Journal des débats de l'Assemblée nationale
Version préliminaire
43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)
Le
vendredi 6 juin 2025
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Vol. 47 N° 221
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Intervenants par tranches d'heure
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D'Amours, Sylvie
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St-Louis, François
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Labrie, Christine
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Lévesque, Sylvain
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Garceau, Brigitte B.
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Dufour, Pierre
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Bogemans, Audrey
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Carmant, Lionel
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Bourassa, Kariane
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Hébert, Geneviève
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Champagne Jourdain, Kateri
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Dorismond, Shirley
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Benjamin, Frantz
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Roy, Nathalie
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Jolin-Barrette, Simon
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Skeete, Christopher
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Derraji, Monsef
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Dubé, Christian
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Boulet, Jean
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Bélanger, Sonia
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Benjamin, Frantz
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Simard, Jean-François
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Prass, Elisabeth
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Paradis, Pascal
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Tanguay, Marc
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Legault, François
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Fortin, André
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Carmant, Lionel
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Roy, Nathalie
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Carmant, Lionel
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Caron, Linda
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Bélanger, Sonia
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Ghazal, Ruba
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Jolin-Barrette, Simon
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Cliche-Rivard, Guillaume
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Legault, François
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Marissal, Vincent
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Dubé, Christian
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Fontecilla, Andrés
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Duranceau, France-Élaine
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Bérubé, Pascal
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Roy, Nathalie
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Legault, François
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Leduc, Alexandre
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Lamontagne, André
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Cliche-Rivard, Guillaume
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Fontecilla, Andrés
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St-Pierre Plamondon, Paul
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Lévesque, Mathieu
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Tanguay, Marc
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Ghazal, Ruba
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Roy, Nathalie
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Benjamin, Frantz
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Skeete, Christopher
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Morin, André Albert
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Lévesque, Mathieu
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Derraji, Monsef
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LeBel, Sonia
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Benjamin, Frantz
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Caron, Linda
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Lévesque, Mathieu
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Abou-Khalil, Alice
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Setlakwe, Michelle
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Setlakwe, Michelle
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Benjamin, Frantz
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Bouazzi, Haroun
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Caron, Linda
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9 h 30 (version révisée)
(Neuf heures quarante minutes)
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Chers collègues, veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes maintenant à la rubrique
Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Viau. Joliette, le député de Joliette, parce que nos deux collègues ne sont pas
encore prêts à faire leur déclaration. Donc, allez-y, M. le député de Joliette.
Saluer le travail du personnel du Centre d'amitié
autochtone de Lanaudière
M. François
St-Louis
M. St-Louis : «Kwei, kwei», Mme
la Présidente. C'est avec une grande admiration que je souhaite aujourd'hui
saluer le travail exceptionnel de toute l'équipe du Centre d'amitié autochtone
de Lanaudière. Le Centre d'amitié, Mme la Présidente, est un organisme-phare
qui accueille, qui accompagne et qui soutient tous les autochtones qui sont
soit de passage ou qui vivent en milieu urbain dans notre belle région.
Depuis sa fondation, le Centre d'amitié
œuvre avec cœur et engagement auprès des membres des Premières Nations, offrant
aux familles autochtones différents services, que ce soit pour du soutien d'urgence,
les soins de santé, l'aide aux devoirs, du sport en plein air, sans oublier une
multitude d'activités culturelles.
Tout récemment, le Centre d'amitié lançait
sa campagne de financement «mamo maniketan», ce qui, en attikamek, veut dire :
Construisons ensemble. Le fruit de cette campagne, Mme la Présidente, viendra s'inscrire
dans le projet de construction d'un nouveau centre multiservice où on y
trouvera de l'hébergement temporaire, un CPE, une clinique de proximité, un
centre culturel et des espaces communautaires.
Mme la Présidente, en favorisant l'autodétermination,
le leadership et l'intégration sociale, le Centre d'amitié est bien plus qu'un
centre de services, c'est un lieu de rencontre, un repère culturel et un
symbole d'espoir. Bravo et surtout merci à toute l'équipe du Centre d'amitié
pour son engagement indéfectible envers les différentes communautés de
Lanaudière.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, M. le député. Je vous rappelle que vous avez une
minute de déclaration. Je vous ai laissé aller parce que c'est un sujet
important, mais, s'il vous plaît, revenez à une minute comme prévu.
Je suis prête maintenant à entendre Mme la
députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : C'est que j'attends
des gens en haut.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
On va attendre. Il n'y a pas de problème, on est flexible au... Puis je
comprends très bien si vous avez des invités que vous attendez.
Je vais laisser maintenant la parole au
prochain intervenant, au député de Chauveau, de prendre la parole pour votre
déclaration de député.
Féliciter Mme Mia Tinayre et M. Albert Asselin pour
leur participation à Star Académie
M. Sylvain
Lévesque
M. Lévesque (Chauveau) : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Mon collègue le député de Vanier-Les Rivières
se joint à moi pour souligner le parcours remarquable de deux jeunes artistes d'exception :
Mia Tinayre et M. Albert Asselin. Je salue d'ailleurs Mia et Albert,
présents aujourd'hui dans les tribunes, accompagnés de leurs familles respectives.
Ces deux jeunes artistes, une de Vanier-Les Rivières,
l'autre de Chauveau, nous ont éblouis lors de leur passage à Star Académie.
Tout le Québec a découvert leur immense talent, leur authenticité, leur
détermination. Mia, avec sa sensibilité émotive, et Albert, avec sa présence
scénique marquante, ont su émouvoir et inspirer des milliers de personnes. Leur
réussite est une grande source de fierté pour notre communauté. Ils incarnent
la relève artistique québécoise, et nous leur souhaitons une brillante
carrière.
Merci, Mia et Albert, de faire rayonner
notre culture avec passion. Je suis extrêmement fier de vous deux. Bravo,
Mme la…
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Au nom de la présidence, Mia et Albert, félicitations pour
vos exploits! Et je suis convaincue que vous le savez déjà, mais vous avez
partagé une passion, puis ça s'est transféré en rêve pour la plupart des gens
du Québec. Alors, merci infiniment de votre grand talent et de le faire
partager pour le Québec.
Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Robert-Baldwin.
Souligner le 50e anniversaire du Collège de
l'Ouest-de-l'Île
Mme Brigitte B.
Garceau
Mme Garceau : Merci, Mme la
Présidente. Cette année, le Collège de l'Ouest-de-l'Île, West Island College,
célèbre son 50e anniversaire.
Depuis <1974...
Mme Garceau :
...Depuis
>1974, cet établissement privé joue un rôle de premier plan dans notre
communauté en offrant une éducation rigoureuse, bilingue et axée sur
l'innovation. Pour marquer ce jalon important, le collège a lancé une campagne
de financement, un investissement concret dans la réussite étudiante,
l'innovation et l'avenir de l'éducation au WIC.
Je tiens à féliciter la direction, tous
les enseignantes et les enseignants, les élèves, les anciens et les familles
pour leur engagement exceptionnel. WIC continue de former des jeunes curieux,
confiants et prêts à contribuer à un monde en constante évolution. Bon
50e anniversaire, WIC, et, surtout, bonne continuité! Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M.
le député d'Abitibi-Est.
Souligner le 30e anniversaire de la Cité de l'Or
Mme Virginie
Dufour
M. Dufour : Mme la
Présidente, aujourd'hui, je me fais plaisir en vous parlant de la Cité de l'Or,
ce site minier unique qui permet de descendre sous terre à 300 pieds et de
découvrir une mine d'or exploitée pendant 50 ans, de 1935 à 1985,
reconvertie en site touristique. J'ai la fierté de mentionner que j'ai eu
l'opportunité, à l'époque, à titre de D.G., de diriger la création de ce
projet, accompagné par MM. Michel Laverdure et Marcel Gareau, ainsi qu'un
conseil d'administration où s'y trouvaient des dirigeants de mines, comme MM.
Raynald Vézina ou Keith Boyle.
Rénovée de 1993 à 1995, c'est le 24 juin
1995 que la Cité de l'Or reçut ses premiers visiteurs et le 13 octobre de
la même année que l'inauguration, en présence de l'honorable Paul Martin, eu
lieu. Récipiendaire, au fil du temps, de nombreux prix provinciaux et
canadiens, je vous encourage tous, ici présents, à venir visiter ce site
mythique qui nous permet de voir une ancienne mine d'or jumelée au site du Village-Minier-de-Bourlamaque,
site classé historique en 1979, mais avec la particularité qu'il est toujours
habité et, aujourd'hui, un quartier de la ville de Val-d'Or.
À travers le temps, la Cité de l'Or est
devenue un lieu de rassemblement privilégié par de nombreuses organisations,
telles que le festival de l'humour, le Festival de la relève indépendante
musicale, diverses fondations et la compétition de sauvetage minier. Pour vos
prochaines vacances, la Cité de l'Or : un incontournable. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la
députée d'Iberville en vous rappelant : une minute, s'il vous plaît.
Rendre hommage à M. Jacques Landry
Mme Audrey
Bogemans
Mme Bogemans : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Samedi dernier, j'ai décerné la Médaille de la députée
de l'Assemblée nationale à un grand homme, M. Jacques Landry, une personne
d'exception qui s'est démarquée par son implication multifacettes pour les
résidents de Venise-en-Québec, mais pour tous les enfants de la région
également.
J'ai tenu à lui remettre cet honneur en
mon nom, mais aussi au nom des citoyens dans le cadre de la première édition du
Salon santé et mieux-être, parce que le mieux-être de sa communauté, c'est
toujours ce qu'il a eu à cœur. Sous sa gouverne, en partenariat avec de
nombreux collaborateurs, il a su transformer Venise-en-Québec pour en faire une
municipalité touristique extrêmement accueillante.
Travail d'équipe, coopération, amitié ont
su le démarquer, un véritable leader, certains diront même une locomotive, qui,
malgré sa retraite, continue toujours d'avancer. Ses projets perdurent dans le
temps, comme sa fondation qui continue d'accomplir des petits miracles pour nos
enfants, chez nous.
Bref, un homme extrêmement humble,
inspirant et inspiré. Vous pouvez être fier de vous, M. Landry. En tout
cas, tous les citoyens d'Iberville le sont.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au
député de Taillon.
Souligner le 100e anniversaire de l'entreprise
Pratt & Whitney Canada
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Merci, Mme la
Présidente. L'appel à l'innovation dans le domaine aérien a une influence
marquée sur la place du Québec dans le monde. C'est pourquoi je tiens à
souligner le 100e anniversaire de Pratt & Whitney Canada. Grâce à une
force de travail de classe internationale, l'entreprise produit et entretient
des moteurs pour les avions les plus avancés de la planète. À ce jour, 85 000 moteurs
sont actuellement en service dans plus de 200 pays.
Bien plus qu'une actrice économique de
premier ordre, l'entreprise est soucieuse du bien-être de ses employés et de la
population. Elle participe à diverses initiatives philanthropiques en offrant
du temps et des ressources financières à différents acteurs des milieux
sociaux, des arts et de l'éducation.
Pour toutes ces raisons, je tiens à
remercier, en tant que député de Taillon et au nom de tous les députés de
l'agglomération, la présidente de Pratt & Whitney, Mme Maria Della Posta,
pour le travail accompli par son équipe, incluant Alexandre Gagnon, v.-p.,
Affaires corporatives, qui est un pilier de la communauté de Longueuil. Merci,
Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à Mme
la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Rendre hommage à Mme Marie-Hélène Bouchard
Mme Kariane
Bourassa
Mme Bourassa : Merci, Mme la
Présidente. Ce matin, c'est un moment spécial. Je sais qu'il y a des gens qui
nous regardent à la maison. Je veux vous parler d'une femme vraiment
exceptionnelle, Mme Marie-Hélène Bouchard, qui prend sa retraite après 33 ans
à faire une réelle différence auprès des <jeunes...
Mme Bourassa :
...auprès
des >jeunes. Elle a passé 32 ans au collège des Hauts-Sommets de
Saint-Tite-des-Caps, une autre année à l'école secondaire du Mont-Sainte-Anne.
• (9 h 50) •
J'ai beaucoup entendu parler d'elle. Elle
est connue comme étant plus qu'une prof. Pour bien des élèves, c'était une
présence rassurante, parfois un peu comme une deuxième maman. Elle a accompagné
des centaines de jeunes à besoins particuliers avec coeur, patience et
constance. Elle a enseigné l'économie familiale, le français, la géographie,
l'histoire. Elle a aussi coordonné les services pédagogiques, veillé sur les
résidences le soir, siégé au conseil d'administration. Bref, elle a fait
beaucoup, et ce, pour les bonnes raisons. Ce qui la guidait, c'était simple :
aider chaque jeune à aller plus loin, à développer son plus grand potentiel.
Alors, c'est très mérité. Bonne retraite
et merci pour tout!
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à la
députée de Saint-François.
Rendre hommage à M. Gilles Provencher
Mme Geneviève
Hébert
Mme Hébert : Mme la
Présidente, M. Gilles Provencher, ici présent, a fait carrière
principalement à Postes Canada. Parallèlement, il a présidé l'Association
sportive des jeunes handicapés de l'Estrie pendant 22 ans. Il a été aussi,
en Estrie, entraîneur-chef de golf pour les Olympiques spéciaux du Québec ainsi
qu'entraîneur ou accompagnateur pour les quilles, le soccer et le curling.
Père d'un enfant surdoué et d'un enfant
présentant une déficience intellectuelle, il a vécu aux premières loges les différences
de traitement envers l'un et l'autre : toute une gamme de possibilités
sportives pour l'un, rien pour l'autre. M. Provencher s'est donc joint, en
2002, à un regroupement naissant, l'Association sportive des jeunes handicapés
de l'Estrie, qui se proposait d'organiser des activités adaptées en gymnase
scolaire et à l'extérieur.
Mme la Présidente, il a contribué à
inventer des services gratuits ou à faible coût pour faire socialiser et bouger
les jeunes et procurer du répit aux parents à l'année. Merci, M. Provencher,
pour avoir amélioré la vie de centaines de familles de chez nous!
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Au nom de la présidence, M. Provencher, merci
infiniment pour votre apport à la collectivité. Merci.
Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Duplessis.
Rendre hommage à M. Jeannot Vich
Mme Kateri
Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : «Kuei,
kuei!» Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir aujourd'hui de mettre en
lumière l'engagement de mon ami Jeannot Vich, ici présent.
Véritable mobilisateur, Jeannot est un
pilier du développement sportif et communautaire à Sept-Îles, et ce, depuis
40 ans. Passionné de volleyball, il s'implique pour le Tournoi Orange
Alouette depuis 1983, il préside le comité organisateur depuis 1993, et,
aujourd'hui, l'événement est le plus grand tournoi de volleyball récréatif au
Québec, attirant plus de 4 000 joueurs chez nous chaque année en
générant d'importantes retombées économiques pour la Côte-Nord. Bravo!
Jeannot joue aussi un rôle clé dans
plusieurs événements communautaires pour amasser des fonds pour la maison de
soins palliatifs et pour nos athlètes, dans l'organisation de tournois de
volleyball locaux et aux C.A. de Volleyball Québec et de la fondation sports loisirs
Côte-Nord. Ce qu'on... C'est ce qu'on appelle un citoyen engagé.
Sept-Îles et la région est chanceuse de
pouvoir compter sur toi. Merci, Jeannot!
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Au nom de la présidence, merci infiniment, M. Jeannot,
pour les faits que vous avez faits dans votre collectivité. Merci infiniment.
Maintenant, je cède la parole à Mme la
députée de Marie-Victorin.
Féliciter les élèves de la circonscription de
Marie-Victorin récipiendaires de bourses pour leur persévérance scolaire
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. En cette fin d'année scolaire, j'aimerais
souligner les efforts de 75 élèves qui se sont mérité la Bourse de
persévérance de la députée de Marie-Victorin. Je remets à chaque année cette
bourse avec grande fierté.
Les enfants peuvent vivre certaines
difficultés dans leur vie personnelle ou des troubles d'apprentissage. Leur
travail acharné témoigne de leur engagement, et ça mérite d'être souligné. Leur
réussite est un exemple inspirant pour les autres camarades de classe. Il faut
donner tous les moyens aux enfants pour éviter le décrochage scolaire.
Continuez à croire en vous, à viser plus
haut, car tout est possible. Je vous encourage à poursuivre sur cette voie avec
la même motivation. Félicitations! Je suis vraiment, vraiment fière de vous. Et
merci aux parents de contribuer et d'encourager vos enfants dans leurs talents.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M.
le député de Viau.
Rendre hommage aux Monarques de Saint-Michel
M. Frantz Benjamin
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. La fièvre du basketball a gagné le Québec avec la présence de
Luguentz Dort et Bennedict Mathurin, deux Québécois en finale de la NBA. C'est
l'occasion pour moi de rendre hommage aux Monarques de Saint-Michel, un
organisme de ma circonscription qui célèbre ses 25 ans d'existence.
Pour ce faire, je citerai Junior Lumumba,
médaillé mondial, diplômé <universitaire...
M. Benjamin :
...diplômé >universitaire qui a lui-même bénéficié du soutien des
Monarques : «Les Monarques, c'est plus qu'un simple programme de
basketball, c'est une grande famille. Les coachs sont comme des grands frères,
des mentors qui ont fait et qui continuent de faire la différence afin de créer
un environnement sain et sécuritaire. Grâce aux Monarques, j'ai appris des
leçons de vie telles le travail d'équipe, la discipline, la résilience, le leadership
et l'intégrité.»
Il y a 25 ans, Oderson Olivier,
Jean-François Dulièpre, James Ferdinand ont fondé les Monarques de
Saint-Michel. Aujourd'hui, Wildano Felix, Ted Aspilaire et les autres coachs
assurent la pérennité de cet organisme qui a fait du basketball bien plus, mais
bien plus, Mme la Présidente, qu'un simple sport. Merci et longue vie aux
Monarques!
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Sherbrooke.
Demander au gouvernement d'augmenter le financement
des ressources en matière de lutte contre la violence conjugale
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie : Merci, Mme
la Présidente. Chaque fois qu'il y a un féminicide, tout le monde voudrait que
ce soit le dernier, mais, pour ça, il faut plus de ressources. Cette semaine,
on a interpelé le gouvernement parce que les maisons d'hébergement n'ont pas
les moyens de répondre à toutes les femmes qui veulent de l'aide. Le premier
ministre nous a répondu : On s'occupe de chaque femme qui appelle. Les
regroupements des maisons d'hébergement ont réussi... ont réagi en nous
disant : Nous aimerions tellement que ce soit vrai! La réalité, c'est
qu'elles ont dû refuser plus de 10 000 demandes d'hébergement l'année
dernière.
Au Québec, il y a des listes d'attente de
femmes qui veulent de l'aide pour préparer une rupture sécuritaire et, dans les
organismes qui aident les hommes violents à changer de comportement, il y a
aussi des listes d'attente. Des hommes qui ont déjà fait des tentatives
d'étranglement attendent des mois avant d'avoir un accompagnement.
Les organismes manquent de financement
pour augmenter le nombre d'intervenants et répondre aux besoins, et moi, je
demande au gouvernement d'arrêter de nous dire ce qu'ils font déjà et
d'augmenter le financement des ressources sur le terrain qui savent déjà quoi
faire, mais qui manquent cruellement de fonds. Merci.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée.
Cela met fin à la déclaration de députés,
et je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 9 h 57)
10 h (version révisée)
(Reprise à 10 h 05)
La Présidente : Oh! Bonjour,
tout le monde. Vous êtes nombreux, ce matin. Mesdames, messieurs, comme je le
dis à chaque matin, le parlement du Québec, c'est chez vous. Bienvenue.
Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir
quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Alors, je vous invite, mesdames et messieurs,
à bien écouter ce que j'ai à vous dire. Avant de poursuivre les affaires
courantes, j'aimerais souligner l'excellent travail accompli cette année par
les pages étudiants qui terminent aujourd'hui leur stage d'un an parmi nous.
L'expérience que vous avez acquise...
(Applaudissements)
La Présidente
: Alors,
j'ai un petit mot à vous dire, ne vous sauvez pas. Et, à cette étape-ci, les
députés ont le droit d'applaudir, mesdames, messieurs.
Alors, l'expérience que vous avez acquise
vous a non seulement permis de vous familiariser à la vie parlementaire, mais
également d'assister, de collaborer de façon privilégiée aux travaux. Je ne doute
pas que vous garderez de bons souvenirs de l'expérience pratique et unique que
vous avez vécue ici parmi nous et avec nous.
En mon nom et au nom de tous les
parlementaires, je vous remercie pour la qualité de votre travail, qui facilite
le bon fonctionnement de nos travaux jour après jour.
Je souhaite également souligner le
remarquable travail d'encadrement effectué par M. Simon Quer, qui assure la
formation et la supervision de l'équipe des pages étudiants. Encore merci et
bravo!
Et voilà. Alors, nous poursuivons les
affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la présentation... à la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme
la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous
plaît.
Projet
de loi n° 111
La Présidente : À l'article a
du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Économie présente le projet de loi n° 111, Loi modernisant la Loi sur les coopératives et
modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.
M. Christopher
Skeete
M. Skeete : Bonjour, Mme la
Présidente. Ce projet de loi vise à moderniser la Loi sur les coopératives.
Le projet de loi prévoit diverses mesures
entourant la création et le fonctionnement d'une coopérative, dont la
possibilité qu'elle soit exploitée dans l'intérêt d'une collectivité identifiée
dans ses statuts, l'obligation que le nombre de membres ne soit pas inférieur
au nombre minimal des fondateurs requis pour sa constitution ainsi que des
modifications aux règles concernant son conseil d'administration.
Le projet de loi propose des mesures
additionnelles de transparence à l'égard des registres qu'une coopérative doit
tenir et précise les renseignements qui doivent apparaître dans ses états
financiers et ceux qui doivent être transmis à tous les titulaires de parts.
Le projet de loi exige que les parts
privilégiées soient nominatives et précise les règles applicables à l'égard des
caractéristiques les concernant notamment en ce qui concerne les droits et
privilèges qu'elles confèrent ainsi que leur transfert.
Le projet de loi permet que les
trop-perçus ou excédents d'une coopérative puissent être affectés à une
nouvelle réserve, soit la réserve pour ristournes éventuelles, et autorise
l'attribution de toute ristourne au prorata des opérations effectuées par les
membres sur un ou plusieurs exercices financiers uniquement lorsque la réserve
générale présente un solde positif.
Le projet de loi autorise par <ailleurs...
M. Skeete :
...Le
projet de loi autorise par >ailleurs les coopératives dont les statuts
interdisent l'attribution de ristournes et le versement d'intérêts pour ses
parts privilégiées de se déclarer comme étant à but non lucratif et précise le
fait que l'activité d'une coopérative avec ses membres ne constitue pas un
moyen de profit. Il interdit expressément la vente des actifs d'une coopérative
à une valeur inférieure à leur valeur marchande.
