuxième vitesse : quand on freine la prévention, on accélère l'épuisement. Et lui, il dit, le diagnostic, c'est vraiment... «Depuis 2011, des recherches démontrent une détérioration grave de la santé psychologique du personnel scolaire. On parle de détresse psychologique élevée, de 20 % en 2011 jusqu'à 60 %, selon l'INSPQ. Le secteur de l'éducation souffre d'une charge de travail excessive, de manque de soutien et de déséquilibre entre les responsabilités et les moyens pour les assumer.» Alors, un projet de loi... Et ça, c'est juste l'éducation. On pourrait parler longuement, secteur santé et services sociaux.

Le projet de loi, ce qu'on nous dit aussi, c'est... Le message que le gouvernement envoie à ces travailleurs et à ces travailleuses qui nous sont précieux... Ce sont les... Comme je dis, ce sont nos soldats. Il faut respecter les soldats. Si on pense aux soldats des guerres, Deuxième Guerre mondiale, Première Guerre mondiale... Question de respect, de valoriser tout leur travail. Et, suite à la pandémie, et maintenant tout ce qui se passe avec les services publics, au contraire, il faut respecter, protéger et valoriser ces personnes, vraiment, sur la première ligne.

Il y a le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail qui... Encore une fois, il dénonce l'absence, premièrement, d'une analyse qui est basée sur les sexes... ou, effectivement, c'est vraiment les genres, on parle plus de genres, ces jours-ci, et non de sexes, donc, il y a un... pas une ADS+, mais un ADG+, et que cette loi, ce projet de loi aurait pu bénéficier de cette analyse. Et ce n'est peut-être pas trop tard, M. le Président, de faire cette analyse-là pour s'assurer que les impacts ne sont pas néfastes sur un genre en particulier, et, dans ce cas-là, ce seraient les femmes. Donc, il s'oppose, évidemment, à certains aspects, l'article 54 en particulier. Il juge les mesures discriminatoires et contraires au principe de prévention universelle, et recommande le retrait, et propose d'autres solutions. Il souligne, par contre, des bonnes mesures en matière de maternité sans danger. Donc, il y a quand même... Ils appuient plusieurs mesures qui sont très positives. Ils recommandent d'aller encore plus loin.

Et il y a beaucoup de groupes qui ont souligné, M. le Président, d'offrir 10 jours rémunérés pour les victimes de violence conjugale ou à caractère sexuel, comme dans d'autres juridictions canadiennes. Il y a beaucoup de groupes qui ont parlé de ces 10 jours qui sont essentiels mais qui sont... qui doivent être rémunérés aussi.

On a entendu Mme Geneviève Baril-Gingras aussi, avec un avocat qui était là avec elle, qui a vraiment parlé que les obligations constitutionnelles en matière de droit à l'égalité sont peut-être atteintes par ce projet de loi. Ils se sont... Si on ne retrait pas... on ne retire pas, pardon, ce régime permanent, il y a peut-être des problèmes, des vrais risques, et que, vraiment, les obligations constitutionnelles en matière de droit vont peut-être être... Ça se peut que ce soit problématique, parce que ce n'est pas, encore une fois, une question d'intention, c'est une question d'impact.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Mme la députée. Je comprends... M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je comprends qu'il y a une proposition de... pour que vous puissiez terminer votre discours. Consentement? Consentement. Donc, vous pouvez poursuivre, Mme la députée.

• (13 heures) •

Mme McGraw : Ah! bien, merci. Écoutez, en conclusion, vraiment, j'essaie vraiment de miser sur la bonne foi et les bonnes intentions du gouvernement, parce que, là, on est vraiment... c'est une question très, très, très sérieuse. Ce n'est pas une question partisane. Ce n'est pas une question syndicat-patronat. C'est vraiment une question des valeurs québécoises. On est tous et toutes d'accord puis on est fiers, au Québec, on est vraiment les meilleurs au Canada, en Amérique du Nord, puis parmi les meilleurs dans le monde en ce qui concerne le droit et l'égalité entre les hommes et les femmes, et ce projet de loi devrait respecter ces valeurs québécoises pour cette égalité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non, il n'y a pas d'autre intervenant.

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Alors, le principe du projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Bonnardel : M. le Président, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail, soit déféré à la Commission de l'économie et du travail pour son étude détaillée et que le ministre du Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.