Le projet de loi élargit le pouvoir d'une
coopérative d'être partie à une fusion notamment en permettant une telle
opération entre des coopératives ou entre une coopérative et une fédération de
coopératives n'ayant pas le même objet et en supprimant certaines exigences de
matière... pardon, de nature financière.
Le projet de loi actualise les
dispositions pénales et intègre dans la Loi sur les coopératives l'ensemble des
dispositions régissant la liquidation volontaire d'une coopérative.
À l'égard des coopératives d'habitation,
le projet de loi prévoit que le membre d'une telle coopérative qui démissionne
ou est exclu n'a pas droit au maintien dans les lieux à la fin de son bail et
modifie le Code civil afin de clarifier qu'un locateur et un locataire ne
peuvent s'adresser au Tribunal administratif du logement pour modifier toute
condition d'un bail.
Le projet de loi modifie également la Loi
sur la publicité légale des entreprises afin principalement de déterminer les
renseignements qui doivent être déclarés au registre des entreprises lorsque
les membres d'une coopérative ont conclu une convention pour ne pas élire
d'administrateurs.
Enfin, le projet de loi contient des
dispositions transitoires, de concordance et finales. Merci, Mme la Présidente.
• (10 h 10) •
La Présidente : Et je
reconnais M. le leader de l'opposition officielle.
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. Nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien
avec ce projet de loi. Merci.
Mise
aux voix
La Présidente : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt
de documents
À la rubrique Dépôt de documents, M. le
ministre de la Santé.
M. Dubé : Alors, merci
beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le plan stratégique 2025‑2028
de Santé Québec. Merci beaucoup.
La Présidente : Ce document
est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Oui, Mme
la Présidente. Permettez-moi de déposer, au nom de mon collègue le ministre de
la Culture et des Communications, la revue de mandat 2015‑2024 de Bibliothèque
et Archives nationales du Québec. Merci.
La Présidente : Ce document
est déposé. M. le ministre du Travail.
M. Boulet : Merci, Mme la
Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024 de
la Commission de la construction du Québec. Merci.
La Présidente : Ce document
est déposé. Mme la ministre responsable des Aînés.
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activités de novembre 2021 à
mars 2024 du Comité de partenaires concernés par le soutien aux personnes
proches aidantes. Merci.
La Présidente : Ce document
est déposé. Pour ma part, je dépose une décision du Bureau de l'Assemblée
nationale.
Enfin, je comprends qu'il a été convenu
qu'à titre de président du comité Zéro harcèlement à l'Assnat le troisième
vice-président procédera à ce moment-ci à un dépôt de document. Est-ce qu'il y
a consentement? Consentement. M. le troisième vice-président.
M. Benjamin : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose aujourd'hui le rapport annuel 2024‑2025 des
activités en matière de prévention et traitement des situations d'incivilité,
de conflits et de harcèlement psychologique et sexuel au travail à l'Assemblée
nationale.
La Présidente : Ce document
est déposé.
Dépôt
de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt de rapports de
commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député
de Montmorency.
Étude détaillée du
projet de loi n° 99
M. Simard : Oui, Mme la
Présidente. C'est avec grand plaisir que je dépose le dernier rapport de la
Commission des finances publiques dans le cadre de la présente période de
travaux, qui hier, le 5 juin, a minutieusement procédé à l'étude détaillée
du projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées
lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre
2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines
autres mesures, et sachez que la commission a adopté le texte du projet de loi
avec des amendements.
La Présidente : Ce rapport
est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la
députée de D'Arcy-McGee.
Maintenir
les heures allouées au chèque emploi-service pour les soins à domicile et
traiter les nouvelles demandes
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 77 pétitionnaires. Désignation : citoyens et
citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que la politique officielle
actuelle du gouvernement du Québec est de permettre aux personnes âgées de
vivre en toute sécurité dans la communauté le plus longtemps possible;
«Considérant que le chèque emploi-service
est disponible et indispensable à une variété de populations vulnérables (les
aînés, les parents d'enfants handicapés) et leurs proches aidantes <principales...
Mme Prass :
...les
aînés, les parents d'enfants handicapés) et leurs proches aidantes >principales
et proches aidants principaux;
«Considérant que le chèque emploi-service
est une alternative rentable pour les contribuables par rapport aux soins en
établissement (par exemple, une hospitalisation aux urgences peut coûter
environ 1 500 $ par patient par jour, et ce coût est [récupéré] par
chaque contribuable);
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au
gouvernement du Québec :
«De s'assurer que tous les établissements
sous l'égide de Santé Québec traitent de nouvelles demandes pour des heures
allouées au chèque emploi-service;
«De s'assurer que tous les établissements
sous l'égide de Santé Québec maintiennent les heures allouées au chèque emploi-service
pour les services de soins à domicile.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Cet extrait
de pétition est déposé. M. le député de Jean-Talon.
Suspendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 69
M. Paradis : Mme la
Présidente, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 22 269 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les
suivants :
«Considérant que le Québec doit diminuer
ses émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la cible de
carboneutralité d'ici 2050;
«Considérant que le gouvernement favorise
l'augmentation de la production d'énergie en ne priorisant pas suffisamment la
décarbonation de l'économie ainsi que l'efficacité, la sobriété et la
conversion énergétiques;
«Considérant que les décisions du
gouvernement concernant la filière batterie ainsi que l'attribution des blocs
d'énergie ont comme impact, compte tenu de l'utilisation d'électricité
provenant de nos installations patrimoniales, une augmentation indue des tarifs
pour la population québécoise;
«Considérant que le projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des
ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, ouvre
une brèche au monopole d'Hydro-Québec en faveur du secteur privé sans que la
population québécoise ait été consultée sur cette modification du pacte social
faisant de l'énergie une richesse collective;
«L'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, signataires, demandons au
gouvernement du Québec de suspendre immédiatement l'étude détaillée du projet
de loi n° 69 et de démarrer une consultation publique
élargie avec les parties prenantes dont les groupes [environnementaux], les
groupes de défense de la société civile, les syndicats, les experts et les
représentants des consommateurs et des entreprises sur une feuille de route
pour une véritable transition énergétique, sur le caractère public de
l'électricité et sur une tarification équitable.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
La Présidente : Et cet
extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de réponses orales aux
pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de
privilège.
Questions
et réponses orales
Nous en sommes maintenant rendus à la
période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la
parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.
Bilan du gouvernement en matière de santé
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay : Mme la
Présidente, cette session prendra fin dans les prochaines heures, et on aura pu
assister, encore une fois, à la triste fin de régime de ce gouvernement caquiste,
gouvernement caquiste qui a échoué malgré toutes les belles promesses en santé.
HMR aura marqué cette session
parlementaire comme étant le symbole de l'échec caquiste. Personne ne croit la
CAQ, qui a perdu sept ans. Personne ne croit le premier ministre que, dans sa
dernière année, il va le livrer. Ça ne tient pas la route.
Hôpital La Malbaie, trop petit,
vétuste, dégâts d'eau dans le département de la radiologie. Pourtant, pourtant,
en 2019, le premier ministre s'était déplacé sur place et avait fait la
promesse aux citoyens et aux gens de la région qu'il allait construire un
nouvel hôpital livrable en 2025. Aujourd'hui, c'est un terrain vague en plein
centre-ville, à La Malbaie.
Hôpital de Mont-Laurier, le projet est
reporté depuis 2018. Et ce que décrivait Le Journal de Montréal est une
parfaite description de l'échec caquiste en santé. Je cite : «La gestion
des bestioles est carrément devenue normale à l'hôpital. Mouches et coccinelles
au bloc opératoire, un pigeon dans une chambre de patient, une chauve-souris au
rez-de-chaussée.»
Mars dernier, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur :
LaPresse révélait que l'appareil de scan pour les cancers
tournait au ralenti.
Le premier ministre n'est-il pas gêné de
son bilan en santé?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente. Bien, écoutez, effectivement, c'est peut-être aujourd'hui la
dernière journée du régime du chef intérimaire du Parti libéral du <Québec...
M. Legault : ...du chef
intérimaire du
Parti libéral du >Québec.
Maintenant, bien, parlant de régime,
parlons du régime libéral. Pendant 15 années, les libéraux ont
sous-investi dans les hôpitaux, dans les infrastructures. Mme la Présidente, je
vous donne juste deux chiffres. Quand on est arrivés en 2018, les libéraux
investissaient 9 milliards par année en infrastructures. On investit
actuellement 19 milliards par année. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce
qu'on a un rattrapage à faire, parce qu'il y a eu une négligence terrible pendant
le régime libéral de 15 ans. Donc, on fait ce qu'il est possible de faire.
Évidemment, 19 milliards par année, ça met beaucoup de pression sur nos
finances publiques, mais on a fait quand même le choix d'y aller. Mais, Mme la
Présidente, on n'aurait pas cette situation-là s'il n'y a pas eu une négligence
pendant le régime de 15 ans du gouvernement libéral.
• (10 h 20) •
La Présidente
:
Première complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay
: Mme
la Présidente, un premier ministre qui n'a aucune réponse aux questions, c'est
ça, une fin de régime. Des députés de son propre caucus qui sont obligés de
sortir publics pour dénoncer l'inaction de ce gouvernement-là.
Une fin de régime : le pneumologue
Dr Khalil, de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, disait que l'un de ses
patients avait un cancer du poumon. Au lieu d'attendre une semaine pour le
scan, il a attendu cinq semaines. Ses chances de guérison sont les plus faibles
à cause du délai.
Voilà le résultat tangible d'une fin de
régime et d'un échec gênant en santé.
La Présidente
: La
réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, tous les spécialistes du réseau de la santé vont dire : Il
aurait dû y avoir une négociation pour revoir la rémunération, la façon de
payer des médecins. Ça aurait dû être fait il y a 20 ans. Malheureusement,
le gouvernement libéral n'a pas eu le courage. Gaétan Barrette a essayé, mais
il n'a pas été supporté par Philippe Couillard, donc il a été obligé de
reculer.
Mme la Présidente, est-ce que je dois vous
rappeler que, pendant notre premier mandat, on a subi la pandémie? Ce n'était
pas le bon moment de négocier...
La Présidente
: En
terminant.
M. Legault : C'est maintenant
le moment de négocier. J'espère qu'on va avoir l'appui du gouvernement et...
La Présidente
:
Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay
: M. le
premier ministre vient de dire : C'est maintenant. Ça fait sept ans que ça
devait être maintenant. Il est dans leur dernière année.
Encore une fois, le rapport du VG,
services ambulanciers, aucune cible quant aux appels très urgents. Francis
Guay, 37 ans, dans son chalet à Pontneuf, il s'est coupé au bras. Il a
attendu l'ambulance 30 minutes et il est littéralement, littéralement mort
au bout de son sang parce qu'il n'y a pas d'appel... il n'y a pas de cible pour
les appels très urgents.
Il dit quoi, le premier ministre, à la
famille de M. Guay, qui est mort au bout de son sang?
La Présidente
: La
réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Oui. Bien,
Mme la Présidente, on voit que le chef intérimaire du Parti libéral, qui est en
fin de régime, change de sujet à chaque question. Sa première question était
sur les infrastructures. J'ai expliqué qu'on a doublé les infrastructures qu'on
fait à chaque année.
Ensuite, j'ai parlé des négociations avec
les deux syndicats de médecins. Évidemment, il n'a pas dit un mot là-dessus.
C'est gênant, ce qu'ils n'ont pas fait pendant 15 ans.
Et maintenant ils nous parlent des
services préhospitaliers, qu'on vient de bonifier de 36 millions. Je pense
que le chef intérimaire du Parti libéral...
La Présidente
: M. le
premier ministre, je vous rappelle que nous nous interpelons par notre titre.
Il s'agit du chef de l'opposition officielle. Avez-vous terminé votre réponse?
Une voix : ...
La Présidente
: M. le
leader, je vous entends, et je ne veux pas entendre ça.
Alors, troisième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay
: Je
pense effectivement, Mme la Présidente, je pense qu'effectivement, le premier
ministre a terminé. Je pense que le premier ministre a terminé. Je pense que le
premier ministre, dans sa dernière année, là, on le voit, là, il ne peut pas se
sauver de ses échecs répétés.
En santé, on lui parle d'infrastructures,
on lui parle de services hospitaliers, on lui parle de gens qui meurent au bout
de leur sang au Québec. C'est ça qu'on vit, au Québec, en 2025.
Des voix : ...
M. Tanguay
: C'est
la vérité, Mme la Présidente. Je comprends...
La Présidente
: Je vous
rappelle le règlement. L'article 32 stipule que vous devez demeurer
silencieux.
Une voix : ...
La Présidente
: Et pas
de commentaire, M. le leader de l'opposition officielle. M. le leader de
l'opposition officielle, je vous entends aussi. C'est bon pour tout le monde.
On ne s'interpelle pas. Il reste sept secondes. Demeurons respectueux.
M. Tanguay
:
M. Guay a été retrouvé au bout de son sang dans son véhicule, et, ça,
c'est le coroner qui l'a dit. C'est ça, l'échec, l'échec gênant, Mme la Présidente,
d'une fin de régime.
La Présidente
: La
réponse du premier <ministre...
M. Tanguay :
...régime.
La Présidente :
La
réponse du premier >ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Mme la
Présidente, en six ans, en six ans, on a augmenté le budget de fonctionnement.
Tantôt, je parlais qu'on a doublé le budget pour les infrastructures, mais, si
on parle des salaires, du personnel qu'on a ajouté en santé, on a augmenté de
plus de 50 % le budget en santé et en dépenses de fonctionnement.
Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y avait eu un massacre, dans les
dernières années libérales, on avait fait des coupures mur à mur, on a détruit
le réseau de la santé. Donc, Mme la Présidente, je pense que le dernier parti
qui peut parler du réseau de la santé...
La Présidente : En terminant.
M. Legault : ...c'est le
Parti libéral.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.
Compressions budgétaires dans le réseau de la santé
M. André
Fortin
M. Fortin :Le premier ministre nous parle d'un rattrapage, mais, il y
a quelques mois à peine, Santé Québec exigeait des coupures de
1,5 milliard au réseau de la santé. Le gouvernement abolissait des postes
de travailleurs sociaux, il envoyait des lettres de fin d'emploi aux
infirmières, il remerciait tout type d'emploi, dans le réseau de la santé, qui
donne des soins directs aux Québécois. Les coupures étaient tellement graves,
Mme la Présidente, que les P.D.G. en région disaient : On ne sait plus où
couper, il va falloir que le gouvernement nous dise ce qu'il veut.
Mais pire, Mme la Présidente, vous vous en
souviendrez, il y a des patients qui étaient privés de leurs traitements de
cancer à cause des coupures. On nous disait que les gens passaient de
traitements curatifs à traitements palliatifs, à cause des coupures.
Maintenant, là, Santé Québec commence une autre ronde de coupures de
925 millions. Alors, à cause des mauvais choix du gouvernement, à cause de
la situation financière dans laquelle il est placé, il y a des gens qui vont
voir encore une fois leurs traitements reportés.
Comment le ministre de la Santé fait pour
cautionner ça?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente,
quand les gens sont dans notre réseau de la santé, ils sont excessivement bien
servis. On sait qu'on a un enjeu d'accès, et une des façons d'améliorer
l'accès, c'est de travailler spécifiquement sur nos listes d'attente. C'est
exactement ce que Santé Québec fait.
J'aimerais rappeler au député de Pontiac,
Mme la Présidente, qu'on a augmenté le budget en santé d'un autre 4
milliards, cette année, 4 milliards qui va aller, justement, pour des
rattrapages de chirurgies, qui va aller pour des meilleures consultations avec
des spécialistes.
Je le sais que c'est difficile pour
l'opposition d'accepter ça, mais on a une augmentation de volume, une
augmentation de population, vieillissement de la population. Je pense qu'à chaque
jour, je l'ai déjà dit, Mme la Présidente, à chaque jour, on soigne plus de
100 000 personnes, 100 000 personnes qui viennent dans nos
cliniques, qui viennent aux urgences, qui sont sur les tables d'opération, des
chirurgies, qui sont en soins à domicile, etc., dans nos services sociaux.
C'est plus de 100 000 personnes par jour. Est-ce que notre personnel
fait un excellent travail? Il faut le répéter.Est-ce qu'on peut
continuer à s'améliorer...
La Présidente
: En
terminant.
M. Dubé : ...malgré ce que le
Parti libéral a fait dans les dernières années? Oui, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin :Sa mathématique ne marche pas, Mme la Présidente. Il y a
3 % d'augmentation de budget, il y a 2,6 % qui va aux salaires puis
1,7 % qui va à l'inflation. Ça ne marche pas. Il n'y a pas de rattrapage
là.
La réalité, c'est que le ministre continue
de couper là où ça fait mal. Il coupe à l'Institut Philippe-Pinel, il coupe sur
la Côte-Nord, où il y a eu 162 bris de service juste dans la dernière
année. À cause des mauvais choix du gouvernement, de la situation financière,
il y a encore des parents qui, cet été, vont être obligés de prendre leurs
enfants, de partir de Sept-Îles, de venir à Québec pour des soins de base.
Comment il fait pour cautionner ça?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Je pense qu'au lieu
de faire de la politique avec la santé, j'aimerais ça que le député...
Des voix : ...
M. Dubé : Mme la Présidente,
le député le sait très bien, ce qu'il est en train de faire en ce moment. Moi,
j'aimerais ça rappeler, contrairement à ce que les libéraux ont fait lorsqu'ils
ont coupé dans le réseau de la santé... C'étaient des coupes paramétriques.
Tous les gens se souviennent d'un excellent article qu'il y a eu de la part de
Francis Vailles et de la responsable des finances de Santé Québec, puis de
dire : Maintenant, comment on va regarder nos budgets pour mieux tenir
compte des opérations dans les différentes régions? On ne peut pas faire de
coupes paramétriques, il faut tenir compte des besoins réels dans chacune des
régions.Je vous suggérerais...
La Présidente : En terminant.
M. Dubé : ...Mme la Présidente,
d'en parler au député de Pontiac, c'était un excellent article de Francis
Vailles.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin :Mme la Présidente, tout l'été, là, pendant que nous, on est
partis, Santé Québec va continuer de couper. Mais, pendant ce temps-là, les
dépassements de coûts pour des projets informatiques en santé, eux, ils
explosent : 136 millions de plus, juste ce matin, Mme la Présidente.
La dernière fois qu'il y a eu une explosion de coûts comme ça dans les projets
informatiques, le ministre de la Santé nous a dit que c'était raisonnable dans
les circonstances.
Est-ce qu'il va oser nous dire ce matin,
encore une fois, là, que c'est raisonnable dans les circonstances, pendant
qu'on va prendre ces 136 millions là dans les soins aux patients? Je lui
rappelle qu'on coupe dans les kleenex au CHUM en ce moment.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Écoutez, Mme la
Présidente, moi, je <trouve...
M. Dubé :
...écoutez,
Mme la Présidente, moi, je >trouve ça intéressant, parce qu'on a
transféré justement le dossier du DSN, qui est un dossier tellement important
pour la transformation numérique de Santé Québec. Je n'étais pas satisfait de
la façon dont ce dossier était géré et je n'étais pas...
Une voix : ...
M. Dubé : Non, mais, peut-être
qu'il n'aimerait pas l'exemple, mais nous, on pose des gestes, Mme la
Présidente. Quand, en 2023, on a fait l'analyse de nos grands projets
structurants dans Santé Québec, dont le DSN, c'était évident qu'on avait besoin
d'experts en gestion de projets. On a posé des gestes. On a maintenant les
bonnes personnes à Santé Québec qui s'occupent de ces projets-là, et, s'il y a
des dépassements de coûts à autoriser, ils doivent les faire avec Santé Québec
et avec le Conseil des ministres.
La Présidente
: En
terminant.
• (10 h 30) •
M. Dubé : On suit ces
projets-là de façon très rigoureuse.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.
Mesures de soutien aux parents d'enfants lourdement
handicapés
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Hier, le ministre des Services sociaux nous a parlé de
l'hébergement adapté, mais il n'a pas mentionné le fait que les demandes
dépassent largement les disponibilités. Selon les dernières données du
ministère de la Santé et des Services sociaux, il y a plus de 1 200 personnes
qui sont en attente d'une place en hébergement adapté. En 2023, après cinq ans
de ce gouvernement caquiste, une personne ayant une déficience intellectuelle
devait attendre plus de 1 200 jours, soit plus de trois ans, pour
avoir accès à une place en hébergement adapté, tandis qu'en 2014, quand nous
étions au gouvernement, ce temps d'attente était en moyenne de 700 jours.
Donc, ça représente un écart de plus de 58 % en 10 ans.
Mme la Présidente, comment est-ce que ce
gouvernement peut prétendre répondre aux besoins des familles, tandis que les
temps et les listes d'attente explosent et que la majorité des projets annoncés
par ce gouvernement ne représentent qu'une fraction des besoins réels?
La Présidente : La réponse du
ministre responsable des Services sociaux.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Bien, merci
beaucoup, Mme la Présidente. La question de la députée de D'Arcy-McGee va me
permettre de mettre en évidence une des plus grandes améliorations qu'on a
faites dans l'hébergement des personnes handicapées. À l'époque du gouvernement
libéral, la façon dont ça fonctionnait, les gens faisaient des levées de fonds
pour ramasser des sommes pour préparer un hébergement supervisé et, à la suite,
allaient voir le CIUSSS pour obtenir les services. Ça fait que c'est sûr que,
pendant toute la dizaine d'années qu'ils ont fait des soupers spaghetti,
l'attente ne comptait pas, et là l'attente commençait une fois qu'ils allaient
voir le CIUSSS.
Nous, Mme la Présidente, on leur demande
de s'associer avec le CIUSSS dès le début du projet, et, pendant qu'ils lèvent
l'argent, nous, on assure que les services vont suivre. Donc, les projets
prennent beaucoup moins de temps à lever. On peut en lever partout au Québec,
Mme la Présidente. Je vous dis, juste cette année, ça va être Habitat Philou...
On a fait la maison à Québec également. On va avoir des projets à Mégantic, un
projet aux Îles-de-la Madeleine, que j'ai bien hâte d'aller annoncer, des
projets à travers le Québec, Mme la Présidente. Et, en plus, on donne tous les
types d'hébergement : polyhandicapés, troubles du comportement, logements
supervisés.
La Présidente : En terminant.
M. Carmant : Tout le monde
note l'amélioration sur le terrain, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Mme la
Présidente, ce n'est pas ce que j'entends sur le terrain. L'amélioration n'est
pas sentie, les familles sont désespérées. Aujourd'hui, dans nos tribunes, nous
avons des représentants de la fédération de l'autisme qui voudraient rencontrer
le ministre pour lui partager les difficultés que les familles et les
organismes communautaires ont à voir leurs projets réalisés. Ça ne marche pas
du tout.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre
et sa collègue à l'Habitation sont prêts à s'engager à simplifier les démarches
et investir davantage pour que les projets se réalisent plus vite?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Lionel
Carmant
M. Carmant : Bien, je
rencontre souvent la Fédération québécoise de l'autisme. D'ailleurs, on l'a
fait participer à plusieurs de nos projets. Maintenant, j'aimerais qu'on me
nomme certains projets qui sont... qui prennent du temps à lever. Nous, on a
une liste exhaustive de tous les projets qui vont sortir en 2025‑2026 et on
a... et tous ces projets-là sont financés. Donc, Mme la Présidente, on
travaille avec tous les groupes, dans toutes les régions et dans tous les
comtés, quels que soient les comtés. Je peux vous en nommer quelques-uns. On a,
dans le comté à Terrebonne, Le Pas de Deux, qu'on est allés annoncer récemment.
On a un projet en Outaouais avec Les Apprentis, qu'on va aller annoncer cet
été. On a un projet aux Îles-de-la-Madeleine également. Mme la Présidente, on a
des projets partout au Québec.
La Présidente : En terminant.
M. Carmant : On s'assure que,
dès que les projets soient prêts, les services sont financés. Merci, Mme la
Présidente.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Elisabeth
Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Les projets, ce n'est pas ce qui manque. Il y a plein d'organismes
communautaires qui nous disent à quel point c'est difficile de faire face à la
bureaucratie qui n'en finit plus, et ils ne se sentent pas soutenus de la part
de ce gouvernement.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre
peut, justement, parler avec les organismes sur le terrain qui ont des projets
qu'ils veulent voir réalisés, qui sont développés en collaboration avec les
milieux? Parce que c'est ce que les gens demandent, pas juste d'être sur une
liste d'attente puis ensuite de ne pas avoir le choix — voici ce
qu'on vous donne — ils veulent faire partie des décisions <également...
>
10 h 30 (version révisée)
<19301
Mme Prass :
...ils veulent faire partie des décisions >également.
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Lionel Carmant
M. Carmant : Mais je
peux comprendre ce point-là, Mme la Présidente, mais la porte est grande
ouverte. Mon cabinet accompagne de nombreux organismes communautaires pour les
projets qui sont dans le PHAQ. Puis je comprends que ça peut être un certain
travail, mais on travaille très bien ensemble, la ministre de l'Habitation, et
moi, et les équipes également, pour faire monter ces projets. Donc, moi, je
suis ouvert à supporter n'importe quel projet d'hébergement pour les personnes
en situation de handicap. C'est un avantage, Mme la Présidente. On veut qu'ils
puissent vivre leur vie avec leur plein potentiel. D'ailleurs, je vois Mme Bellerose
dans les estrades, aujourd'hui, que je salue. Et, Mme la Présidente, on va
continuer à appuyer ces projets-là partout au Québec. Donc, les députés qui
veulent venir me voir...
La Présidente : En terminant.
M. Carmant : ...ma porte
est grande ouverte. Merci de votre aide. Bonne journée...
Des voix : ...
La Présidente : Pas d'applaudissements!
On retrouve le silence. Merci. En question principale...
Des voix : ...
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la députée de La Pinière.
Mesures de financement pour le soutien à domicile
Mme Linda Caron
Mme Caron : Mme la
Présidente, parlons du bilan de la ministre des Aînés, qui a annoncé en 2022
que sa plus grande priorité était de consolider le soutien à domicile. Rien ne
s'est passé. La ministre a répondu, en études de crédits, qu'elle espère que sa
politique sera déposée d'ici la fin de l'année. Donc, pas de plan d'action
structurant avant 2026, presque quatre ans plus tard.
Le soutien à domicile est aux soins
intensifs, Mme la Présidente. Ce gouvernement de fin de régime a écarté la
priorité de la ministre. Entre-temps, les besoins en soutien aux proches
aidants qui sont à domicile augmentent chaque jour. Les organismes reçoivent
des budgets bien inférieurs à leurs besoins et certains se font couper une
partie de leur financement. Sans les proches aidants, sans les bénévoles, le
virage n'aura pas lieu, les aînés seront abandonnés.
Comment la ministre pourra-t-elle réussir
un virage en soutien à domicile sans soutenir adéquatement ceux qui sont sur la
première ligne à domicile?
La Présidente : La réponse de
la ministre responsable des Aînés.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui, Mme
la Présidente. Je pense que ma collègue députée de La Pinière est sur une
autre planète. Le soutien à domicile au Québec, là, c'est une priorité. Puis le
soutien à domicile au Québec, il n'est plus... il n'est plus aux soins
intensifs, il est en réadaptation puis en réhabilitation intensive à cause des
libéraux, Mme la Présidente. Regardez, Mme la Présidente. Écoutez, les chiffres
parlent. Ça, les petits bâtonnets rouges, là, c'étaient les années libérales avec
le nombre d'heures investies en soutien à domicile. Regardez ce qu'il s'est
passé quand on est arrivé comme gouvernement en 2018. Il y a eu des
investissements sans précédent en soutien à domicile. On a révisé le rôle, les
responsabilités des personnes, des intervenants, Mme la Présidente.
J'aimerais aussi vous parler du chèque
emploi-service, Mme la Présidente. Regardez, encore, écoutez, c'est quasiment
malaisant. Regardez les années libérales, c'est encore des petits bâtons rouges.
On garde ça très, très bas, le chèque emploi-service. Regardez ce qu'on a fait,
nous. Et puis j'en profite pour parler des EESAD. Notamment, je veux saluer les
représentants des EESAD qui sont ici aujourd'hui.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Regardez
ce qu'il s'est passé avec les entreprises d'économie sociale en soutien à
domicile qui desservent plus de 100 000 personnes, Mme la Présidente.
La Présidente : C'est
terminé. Première...
Des voix : ...
La Présidente
: Article 32.
Vous gardez le silence. M. le whip, merci de rappeler à vos collègues de garder
le silence. Première complémentaire.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, Mme
la Présidente. Parler de millions et montrer des tableaux, ça fait un beau
paravent, mais j'invite la ministre à aller voir sur le terrain, à aller voir
les 600 personnes dans Lanaudière qui ont perdu... les 600 personnes
proches aidantes qui ont perdu leur soutien de répit et leur soutien
psychologique. À la Maison Tournesols, à Saint-Hubert, on a coupé 62 000 $
dans leur budget, plus de soutien psychosocial aux proches aidants. Ces gens-là
pleurent en apprenant la nouvelle. Ils sont à bout, ça va mal, tout le monde
est inquiet. Et, sans eux, la politique va s'écrouler comme un château de cartes.
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, écoutez, là, je vais rester calme, là. On a fait plus que tout ce
que les gouvernements précédents ont fait en soutien à domicile. On est en
train de mobiliser plusieurs groupes d'experts, des intervenants, les aînés eux-mêmes,
les personnes en situation de handicap. On s'est donné un grand rendez-vous à
la mi-mai, ici même, à Québec, et on est en train d'écrire ensemble une
politique nationale de soutien à domicile, Mme la Présidente, et on aura l'occasion,
dans les prochains mois, de déposer cette politique nationale, qui interpelle
toutes les personnes, toutes les parties <prenantes...
Mme Bélanger :
...dans
les prochains mois, de déposer cette politique nationale qui interpelle toutes
les personnes, toutes les parties >prenantes du soutien à domicile.
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : Au
Québec, Mme la Présidente, il faut être fier de nos services de soutien à
domicile. C'est comparable à ce qu'il se fait n'importe où...
La Présidente : Première...
deuxième complémentaire.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Mme la
Présidente, c'est ce que je disais au début, la politique, c'était une priorité
en soutien à domicile, ce n'est pas fini encore. Il n'y aura pas d'action
concrète et de financement qui va aller avec cette politique-là tant que le
plan d'action ne sera pas en œuvre. Mais qu'est-ce que les gens vont faire?
Qu'est-ce que les proches aidants à domicile vont faire d'aujourd'hui, là,
jusqu'à tant que le plan d'action soit adopté et qu'on tombe en campagne
électorale? Ils vont attendre, puis ils vont se morfondre chez eux, puis ils
vont faire... ils vont être sur le bord de l'épuisement. Ils le sont déjà. Ça
prend des actions immédiates.
• (10 h 40) •
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Mme la
Présidente, vous le savez, je suis quelqu'un de terrain et j'aime être sur le
terrain, et, oui, oui, ça paraît, parce que les gens me le disent. Puis je me
promène dans toutes les régions du Québec et je visite les RPA, les équipes en
soutien à domicile, les entreprises d'économie sociale, Mme la Présidente. Puis
je vais continuer à me battre pour faire en sorte qu'au Québec on ait les
meilleurs services de soutien à domicile. On est en train de le faire, ce
virage-là, puis je pense que j'ai pu le démontrer. On est vraiment en
augmentation de nos services, de la qualité des services. Puis, pour les
proches aidants, Mme la Présidente, il n'y a aucune coupure dans nos
programmes. On est... on va de l'avant...
La Présidente : En terminant.
Mme Bélanger : ...pour
offrir des services de répit aux proches aidants puis on va continuer de le
faire, Mme la Présidente.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.
Bilan du gouvernement en matière d'économie
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme
la Présidente. Le premier ministre s'est toujours targué d'être un
gestionnaire, un entrepreneur, quelqu'un qui sait comment ça marche, les
affaires. Il s'est entouré d'hommes d'affaires et de banquiers en disant aux
Québécois que lui, il va gérer ça comme il faut, de façon efficace, comme une
entreprise privée. Résultat : on a le fiasco SAAQclic, au moins
500 millions de dépassements de coûts, c'est les Québécois qui paient pour
ça, surfacturation des entreprises privées qui s'en mettent plein les poches,
nonchalance et indolence des ministres caquistes. Northvolt...
La Présidente : Oui, M. le
leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Bien,
très certainement, ce sont des propos blessants, et, laissez-moi vérifier, ils
devraient être au lexique. Oui, bien, dans tous les cas, Mme la Présidente...
Des voix : ...
La Présidente : Je suis... je
suis debout. Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader du deuxième
groupe, je vais vous entendre, par souci d'équité.
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Le ministre n'a pas besoin de vérifier, là, ces mots-là ne
sont pas à l'index. Qu'on permette à la députée... à la cheffe de poser sa
question.
La Présidente : Alors, moi,
je vais seulement vous rappeler, à toutes et à tous — ils ne sont pas
au lexique, effectivement — de demeurer respectueux les uns avec les
autres. Et poursuivez, il vous reste du temps.
Mme Ghazal : Oui, merci,
Mme la Présidente. Un autre scandale, Northvolt, gaspillage de
710 millions de dollars pour une entreprise étrangère privée à qui la CAQ
a déroulé le tapis rouge. Dénationalisation de notre fierté nationale,
Hydro-Québec, privatisation de la vente d'électricité, ça va coûter extrêmement
cher en tarifs pour les Québécois, sans compter le déficit et la décote
historiques. Et, comme si ce n'était pas assez, l'UPAC enquête sur le
gouvernement. C'est digne d'une fin de régime à la Jean Charest. Chaque premier
ministre du Québec laisse un legs derrière lui. Désastreux, pitoyable,
catastrophique, c'est ça, le legs du premier ministre du Québec.
Des voix : ...
La Présidente : On retrouve
le silence. Alors, je vous rappelle de demeurer respectueux. Et je comprends
qu'il s'agit ici de la critique du comportement. Demeurons respectueux. On ne
s'interpelle pas des deux côtés. J'aimerais entendre la réponse du premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la
Présidente. La cheffe du deuxième groupe d'opposition a amené beaucoup de
dossiers. D'abord, le dossier SAAQclic, c'est un dossier qui m'inquiète, moi
aussi, c'est troublant, et c'est pour ça qu'on a déclenché une commission
d'enquête publique pour faire toute la lumière. Maintenant, ensuite, elle parle
du dossier Northvolt. Je l'invite quand même à regarder la moyenne au bâton. On
a fait des centaines de dossiers, on a investi dans des centaines d'entreprises
puis on a réussi, grâce à ça, à battre la croissance économique de l'Ontario et
du reste du Canada, ce qui ne s'est jamais vu dans l'histoire du Québec et du
Canada.
Maintenant, pour ce qui est de la
privatisation d'Hydro-Québec, à part le chef du PQ, il n'y a personne qui est
d'accord avec ça. Ce que nous dit le syndicat d'Hydro-Québec, c'est qu'ils ne
veulent pas, par exemple, que des projets d'éolien soient faits en partie par
des MRC puis le privé. Bon, je comprends, là, qu'on a une chicane entre le <PQ
et QS pour savoir qui est le plus grand lobby...
M. Legault :
...par
des MRC puis le privé.
Bon, je comprends, là, qu'on a une
chicane entre le >PQ et QS pour savoir qui est le plus grand lobby, de
la FTQ puis des syndicats. Mais il reste, Mme la Présidente, que ce n'est pas
nouveau qu'on fasse des dossiers, entre autres en éolien, en passant par le
privé. Ça a été fait par Bernard Landry, ça a été fait depuis longtemps. Je
comprends que les syndicats d'Hydro-Québec aimeraient mieux les faire
eux-mêmes, mais le rôle de QS puis du PQ, ce n'est pas d'écouter tout ce que
disent les syndicats, c'est de développer les régions du Québec puis le faire
le plus rapidement possible.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Nous, Mme
la Présidente, on écoute ce que les Québécois et Québécoises nous disent. Puis,
le bilan de la CAQ, il est désastreux, lamentable, c'est ce que les Québécois
voient.
Pendant qu'il y a une crise du coût de la
vie, une crise du logement, pendant que les gens en arrachent, ils déroulent le
tapis rouge à des entreprises étrangères. Il y a des entreprises qui s'en
mettent plein les poches avec SAAQclic, on ne sait pas ce qu'il se passe avec
d'autres dossiers du numérique. La CAQ, ce n'est pas des gestionnaires, c'est
les «top guns» du gaspillage.
Après Libérez-nous des libéraux!,
bien, les Québécois, ils veulent être libérés des caquistes et de leur
arrogance!
Des voix : ...
La Présidente : Alors, oui,
M. le leader du gouvernement, c'est beau, je vais...
Des voix : ...
La Présidente
: Article 32,
vous gardez le silence. Mme la cheffe, vous avez utilisé un mot non
parlementaire, je vous le demande de le retirer.
Mme Ghazal : ...
La Présidente
: Merci.
J'aimerais maintenant avoir la réponse — on écoute! — du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Bien,
Mme la Présidente, quand j'écoute Québec solidaire puis le PQ, je pense qu'ils
ne font pas la différence entre les Québécois puis les syndicats. Je le disais,
hier, au député de Matane, qu'il aille voir les gens qui ont des projets
d'éolien dans le Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, qui attendent l'adoption du
projet de loi n° 69 que le PQ puis QS veulent reporter à l'automne, donc
empêcher du monde de travailler cet été. Écouter les syndicats d'Hydro-Québec,
ce n'est pas écouter les Québécois. J'invite la cheffe du deuxième groupe
d'opposition à aller faire le tour des régions, elle va voir qu'ils sont pour
le développement de la filière énergétique.
Des voix : ...
La Présidente : Vous connaissez
la règle. Gardez le silence. Il y a une voix féminine, là-bas, qui a
crié : Bravo! Je ne sais pas qui. Demeurez silencieuses et silencieux.
Des voix : ...
La Présidente
: On se
tait! J'aimerais... Il y avait une deuxième complémentaire, Mme la... C'est
vous qui la prendrez? Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Oui.
Merci. On termine la session comme on l'a commencée, avec un autre dépassement
de coûts majeur, cette fois-ci à Santé numérique. Au moins 136 millions de
dépassements. C'est pour ça qu'on demande un élargissement de la commission
d'enquête, pour en savoir un peu plus sur les fiascos de la CAQ. Imaginez, la
CAQ a lancé un projet de 1,5 milliard de dollars de transformation
numérique, ils ont oublié la formation du personnel. C'est surréaliste!
Il paraît qu'il y a des «top guns» à Santé
Québec. Mais la vraie question, c'est : Est-ce qu'il y a un pilote dans
l'avion caquiste?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la
Présidente, j'ai répondu à cette question-là tout à l'heure, puis ça m'a fait
plaisir d'ajouter certaines précisions.
J'ai bien expliqué, j'ai bien expliqué
qu'en 2023, lorsqu'on a pris la décision de mettre en place un comité pour
surveiller les 600 quelques projets d'informatique qu'il y avait de façon...
administrés et gérés en silo dans nos 30 établissements, que ce n'était
pas la façon de procéder. Et, à ce moment-là, c'est là qu'on a fait venir quelques
experts de l'externe pour voir comment on pourrait mieux gérer nos projets
informatiques. Suite à ça, on a pris une décision, avec l'arrivée de Santé
Québec, de confier aux experts de Santé Québec, qui ont maintenant les experts
pour piloter ce genre de grands projets structurants là, de nous faire l'état
de la situation dans nos projets. Entre autres, le Dossier de santé
numérique...
La Présidente : C'est
terminé. En question principale, je reconnais maintenant le député de
Laurier-Dorion.
Bilan du gouvernement en matière d'accès au
logement
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : Merci,
Mme la Présidente. À l'approche du 1er juillet, c'est le temps des bilans.
Et, 2025, c'est l'année des records, Mme la Présidente : record de hausses
de loyer, record des conflits entre locataires et propriétaires, record du
nombre de ménages menacés de se retrouver sans toit le mois de juillet. Depuis
le début de l'année, c'est 7 000 ménages qui ont eu de la difficulté
à trouver un toit pour l'année prochaine. 7 000 ménages, c'est grave, Mme
la Présidente.
Après que nous ayons appris que les
hausses de loyer allaient atteindre des niveaux records, que fait la ministre
de l'Habitation? Elle s'est empressée de changer la méthode de fixation des
loyers pour permettre d'augmenter les loyers encore plus vite. Bref, la ministre
fait tout le contraire de ce qu'une ministre de l'Habitation <soucieuse
des locataires devrait faire...
M. Fontecilla :
...d'augmenter
le loyer encore plus vite. Bref, la ministre fait tout le contraire de ce
qu'une ministre de l'Habitation >soucieuse des locataires devrait faire.
Son action se résume à un seul résultat : des augmentations de loyer trop
chères pour les locataires, des loyers trop chers pour les nouveaux logements
qu'elle construit.
Est-ce que la ministre se rend compte que
ses politiques appauvrissent les locataires?
• (10 h 50) •
La Présidente : La réponse de
la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Merci,
Mme la Présidente. Alors, je vais commencer avec les records, justement. Il n'y
a jamais eu autant de logements financés par le gouvernement du Québec
qu'actuellement. Présentement, plus de 5 000 dans les cartons, là, en
train d'être développés, plus de 10 000 en chantier puis presque
12 000 livrés, alors, ça, c'est un vrai record. Ça, c'est crédible. Ça,
c'est appuyé sur des chiffres.
Ensuite, si on parle de gens qui sont à la
recherche de logements, bien, les chiffres de cette année, Mme la Présidente,
ils sont comparables, à une personne près, aux chiffres de l'année dernière.
Alors, ce n'est pas vrai que c'est pire cette année. Et, si je peux vous dire
une chose, c'est qu'il y a plus de dossiers réglés cette année à pareille date
que l'an dernier. Ça fait que ça, ça veut dire que nos services d'aide à la
recherche de logement, ils font leur travail puis ils font leur travail de
mieux en mieux à chaque année, ils trouvent des solutions.
Puis, moi, bien, je suis contente de
pouvoir en parler en cette Chambre puis que le député de Laurier-Dorion amène
ce sujet-là parce qu'il faut encourager les gens qui pensent avoir des
difficultés à trouver des logements à communiquer avec les services d'aide à la
recherche de logement, puis c'est comme ça qu'on va trouver des solutions pour
eux.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Andrés Fontecilla
M. Fontecilla : La
ministre ne travaille certainement pas pour les locataires. Le nombre de
ménages qui risquent de se trouver sans toit, c'est peut-être la même quantité,
mais c'est un paquet de ménages qui risquent de se retrouver à la rue. Les
loyers qu'elle... Les logements qu'elle produit, ça aboutit à des loyers trop
chers.
Comment peut-elle nous expliquer le fait
qu'elle entend construire avec de l'argent public des logements dont les loyers
seront... auront 150 % de dépassés du loyer maximal fixé par la Société
d'habitation du Québec? Comment peut-elle nous expliquer ça?
La Présidente : La réponse de
la ministre.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Je vais
vous l'expliquer avec grand plaisir, Mme la Présidente. L'important... Pour
régler la crise du logement, là, il faut augmenter l'offre de logements. Alors,
nous, ce qu'on met de l'avant, c'est plusieurs outils, financiers, notamment,
pour faire plus de logements avec la même enveloppe financière. C'est ça, le
modèle. Puis on aime ça, se comparer à la France, à l'Autriche, puis on trouve
donc ça extraordinaire, ce qu'ils ont fait dans ces pays-là. Bien, c'est ça
qu'ils ont fait. Ils ont eu une vision beaucoup plus large du logement et du
financement du logement pour donner lieu à différents modèles détenus par des
organismes à but non lucratif, puis c'est ça qui va donner... qui va avoir un
impact puis qui va changer la donne.
La Présidente
: En
terminant.
Mme Duranceau : Alors,
c'est ça, on a doté la SHQ des bons outils pour vraiment changer les choses
ici, au Québec.
La Présidente : Et deuxième
complémentaire, et, pour ce faire, je reconnais le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme
la Présidente, quand les loyers explosent, quand le coût de la vie prend les
locataires à la gorge, quand les Québécois et les Québécoises n'arrivent juste
plus à joindre les deux bouts, eh bien, ils perdent leur logement. Puis, dans
les faits, c'est l'échec de la ministre de l'Habitation qui vient nourrir la
crise de l'itinérance.
Est-ce que le ministre des Services
sociaux, là, il réalise qu'avec l'inaction de sa collègue, c'est lui qui va
devoir trouver des solutions parce que le nombre de citoyens à la rue ne fait
qu'augmenter? Est-ce que le ministre — bonjour, d'ailleurs — peut
parler à la ministre pour qu'elle arrête enfin de tirer dans la chaloupe?
La Présidente
: La
réponse de la ministre responsable de l'Habitation.
Mme France-Élaine Duranceau
Mme Duranceau : Bien, je
veux rassurer le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, on travaille étroitement
ensemble, le ministre des Services sociaux et moi. Justement, je me suis
engagée à faire en sorte que les projets qui visent une clientèle itinérante
sortent plus rapidement. On explore plusieurs projets dans différentes villes,
notamment de construction modulaire, pour que ça donne des résultats dès cette
année, puis on s'assure que les services sociaux, les services pour accompagner
ces gens-là sont bien prévus en même temps que les logements sortent. Ça, Mme
la Présidente, là, ça ne s'est jamais fait avant, là, ou ça se faisait un petit
peu sur le coin de la table. Là, on attache les choses pour que les résultats
soient bien concrets.
La Présidente : En terminant.
Mme Duranceau : Puis
c'est un sujet important, puis on s'y attarde.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Bilan du gouvernement
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, il y a maintenant un an, en cette fin de session, nous disions
de ce gouvernement qu'il devait absolument se ressaisir pour le bien du Québec.
Force est de constater qu'un an plus tard non seulement il n'y est pas arrivé,
mais la situation s'est empirée à tous les niveaux. De plus en plus de
Québécois constatent que la présence de ce gouvernement caquiste nuit à notre
avenir et qu'en désespoir de cause la CAQ est prête à faire n'importe quoi,
notamment faire exactement l'inverse de ce qui a été promis lors des campagnes
électorales.
Donc, en quelque temps, nous avons vu un
gouvernement qui refuse complètement de répondre aux questions sur le fiasco SAAQclic,
1,2 milliard de dollars, se <cachant derrière une commission
d'enquête, bafouant ainsi...
Des voix : ...
M. St-Pierre Plamondon :
…de
dollars, se >cachant derrière une commission d'enquête, bafouant ainsi…
Des voix : …
La Présidente : Merci, M. le
leader du gouvernement. Je vais gérer, je suis là pour ça. Merci, M. le leader.
M. le chef du troisième groupe, vous savez que le mot que vous avez employé est
non parlementaire, je vous demande de le retirer, je vous prie. Vous le
retirez? Poursuivez et soyez prudent.
M. St-Pierre Plamondon : On
ne répond pas en question, ici, en Chambre, sur le scandale SAAQclic, mais on
n'hésite pas à aller donner des entrevues lorsqu'on pense que ce qu'il se passe
dans la commission d'enquête peut être utile sur le plan politique.
On parle d'une dilapidation des fonds
publics dans toutes les directions, qui mène à une décote historique du Québec,
un déficit historique de 14 milliards, alors qu'on promettait une saine
gestion des finances publiques. On parle d'une explosion de la bureaucratie,
22 % d'augmentation, alors qu'on nous promettait de faire le ménage. On
promettait aussi de réduire l'immigration, on a complètement perdu le contrôle
sur les seuils d'immigration. On promettait d'obtenir les pleins pouvoirs en
immigration pour éviter la louisianisation, pour, finalement, abdiquer devant Mark
Carney. Et là on est en train de nous faire passer un bâillon pour privatiser
la vente d'électricité au Québec, alors qu'ils n'ont jamais obtenu le mandat de
faire ça.
Est-ce que le premier ministre peut
admettre qu'il fait exactement l'inverse…
La Présidente : La réponse…
Des voix : ...
La Présidente
: La
réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui. Mme la
Présidente, je viens d'entendre le chef du troisième groupe d'opposition dire
qu'on veut privatiser Hydro-Québec. Le seul qui a écrit ça, c'est lui.
Maintenant, regardons ce qu'il se passe
avec le projet de loi n° 69. Si on l'adopte aujourd'hui, les tarifs
résidentiels vont être limités à 3 %. Si on écoute le PQ, ça va être
3,6 %. Si on adopte le projet de loi n° 69 aujourd'hui, il y a des
projets en Gaspésie, dans beaucoup de régions du Québec, qui vont commencer cet
été. Si on écoute le PQ, tout va être retardé à l'automne.
Et qu'est-ce que fait le PQ? Il parle avec
le syndicat d'Hydro-Québec. Il fait des sorties avec le syndicat d'Hydro-Québec,
qui est contre les projets avec les MRC puis le privé dans l'éolien. Mme la
Présidente, après avoir marchandé avec la présidente de la FTQ, maintenant, le
PQ écoute les gens du syndicat d'Hydro-Québec au lieu d'écouter les gens des
régions du Québec. C'est incroyable.
Des voix : …
La Présidente : Non! Oui, M.
le député de Matane-Matapédia, je veux vous entendre, quel est votre appel au
règlement?
M.
Bérubé
:
Mme la Présidente, c'est récurrent. Il y a un whip dans ce gouvernement, il ne
serait pas prématuré qu'il fasse son travail. Je le vois…
La Présidente
: Vous
êtes assis…
Des voix : …
La Présidente : Bon, c'est
sûr que, si on met de l'huile sur le feu à chaque fois, le feu continue de
brûler. Je vous demande…
Des voix : …
La Présidente
: M. le
leader du gouvernement, M. leader du gouvernement, M. le leader du
gouvernement. Député de Beauharnois, je vous écoute aussi. Demeurez silencieux.
On a écouté la réponse, nous allons passer maintenant à une…
Des voix : …
La Présidente
:
Demeurez silencieux. Rappel au règlement, article 32. Nous allons
poursuivre. La parole est à vous.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, ça fait trois semaines que le Parti québécois dit que le projet
de loi de la CAQ veut privatiser la vente d'électricité au Québec. Ça fait
trois semaines qu'ils répondent qu'ils ne privatisent pas Hydro-Québec. C'est
exactement le genre de procédé qui fait qu'il n'y a plus de confiance ni de
légitimité pour ce gouvernement-là.
Et la question, elle est simple :
Est-ce que le premier ministre peut reconnaître qu'il fait l'inverse de ce
qu'il a promis dans tellement de sujets que la confiance n'est plus là?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, je
vais essayer de comprendre la nouvelle position du Parti québécois, là. Hydro-Québec
signe des contrats pour faire du développement d'éolien dans plusieurs régions
du Québec avec des MRC et le secteur privé. Est-ce que le PQ est en train de
nous dire qu'il est contre ça? Je sais que les syndicats d'Hydro-Québec
aimeraient mieux tout faire eux-mêmes. Est-ce que le PQ est rendu à ce point où
il accepte tout ce que disent les syndicats? Est-ce que le PQ, c'est un parti
ou c'est un lobby des syndicats?
• (11 heures) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Il
y a un certain Maurice Duplessis qui avait ce genre de lignes qui, évidemment,
ne reflètent absolument pas notre argumentaire. Notre argumentaire sur
l'énergie, comme sur la taille de la bureaucratie, sur la dilapidation des
fonds <publics…
>
11 h (version révisée)
<19289
M.
St-Pierre Plamondon :
...ce genre de ligne qui, évidemment, ne
reflète absolument pas notre argumentaire. Notre argumentaire sur l'énergie,
comme sur la taille de la bureaucratie, sur la dilapidation des fonds >publics,
sur le scandale SAAQclic, c'est que ce gouvernement-là fait des choses pour lesquelles
il n'a jamais eu le mandat et, le plus souvent, comme en immigration, fait l'inverse
de ce qu'il a promis, dans quel cas la confiance n'est plus là.
Est-ce que le premier ministre peut le
reconnaître?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la
Présidente, j'ai un petit travail à donner au député de Matane en fin de
semaine, qu'il aille voir... qu'il aille voir l'alliance, hein, l'alliance, qui
a 9 000 mégawatts, 9 000 mégawatts de projets avec le privé
puis les MRC, qu'il aille leur dire qu'il est contre ça, que le PQ est
maintenant contre le privé, contre les MRC...
Des voix : ...
La Présidente
: ...ministre,
arrêtez deux secondes. Vous vous interpelez des deux côtés de la Chambre.
Une voix : ...
La Présidente
: M. le
député des Îles-de-la-Madeleine. M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Du côté
gouvernemental, on garde le silence. Je ne veux pas que vous vous interpeliez.
Le chef a posé sa question. Je veux entendre la réponse. Les autres, vous
gardez le silence. Et c'est bon pour tout le monde, des deux côtés.
Il vous reste des secondes, une vingtaine
de secondes. Poursuivez.
M. Legault : Mme la
Présidente, je demande au député de Matane d'aller expliquer aux gens du Bas-Saint-Laurent
puis de la Gaspésie, en fin de semaine, qu'ils veulent continuer à discuter,
après 100 heures, du projet de loi n° 69, qu'ils ne veulent pas que
les travaux commencent cet été, qu'il aille expliquer ça, qu'il aille expliquer
ça au lieu de rester à Québec ou Montréal, qu'il aille...
La Présidente : La question
principale, maintenant. En question principale, nous écoutons maintenant le
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Bilan du gouvernement en matière d'environnement
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Ce matin, le Québec se lève avec un soleil rougi par la fumée des
feux de forêt, nous rappelant que nous sommes toujours en urgence climatique. Mais,
encore cette année, la CAQ n'a rien fait pour changer de cap.
C'est quoi, le bilan, dans le fond, de la
CAQ en environnement? C'est rouvrir la porte aux pipelines en pleine crise
climatique, même si les études se multiplient pour dire qu'en plus d'être un
mauvais projet environnemental c'est aussi un très mauvais projet économique. C'est
tasser les règles environnementales et le BAPE pour bulldozer le terrain de Northvolt,
tout ça pour se ramasser avec une faillite et un milieu humide détruit pour
rien. C'est imposer un bâillon pour laisser Stablex scraper un terrain à haute
valeur écologique au mépris des autorités municipales et des citoyens
avoisinants. C'est de voir le ministère de l'Environnement annuler tous les
projets d'aires protégées à la seconde précise où le ministère des Ressources
naturelles et de l'Économie disent non.
Mme la Présidente, clairement, l'environnement,
ça n'a jamais été une priorité de la CAQ. Ils ne sont même pas capables d'adopter
une motion positive sur les projets de chaise des générations de Mères au
front.
Est-ce que la CAQ est fière de son bilan
catastrophique en environnement?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : Bien, Mme la
Présidente, je veux remercier le député d'Hochelaga-Maisonneuve de nous donner
l'opportunité, en fin de session, comme ça, là, de pouvoir faire le bilan des
gestes exceptionnels que notre gouvernement ont portés en environnement depuis
notre entrée au gouvernement.
On a juste à penser... tout le programme
qu'on a mis en place pour combattre les gaz à effet de serre. Chaque année, Mme
la Présidente, par le biais du Fonds vert, du Fonds d'électrification et de
changements climatiques, on met à la disposition des municipalités, des MRC, d'une
kyrielle d'entreprises partout sur le territoire, à hauteur de plus de 1 milliard
de dollars par année — aujourd'hui, on est à plus de 10 milliards
de dollars — on met à leur disposition des fonds pour faire en sorte
qu'ils puissent réduire les gaz à effet de serre, pour faire en sorte qu'on
puisse rencontrer l'objectif qu'on s'est fixé, un objectif qui est réaliste,
qui est pragmatique puis, Mme la Présidente, qu'on va pouvoir rencontrer.
Alors, ce qu'on a fait depuis qu'on est en
poste, à la CAQ, là, c'est... au lieu de parler, c'est de s'assurer qu'on mette
en place des véhicules qui viennent financer l'initiative, qui viennent
mobiliser les gens sur le territoire puis qui viennent poser des gestes qui
vont donner des résultats. Et, chaque année, par le biais du plan de...
La Présidente
: En
terminant.
M. Lamontagne : ...du plan de
mise en œuvre qu'on présente, on peut voir les résultats chaque année, Mme la
Présidente.
La Présidente : Alors, cela
met fin à la période de... Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition,
quel est votre rappel au règlement?
M. Cliche-Rivard : ...au règlement
que vous avez fait envers la partie gouvernementale, je vous demanderais de
protéger la première complémentaire de la huitième, s'il vous plaît.
La Présidente : Nous allons
poursuivre, monsieur. Il y a eu de tous bords tous côtés des rappels.
Alors, cela met fin à la période de
questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Comme il n'y a pas de votes reportés, nous
allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles
et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant
un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci, Mme la <Présidente...
La Présidente :
...je
reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de
Laurier-Dorion.
M. Fontecilla :
Merci,
Mme la >Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour
présenter la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que
plus de la moitié des ménages québécois, soit environ 52 %, comptent un
animal au sein de leur foyer;
«Qu'elle souligne que les animaux de
compagnie jouent un rôle essentiel dans le bien-être des personnes, en
particulier chez les aîné.es, les familles avec enfants, les personnes vivant
seules ou en situation de vulnérabilité;
«Qu'elle prenne acte que la crise du
logement rend l'accès à un logement encore plus difficile pour les locataires
qui souhaitent conserver leur animal, avec des conséquences humaines et
sociales importantes;
«Qu'elle déplore l'augmentation marquée du
nombre d'animaux abandonnés au Québec;
«Qu'en conséquence elle demande au
gouvernement du Québec de modifier le Code civil afin de rendre sans effet les
clauses d'un bail de logement résidentiel qui interdisent la présence d'animaux
de compagnie, sous réserve de règles raisonnables en matière de salubrité, de
sécurité et de tranquillité.»
Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Et y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Présidente : Il n'y a pas
de consentement. Cette motion est donc rejetée. Je reconnais maintenant un
membre du troisième groupe d'opposition pour sa motion. M. le chef du troisième
groupe d'opposition, la parole est à vous.
Souligner la fête nationale du Québec
M. St-Pierre Plamondon : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le premier ministre, le chef de
l'opposition officielle, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le député
de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale souligne la
191e édition de la fête nationale du Québec, qui célèbre le 50e anniversaire du
chant "Gens du pays", composée par Gilles Vigneault en collaboration
avec feu Gaston Rochon;
«Qu'elle rappelle l'importance de célébrer
notre culture, notre langue commune, notre créativité et notre dynamisme;
«Qu'elle invite les Québécoises et
Québécois à exprimer, de toutes les façons possibles, leur fierté, leur
sentiment d'appartenance et leur amour pour le Québec.»
La Présidente : Et est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
Mme la Présidente. Il y a consentement pour un débat de cinq minutes par
intervenant dans l'ordre suivant : le chef du troisième groupe
d'opposition, le premier ministre, le chef de l'opposition officielle et la
cheffe du deuxième groupe d'opposition.
La Présidente : Très bien.
Alors, il y a consentement pour ce débat. Je vais d'abord céder la parole au
chef du troisième groupe d'opposition.
M. Paul St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Merci,
Mme la Présidente. Dans deux semaines, nous fêterons notre peuple. La fête
nationale du Québec, c'est la journée de toutes les Québécoises, de tous les
Québécois. C'est notre moment, ensemble, pour s'unir. Cette année, nous
célébrerons aussi un anniversaire qui est particulièrement symbolique,
significatif. Il s'agit des 50 ans de la première interprétation publique
de cette chanson que plusieurs considèrent aujourd'hui comme notre hymne
national, Gens du pays.
Donc, en 1975, quand Gilles Vigneault et
Gaston Rochon ont donné vie à cette mélodie, ils sont rentrés sur la scène en
chantonnant le chant anglophone Happy Birthday et ils ont été hués par
la foule, qui ne comprenait pas ce qui se passait. Est-ce que, vraiment, on
allait chanter en anglais Happy Birthday le jour de la Saint-Jean? Et
c'est après un certain moment de confusion seulement que Vigneault et Rochon se
sont mis à chanter ce qui était la base d'une chanson qui devait simplement
remplacer un chant d'anniversaire, un chant de fête anglophone, ce qui allait
devenir, finalement, un des chants les plus importants de notre histoire.
L'histoire de cette chanson, elle est un
peu, en fait, à l'image de notre peuple, c'est-à-dire remplie de
rebondissements et capable d'évolution dans la reconnaissance de l'existence du
peuple québécois et de sa volonté d'être pérenne dans le temps. 50 ans
plus tard, donc, ce refrain résonne encore dans nos cœurs avec la même
intensité, et, simplement, je crois que c'est parce qu'il parle de nous tous. C'est
parce qu'il parle de la distinction, de la différence québécoise. C'est le
miroir de ce que nous sommes individuellement et collectivement. Ses paroles
nous rappellent, comme l'écrivait René Lévesque, que nous sommes attachés à ce
coin du monde où nous pouvons être pleinement nous-mêmes. Cette chanson incarne
parfaitement l'attachement, la fierté, celle d'un peuple qui a une spécificité,
donc, une spécificité aussi lorsqu'on se rassemble pour fêter, celle de nos
ancêtres, la spécificité d'une société distincte qui continue contre vents et
marées.
• (11 h 10) •
En ce jour de fête nationale, donc,
brandissons fièrement notre fleurdelisé. Célébrons cette appartenance qui nous
unit, peu importent nos <origines, nos...
M. St-Pierre Plamondon :
...fleurdelisé,
célébrons cette appartenance qui nous unit, peu importent nos >origines,
nos parcours ou nos opinions politiques, car nous sommes tous et toutes,
Québécois, Québécoises, liés par un destin, le même destin porteur d'une
histoire depuis maintenant 417 ans mais surtout porteur d'un avenir.
Gens du pays nous invite à regarder
l'avenir avec confiance. Cette chanson, qui a traversé cinq décennies
maintenant, continue de nous rassembler, de nous inspirer et de nous rappeler
que l'histoire, cette histoire, elle n'est pas terminée. Les prochains chapitres
qui restent à écrire sont les plus beaux, puisqu'ils s'écriront dans la fierté
de ce que nous sommes et dans l'espoir de ce qu'on peut devenir : un
peuple normal et un peuple libre.
Alors, en cette Saint-Jean, célébrons
notre culture, notre langue, notre territoire, notre monde. Célébrons ce peuple
de bâtisseurs qui continue, génération après génération, de faire du Québec un
endroit unique au monde. Chantons Gens du pays comme un engagement à
continuer, parce que ce pays qui n'en finit plus de naître, il vit... il vivra
le jour où nous oserons rêver le pays à voix haute. Et, souvenons-nous, ce
refrain, ce n'est pas juste une chanson, c'est un appel, le temps de vivre...
un appel au temps de vivre nos espoirs. Et, d'ici... d'ici ce moment-là, fêtons
de nos joies, fêtons de nos rires. Bonne fête nationale à tous les gens du
pays!
Vous me permettrez, Mme la Présidente,
suivant la tradition, d'offrir aussi un petit mot à chaque chef. Je sens quand
même une certaine tension dans ce salon rouge...
Des voix : ...
M. St-Pierre Plamondon : ...légère,
légère tension, mais on a toujours réussi à rire et à avoir du plaisir malgré
ce qu'implique la politique. Donc, j'ai préparé des petites blagues polies.
Donc, je commence par la cheffe du deuxième
groupe d'opposition. Je vais simplement dire que je sais que votre parti vit
des moments difficiles, mais que je connais ça, et que la politique est remplie
de rebondissements, de bas mais des fois aussi de hauts. Donc, il faut savoir
relativiser les choses.
Et, à la blague, si vous avez du temps
pour des vacances cet été, il y a Terrebonne, le Vieux-Terrebonne, qui est
excellent, mais je vous recommande particulièrement Victoriaville. Ça va vous
permettre peut-être d'éviter certains maux de tête lors de la rentrée.
Je veux aussi, évidemment... Je donne un
mot pour le chef de l'opposition officielle, parce qu'on ne sait pas si c'est
la dernière fois qu'on le voit dans ce rôle. La décision appartiendra au
nouveau chef. Donc, simplement, un mot pour lui dire mon appréciation. On n'est
pas d'accord, mais votre travail est apprécié, je pense, de tous. Vous dire
qu'on suit avec intérêt votre nouveau rôle, à la Place des Arts, de comédien.
Donc, peut-être qu'il n'y aura plus de théâtre... ou, en fait, on le souhaite,
qu'il y en ait toujours ici, mais, dans tous les cas, on pourra se rendre à la
Place des Arts. C'est ce que je compte faire pour aller voir ce spectacle-là.
Donc, un très bel été à vous. Profitez-en.
Et finalement le dernier mais non le
moindre, le premier ministre. M. le premier ministre, les derniers temps sont
plus difficiles entre nous. Ça fait partie de la politique. Je pense que je
vais terminer en soulignant l'un de vos bons coups, c'est-à-dire les deux jours
que vous avez consacrés à l'annonce sur les minicarottes. Et, sur ce, bien, je
vous invite à réfléchir si ces carottes sont cuites ou pas durant l'été.
Mais, plus sérieusement, je vous souhaite
un bel été en famille. Je pense qu'il y a un aspect très exigeant, peu importe
qu'on soit au gouvernement, à l'opposition, où est-ce qu'il y a une fatigue,
parce que la politique, elle est exigeante. Elle est particulièrement exigeante
en ces temps-ci. Et, qu'on soit premier ministre ou chef de l'opposition, on mérite
tous un bel été de repos en famille. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Et je
reconnais maintenant, pour son intervention, le premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Merci, Mme la
Présidente. Bien, à mon tour de souhaiter à tous les Québécois, toutes les
Québécoises une bonne fête nationale. Effectivement, 50 ans que Gilles
Vigneault chantait ou lançait, entre autres sur la montagne, Gens du pays.
Évidemment, j'étais là. Donc, ça veut dire que j'étais quand... je suis quand
même assez vieux.
Et, petite anecdote, en fin de semaine
passée, souper avec les premiers ministres des autres provinces, c'était mon
anniversaire. Donc, ils ont commencé à chanter «bonne fête, François», et je
les ai fait chanter pour «mon cher François». Puis je pense que j'ai réussi,
là, qu'à l'avenir ils vont chanter juste «mon cher François».
On est un peuple de bâtisseurs. On le
sait. On a une économie qui est de plus en plus forte. Je pourrais même vous le
prouver avec des tableaux, mais je vais éviter ça. On a eu, évidemment, une
session qui a été <mouvementée...
M. Legault : ...prouver
avec des tableaux, mais je vais éviter ça. On a eu évidemment une session qui a
été >mouvementée pour le gouvernement. On a travaillé très fort, presque
autant que les médecins. Donc, ce n'est quand même pas rien.
Je veux souhaiter, moi aussi, un bel été
au chef de l'opposition officielle. On ne sait pas si c'est sa fin de régime.
Je suis un peu triste de le perdre parce que j'avais comme l'impression de
suivre un peu des cours de théâtre à chaque jour. Et là, bien, on ne sait pas,
éventuellement, si le chef de l'opposition officielle va être remplacé par un
acteur à la chevelure abondante, éclatante, venant d'Ottawa. Donc, après le
«oh! Marc», est-ce que ce sera le «oh! Pablo»? Bien, on verra ça.
Bel été à la nouvelle cheffe du deuxième
groupe d'opposition. D'abord, un conseil pour passer un bon été : Ne pas
trop regarder les sondages. C'est un peu léger. Vous allez avoir une deuxième
course à la chefferie chez QS. Nous autres, on ne connaît pas ça, à la CAQ. À
la CAQ, on s'abstient, hein, puis, l'abstinence, on sait que c'est... Mais je
n'embarquerai pas là-dedans.
Je souhaite des belles vacances en famille
au chef du troisième groupe d'opposition. Évidemment, quand je dis «en
famille», je parle de la famille souverainiste. Donc, je lui souhaite d'aller
prendre une poutine, effectivement, à Victoriaville avec le chef du Bloc.
Et d'ailleurs, vous savez, Mme la
Présidente, là, la poutine, dans Arthabaska-L'Érable, c'est la meilleure au
monde, la meilleure au monde. Donc, moi aussi, Mme la Présidente, je suis prêt
à dire n'importe quoi pour gagner Arthabaska, mais on va convenir qu'une
poutine à 10 $, c'est quand même moins cher qu'une baisse de taxe de
1,5 milliard.
Je veux souhaiter aussi un bel été aux
journalistes, chroniqueurs ou journalistes-chroniqueurs, là. On va s'ennuyer de
votre belle énergie positive.
Mme la Présidente, je veux vous remercier
d'arbitrer nos travaux avec efficacité. Puis heureusement que vous êtes souvent
ici, que vous n'êtes pas souvent en mission à l'étranger.
Je tiens à remercier le personnel, puis ça
s'adonne que le personnel de mon bureau est ici. Ça n'a pas été des mois
faciles, là, surtout depuis qu'on a déposé le projet de loi n° 89. Mais,
sincèrement, tout le personnel politique, là, la table, les gens qui sont ici
avec nous, à Québec, les gens des circonscriptions, vous faites un travail qui
est essentiel pour la démocratie au Québec. Merci. Merci beaucoup.
La Présidente
: Et je
reconnais... Woups!
M. Legault : Non, je
voulais, en terminant… Mme la Présidente, avant que vous le disiez, en
terminant, je veux avoir une pensée pour tous les travailleurs, aluminium,
acier, forêts, qui sont touchés par les tarifs de Donald Trump. Je le sais, que
c'est une période qui est très stressante, mais je peux vous assurer que tout
le monde, le gouvernement puis, je suis convaincu, aussi, les oppositions, on va
tout faire pour vous aider. On se tient ensemble, au Québec, puis on ne lâche
pas notre monde. Ça fait partie aussi de ce qu'on est comme nation.
Donc, bon été, tout le monde. Profitez-en.
Peut-être que vous allez avoir moins de temps l'été prochain. Merci, tout le
monde.
• (11 h 20) •
La Présidente
: Et je
reconnais <maintenant…
M. Legault :
…merci,
tout le monde.
La Présidente :
Et
je reconnais >maintenant, pour son intervention, le chef de l'opposition
officielle.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci. Merci,
Mme la Présidente. Alors, à mon tour de fêter. Bonne fête nationale à tous les
Québécoises et Québécois! La fête nationale, c'est la fête de la nation
québécoise. Prenons le temps, évidemment, de bien parler notre langue, notre
langue qui nous unit, le français. Important de souligner l'importance et de
célébrer notre culture, nos artistes. Et profitons peut-être, cet été, pour
aller dans les nombreux festivals qui se donnent partout au Québec. Célébrons
notre histoire, notre histoire commune, enseignons-la. Transmettons notre
histoire. C'est excessivement important. Et prenons le temps, peut-être, cet
été, de visiter notre beau et grand Québec, consommer des produits locaux,
acheter localement et faire du tourisme, faire du tourisme ici, dans toutes les
régions du Québec.
La fête nationale, également, Mme la
Présidente, donc, c'est un moment de faire une pause, de regarder le chemin
parcouru et de regarder le chemin qu'on a tous le goût de continuer à faire
ensemble.
Au Parti libéral du Québec, évidemment,
vous m'avez beaucoup entendu parler de fin de régime. Bien, évidemment, le
premier ministre m'a démasqué, c'était ma fin de régime que je soulignais. Je
sais, les… je pense que les chefs aimeraient ça que je reste, mais je ne suis
pas dupe, Mme la Présidente. Je pense qu'ils aimeraient ça que je reste surtout
pour les cadeaux de Noël que je leur donne à tous les ans. Que voulez-vous?
La course à la chefferie du Parti libéral
du Québec, là, ça a été, écoutez, un moment charnière, des bons candidats, des
bons débats, et quel timing extraordinaire : Trump est élu, les tarifs de
Trump, la chefferie au PLC, les élections fédérales, le Canadien est en séries,
le pape meurt, le pape est élu. 14 juin, Habemus papam au PLQ, Mme
la Présidente. On a hâte, on a hâte.
Mme la Présidente, j'avais préparé… Je ne
sais pas ce qui se passe, là, dans le système. J'avais préparé des farces sur SAAQclic,
sur la SAAQ, mais, à toutes les fois que j'imprimais mes farces, elles sortaient
caviardées. Je ne comprends pas. Il y a de quoi qui se passe. En tout cas, ça
fait que je n'ai pas de farce plate là-dessus, là.
Nouveauté, le premier ministre du Québec
s'entend très bien avec le premier ministre du Canada. Qui l'eût cru? On le félicite
pour ça. Faites attention, par contre, M. le premier ministre. Ça commence
par le premier ministre du Canada, puis après ça on tombe amoureux des
Rocheuses. Le premier ministre veut négocier directement avec Donald Trump pour
enlever les tarifs. Bien, je pense qu'ils pourraient s'entendre, Mme la
Présidente, parce qu'il y a un élément fondamental que tous les deux… sur
lequel ils s'entendent, c'est que les deux veulent un troisième mandat. Alors,
déjà là, ils partagent cette vision-là.
J'aurais voulu suggérer au premier
ministre de prendre des vacances en famille, mais il nous a annoncé que sa
conjointe ne veut pas le voir avant 2030, alors c'est un petit peu plus
difficile pour moi. Mais je lui souhaite un bon été. Et, d'ores et déjà, je lui
annonce, soit moi ou un autre qui va lui dire, hein, l'automne prochain, il va
être dans sa huitième année. Alors, voilà, bon été!
Cette session, Mme la Présidente, nous
avons accueilli une nouvelle cocheffe à Québec solidaire. Coudon, c'est-tu moi,
mais il me semble qu'on dit ça à toutes les sessions parlementaires. Je ne sais
pas. J'aimerais lui souhaiter une bonne course parce que, là, il y a une course
à la cochefferie masculine. Je comprends que son téléphone à elle aussi, il
sonne, son téléphone. Juste un petit conseil, assurez-vous que vos candidats
ont payé toutes leurs taxes. C'est excessivement important. Bien évidemment,
vous avez compris, ici, je parlais d'Éric Duhaime.
Le chef du Parti québécois. Le chef du
Parti québécois, je pense qu'il devrait prendre exemple sur notre premier
ministre. Le chef du Parti québécois, c'est possible d'avoir un ami à Ottawa,
fut-il élu du Bloc québécois. C'est possible. Mais il y a une chose, par
contre, qu'on doit donner, on doit remettre à César ce qui appartient à César,
lui, il a été capable d'élire quelqu'un dans Terrebonne. Alors, tiens-toi,
Yves-François Blanchet. Parti québécois, 1, Bloc, 0.
Dans Arthabaska, je vous dis, Mme la
Présidente, que le Parti québécois est sérieux. Dans Arthabaska, ils ont un
candidat très vigoureux. Semble-t-il, la rumeur veut qu'il a déjà, même, promis
à ses concitoyens que, si d'aventure il était élu, il était prêt à faire sauter
toutes les barrières pour les défendre. Alors, déjà très actif. Il devrait nous
dire merci, par contre, parce qu'on a augmenté ses chances dans la course, à
Arthabaska. On a fait en sorte que Denis Coderre ait appuyé Éric Duhaime.
Alors, il peut nous dire merci. Puis, s'il veut nous remercier, Mme la
Présidente, ça ferait notre affaire s'il est prêt à sortir le libellé de la
prochaine <question…
M. Tanguay :
...fait
en sorte que Denis Coderre ait appuyé Éric Duhaime. Alors, il peut nous dire
merci. Bien, s'il veut nous remercier, Mme la Présidente, ça ferait notre
affaire. S'il est prêt à sortir le libellé de la prochaine >question
référendaire. On aimerait beaucoup ça commenter la question.
À vous, Mme la Présidente, enfin est venu
vos vacances d'été, vos vacances, de prendre, justement, un moment de répit de
nous, de nous autres. Mais je tiens à vous dire, je tiens à vous dire, de façon
plus sérieuse, que vous avez notre respect. Et, moi, ce qui m'a marqué, et ce
qui vous a marquée aussi, on a vu dans la réaction que ça a occasionné, c'est
le jour de votre anniversaire. Quand vous êtes entrée ici, de façon spontanée,
on s'est tous mis à chanter «bonne fête». Ça, ça dénote le respect et
l'autorité que vous avez. Bravo! Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour ce que
vous faites. Et, Mme la Présidente, question de vous donner déjà aujourd'hui,
en ce moment, un répit, je vais le faire à votre place. Alors, les gens dans la
tribune et à la maison, à ce stade-ci, les députés ont le droit d'applaudir.
Des voix : …
M. Tanguay
: Alors, Mme
la Présidente, merci. Merci aux employés de l'Assemblée nationale, à notre
secrétaire général, à toute son équipe, aux gens de la table, aux pages, à nos
attachés politiques à Québec, dans les cabinets et aux bureaux de comté. Je
sais que mes deux attachés politiques sont ici. Je tiens à les saluer. Ils sont
à la veille de mettre ma face sur une pinte de lait dans le comté, mais ce
n'est pas grave. Je reviens.
Tout ça pour vous dire, Mme la Présidente,
merci aux travailleurs, travailleuses du réseau public qui sont là, qui sont
dévoués, qui tiennent nos réseaux à bout de bras et qui sont là pour servir la
population. Bravo! Et merci à chacun et à chacune. Bonne fête nationale, tout
le monde! Merci. Bon été!
La Présidente : Et je
reconnais maintenant, pour son intervention, la cheffe du deuxième groupe
d'opposition.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente.
Donc, à mon tour de souhaiter bonne Saint-Jean, bonne fête nationale à tous les
Québécois et toutes les Québécoises. On est un peuple fier, puis le plus beau
moment pour l'exprimer, c'est lors de la fête nationale, de le faire tout le
monde ensemble, de fêter tout ce qui nous unit et nous réunit.
Je suis, évidemment, très fière de porter
le titre de députée de Mercier, mais il y a un titre que je suis presque aussi
fière aussi de porter, c'est celui d'une enfant de la loi 101. Vous m'avez
déjà entendue en parler. Je le dis souvent, parce que ça nous enseigne quelque
chose de vraiment important et très... qui devrait nous rendre fiers sur le
Québec. Ça évoque un accueil chaleureux. Ça évoque une intégration
bienveillante de ces enfants qui, comme moi, quand ils sont arrivés au Québec,
ne parlaient pas un mot de français, qui ont appris la langue mais qui ont
appris aussi la culture, les valeurs, qui ont simplement appris, avec
bienveillance, à être Québécois. Et ça, ça prend du temps. J'en sais quelque
chose.
Le fait d'avoir grandi dans un pays
étranger me permet de comparer comment ça se passe au Québec. J'ai encore de la
famille ailleurs et je le sais, qu'on est chanceux et chanceuses de vivre au
Québec. Je le reconnais et je le vois, je le sens. Puis, malgré les aléas, il
faut continuer à cultiver cette culture qu'on a, d'accueil et de bienveillance,
notre ouverture, d'ouvrir nos cœurs, d'ouvrir tout ce qu'on est face aux gens
qui viennent puis qui choisissent le Québec, qui choisissent d'être Québécois
et Québécoises.
Aimer notre peuple, en être fière, c'est,
pour moi, vouloir en faire une nation libre, un pays indépendant.
L'indépendance, comme femme, ça a toujours été important pour moi. Comme femme
d'origine palestinienne, c'est important pour moi, puis femme d'origine
québécoise aussi. C'est très, très important. C'est un combat qui me tient
particulièrement à cœur et c'est bien de se le rappeler.
Je me le rappelle tous les jours mais
aussi lors de la fête nationale, parce que la fierté, oui, c'est les Patriotes,
c'est le Refus global, la Révolution tranquille , la nationalisation de
l'hydroélectricité, la loi 101, la marche Du pain et des roses, le
réseau des CPE, et j'en passe, mais c'est aussi la fierté de ce qu'on va bâtir
ensemble, d'avoir des projets communs, malgré nos différences, nos divergences
de vision pour le Québec, de bâtir le Québec pour l'avenir. Soyons fiers de ce
qui nous distingue en Amérique du Nord. Soyons fiers de notre histoire. Soyons
fiers de notre culture. Je veux souhaiter bonne Saint-Jean à tout le monde,
bonne Saint-Jean à tous les Québécois et Québécoises, et aussi à mes collègues.
• (11 h 30) •
Maintenant, pour les vœux d'été. Il fait
beau. On a envie <d'être en…
>
11 h 30 (version révisée)
<17933
Mme
Ghazal :
...maintenant, pour les vœux d'été, il fait beau, on a
envie >d'être en vacances, ce n'est pas tout de suite, malheureusement,
encore pour nous. Je veux commencer par souhaiter une merveilleuse période
estivale à tous nos employés qui tiennent le fort dans nos bureaux de comté, tout
le monde, peu importe, pour les 125 députés, qui sont là, qui travaillent
fort pour nous faire briller auprès de nos citoyens et nos citoyennes pendant
qu'on est ici. Je veux aussi souhaiter un bel été pour nos conseillers qui
travaillent ici, au parlement, avec nous, qui nous accompagnent.
Un très gros merci pour tous les
travailleurs, toutes les travailleuses à l'Assemblée nationale. Ils font un
travail invisible mais très, très important. Je vais essayer de tous les
nommer, sûrement, je vais en oublier, mais je vais quand même faire l'effort de
le faire pour reconnaître leur apport, leur travail : les cuisiniers, le
personnel de la cafétéria, les gens à l'entretien ménager, les pages, le
personnel juridique, les constables, le personnel de la bibliothèque, le
personnel de soutien, les gens de l'informatique, de la télédiffusion, ceux qui
prennent en note de façon si talentueuse et rapide tout ce qu'on dit, tout ce
qui se dit ici, les gens des ressources humaines, la logistique.
Un merci spécial aussi à notre secrétaire
général, les gens de la table, et à toute notre équipe. Et, bien oui, pourquoi
pas, un bel été aussi aux journalistes, ils le méritent aussi, quand même, d'être
avec leurs familles. J'en oublie certainement, mais merci mille fois, vraiment.
Un mot, maintenant, pour le premier
ministre. Avec ses nombreuses divergences avec Justin Trudeau, je lui souhaite,
avec l'arrivée de Mark Carney, la «bromance» dont il rêve depuis très
longtemps. En tout cas, c'est très, très bien parti quand on le regarde aller
avec sa relation avec Mark Carney. Mais, plus sérieusement, je sais que sa
femme ne veut pas le voir d'ici 2030, mais je suis certaine, certaine qu'elle
veut le voir pour l'été, pour les vacances d'été, puis qu'elle s'ennuie de lui.
Un petit mot pour Marc. Trois ans,
vraiment, ce n'est pas rien. Trois ans, ça a été long, ça va peut-être
continuer. Même si on n'a pas le droit de dire bravo, maintenant, je peux me
permettre, je profite de l'occasion qu'on a le droit de le dire pour te dire bravo.
Nous, tu as fait référence à ça, on a une course au porte-parole homme. Ça a
été vraiment très intéressant de suivre la course à la chefferie homme du Parti
libéral du Québec. Et, après trois ans de rodage à l'Assemblée nationale, tu te
lances enfin dans ta nouvelle carrière d'artiste sur les planches d'un vrai
théâtre. Bravo encore! Je te souhaite merde, parce qu'aux artistes il ne faut
pas dire bonne chance, il faut dire merde. Donc, je te souhaite merde, mais je
veux quand même te rappeler qu'il y a une crise en culture, les artistes en
arrachent. Ça fait que j'espère que tu ne vas pas voler la job des artistes,
parce que mon chum, lui, ne sera pas content, puis le premier ministre ne sera
pas content que mon chum ne le soit pas. Donc, sois bon, mais pas trop.
Paul, je te souhaite quelque chose,
peut-être, qui va te surprendre, je te souhaite de te réconcilier avec Éric Duhaime,
parce que, comme ça, vous allez pouvoir faire du covoiturage ensemble et faire
des économies sur l'essence. Je sais que c'est quelque chose qui vous préoccupe
beaucoup, vous pourrez même faire du covoiturage aller-retour Québec-Arthabaska
pendant la partielle, comme ça vous allez faire des belles économies. Donc, je
te souhaite cette réconciliation-là. Blague à part, bonnes vacances pour toi et
ta famille.
Et, à ma gang aussi de Québec solidaire,
vous travaillez fort, très, très fort à tous les jours pour améliorer la vie
des Québécois et Québécoises, et je vous souhaite un repos bien mérité pendant
les vacances, du temps pour aller en nature, en profiter avec vos familles,
avec vos amis. Je vous le souhaite ardemment. Moi, c'est ça que je vais faire puis
je ne vais rien regarder d'autre que juste ça. D'ailleurs, je souhaite la même
chose au premier ministre, de ne pas regarder les sondages.
J'aimerais souhaiter un bel été à la seule
personne, à part les gens de la table, évidemment, qui font l'unanimité dans
cette salle, et évidemment c'est Mme la Présidente, Nathalie, vraiment, un
magnifique été. Merci infiniment de la façon que tu nous gères, cette garderie,
toute l'année, d'une main de maîtresse très, très... Vraiment, c'est
extraordinaire, puis je te remercie beaucoup pour tout le travail. Donc, merci
et bravo!
À la fin de tout ça, pour tous mes
collègues, je vais souhaiter un bel été pour vos employés mais pour vous aussi,
du temps de repos, d'en profiter avec vos familles. On en a besoin, parce que l'été
prochain, juste avant l'élection, comme aime bien le dire le premier ministre,
ça va brasser. Bel été, tout le monde!
La Présidente
La Présidente
: Eh, mon
Dieu que ça fait du bien, vous entendre échanger comme ça, sans <partisanerie...
La Présidente :
...Eh
mon Dieu! Que ça fait du bien vous entendre échanger comme ça, sans >partisanerie.
Vous voyez, les gens qui nous écoutent, les élus sont aussi des collègues et
des humains, même si on n'a pas toutes et tous les mêmes idées politiques.
Alors, moi, j'aime vous entendre et vous voir comme ça. C'est pour ça, entre
autres, que j'apprécie autant le rôle que vous m'avez confié.
Naturellement, je vais joindre ma voix à
la vôtre pour tous les vœux que vous avez faits pour les Québécoises, les
Québécois. Profitez de votre été. C'est tellement beau, le Québec l'été! Soyez
prudents, naturellement. Je vous souhaite une belle fête nationale. Et, oui, le
chef du troisième groupe d'opposition disait : Gens du pays fête
ses 50 ans. C'est incroyable!
L'été, aussi, c'est un moment pour venir
travailler en circonscription, y revenir, parce qu'effectivement vous êtes ici.
Vos citoyens se sont ennuyés de vous, votre personnel également. Vous allez me
permettre de saluer Sylvie Trépanier, Vanessa Guimond qui gardent le fort à
Boucherville, dans Montarville, ce sont des anges et des femmes
extraordinaires, et de féliciter tous les employés que vous avez. C'est dur, le
travail que vous faites, puis c'est encore plus dur à tous nos collaborateurs
de travailler avec nous autres parce que les horaires changent, on a une vie de
fou, puis des fois on est intempestifs, puis des fois on n'est pas de bonne
humeur. Mais ce que nous faisons est utile, et je sais que chacun d'entre vous
le faites avec votre cœur et pour les bonnes raisons. Je veux vous en
remercier. Donc, bonne fête nationale, tout le monde!
Et, en terminant, je vous dirais à nouveau
que je veux vous remercier pour la confiance que vous m'accordez, elle est
extrêmement importante pour moi. Je sais que je ne suis pas parfaite, je fais
des erreurs, je prends des décisions au quart de tour. Enfin, il y a peu de
juges au Québec qui prennent des décisions entre une et deux secondes. Donc,
c'est mon travail. Il n'est pas parfait, je fais des erreurs, je m'en excuse,
mais vous êtes là pour me rappeler à l'ordre également, venir me voir, venir à
mon bureau quand vous n'êtes pas contents ou contentes. Je suis là pour ça. Je
m'ajuste. Et je pense que, grâce à vous, bien, je suis une meilleure personne.
Vous me faites vivre une expérience humaine incroyable.
Merci pour votre collaboration. Bon été,
tout le monde! Bon travail en circonscription!
Des voix : «...c'est votre
tour
De vous laisser parler d'amour
Gens du pays, c'est votre tour
De vous laisser parler d'amour.»
(Applaudissements)
Une voix : ...
Mise aux voix
La Présidente : Bon été!
Alors... Et je dois vous poser une question, mesdames messieurs : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté.
Merci, tout le monde. Et, pour la suite des motions sans préavis, je cède la
place à notre troisième vice-président, que je remercie, d'ailleurs, pour tout
son travail, également les employés de l'Assemblée, la table. Donc, je vous
laisse poursuivre vos travaux et je vous dis à une prochaine. Merci, tout le
monde. Bon été!
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, la prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais M. le
ministre de l'Économie.
• (11 h 40) •
M. Skeete : Bonjour, tout le
monde. Bien, écoutez, ça sentait la fin, mais ce n'est pas la fin, M. le
Président. Vous allez me permettre de saluer la présence, dans nos tribunes, du
Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, notamment le premier
vice-président, M. Benoit Caron, et la directrice générale, Marie-Josée
Paquette.
Souligner l'Année internationale des coopératives
Je sollicite le consentement de cette
Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys,
la députée de Verdun, la députée de Terrebonne et la députée de
Vaudreuil :
«Que l'Assemblée nationale souligne
l'Année internationale des coopératives et des mutuelles proclamées par
l'Organisation des Nations Unies pour 2025;
«Qu'elle reconnaisse l'apport des
coopératives et des mutuelles, présentes dans tous les secteurs de l'économie
québécoise depuis 125 ans, au développement durable, à la création d'emplois et
à la vitalité des régions;
«Qu'elle rappelle que leur modèle
d'affaires, fondé sur les valeurs d'équité, de solidarité [...] de démocratie,
contribue à bâtir une une économie plus humaine et plus résiliente;
«Qu'elle souligne que le Québec est un
leader mondial du mouvement coopératif, grâce à de grandes <institutions...
M. Skeete :
...leader
mondial du mouvement coopératif, grâce à des grandes >institutions et à
des milliers de coopératives locales et innovantes;
«Qu'enfin, elle encourage la poursuite du
soutien gouvernemental à l'entrepreneuriat [collectif], afin qu'il continue d'inspirer
des générations actuelles et futures.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Il y a consentement, sans débat.
Mise aux voix
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. La prochaine motion revient à l'opposition officielle, et je
reconnais M. le député de l'Acadie.
Souligner le 50e anniversaire de l'adoption de la Charte
des droits et libertés de la personne
M.
Morin :Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de
cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le
ministre de la Justice, le leader du deuxième groupe d'opposition, le député de
Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :
«Que l'Assemblée nationale souligne
solennellement le 50e anniversaire de l'adoption de la Charte des droits
et libertés de la personne par le gouvernement libéral de Robert Bourassa le
27 juin 1975;
«Qu'elle déclare que cette Charte
représente un instrument important dans la promotion des droits et libertés au
Québec et que la protection des droits et libertés fait partie des valeurs
fondamentales de la société québécoise;
«Qu'elle souligne le rôle de pionnier que
le Québec a joué au sein de la fédération canadienne pour l'adoption de cette
charte, rôle dont nous pouvons être collectivement fiers;
«Qu'elle rappelle que cette charte
témoigne d'une conception proprement québécoise des droits et libertés de la
personne affirmant que ceux-ci sont inséparables des droits et libertés
d'autrui et du bien-être général;
«Qu'elle souligne l'importance de protéger
le caractère distinct de notre charte en favorisant son autonomie;
«Qu'enfin, elle rappelle que la protection
des droits et libertés de la personne est le symbole d'une société mature et
confiante, fondée dans le respect de l'État de droit.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque (Chapleau) : ...débat,
M. le Président.
Une voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.
La période de vote est terminée. M. le
secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour :99
Contre :0
Abstentions :0
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Derraji : M. le Président,
j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse. Et, si M. le leader veut recevoir
une motion, on lui envoie aussi, le leader du gouvernement, bien entendu, M. le
Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Ce sera fait, M. le leader. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
bien, pour la prochaine motion, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, ce n'est pas fini, nous sommes encore à la rubrique des motions sans
préavis. Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe
parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour
permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Des voix : Consentement.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.
Procéder à une consultation générale sur le
document intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la
période
2026‑2029
M. Lévesque (Chapleau) : ...M.
le Président. Et donc je fais motion afin :
«Que la Commission des relations avec les
citoyens procède à une consultation générale sur le cahier de consultation
intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029
et tienne des auditions publiques à compter du 16 septembre 2025;
«Que les mémoires et les demandes
d'intervention soient reçus au service des commissions au plus tard le
15 août 2025;
«Que la commission tienne, de façon
complémentaire, une consultation en ligne sur ce document, et que cette
consultation en ligne prenne fin à la dernière journée des auditions publiques;
«Que le ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration soit membre de ladite commission pour la durée
du mandat.»
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix : ...
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
À la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader adjoint du <gouvernement...
Des voix : ...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) :
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : ...
Le Vice-Président (M.
Benjamin) :
Adopté.
À la rubrique des avis touchant les
travaux des commissions, M. le leader adjoint du >gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...M.
le Président. Et j'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des
services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 106,
la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et
l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à
la salle Marie-Claire-Kirkland.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée...
Affaires du jour
Alors, la période des affaires courantes
étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président.Je vous demanderais de bien vouloir
appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 100
Adoption
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
À l'article 15 du feuilleton, Mme la ministre responsable de
l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose
l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la
détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale
notamment dans les secteurs public et parapublic. Je reconnais Mme la ministre
responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du
trésor.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Aujourd'hui, l'adoption du projet de loi n° 100 marque un
tournant majeur pour le Québec. Il modernise, M. le Président, en profondeur
notre cadre de négociation. C'est le fruit d'un travail qui a été collectif,
responsable et déterminé, dans lequel chaque voix a su trouver sa place. Notre
objectif est clair depuis le début : simplifier un système qui est devenu
trop rigide et mieux outiller les parties pour parvenir à des ententes qui sont
justes dans un climat plus efficace et respectueux.
Je veux remercier, M. le Président — j'ai
eu l'occasion de le faire à toutes les étapes, mais je pense que c'est
important de le faire à l'étape finale de l'adoption — tous ceux qui
ont contribué à cette avancée, que ce soient les équipes de négociation du
gouvernement et du Secrétariat du Conseil du trésor, tous les fonctionnaires,
également, du ministère de la Justice, des DAJ qui ont participé, les
syndicats, les experts, les parlementaires, les équipes de l'Assemblée
nationale à tous les niveaux et surtout, M. le Président, les Québécois, qui
nous rappellent chaque jour l'importance d'un appareil public fort, agile mais
surtout équitable.
Donc, je tiens à réaffirmer notre objectif
ultime : mieux servir la population, c'est ça qui guide chacun de nos pas,
au gouvernement, mais préserver aussi nos services publics et garantir un
environnement de travail juste et adapté aux réalités d'aujourd'hui.
Donc, en terminant, M. le Président, merci
à tous ceux qui ont cru et participé à ce changement, qui, je le répète, est un
tournant majeur pour le Québec. Et je nous invite maintenant à voter en faveur
de l'adoption du projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons le débat. Je reconnais maintenant
M. le député de l'Acadie.
M. André Albert Morin
M. Morin : Merci, M. le
Président. Alors, je suis heureux de prendre la parole, aujourd'hui en cette
Chambre, à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur la
négociation et la détermination des conditions de travail requérant une
coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic.
Et permettez-moi, M. le Président, de
commencer également avec des remerciements. Je l'ai fait à l'étape de la prise
en considération, mais c'est rare qu'on nous dit qu'on dit trop souvent merci.
Alors, je pense que ça mérite quelques instants pour souligner le travail qui a
été fait dans le cadre de toutes les étapes de ce projet de loi.
Et permettez-moi, dans un premier temps,
de remercier ma collègue la députée de La Pinière, qui a siégé avec moi
aux étapes de ce projet de loi. Elle a toujours été là, elle est toujours
excessivement préparée et professionnelle. Ses conseils sont toujours
judicieux. Alors, j'apprécie énormément le travail que nous avons pu faire
ensemble. Il y avait également les collègues de l'aile parlementaire,
Mme Carrier, M. Mercier et notre stagiaire de la Fondation Bonenfant,
M. Roy.
• (11 h 50) •
Je voudrais saluer également et remercier
la ministre, parce que, tout au long, que ce soit de l'étude détaillée
notamment, on a eu de très bons échanges avec beaucoup d'ouverture et on a été
capables ensemble de bonifier, je vous dirais, ce projet de loi, qui, comme le
soulignait Mme la ministre, marque une étape importante dans le cadre des
négociations et de la façon dont vont se faire les négociations dans le secteur
public et parapublic. Merci également aux collègues de la banquette
gouvernementale et de tout le personnel qui accompagnait Mme la ministre, que
ce soient les fonctionnaires des différents ministères ou les membres de son <cabinet...
M. Morin :
...la ministre, que ce soient les fonctionnaires des différents ministères ou
les membres de son >cabinet, ainsi que des collègues des oppositions.
Ce projet-là va marquer une nouvelle façon
de faire. On a entendu un grand nombre de groupes en consultations
particulières, M. le Président, et je vous dirais que, dans la majorité des
cas, ces organismes, ces associations étaient favorables au projet de loi
probablement un peu plus, ou avec peut-être un peu moins de craintes, ou qui
nécessitaient moins d'explications dans le domaine de la santé que dans le
domaine de l'éducation, mais évidemment on a écouté avec beaucoup d'attention
tous ces groupes. Et je tiens aussi à les remercier parce que les groupes qui
prennent le temps de venir nous parler à nous, parlementaires, le font souvent
au-delà de leur travail régulier, et c'est évidemment d'une grande aide pour
les députés, qui ont un rôle de législateur important à jouer, et pour la
partie gouvernementale, évidemment.
Gros changement, parce que ma
compréhension, c'est que, désormais, il y aura une table nationale, et donc
c'est à cette table-là que vont se négocier la grande majorité des conventions
collectives, et ce, pour quatre grands groupes de personnes. On parle de plus
de 500 000 personnes, donc, notamment, tous les syndiqués de la
fonction publique et parapublique, mais il y a aussi les CPE, il y a les
services préhospitaliers, dont les techniciens ambulanciers. Il y a aussi des
travailleurs autonomes. On peut penser notamment aux pharmaciens qui
travaillent dans des établissements de santé.
Donc, tous ces groupes seront désormais
visés par ce nouveau régime. Et vous comprendrez que, pour nous, de
l'opposition officielle, c'était aussi important de nous assurer, M. le
Président, que, dans un niveau plus régional, plus local, il y aura toujours la
possibilité qu'il y ait une représentation, parce que ça, c'est un changement
de ce qui existe actuellement dans le domaine des négociations dans la fonction
publique et parapublique. Présentement, nous avons une table nationale
générale, appelons-la comme ça, mais il y a aussi des tables locales, et, tout
dépendant des items, bien, il y a des listes, et il y a des items qui sont
négociés dans des tables locales. Le projet de loi va apporter une différence.
Ça ne sera plus le cas. Et donc, là, il y a des gens qui avaient des
préoccupations, et évidemment nous les avons écoutés avec beaucoup d'attention.
Un des éléments qui, avec le projet de loi
actuel, va disparaître, c'est les comités patronaux de négociation, à
l'article 45, mais vous comprendrez que, quand on regarde le projet de loi
actuel, il en reste, il y en a qui sont encore prévus, et ça, nous y avons
veillé parce que, notamment, les commissions scolaires anglophones ont fait des
représentations. Ils ont un cadre particulier. Ils ont aussi des droits qui
leur sont propres et qui sont protégés par la Charte canadienne des droits et
libertés. Donc, c'était important pour nous de s'assurer que leurs droits
allaient être respectés et que leur comité de négociation patronal allait
continuer d'exister. C'est ce que prévoit la loi, bien, en fait, le projet de
loi, qui devrait normalement devenir une loi dans très peu de temps.
Il y a aussi toute la question des
Premières Nations parce qu'eux aussi ont des régimes qui leur sont
particuliers. Et donc le projet de loi prévoit que le comité patronal de
négociation pour la commission scolaire crie et pour la commission scolaire
Kativik vont demeurer, et ça aussi, c'est un élément très important, parce que
ces groupes ont des particularités qui leur sont propres, et donc il est
fondamental qu'on puisse les conserver.
Il y a un comité patronal qui est disparu,
c'était celui des cégeps, des collèges, et ça, je dois vous dire, M. le
Président, que ça a soulevé plusieurs inquiétudes. On a entendu les
représentants des comités patronaux de négociation des cégeps, qui sont venus
nous dire comment, présentement dans les cégeps, avec le régime actuel,
l'ensemble des dispositions sont négociées à la table centrale et que ce
comité-là, évidemment, représente les cégeps, qui sont les employeurs.
Donc, ce n'est pas comme Santé Québec, ce
n'est pas un employeur unique, chaque cégep est un employeur. Et donc ça leur
permet d'avoir évidemment une très bonne connaissance de ce qui se passe sur le
terrain et dans la réalité des cégeps. Et, pour nous, de l'opposition
officielle, c'était un point important, et je salue l'ouverture de Mme la
ministre, parce que, <lorsqu'on a...
M. Morin :
...de Mme
la ministre. Parce que, >lorsqu'on a complété l'étude détaillée, il y a
une disposition qui a été adoptée et qui fait en sorte que, plutôt que ce
comité-là disparaisse en 2027, il va continuer d'exister jusqu'en 2030, ce qui
va permettre aux comités patronaux des cégeps de procéder à la prochaine ronde
des négociations. Et, pour nous, c'était important, pour qu'il y ait une
transition, finalement, souple, que ce soit évidemment respecté. Les comités de
négociation des cégeps, comme je le soulignais, M. le Président, sont venus nous
voir, pendant la période de consultation, mais ils ont également écrit à la
commission, par la suite, pour s'assurer que ce comité-là allait être... allait
être continué. Et, bon, Mme la ministre a fait preuve d'ouverture à ce sujet.
Je la remercie et je la salue.
Autre élément qui était aussi important et
qui soulevait plusieurs inquiétudes, c'est l'article 23 du projet de loi.
Cet article permettait, entre autres, dans le cadre des négociations, qu'une
partie négociante puisse rendre public le dépôt des offres ou les propositions
écrites soumises par les parties. La disposition permettait qu'il était
possible, pour une des parties négociantes, de rendre publiques ces
informations-là au moins cinq jours depuis ou après leur réception. Et ça
soulevait un enjeu, pour plusieurs groupes, associations, syndicats, parce
qu'ils se disaient : Bien, écoutez, quand on négocie, il est important de
négocier en privé, il faut un climat de confiance, et on… ils ne voulaient pas,
entre autres, que la partie gouvernementale puisse utiliser cette
disposition-là pour publiciser des offres et créer un débalancement dans
l'équilibre des négociations.
Les syndicats nous ont fait remarquer
également que cette disposition-là, bien, ça va évidemment cristalliser ce
droit-là, mais qu'il y a présentement, en vertu du Code du travail, la
possibilité de rendre publiques certaines offres, le critère de base étant
celui de la bonne foi. Donc, quand une partie le fait de bonne foi, ça fait
partie des négociations et ça peut être fait. Donc, au fond, bien que l'article
pouvait venir encadrer une pratique déjà existante, ça n'ajoutait rien vraiment
de nouveau et ça créait un enjeu pour les… la partie syndicale. Et la ministre
a évalué, suite à nos représentations, et décidé de retirer cet article. Donc,
le régime qui prévaut présentement va continuer.
Alors, c'étaient des éléments importants
pour nous, de l'opposition officielle, que l'on voulait mettre de l'avant. Et,
à ce sujet, je dois vous dire qu'il y a eu une bonne collaboration avec Mme la
ministre. Et ça nous a donc permis de faire avancer et de terminer, évidemment,
l'étude détaillée du projet de loi. Il faut dire également que ça va entraîner
une réforme importante, parce que ce projet de loi là vient aussi toucher
plusieurs autres lois, et donc c'est une réforme en profondeur. Et je peux vous
dire que, sauf pour les éléments que je vous ai soulevés, on comprend,
évidemment, où veut aller la ministre. Elle nous a d'ailleurs parlé de ses
expériences des deux dernières rondes de négociations.
Et nous avons aussi porté une attention
particulière, nous avons été particulièrement à l'écoute de toutes les
organisations syndicales qui sont venues nous parler. Et je vous dirais que,
sauf pour quelques éléments que j'ai soulevés en cette Chambre aujourd'hui, la
grande majorité était d'accord avec les dispositions. Il arrive parfois, M. le
Président, qu'un projet de loi soulève une levée de boucliers contre, mais ce
n'est pas ce que nous avons vécu dans le cadre du projet de loi n° 100.
• (12 heures) •
Alors, en terminant, permettez-moi à
nouveau de remercier ma collègue la députée de La Pinière, qui était avec moi
pendant tout le travail qu'on a fait sur ce projet de loi là. Et je vous dirai
que, pour toutes les raisons que j'ai énoncées précédemment, M. le Président,
nous allons voter en faveur de l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur
la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une
coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic. Je
vous remercie, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de l'Acadie. Et, comme prochaine intervenante, je
reconnais... Est-ce que c'est... J'ai une intervention ici? Oui. Alors, c'est
Mme la députée de Fabre. Allez-y, Mme la députée de Fabre.
Des voix : …
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, il y a toujours le principe de l'alternance, donc. Ça va? D'accord.
Parfait. Alors, je reconnais Mme la députée de <La Pinière…
>
12 h (version révisée)
< 17909
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
...allez-y, Mme la députée de Fabres.
Des voix :
...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, il y a le toujours le principe de l'alternance. Donc, ça va?
D'accord. Parfait. Alors, je reconnais Mme la députée de >La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, à mon tour, ça me fait plaisir d'intervenir sur les... à l'étape
de l'adoption du projet de loi n° 100, Loi sur la négociation et la
détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale
notamment dans les secteurs public et parapublic. Et je vais aussi, d'entrée de
jeu, remercier toutes les personnes qui ont participé, à divers niveaux, à
cette commission parlementaire, aux travaux sur le projet de loi, et à ceux qui
sont venus déposer un mémoire, et toujours un plaisir aussi de travailler avec
mon collègue député d'Acadie.
Donc, il faut se rappeler, M. le Président,
que le régime de négociation qui prévalait existait depuis une quarantaine d'années,
alors, bien sûr, que les façons de faire ont évolué, que le contexte a évolué,
aussi, pendant toutes ces années. Alors, la présentation de ce projet de loi,
comme l'a mentionné mon collègue député d'Acadie, a été bien accueillie par les
groupes qui sont venus en commission parlementaire. Ils ont tous salué le
projet de loi, avec certaines réserves, pour certains des groupes, mais, en
gros, c'est un projet de loi qui était considéré comme nécessaire, après une
quarantaine d'années, et c'était nécessaire, en fait, de moderniser la façon de
faire les négociations.
Et puis, donc, parmi les réserves qui ont
été émises au début, durant les consultations, je note la perception de la
centralisation des négociations, principalement en lien avec la négociation des
matières locales, qui se faisait toujours, jusqu'ici, au niveau local et qui
débouchait sur des ententes qui pouvaient durer... en fait, qui duraient ad
vitam aeternam, puisqu'il n'y avait pas de date d'expiration sur ces ententes
sur des matières locales, dans l'ancien régime ou dans le régime qui prévaut
jusqu'à aujourd'hui.
Il y avait aussi l'élimination du comité
patronal national, qui était décriée par la fédération des collèges, mon
collègue député d'Acadie l'a mentionné, puisque chacun des collèges, chacun des
cégeps est un employeur et que, dans l'ensemble des 48 cégeps, chacun est
différent parce qu'ils offrent des programmes différents, ils sont dans une
situation géographique différente, ils ont des clientèles différentes, alors
ils ont vraiment plusieurs particularités au sein de leur groupe. Et, comme la
fédération l'a dit, ça fonctionne bien, les négociations, pour eux, dans ce
cadre-là, dans le cadre existant, alors ils ne voulaient pas perdre cela et
donc ils nous ont convaincus du bien-fondé de conserver ce comité patronal de
négociation.
Un point qui a fait l'unanimité contre
lui, c'était dans... qui était inclus dans le projet de loi au départ, c'était
la possibilité de publier, après cinq jours, le dépôt des offres. Alors, tout
le monde disait que ce n'est pas l'idéal de négocier sur la place publique et
que cette possibilité qui était introduite par le projet de loi original n'avait
pas lieu d'être. Et, finalement, certaines terminologies qui pouvaient semer de
la confusion avaient été soulignées durant les consultations particulières.
Je dois vous avouer et avec plaisir, M. le
Président, que les échanges qui ont été tenus durant l'étude détaillée ont
permis non seulement à mon collègue député d'Acadie et à moi-même de poser des
questions à la ministre, mais aussi d'obtenir des réponses, d'obtenir des
réponses claires de la ministre, de ses équipes, sur des précisions pour
clarifier certaines choses et aussi préciser la prémisse de certains articles
du projet de loi. Alors, ça a été apprécié. Et, comme l'a dit mon collègue
député d'Acadie, la ministre a aussi déposé quelques amendements qui, de toute
évidence, étaient à l'écoute de ce qu'on avait entendu par les groupes qui ont
déposé des mémoires.
Alors, certaines modifications, certains
amendements au projet de loi ont permis de répondre exactement à la demande.
Par exemple, pour ce qui est du dépôt... de la publication des offres déposées,
c'est un article qui a été retiré, et, pour certaines questions de
terminologie, la terminologie a été amendée. Alors, en ce sens, ça répondait
exactement aux demandes qui étaient faites. Et il y a eu un amendement, donc,
qui a été <déposé pour permettre au comité patronal national de... pardon,
au...
Mme Caron :
...demandes
qui étaient faites. Et il y a eu un amendement, donc, qui a été >déposé
pour permettre au comité patronal national de... pardon, au comité national de
négociation, est-ce que je vais finir par le dire, le CPN, donc, de demeurer
pour la fédération des collèges. C'est une... c'est un gain qui a été fait, un
gain, je dirais, temporaire, puisque la ministre le permet jusqu'en 2030, mais
ça va permettre de vivre la prochaine ronde de négociations avec ce comité.
Et ça permettra aussi à ce comité et à la
fédération d'être en discussion avec le ministre de l'Enseignement supérieur,
son ministre sectoriel, pour la suite des choses, parce que les ministres ont
le pouvoir de déterminer si le comité continuera pour la prochaine ronde ou
non. Donc, c'est un gain jusqu'en 2030, et puis ça va permettre de déjà
commencer, parce que les négociations... Il n'y a pas tant de temps avant que les
prochaines rondes de négociations commencent. Alors, ça, c'est une demande qui
satisfait la fédération des collèges.
Donc, j'insisterais aussi pour dire que la
question des matières locales a été précisée. Et, au début de chaque ronde de
négociations, les parties pourront décider du niveau auquel les matières
locales seront négociées à chaque ronde. Donc, ça pourrait... ça pourrait être
différent. Et les matières locales qui seront incluses dans la convention
collective pourront aussi... auront aussi une date d'expiration et ne seront
pas gardées comme... peut-être comme reliquats dans certains endroits
ad vitam aeternam. Donc, ce sera... ce sera sur la table à chaque ronde de
négociations.
Et puis les conventions collectives
pourront durer... pourront être signées pour plus longtemps que trois ans. Ça
se fait déjà, mais ça prend, chaque fois, une loi pour pouvoir le faire. Donc,
ce sera d'office, les conventions pourront durer du temps qui sera négocié.
Et, comme mon collègue député d'Acadie l'a
dit, les centres de services scolaires anglophones, commissions scolaires crie
et Kativik conservent leur régime en fonction de leurs particularités.
Et aussi, comme l'a dit mon collègue, M.
le Président, je confirme que nous allons voter en faveur de ce projet de loi.
Merci.
Mise aux voix
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
...Mme la députée de La Pinière. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Non. Alors, le projet de loi
n° 100, Loi sur la négociation et la détermination des conditions de
travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public
et parapublic, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...M.
le Président. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 14
du feuilleton et je crois que ma collègue de Fabre... sur ce projet de loi.
Projet de loi n° 82
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
À l'article 14 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le
rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi
n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres
dispositions. Je reconnais Mme la députée de Fabre.
Mme Alice Abou-Khalil
Mme Abou-Khalil : Merci,
M. le Président. Cette mise à jour législative pour le projet de loi n° 82
a une portée qui touche plusieurs éléments.
Le projet de loi aura le rôle de confier
au ministre de la Cybersécurité et du Numérique la responsabilité de la
gouvernance et de la gestion centralisée de l'identité numérique.
Cette disposition est un élément majeur de
ce projet de loi et se décline en un ensemble de moyens dont dispose l'État
pour permettre à toute personne qui le désire d'avoir un accès sécurisé aux
prestations électroniques de services gouvernementales ainsi qu'un niveau de
confiance élevé lors de ses interactions avec les organismes publics et dans la
collectivité, notamment à l'aide d'attestations numériques gouvernementales.
Le projet de loi donnera au ministre du
MCN la possibilité de fournir les services relatifs à l'identité numérique
nationale aux organismes publics participants.
Il permettra aussi de confirmer la
fonction pour agir comme source officielle de données numériques
gouvernementales pour les besoins d'identité numérique nationale en instituant
le registre de l'identité numérique nationale, qui se définira comme un système
de dépôt et de communication pour ces données sous la charge du ministre.
M. le Président, le projet de loi a aussi
pour rôle de préciser que le ministre collabore à la mise en place du guichet
multiservice visé par la Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité
sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
• (12 h 10) •
J'aimerais aussi <présenter un autre
élément important et novateur du projet de loi, soit celui...
Mme Abou-Khalil :
...
Commission
des partenaires du marché du travailT.
J'aimerais aussi >présenter un
autre élément important et novateur du projet de loi, soit celui de donner le
ministre... la responsabilité de développer et de soumettre au gouvernement une
vision globale des infrastructures et des services de télécommunication jugés
utiles ou essentiels pour la conduite des affaires de l'État. Et c'est un
aspect important, M. le Président, car il attribuera la responsabilité de
développer et d'exploiter, précisément à des fins non commerciales, un réseau
d'infrastructures de connectivité concernant les services de télécommunications
que le ministre fournira.
Le projet de loi aussi... accorde
également au ministre le pouvoir de rendre disponibles des offres
infonuagiques, certains biens et services technologiques spécialisés par
l'élargissement du catalogue du courtier.
De plus, le projet de loi prévoit que les
organismes publics ont l'obligation de recourir aux services du ministre pour
réaliser des activités de cybersécurité. En effet, ces organismes auront aussi
l'obligation d'aviser le ministre lorsqu'une ressource informationnelle ou une
information détenue fait l'objet d'une atteinte à sa confidentialité, à sa
disponibilité ou à son intégrité et que cette atteinte présente un risque qu'un
préjudice sérieux soit causé. Il confère aussi au gouvernement le pouvoir de
rendre applicable cette dernière obligation à toute personne et à toute entité
propriétaire ou exploitant d'un système ou d'une infrastructure essentielle que
celui-ci détermine.
Le projet de loi établit qu'une source
officielle de données numériques gouvernementales doit assurer la cohérence de
la qualité des données concernées. Il propose que tous les organismes publics
doivent recueillir ces données auprès de cette source, les utiliser et les
communiquer à cette dernière tout en octroyant au gouvernement le pouvoir de
soustraire un organisme public à ces obligations.
Et, finalement, le projet de loi prévoit
la possibilité pour le dirigeant principal de l'information du gouvernement de
déléguer l'exercice de l'une de ses fonctions, de l'un de ses pouvoirs ou de
l'une de ses responsabilités.
Comme vous savez, comme vous avez pu
constater, M. le Président, le projet de loi n° 82 est un projet de loi
novateur, mais vient aussi renforcer les diverses dispositions législatives
existantes, et l'ensemble de celles-ci permettront d'offrir une meilleure
protection, au bénéfice des citoyens, pour les éléments de cybersécurité et du
numérique. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je
reconnais Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, M.
le Président. Il y a tellement de choses à dire sur l'identité numérique, sur
le projet de loi n° 82, la Loi concernant l'identité numérique nationale
et modifiant d'autres dispositions.
Depuis le mois de janvier, M. le
Président, qu'on parle de ce projet de loi, qu'on l'étudie. Les consultations
ont débuté à la fin janvier, ensuite, on a débuté l'étude détaillée au mois de
février. Là, il y a eu un changement au niveau du ministre, et, pendant
plusieurs semaines, l'étude détaillée a été interrompue. Nous avons repris
l'étude, mais de façon sporadique, de façon non continue, pour, enfin, terminer
l'étude cette semaine, un peu plus tôt cette semaine.
Et je vous raconte tout ça, M. le
Président, pour vous montrer à quel point ça n'a pas été... ça n'a pas été
facile. Et il y a eu des échanges qui ont été plus difficiles, pour, ensuite...
On a eu l'impression, durant nos échanges, que, finalement, les enjeux étaient
un petit peu plus pris au sérieux, et on a fini par avoir, durant l'étude
détaillée, des discussions approfondies sur plusieurs, plusieurs enjeux,
plusieurs éléments sur lesquels les groupes qui sont venus en consultations
nous ont fait des mises en garde.
Il y a eu certaines modifications à la
pièce législative, mais, vraiment, ça a été un long processus, et je dirais que
ça a été ardu d'en arriver à avoir des réponses étoffées sur un sujet
extrêmement important, l'identité numérique qui va... qui concerne nos données
sensibles, l'hébergement de nos données sensibles, la protection de celles-ci,
etc.
Bien, je vous raconte ça pour vous dire
que, finalement, je résumerais le dossier de la façon suivante : Est-ce
qu'on a besoin de l'identité numérique? Est-ce qu'on a besoin, comme société,
d'aller de l'avant avec ce projet? La réponse, c'est oui, et, d'ailleurs, les
groupes qui sont venus en consultations l'ont dit de façon quasi unanime. Maintenant,
est-ce que, d'un autre côté, le gouvernement <caquiste est le gouvernement
qui a démontré...
Mme Setlakwe :
...on
dit de façon quasi unanime. Maintenant, est-ce que, d'un autre côté, le
gouvernement >caquiste est le gouvernement qui a démontré, jusqu'à
maintenant, une bonne maîtrise des dossiers numériques, et qui inspire
confiance, et qui donne confiance à la population pour mener à bien ce projet
de société? Permettez-moi d'en douter, M. le Président. Si je m'en tiens à la
pièce législative elle-même... Et, comme je l'ai mentionné, la discussion, les
discussions qu'on a eues sur les nombreux enjeux, bien, je vais vous dire tout
de suite qu'on est en faveur du projet de loi et on reconnaît le besoin d'évoluer,
de moderniser l'État, d'offrir aux citoyens une façon simple, conviviale et
efficace de s'authentifier, de le faire simplement et de ne pas toujours... à
répéter, et à refaire, et à reposer des gestes lorsqu'on souhaite transiger
avec le gouvernement.
Toutefois, c'est dans le déploiement,
c'est dans le déploiement de ce projet-là qu'on a des inquiétudes. On sait
qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour livrer ce qu'il y a à livrer
dans le fameux programme SQIN, c'est comme ça qu'on l'appelle, le programme, M.
le Président, Service québécois d'identité numérique, depuis 2020, il a été
autorisé en 2020. Il comprend plusieurs projets, dont le SAG, une solution
d'authentification offerte par le MCN, l'identité numérique citoyenne, qui est
le fameux portefeuille qu'on nous promet depuis longtemps, qui a été autorisé
en 2021 et qui... dont l'échéance a été repoussée, et là, finalement, on est
censés nous le livrer à la fin de l'année. Tout ça pour vous dire que je doute
que l'identité numérique nationale va voir le jour avant la fin du présent
mandat.
Je reviens, donc, au besoin de mettre de
l'avant, toutefois, d'avancer, puis on espère que le gouvernement le fera avec
tout le sérieux qui s'impose, d'avancer vers... dans ce grand chantier. Plusieurs
enjeux ont été soulevés et ont été discutés durant l'étude détaillée. Je l'ai
mentionné, la souveraineté numérique, il a fallu poser des questions, à savoir
il y a combien de contrats qui ont été octroyés à des sociétés étrangères,
notamment des sociétés américaines, au sujet de l'hébergement de nos données.
La réponse, M. le Président, c'est qu'il y en a énormément. On comprend qu'on
ne peut pas changer, du jour au lendemain, les dispositions contractuelles qui
lient le gouvernement, mais ce à quoi on s'attend, au minimum, de la part du
gouvernement, c'est un plan d'action, c'est un leadership. On veut un
gouvernement qui va travailler à développer une expertise locale, qui va
étudier les contrats qui sont en cours, étudier, trouver des nouvelles façons
d'entrer... de faire des contrats avec des sociétés d'ici, trouver des façons
de mettre de l'avant, développer l'expertise québécoise et privilégier des
solutions locales.
Et ça a été long et ardu, et, finalement,
il y a un amendement qui a été apporté au projet de loi dans la deuxième phase
de l'étude détaillée, donc plutôt récemment. On est venu prévoir explicitement,
donc, que le ministre allait «développer des moyens visant à renforcer la
souveraineté numérique en matière de gouvernance et de gestion des ressources
informationnelles, notamment en ce qui a trait aux données numériques
gouvernementales qui comprennent des renseignements personnels sensibles».
Donc, encore une fois, on a un projet de
loi bonifié. On a dû travailler fort pour obtenir ce gain, pour que le
gouvernement prenne cet enjeu au sérieux, ou démontre qu'il le prenait au
sérieux, et enchâsse, dans la loi, cette obligation de développer des moyens
visant à renforcer la souveraineté numérique. Mais, maintenant, le fardeau
repose sur le gouvernement de passer des paroles aux gestes. Et c'est
extrêmement important qu'on ait un nuage gouvernemental autonome qui... où on
peut rassurer les Québécois que les données sensibles, les plus sensibles,
seront conservées ici, sur notre territoire, et qu'on pourra utiliser le plus
possible des sociétés locales, de l'expertise locale pour assurer notre
souveraineté numérique.
• (12 h 20) •
Un autre élément qui a été... Un autre
enjeu qui a été discuté à fond, c'est la question de la biométrie. On a dû <échanger
longuement avec le ministre, M. le Président, pour obtenir...
Mme Setlakwe :
...de
la biométrie. On a dû >échanger longuement avec le ministre, M. le
Président, pour obtenir une garantie, je dirais, qu'il allait y avoir une
consultation en bonne et due forme. On a dû l'écrire dans la loi qu'avant
d'adopter un règlement... Imaginez, là, on disait : Bien, on ne peut pas parler
de biométrie à l'extérieur d'un projet de loi, on ne peut pas, dans un projet
de loi, donner carte blanche au gouvernement de décider dans quelles... quelles
données biométriques seront utilisées, dans quelles circonstances, et il faut
que ça se fasse avec l'aval de la population, il faut que la population
comprenne les tenants et aboutissants de tout ça. Imaginez, on a dû insister
pour enfin obtenir un gain où le ministre a confirmé, par écrit, qu'avant
l'adoption d'un règlement qui traite de biométrie il allait y avoir une
consultation.
Donc, les mots sont là. Encore une fois,
le fardeau repose sur le gouvernement de mettre en œuvre sa promesse, son
engagement, parce qu'on ne pourra pas réussir l'identité numérique… Ne parlons
même pas de biométrie, là, juste l'identité numérique, qui ne sera pas imposée
aux citoyens, on comprend, le projet de loi le dit, ce ne sera pas imposé, mais
on souhaite qu'il y ait une adhésion importante. Si on veut que ça fonctionne,
il faut que la population ait confiance. Il faut que la population soit dans le
coup. Il faut qu'il y ait une acceptabilité sociale. Ça ne sert à rien de
mettre ce registre, de mettre cette identité numérique nationale sur pied si la
population n'y adhère pas, si la population n'embarque pas, et, pour y arriver,
bien, ça prend du leadership, ça prend une feuille de route, ça prend un plan
de communication. Il faut que les citoyens comprennent que ce sera plus
efficace et plus sécuritaire.
Donc, encore une fois, ces éléments-là ne
se retrouvent pas dans le projet de loi. Donc, au-delà de la pièce législative,
il faut que le gouvernement démontre que ce… qu'il est équipé, qu'il est
outillé et qu'il mettra en œuvre le projet de façon transparente et de façon à
ce que la population ait confiance. On l'a vu avec d'autres juridictions, on le
sait, que d'autres juridictions sont plus en avance par rapport à nous sur ce
dossier-là, mais les juridictions où le projet d'identité numérique a été un
succès, ce sont les juridictions où ils ont pu obtenir l'adhésion de la
population.
Donc, il reste beaucoup à prouver dans ce
dossier-là. Encore une fois, le besoin est là. Les groupes étaient en faveur,
mais en mettant de l'avant énormément de mises en garde, en mettant de l'avant
beaucoup d'enjeux. La question du profilage, il faut... il fallait l'interdire,
c'est ce qu'il est indiqué. On a eu énormément de discussions sur cet enjeu-là.
La traçabilité, la question de la fracture numérique… Oui, on veut mettre de
l'avant des solutions technologiques conviviales et sécuritaires, mais il ne
faut pas oublier tout le pan... tout un pan de la population qui n'est pas
prête, qui n'a pas la littératie numérique adéquate pour pouvoir en bénéficier,
pour pouvoir l'utiliser tout simplement.
Donc, il y a aussi toute cette question-là.
Le fardeau repose sur le gouvernement de rassurer et de mettre de l'avant un
système qui pourra susciter la confiance de la population, mais, en parallèle,
ne pas… faire en sorte qu'il y aura un plan B, essentiellement, que les
citoyens qui n'y adhèrent pas pour toutes sortes de raisons, des personnes
aînées, des personnes vulnérables, des personnes souffrant d'un handicap, etc.,
puissent accéder aux services de l'État, aux services gouvernementaux d'une
autre façon. Il va falloir qu'on offre les services humains. Il va falloir
qu'il y ait des gens disponibles pour offrir les services à toute la
population.
Donc, essentiellement, encore une fois,
dans la rubrique est-ce qu'on en a besoin?, la réponse, c'est oui, mais ce
n'est pas un chèque en blanc pour le gouvernement, qui aura énormément
d'éléments sur lesquels il devra démontrer son leadership pour pouvoir assurer
le succès de ce projet-là, et, encore une fois, je doute que ce sera avant la
fin du mandat.
Quand je vous dis que la population… En
tout cas, on peut certainement présumer, avec ce qu'il se passe à l'heure
actuelle… Avec le fiasco SAAQclic, on peut présumer que la confiance de la
population s'effrite quant à la capacité du gouvernement à mener à bien des
initiatives numériques. Franchement, si on sondait la population aujourd'hui
même, et c'est extrêmement dommage et déplorable : Est-ce que vous sentez
que le gouvernement actuel a réussi ou est en train de réussir la <transformation
ou la transition numérique...
Mme Setlakwe :
...a
réussi ou est en train de réussir la >transformation, la transition
numérique de l'État?, quelque chose qui me dit, M. le Président, qu'il y aurait
beaucoup de gens qui lèveraient la main pour dire : On ne voit pas du tout
des signes de succès, on ne voit pas du tout que le gouvernement a le contrôle
et est en mesure de mener à bien la transformation numérique de l'État. Le
bilan, actuellement, il est extrêmement pauvre.
On a pu voir, dans le dossier SAAQclic,
j'y reviens brièvement, donc, un manque de surveillance, un manque de
vigilance. Évidemment, il y a une enquête en cours, on verra, là, qui savait
quoi à quel moment. Mais ce qu'il se passe dans ce dossier-là, et la
Vérificatrice générale l'a dit dans son rapport, doit servir de leçon, et on doit
utiliser l'expérience passée, et on doit tirer des leçons de l'expérience
passée pour améliorer nos façons de faire. Et déjà, dans des chantiers qui sont
en cours et qui sont illustrés sur le tableau de bord du gouvernement, bien,
déjà, il y a un manque de transparence, on est dans le brouillard, on voit déjà
des dépassements de coûts, on voit des retards sur des échéanciers. Il faudrait
que les mises à jour soient faites plus fréquemment de la part du gouvernement.
D'ailleurs, je me suis levée en Chambre
plus tôt cette semaine, et j'ai demandé au ministre de la Cybersécurité et du
Numérique : Sur les quelque 200 projets actifs, lesquels sont sur
votre... lesquels sont prioritaires pour vous? Dans lesquels de ces projets
est-ce que vous vous impliquez de façon plus particulière? J'ai finalement eu
la réponse lors, justement, de l'étude détaillée du projet de loi : il y
en aurait une vingtaine, dont le Dossier santé numérique. Encore ce matin, ce
dossier fait l'objet de l'actualité. On a constaté, on a appris, dans un
article de Radio-Canada, qu'il y avait des dépassements de coûts, qu'on n'avait
pas tenu compte de tout l'aspect formation de la main-d'œuvre. C'est bien beau
de mettre de l'avant une vitrine Dossier santé numérique qui ait deux projets
pilotes, encore une fois, on souhaite tous que le système de santé soit
numérisé, mais comment est-ce qu'on a pu oublier de tenir compte du coût
associé à la formation du personnel de la santé? C'est un oubli assez
impressionnant.
Le ministre de la Santé, il l'a dit
lui-même en Chambre ce matin, il l'a dit dans les dernières semaines, c'est un
projet complexe qui nécessite qu'on ait des gens attitrés, des gens qui ont une
expertise, qui soient attitrés à ce projet-là. Mais c'est l'exemple patent, là,
d'un dossier qui est en cours, pour lequel on ne souhaite pas qu'il y ait des
dérives additionnelles, on ne souhaite pas que ça dérape. Mais, déjà, il y a un
flou, à savoir quelle est l'implication de Santé Québec, du ministère de la
Santé, du ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Alors, on s'attend, de
la part du gouvernement... on s'attend à un suivi serré, rigoureux et pas
simplement de se faire dire : Non, mais, pour le moment, je n'ai approuvé
aucun dépassement de coûts. Oui, mais, avant d'en arriver à une demande
officielle de dépassement de coûts, est-ce qu'on peut suivre de façon stricte,
serrée et rigoureuse l'évolution du projet, non seulement en termes de coûts,
qui est extrêmement important, mais aussi en termes de jalons et d'échéancier?
Et, ça, M. le Président, ça relève du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
Alors là, il y a ces 20 dossiers là à
suivre, dont le Dossier santé numérique. Il y a... qui n'avance pas non plus,
on en parlait dans les dernières semaines en Chambre, qui n'avance pas du tout
au rythme qui était espéré. D'ailleurs, toute la partie RH, apparemment, elle a
été retirée du dossier, donc, en ce moment, ce n'est que... Et puis, entre le
montant autorisé et le montant qui est actuellement estimé, il y a un
différentiel de 258 millions. Ça, c'est deux projets, là, sur les 20. Là,
on va ajouter l'identité numérique à tout ça. M. le Président, encore une fois,
ce n'est pas la pièce législative qui est problématique, la pièce législative
qui s'inscrit dans un corpus législatif que j'estime adéquat pour protéger les
renseignements personnels et la sécurité des données des Québécois. Mais,
toutefois, ce sera un réel test de leadership pour le gouvernement actuel de
mener à bien ce projet-là et, en parallèle, tous les autres. Encore une fois,
permettez-moi de douter que c'est le gouvernement de la CAQ qui va mener à bien
l'identité numérique nationale avant la fin du mandat. On attend le
portefeuille depuis longtemps. Et comptez sur nous, à l'opposition officielle,
pour assurer un suivi serré de ces dossiers-là. On va questionner, on va
talonner.
Actuellement, on a même eu, un autre gain
dont je n'ai pas parlé, le directeur... DPI, le dirigeant principal de
l'information, c'est une personne extrêmement <importante...
>
12 h 30 (version révisée)
<19285
Mme
Setlakwe :
...actuellement, on a... On a même eu un autre gain
dont je n'ai pas parlé. Le directeur... DPI, le dirigeant, le dirigeant
principal de l'information, c'est une personne extrêmement >importante
au sein du ministère de la Cybersécurité et du Numérique. D'ailleurs, ce poste-là
a été spécifiquement... cette fonction-là a été spécifiquement mentionnée par
la Vérificatrice générale dans son rapport accablant du mois de février. Ce qu'elle
a dit, la Vérificatrice générale, c'est que cette personne-là a un rôle central.
C'est, essentiellement, un chien de garde. Et il faut absolument s'assurer que
cette personne obtienne, au bon moment, toutes les informations, de façon
complète, pour s'assurer de faire les correctifs qui s'imposent, de changer la
trajectoire d'un projet, d'aviser les décideurs quand il y a un début de dérive
ou de dérapage.
Alors, on a eu de longs échanges durant l'étude
détaillée, à savoir : Comment peut-on s'assurer que le DPI, le dirigeant principal
de l'information, joue son rôle, que la reddition de comptes soit adéquate, que
la personne obtienne l'information par le biais de suivis réguliers? Ce qui est
arrivé dans le dossier SAAQclic, on ne veut pas que ça se reproduise dans les
autres grands chantiers numériques.
Et puis on a obtenu un autre gain. Le
gouvernement, dans la deuxième partie de l'étude détaillée, a déposé un
amendement où on est venu dire que... qu'on est venu changer la LGGRI, la Loi
sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement, pour prévoir
explicitement qu'«afin d'assurer un suivi adéquat d'un projet en ressources
informationnelles, le dirigeant principal de l'information peut donner tout
avis qu'il estime opportun à un organisme public concernant la stratégie d'acquisition
relative à un tel projet. Il peut également requérir d'un tel organisme toute
information relative à cette stratégie d'acquisition», ce qui veut dire que,
là, on a, de façon explicite, un pouvoir qui, semble-t-il, existait déjà, mais
on est venus vraiment l'expliciter dans la LGGRI. Le dirigeant principal de l'information,
qui est, donc, l'aviseur principal du ministre, va pouvoir intervenir dès
les... dès le cahier de charges, dès l'élaboration de la stratégie d'acquisition
d'un projet.
Donc, on est en train d'évaluer et d'élaborer
les besoins. On s'attend à ce que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique
soit impliqué, soit à la table de discussion et que le gouvernement travaille
en équipe.
Moi, M. le Président, j'ai été renversée
quand j'ai entendu le ministre de la Cybersécurité et du Numérique dire
publiquement qu'il n'avait pas le pouvoir d'arrêter un projet. Je veux bien que...
je veux bien... Je comprends, là, comment fonctionnent les ministères. On peut
dire que c'est, d'une certaine façon, autoportant. Mais à quoi, alors, sert le
ministre de la Cybersécurité et du Numérique s'il ne peut pas l'arrêter? Alors,
si lui, il n'est pas capable, tout seul, de l'arrêter… Mais j'oserais croire
que le gouvernement, le Conseil des ministres, quand même... le gouvernement
ensemble, en équipe, soit en mesure d'arrêter un projet qui dérape. Alors, là-dessus,
honnêtement, ce n'était rien pour inspirer confiance. Ou bien le gouvernement
agit en simple... en simple spectateur ou bien ils sont très mauvais
négociateurs lorsqu'ils préparent les cahiers de charges, préparent les
documents d'appel d'offres et signent des contrats avec des fournisseurs
externes.
Alors là, avec tous ces... tout ce que
prévoit le corpus législatif bonifié, avec cette clause qui est... qui vient
expliciter des fonctions qui existaient déjà, on s'attend à ce que le
gouvernement, le ministre avec ses collègues jouent... jouent leur rôle
pleinement. Ils sont responsables de la gestion des deniers publics. On parle d'investissements
colossaux, M. le Président. Juste cette semaine, on parlait de quelque 200 projets
en exécution totalisant 2,4 milliards de dollars. Juste dans le dossier
SAAQclic, les dépassements de coûts, le montant qu'on connaît actuellement, qui
risque d'être encore pire, c'est 500 millions, à tout le moins.
Imaginez combien d'écoles on peut
construire avec 500 millions. Moi, j'étais debout, hier, à lire une
pétition. On attend une école dans ma circonscription. Un petit calcul rapide, là,
disons, 50 millions pour une école, 500 millions de gaspillage d'argent
dans SAAQclic, c'est 10 écoles. Alors, honnêtement, je l'illustre de cette
façon-là pour montrer à quel point il ne faut pas banaliser. Il faut prendre au
sérieux.
Ces chantiers numériques sont extrêmement
coûteux, impliquent des sociétés externes, ça se comprend, mais il faut, à l'interne,
développer le plus possible l'expertise pour être capable d'être en mesure de
suivre ces <dossiers-là...
Mme Setlakwe :
...mais
il faut, à l'interne, développer le plus possible l'expertise pour être capable
d'être en mesure de suivre ces >dossiers-là qui sont donnés à l'externe.
Alors, ce qui est arrivé dans SAAQclic... Encore
une fois, ce n'est pas mon objectif aujourd'hui de me substituer à l'enquête
qui est en cours, mais, comme j'ai dit en commission dans le projet de loi
n° 82, je le répète ce matin, il faut qu'on regarde vers le passé puis
qu'on en tire les leçons pour changer nos comportements dans le futur, autant
dans les dossiers qui sont actuellement en exécution que des chantiers à venir,
notamment l'identité numérique nationale.
Et donc, M. le Président, ça fait presque
le tour de mon propos ce matin. Permettez-moi de juste revoir mes notes. Je
pense que l'essence de mon propos a été... a été dit. Donc, si je le simplifie
encore, on a un besoin, au Québec, de moderniser. On a... On est vraiment en
retard. Alors, au niveau de l'identité numérique nationale, nous, à
l'opposition officielle, on ne s'y oppose pas. On souhaite moderniser l'État. À
savoir est-ce que le gouvernement actuel est le gouvernement qui est le mieux
placé, est-ce que... pour le faire, nous en doutons. Nous en doutons
sérieusement.
Et, pour toutes les raisons que j'ai
mentionnées, les défis résident dans la gestion, dans la gouvernance, dans la
surveillance et la façon dont le gouvernement va mener ce projet-là. La pièce
législative, avec les discussions qu'on a eues... On a eu, d'ailleurs, les
juristes, les légistes au dossier qui sont... qui sont venus nous rassurer sur
certains éléments. Donc, ce n'est pas dans la pièce législative que se trouve
le nœud du problème, le nœud de l'enjeu, mais c'est bien dans tout le reste, au
niveau du déploiement, encore une fois, la feuille de route, le plan de
communication pour s'assurer qu'on ait une adhésion élevée de la population,
impliquer la population pour atteindre une acceptabilité sociale, pour
vraiment, je dirais, regagner la confiance qui est, en ce moment, effritée,
encore une fois, développer l'expertise interne pour réduire notre dépendance
aux firmes externes et avoir un meilleur contrôle gouvernemental des firmes
externes.
Tout ça, ce n'est pas dans le projet de
loi, mais ça relève du gouvernement, s'assurer que, quand on va déployer
l'identité numérique nationale, bien, qu'on ait... qu'on y accorde et qu'on y
octroie toutes les ressources, autant humaines que financières, pour assurer
son déploiement adéquat, et avec succès.
Et puis, voilà, donc, c'est un... c'est un
projet de loi qui donne plus de pouvoirs. On comprend certaines dispositions
qui étaient rendues nécessaires. On veut s'assurer que, quand il y a, par
exemple, des incidents de sécurité et des brèches... qu'on puisse... ça,
c'étaient d'autres éléments du projet de loi, là, qu'ils puissent... ça puisse
remonter au MCN.
Mais, encore une fois, les dispositions
législatives sont là. Ça fait plus d'une fois qu'on ouvre la loi constitutive
sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique. Ça fait plus d'une fois,
dans les dernières années, qu'on vient bonifier la LGGRI. Alors, ce que j'ai
envie de dire, M. le Président, c'est : Les pouvoirs sont là, les leviers
sont là, les dispositions législatives, les fonctions, les pouvoirs sont là, et
c'est au gouvernement à remplir son rôle et à les mettre pleinement à exécution
pour le bénéfice de la population. Parce que, franchement, jusqu'à maintenant,
le chantier de la transformation numérique de l'État, ce n'est vraiment pas un
succès du côté de la CAQ. Tout reste à prouver dans ce dossier-là, M. le
Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Comme
prochain intervenant, je reconnais M. le député de Maurice-Richard.
M. Haroun Bouazzi
M. Bouazzi : Merci, M. le
Président. Quel rendez-vous manqué qu'est cette identité numérique, un
rendez-vous manqué d'un point de vue services, tout simplement, un rendez-vous
manqué d'un point de vue sécurité et un rendez-vous manqué d'un point de vue
démocratie.
• (12 h 40) •
D'abord, un rendez-vous manqué d'un point
de vue services, pas seulement parce que les services numériques sont
importants, mais parce que les services numériques devraient permettre de
dégager du temps chez les fonctionnaires étant donné les optimisations des
processus, pour que les personnes qui n'ont pas accès à de l'électronique, qui
ne sont pas à l'aise avec l'électronique puissent avoir accès aux services
auxquels ils et elles ont le droit.
M. le Président, une personne sur <quatre...
M. Bouazzi : ...avec
l'électronique puissent avoir accès aux services auxquels ils et elles ont le
droit.
M. le Président, une personne sur >quatre,
au Québec, a énormément de mal avec l'informatique. C'est une question de
justice tout court et d'accès à la citoyenneté, mais c'est une question de
justice, aussi, intergénérationnelle, parce que c'est une personne sur trois
chez les 75 ans et plus. C'est pratiquement une personne sur deux chez les
personnes qui gagnent moins que 20 000 $ par an. Donc, c'est aussi
une question de classe, mais c'est aussi une question de genre et de race,
parce qu'on sait que, pour l'accès, tout simplement, à l'électronique, aux
ordinateurs, à Internet, souvent, les femmes ont moins accès que les hommes, et
les personnes racisées aussi font partie des personnes qui ont le moins accès à
Internet. Et donc c'est une occasion manquée de dire : Nous allons
optimiser des processus avec l'identité numérique mais assurer des services en
personne aux personnes qui en ont besoin. Or, le ministre a refusé d'intégrer
des amendements qui allaient en ce sens.
C'est un rendez-vous manqué d'un point de
vue sécuritaire aussi, car, comprenons-nous bien, les données que ce système va
contenir sont des données terriblement personnelles pour les Québécoises et
Québécois, et malheureusement, après des débats quand même longs, ce
gouvernement a refusé d'intégrer un amendement qui veut assurer que ces
données-là ne soient pas hébergées sur des serveurs assujettis à des
législations étrangères.
En 2025, M. le Président, en 2025, alors
que nos voisins du Sud promettent de nous annexer, alors qu'ils ont des lois
comme le CLOUD Act ou... qui permet au gouvernement, sous certaines conditions,
d'avoir accès aux données personnelles qui sont stockées dans tous les serveurs
des compagnies américaines, quel que soit où sont les serveurs, même s'ils sont
ici même, au Québec... Et ni la personne... ni la personne à qui on va voler
les données, car ce n'est pas des données publiques auxquelles le gouvernement
américain devrait avoir accès, ni même le gouvernement, ni québécois ou
canadien, ne seront au courant du fait que le gouvernement américain y accède.
Imaginez, imaginez, nous allons accepter que ces données-là, d'après ce projet
de loi, puissent être hébergées sur un «cloud» étranger, pour ne pas les
nommer, ceux d'Amazon ou ceux de Microsoft.
Mais c'est aussi un rendez-vous
démocratique, démocratique que nous ratons à travers ce projet de loi, car
autant nous sommes d'accord qu'il est bien pratique de se connecter pour
s'identifier numériquement, et c'est même quelque chose qu'on appuie
profondément dans notre camp politique, autant nous pensons qu'il faut protéger
la démocratie québécoise des dérives possibles de l'utilisation de la
technologie. Or, il y en a beaucoup. Et malheureusement, encore une fois, ce
gouvernement a refusé les amendements que nous avons proposés en ce sens. Et en
voici quelques-uns, M. le Président.
D'abord, pour nous, il est important que
les données personnelles accumulées sur les Québécoises et Québécois ne servent
qu'à l'identité numérique, ne soient pas utilisées à d'autres fins par ce
gouvernement ou les suivants. Ce gouvernement a refusé un amendement qui allait
dans ce sens.
Il est important pour nous que les données
biométriques ne soient utilisées que si et seulement s'il est prouvé que nous
n'ayons aucune autre solution pour faire marcher ce système. Les données
biométriques, M. le Président, c'est la rétine des yeux, c'est les empreintes
digitales, c'est la forme du visage, c'est l'ADN. C'est des données qui ne
changent jamais, qui sont intrinsèques aux personnes, intrinsèques aux
personnes, contrairement à un mot de passe. Et donc on imagine bien que, si on
donne ces données-là et qu'elles se font voler pour n'importe quelle bonne <raison...
M. Bouazzi :
...contrairement
à un mot de passe. Et donc on imagine bien que, si on donne ces données-là et
qu'elles se font voler pour n'importe quelle bonne >raison, eh bien,
c'est un véritable drame de sécurité nationale.
Or, il y a des échanges surréels que j'ai
eus avec le nouveau ministre du Numérique, qui m'a assuré qu'il y avait moyen
de sécuriser les données. Je ne doute pas de la bonne foi du ministre ni de son
optimisme, mais force est de constater qu'il manque largement de connaissances
sur la cybersécurité et la sécurité des données. Aucune donnée n'est à
100 % sécuritaire, aucune. Rappelez-vous, M. le Président, que même le
Département de défense américain s'est retrouvé avec des téraoctets de données
publiques sur Internet. Pensons-nous sérieusement que nous sommes meilleurs que
le DOD américain? Bien sûr que non.
Par contre, il faut faire des compromis en
informatique. Plus on a des données importantes, plus on les sécurise, plus on
met des «logs», plus on met des pare-feux. Mais la meilleure manière de
sécuriser une donnée personnelle, c'est de ne jamais la stocker. Or, ce
gouvernement a refusé d'intégrer dans le projet de loi qu'aucun gouvernement,
ni celui-ci ni les prochains, ne devrait pouvoir accumuler des données
biométriques sur les Québécoises et Québécois sans faire la preuve qu'il en a
absolument besoin, d'autant plus que nous vivons à un moment charnière de
l'humanité, M. le Président, un moment où nous voyons des tendances fascistes,
fascisantes monter partout et où nous devons imaginer, nous, législateurs,
comment mettre en place les garde-fous pour s'assurer que nos institutions
restent démocratiques, pour protéger les institutions démocratiques.
Et on n'est pas en besoin d'imaginer
l'avenir. Il suffit de voir qu'en Chine la reconnaissance faciale est utilisée
pour donner un rating, excusez l'anglicisme, une note à chaque citoyen. Au sud
de nos frontières, l'intelligence... aux États-Unis, l'intelligence
artificielle est utilisée pour pouvoir savoir quel genre de peine on va donner,
qui pourrait être relâché plus tôt, qui ne le sera pas, qui doit être détenu de
manière préventive, et les dérives sur des inégalités et de classe et de race
sont très largement documentées.
Et je rappelle que ce gouvernement
accumule aujourd'hui même des données sur des dizaines, voire des centaines de
milliers d'enfants québécoises et québécois pour prévoir leur avenir, sans le
consentement des parents, et ils voudraient qu'on leur fasse confiance avec les
données de millions de Québécois.
C'est un rendez-vous manqué d'un point de
vue démocratique aussi, parce qu'il y a un fondement du droit, au Québec, au
Canada et ailleurs, d'ailleurs, surtout dans le Commonwealth, où nous n'avons
pas de carte d'identité. Nous avons droit à l'anonymat. C'est un droit
fondamental. Et une des raisons de ce droit, c'est d'éviter les formes de
profilage, car, à l'instant où nous avons une carte d'identité, eh bien, des
dérives de profilage apparaissent.
Imaginez, au Québec, une personne noire a
400 % de chances de plus d'être... de se faire arrêter sans raison qu'une
personne blanche, une personne autochtone a 400 % de chances de plus de se
faire arrêter qu'une personne blanche, une personne d'origine arabe a
300 % de chances de plus de se faire arrêter qu'une personne blanche,
quelque chose avec lequel ce gouvernement vit très bien, étant donné qu'à
chaque fois qu'il a perdu des décisions de justice sur des questions de
profilage il est allé en appel. Mais, en France, c'est 2 300 % de
chances de plus de se faire arrêter, et une des raisons, c'est l'existence des
cartes d'identité.
• (12 h 50) •
Comment allons-nous nous assurer que cette
identité numérique ne devienne pas une carte d'identité à part entière sans
assurer que les services qui peuvent se passer du numérique sont, dans la loi,
obligatoires à donner par ce gouvernement et les suivants? Eh bien, il n'y en a
pas.
Donc, je vous ai parlé de ce qui se passe
déjà aujourd'hui en Chine, aux États-Unis, mais la technologie va très vite, et
nous, législateurs, nous devons réussir à imaginer ce qu'il est <possible...
M. Bouazzi :
…nous,
législateurs, nous devons réussir à imaginer ce qu'il est >possible de
faire avec la technologie. Or, une fois que nous avons ces investissements,
avec des données biométriques sur les citoyennes et citoyens dans une énorme
base de données qui nous assure de savoir qui est qui, et, de l'autre côté, on
entend souvent les gens vouloir mettre des caméras sur les policiers dans la
rue, une fois que ces deux infrastructures sont en place, imaginez la facilité
que c'est pour qu'en temps réel, alors qu'un policier marche dans une
manifestation, tous les visages des personnes qui sont devant eux sont envoyés
à être analysés sur cette base de données, et donc pouvoir, en quelques
secondes, savoir tout, tout sur les personnes qui sont présentes devant leur
droit à manifester dans la rue. Non seulement ça, mais ces données-là peuvent
ensuite être recoupées avec toutes sortes d'autres bases de données, d'autres
bases de données qui permettraient d'accélérer un profilage politique devant
l'exercice démocratique qu'est le droit à manifester.
Enfin, il y a la question de la
faisabilité de ce qui est devant nous. Évidemment, je ne reviendrai pas sur
tout le… les scandales qu'on voit au niveau de SAAQclic jour après jour, mais
je rappellerai que le problème, il est structurel, il est systémique. Et, dans
ce problème-là, il y a un manque d'expertise au niveau des fonctionnaires du
gouvernement, au niveau des travailleuses et travailleurs qui seront là une
fois que les choses sont livrées, au niveau des personnes qui ont à cœur la
mission sociale du gouvernement.
Or, dans l'identité numérique, comme dans
l'infonuagique, comme dans les autres… comme dans les autres projets, nous ne
voyons aucune acceptation, compréhension de ce problème systémique. Cette
année, il y a moins de postes ouverts que l'année dernière au ministère de
l'Informatique, Cybersécurité. Ce n'est pas parce qu'ils les ont comblés, c'est
parce qu'ils ont annulé les postes. Imaginez, encore une fois, nous allons être
à la merci du privé, qui, d'un point de vue structurel, a deux objectifs, M. le
Président : respecter un contrat et faire le maximum d'argent possible. Il
est tellement facile de revenir au bout d'un an et dire : Ça, ce n'était
pas prévu, je me suis trompé de 100, de 1 000, de 2 000 heures.
Et les coûts explosent. Il est tellement facile aussi… Parce que nous n'avons
pas l'expertise. Nous ne sommes pas capables de la payer à sa juste valeur à
l'intérieur de la fonction publique. Et, tant et aussi longtemps que nous
n'attaquerons pas ce problème-là de fond, les problèmes structurels demeureront,
et ce projet, comme tous les autres, sera un fiasco.
Sachez aussi, M. le Président, et, des
fois, il faut peut-être le rappeler à nos collègues, que 80 % du coût de
tout projet informatique se passe durant la durée de vie du projet, après
l'avoir livré, c'est-à-dire que, les fiascos dont on entend parler, où on
dépense 1 milliard, dites-vous que, pendant les 10, 15, 20 années
suivantes, tout ce que nous allons payer en maintenance, c'est là où l'argent
sera encore plus dépensé, et dont nous ne parlons jamais. Ça fait que les
consultants qui travaillent pendant un an, ou deux, ou trois, qui gagnent
200 $, 300 $ de l'heure, au niveau du ministère du Numérique — 125 $
de l'heure, ça, c'est 250 000 $ par an — une fois qu'ils
ont livré, ils ne sont pas là pour vivre les conséquences de ce qu'ils ont
livré. Et il est évident qu'ils vont faire moins d'efforts pour s'assurer que
la maintenance, l'évolution de ces services-là sont possibles, car ce n'est pas
leur objectif. Leur objectif, c'est de respecter un contrat et de faire le maximum
d'argent possible.
Quel rendez-vous manqué, donc, M. le
Président, surtout qu'il était possible, il était possible et surtout
souhaitable, un, que nous ayons une identité numérique, deux, que cette
identité numérique accumule des données qui ne sont utiles qu'à l'identité
numérique, trois, qu'on n'utilise pas ces données-là pour opérer de
l'intelligence artificielle, quatre, qu'on ne ramasse pas les données
intrinsèques, les données biométriques des Québécoises, des Québécois sans
avoir fait la preuve que nous en avons absolument <besoin…
M. Bouazzi :
...quatre,
qu'on ne ramasse pas les données intrinsèques, les données biométriques des
Québécoises et des Québécois sans avoir fait la preuve que nous en avons
absolument >besoin, cinq, que ces services-là numériques, qui vont
accélérer le travail des fonctionnaires, vont permettre de dégager du temps de
qualité de ces fonctionnaires-là pour servir ceux qui ont du mal, les personnes
poquées de notre société, ceux qui gagnent moins que 20 000 $, les
personnes qui ont plus que 75 ans, les nouveaux arrivants, pour que toutes
et tous ayons droit à une pleine citoyenneté, que nous soyons des geeks ou pas.
Ça fait que, pour toutes ces raisons, M.
le Président, malheureusement, alors que nous avions voté pour le principe,
étant donné la fermeture du gouvernement à accepter nos modifications, nous
allons voter contre ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de Maurice-Richard.
Avant de poursuivre, conformément à
l'article 24 du règlement de l'Assemblée nationale, une lettre du premier
ministre demandant la tenue d'une séance extraordinaire aujourd'hui, à 15 heures,
a été acheminée. En conséquence, veuillez considérer que vous êtes dûment
convoqués pour une nouvelle séance qui débutera cet après-midi, à 15 heures.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Mme la députée de La Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron : Merci, M. le
Président. Alors, ça me fait plaisir de prendre la parole pour la prise en
considération du projet de loi n° 82, Loi concernant
l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions, projet de
loi auquel j'ai eu le plaisir de siéger avec ma collègue députée de Mont-Royal—Outremont.
Alors, ça a été un peu, M. le Président,
je dirais, des montagnes russes, ce projet de loi là, puisqu'on a écouté, en
consultations particulières, plusieurs experts qui sont venus nous parler. Tous
ont reconnu que le Québec accusait un retard en matière de numérique, et la
plupart des groupes nous ont mis en garde, nous ont fait des mises en garde qui
ont alimenté nos discussions, M. le Président, des discussions assez longues,
assez profondes sur les divers... les diverses réserves qui avaient été amenées
par les groupes et les experts, et aussi par le contexte géopolitique, parce
que, M. le Président, je ne vous cacherai pas que, si ce projet de loi avait
été déposé il y a deux ans, il y a des conversations qu'on a eues que nous
n'aurions pas eues. Et ça, tout le monde était d'accord avec cela, y compris la
partie gouvernementale, c'est-à-dire que la question de la sécurité de nos
données était au cœur de nos discussions.
Nous savons déjà qu'il existe, en fait,
deux lois, aux États-Unis, le CLOUD Act et le PATRIOT Act, qui datent de
plusieurs années, qui permettent au gouvernement américain d'obliger une
société privée, exemple, Microsoft, exemple, Amazon... qui peuvent l'obliger à
donner au gouvernement américain les données qui sont stockées sur un nuage de
cette entreprise-là, peu importe le lieu géographique du nuage sur la planète.
Donc, les données, par exemple, que Microsoft stocke sur son nuage au Québec,
le gouvernement américain peut y avoir accès, même chose pour les données
qu'Amazon stocke, parce qu'Amazon a un service de stockage de données. Donc,
ces données-là sont susceptibles d'être obtenues par le gouvernement américain
si le gouvernement américain, bien entendu, invoque ces... ces lois.
C'est certain qu'il y a deux ans, même, il
y a un an, on avait confiance au gouvernement américain. Il n'y avait pas... Ce
n'était pas... ce n'était pas un enjeu. La situation a changé depuis six mois,
et ça a été l'objet, donc, de discussions importantes. Et le ministre, et on
peut le comprendre, ne peut pas annuler tous... le gouvernement ne peut pas
annuler tous les contrats qu'il a avec Amazon ou avec Microsoft du jour au lendemain.
Donc, le ministre nous a assurés que c'était regardé, c'était... les contrats
étaient en cours d'étude. Et une des choses que le projet de loi vient faire,
M. le Président...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Mme la députée, donc, j'imagine que vous n'avez pas encore complété votre
intervention. Alors...
Ajournement
Mais, compte tenu de <l'heure...
>
13 h (version révisée)
<17909
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
...alors...
Mais, compte tenu de >l'heure et
de la lettre de convocation que le premier ministre nous a fait parvenir
ultérieurement, convoquant l'Assemblée en séance extraordinaire, les travaux
sont suspendus...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
...ajournés, pardon, jusqu'à 15 heures cet après-midi.
(Fin de la séance à 13
heures
)